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Dokumentum 62019CJ0652
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 2021.
KO contre Consulmarketing SpA.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Raisons objectives justifiant un traitement différent des travailleurs à durée déterminée – Directive 98/59/CE – Licenciement collectif – Réglementation nationale relative à la protection à accorder à un travailleur victime d’un licenciement collectif irrégulier – Application d’un régime de protection moins avantageux aux contrats à durée déterminée conclus avant la date de son entrée en vigueur, convertis en contrats à durée indéterminée après cette date.
Affaire C-652/19.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 2021.
KO contre Consulmarketing SpA.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Raisons objectives justifiant un traitement différent des travailleurs à durée déterminée – Directive 98/59/CE – Licenciement collectif – Réglementation nationale relative à la protection à accorder à un travailleur victime d’un licenciement collectif irrégulier – Application d’un régime de protection moins avantageux aux contrats à durée déterminée conclus avant la date de son entrée en vigueur, convertis en contrats à durée indéterminée après cette date.
Affaire C-652/19.
Európai esetjogi azonosító: ECLI:EU:C:2021:208
Affaire C‑652/19
KO
contre
Consulmarketing SpA
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 2021
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Raisons objectives justifiant un traitement différent des travailleurs à durée déterminée – Directive 98/59/CE – Licenciement collectif – Réglementation nationale relative à la protection à accorder à un travailleur victime d’un licenciement collectif irrégulier – Application d’un régime de protection moins avantageux aux contrats à durée déterminée conclus avant la date de son entrée en vigueur, convertis en contrats à durée indéterminée après cette date »
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Politique sociale – Rapprochement des législations – Licenciements collectifs – Directive 98/59 – Champ d’application – Protection des travailleurs victimes d’un licenciement collectif irrégulier – Licenciement collectif opéré en violation des critères de choix des travailleurs à licencier – Réglementation nationale prévoyant l’application concurrente, au cours d’une seule et même procédure de licenciement collectif, de deux régimes différents de protection – Exclusion – Appréciation au regard de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux – Exclusion
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20, 30 et 51, § 1 ; directive du Conseil 98/59, art. 6)
(voir points 41-46, disp. 1)
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Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Raisons objectives justifiant une différence de traitement – Notion – Protection des travailleurs victimes d’un licenciement collectif irrégulier – Application d’un régime de protection moins avantageux aux contrats à durée déterminée conclus avant la date de l’entrée en vigueur de ladite directive et convertis en contrats à durée indéterminée après cette date – Admissibilité
(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 4, point 1)
(voir points 62-68, disp. 2)