Affaires jointes C‑487/17 à C‑489/17

Procédures pénales

contre

Alfonso Verlezza e.a.

(demandes de décision préjudicielle,
introduites par la Corte suprema di cassazione)

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mars 2019

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE et décision 2000/532/CE – Déchets – Classification comme déchets dangereux – Déchets auxquels peuvent être attribués des codes correspondant tant à des déchets dangereux qu’à des déchets non dangereux »

1. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal

   (Art. 267 TFUE)

   (voir points 27-29)

2. Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34 – Obligation des États membres de communiquer à la Commission tout projet de règle technique – Exemption – Réglementation nationale adoptée aux fins de sa mise en conformité avec un acte de l’Union contraignant – Vice de procédure substantiel de nature à entraîner l’inapplicabilité des règles techniques concernées – Absence

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, art. 10)

   (voir points 32, 33)

3. Environnement – Déchets – Directive 2008/98 – Classification comme déchets dangereux – Déchets auxquels peuvent être attribués des codes correspondant tant à des déchets dangereux qu’à des déchets non dangereux – Obligations des détenteurs de déchets – Portée – Collecte des informations relatives aux déchets et évaluation des propriétés dangereuses desdits déchets – Méthodes d’évaluation

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/98, art. 4, § 2, et annexe III ; décision de la Commission 2000/532)

   (voir points 40-46, 48-54, disp. 1)

4. Environnement – Déchets – Directive 2008/98 – Classification comme déchets dangereux – Déchets auxquels peuvent être attribués des codes correspondant tant à des déchets dangereux qu’à des déchets non dangereux – Évaluation des risques – Application du principe de précaution – Portée

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/98, art. 4, § 2, 3e al.)

   (voir points 56-62, disp. 2)

Voir le texte de la décision