Affaire C‑660/17 P

RF

contre

Commission européenne

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2019

« Pourvoi – Recours en annulation – Envoi de la requête par télécopieur – Dépôt hors délai de l’original de la requête au greffe du Tribunal – Retard dans l’acheminement du courrier – Notion de “force majeure ou de cas fortuit” »

1. Procédure juridictionnelle – Délais de recours – Forclusion – Cas fortuit ou de force majeure – Notion – Retard dans l’acheminement du courrier – Exclusion

   (Art. 263 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 45, 2d al.)

   (voir points 37, 38, 40-42, 44, 45)

2. Procédure juridictionnelle – Délais de recours – Forclusion – Admissibilité au regard du droit de toute personne à un procès équitable

   (Art. 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

   (voir points 55-59)

Voir le texte de la décision