Affaire C‑299/17

VG Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte von Medienunternehmen mbH

contre

Google LLC

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 septembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Politique industrielle – Rapprochement des législations – Directive 98/34/CE – Procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ainsi que des règles relatives aux services de la société de l’information – Article 1er, point 11 – Notion de “règle technique” »

Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d’information – Directive n

 98/34 – Règle technique – Notion – Réglementation nationale interdisant aux seuls exploitants de moteurs de recherche et prestataires commerciaux de services, éditant de manière analogue des contenus, de mettre à la disposition du public des produits de la presse – Inclusion – Obligation des États membres de communiquer à la Commission tout projet de règle technique – Violation de l’obligation – Conséquence – Inopposabilité aux particuliers de la règle non notifiée

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, art. 1er, points 5 et 11, et 8, § 1)

(voir points 32-40 et disp.)

Voir le texte de la décision