Affaire C‑668/17 P

Viridis Pharmaceutical Ltd

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juillet 2019

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale Boswelan – Usage sérieux – Absence – Utilisation de la marque dans le cadre d’un essai clinique préalable au dépôt d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Juste motif pour le non-usage – Notion »

1. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation

   [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)]

   (voir points 38-41)

2. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque

   [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, 2e al., a)]

   (voir point 55)

3. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Notion de justes motifs pour le non-usage – Interprétation autonome et uniforme – Obstacles présentant une relation directe avec la marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et indépendants de la volonté du titulaire de la marque

   [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)]

   (voir point 66)

4. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque verbale Boswelan

   [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)]

   (voir points 70-72)

Voir le texte de la décision