Affaire C‑567/17

« Bene Factum » UAB

contre

Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2019

« Renvoi préjudiciel – Dispositions fiscales – Droits d’accise – Directive 92/83/CEE – Article 27, paragraphe 1, sous b) – Exonérations – Notion de “produits non destinés à la consommation humaine” – Critères d’appréciation »

1. Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/83 – Alcool et boissons alcoolisées – Exonérations de l’accise harmonisée – Produits n’étant pas destinés à la consommation humaine – Notion – Alcool éthylique dénaturé contenu dans des produits cosmétiques ou d’hygiène buccodentaire – Inclusion – Consommation dans la pratique en tant que boissons alcooliques – Absence d’incidence

   [Directive du Conseil 92/83, art. 27, § 1, b)]

   (voir point 25, disp. 1)

2. Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/83 – Alcool et boissons alcoolisées – Exonérations de l’accise harmonisée – Produits n’étant pas destinés à la consommation humaine – Notion – Alcool éthylique dénaturé contenu dans des produits cosmétiques ou d’hygiène buccodentaire – Inclusion – Importateur faisant fabriquer et étiqueter l’alcool en tenant compte de sa consommation éventuelle en tant que boisson alcoolique – Absence d’incidence – Condition – Présentation desdits produits comme produits non destinés à la consommation humaine

   [Directive du Conseil 92/83, art. 27, § 1, b)]

   (voir points 30, 32, disp. 2)

Voir le texte de la décision