Affaire C‑201/18

Mydibel SA

contre

État belge

(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Mons)

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 mars 2019

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Harmonisation des législations fiscales – Déduction de la taxe payée en amont – Bien d’investissement immobilier – Cession-bail (sale and lease back) – Régularisation des déductions de la TVA – Principe de neutralité de la TVA – Principe de l’égalité de traitement »

1. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation des déductions – Bien immeuble ayant fait l’objet d’une opération de cession-bail non soumise à la taxe – Obligation de régularisation de la taxe grevant l’immeuble – Absence

   (Directive du conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/162, art. 184, 185, 187 et 188)

   (voir point 43, disp. 1)

2. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation des déductions – Bien immeuble ayant fait l’objet d’une opération de cession-bail non soumise à la taxe – Interprétation de la directive 2006/112 imposant une obligation de régularisation – Compatibilité avec les principes de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’égalité de traitement

   (Directive du conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/162, art. 184, 185, 187 et 188)

   (voir point 48, disp. 2)

Voir le texte de la décision