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Dokument 62017CJ0350
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019.
Mobit Soc.cons.arl contre Regione Toscana et Autolinee Toscane SpA contre Mobit Soc. cons. arl.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Article 5 – Attribution de contrats de service public – Article 5, paragraphe 2 – Attribution directe – Notion d’“opérateur interne” – Autorité effectuant un contrôle analogue – Article 8, paragraphe 2 – Régime transitoire – Délai d’expiration de l’attribution directe.
Affaires jointes C-350/17 et C-351/17.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019.
Mobit Soc.cons.arl contre Regione Toscana et Autolinee Toscane SpA contre Mobit Soc. cons. arl.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Article 5 – Attribution de contrats de service public – Article 5, paragraphe 2 – Attribution directe – Notion d’“opérateur interne” – Autorité effectuant un contrôle analogue – Article 8, paragraphe 2 – Régime transitoire – Délai d’expiration de l’attribution directe.
Affaires jointes C-350/17 et C-351/17.
Zbornik sudske prakse – Opći zbornik – odjeljak „Podaci o neobjavljenim odlukama”
Oznaka ECLI: ECLI:EU:C:2019:237
Affaires jointes C‑350/17 et C‑351/17
Mobit Soc.cons.arl
contre
Regione Toscana
et
Autolinee Toscane SpA
contre
Mobit Soc. cons. arl
(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019
« Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Article 5 – Attribution de contrats de service public – Article 5, paragraphe 2 – Attribution directe – Notion d’“opérateur interne” – Autorité effectuant un contrôle analogue – Article 8, paragraphe 2 – Régime transitoire – Délai d’expiration de l’attribution directe »
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Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit de l’Union pertinents – Reformulation des questions
(Art. 267 TFUE)
(voir point 35)
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Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement no 1370/2007 – Article 5 – Attribution des contrats de service public – Procédure d’attribution s’étant déroulée avant le 3 décembre 2019 – Inapplicabilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1370/2007, art. 5 et 8, § 2)
(voir point 53 et disp.)