Affaire C‑591/16 P

H. Lundbeck A/S
et
Lundbeck Ltd

contre

Commission européenne

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021

« Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende – Ventes en relation directe ou indirecte avec l’infraction »

1. Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Qualification d’une entreprise de concurrent potentiel – Possibilités réelles et concrètes d’entrer sur le marché – Critères – Détermination ferme et capacité propre de l’entreprise à intégrer le marché pertinent – Démarches préparatoires suffisantes permettant d’accéder au marché concerné – Absence de barrière insurmontable – Appréciation – Existence d’un brevet de procédé

   (Art. 101, § 1, TFUE)

   (voir points 52-70, 74, 75, 83-87)

2. Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Distinction entre restrictions par objet et par effet – Restriction par objet – Degré suffisant de nocivité – Appréciation

   (Art. 101, § 1, TFUE)

   (voir points 112, 131)

3. Ententes – Atteinte à la concurrence – Accords à l’amiable en matière de brevets – Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Accord visant à retarder l’entrée du producteur de médicaments génériques sur le marché concerné – Contrepartie consistant en des transferts de valeurs – Qualification de restriction par objet – Critères – Appréciation de l’effet incitatif des transferts de valeurs sur la renonciation à une entrée sur le marché

   (Art. 101, § 1, TFUE)

   (voir. points 113-118, 136, 137)

4. Concurrence – Règles de l’Union – Champ d’application matériel – Accords à l’amiable en matière de brevets – Inclusion

   (Art. 101, § 1, TFUE)

   (voir points 121, 125)

5. Ententes – Atteinte à la concurrence – Accords à l’amiable en matière de brevets – Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Accord visant à retarder l’entrée du producteur de médicaments génériques sur le marché concerné – Qualification de restriction par objet – Critères – Examen du scenario contrefactuel – Absence de pertinence

   (Art. 101, § 1, TFUE)

   (voir points 139-143)

6. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Réalisation de propos délibéré ou par négligence – Notion – Entreprise ne pouvant ignorer le caractère anticoncurrentiel de son comportement – Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Accords à l’amiable en matière de brevets – Inclusion

   (Art. 101 TFUE)

   (voir points 156-157)

7. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Détermination de la valeur des ventes – Ventes réalisées en relation directe ou indirecte avec l’infraction – Limitation aux seules ventes réellement affectées par l’entente – Absence

   (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13)

   (voir points 185-191)

8. Pourvoi – Compétence de la Cour – Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’amendes infligées à des entreprises ayant violé les règles de concurrence du traité – Exclusion

   (Art. 256 et 261 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31)

   (voir points 197-199)

Voir le texte de la décision