COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 16.8.2018
COM(2018) 594 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
1.Introduction
L’objectif principal du règlement (CE) nº 862/2007 1 (ci-après le «règlement») est de collecter et d’établir des statistiques européennes sur la migration et la protection internationale.
L’article 12 du règlement dispose notamment qu’«[a]u plus tard le 20 août 2012, et ensuite tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiques établies en vertu du présent règlement et sur leur qualité».
Le présent rapport fait suite aux deux premiers adoptés par la Commission en septembre 2012 2 et en juillet 2015 3 .
Le rapport rend compte des progrès réalisés par les États membres, en collaboration avec la Commission (Eurostat), dans la mise en œuvre du règlement depuis le deuxième rapport et décrit les prochaines étapes pour améliorer encore la qualité des statistiques sur la migration et la protection internationale.
2.Statistiques visées par le règlement
Le règlement (CE) nº 862/2007 se rapporte à l’établissement de statistiques européennes sur la migration et la protection internationale (asile). Les principaux domaines couverts sont:
·les flux migratoires internationaux ventilés par groupes de nationalités, par groupes de pays de naissance, par groupes de pays de précédente ou de prochaine résidence habituelle, par âge et par sexe (article 3);
·les effectifs démographiques ventilés par groupes de nationalités, par groupes de pays de naissance, par âge et par sexe (article 3);
·les acquisitions de nationalité par pays de nationalité précédente (article 3);
·les demandes d’asile, les décisions de première instance et les décisions en appel d’octroi ou de retrait de différentes formes de statut de protection internationale, ventilées par nationalité (article 4);
·les demandes d’asile présentées par des mineurs non accompagnés, ventilées par nationalité (article 4);
·les statistiques relatives à l’application du règlement Dublin III 4 par les États membres (article 4);
·les ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée sur le territoire de l’État membre aux frontières extérieures a été refusée ou qui ont été reconnus comme étant en situation irrégulière en application des lois nationales sur l’immigration, ventilés par nationalité (article 5);
·les permis de résidence délivrés à des ressortissants de pays tiers, ventilés par nationalité, par durée de validité du permis et par raison (catégorie d’immigration) de délivrance du permis (article 6); et
·les ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’un ordre de quitter le territoire de l’État membre en application des lois sur l’immigration ou en instance de départ à la suite d’un tel ordre, ventilés par nationalité (article 7).
Dans le cadre du processus de mise en œuvre, la Commission a continué de collaborer étroitement avec les autorités nationales chargées de produire et de communiquer des données conformément au règlement. Les statistiques sur les flux migratoires, les acquisitions de nationalité et les effectifs démographiques sont généralement transmises à la Commission (Eurostat) par les instituts nationaux de statistique. Les statistiques sur les permis de résidence et l’asile proviennent le plus souvent directement des ministères de l’intérieur ou des services de l’immigration. Les statistiques sur les contrôles aux frontières et le refoulement des migrants en situation irrégulière sont aussi fournies par les ministères de l’intérieur ou les services de l’immigration, ou encore par les autorités policières.
Le tableau 1 ci-dessous donne un aperçu de ces statistiques pour lesquelles la première année de référence de la collecte de données était 2008.
Tableau 1: Principales caractéristiques des statistiques fournies au titre du règlement (CE) nº 862/2007
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Article 3
Flux migratoires, acquisitions de nationalité, effectifs démographiques |
Article 4 Asile |
Articles 5 et 7 Application des règles en matière d’immigration |
Article 6 Permis de résidence |
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Couverture géographique |
États membres de l’Union et pays de l’AELE 5 |
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Fréquence |
Annuelle |
Mensuelle/trimestrielle/annuelle |
Annuelle |
Annuelle |
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Délai de transmission des données |
Douze mois après la fin de l’année de référence |
Deux mois après la période de référence pour les données mensuelles/trimestrielles Trois mois après la période de référence pour les données annuelles |
Trois mois après la fin de l’année de référence |
Six mois après la fin de l’année de référence |
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Fournisseurs de données |
Instituts nationaux de statistique |
Ministères de l’intérieur ou services de l’immigration liés ou police des frontières |
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3.Autres actes juridiques applicables
En 2016, une nouvelle base juridique pour la migration légale est entrée en vigueur. Elle est pertinente pour les statistiques sur les permis de résidence établies au titre de l’article 6 du règlement (CE) nº 862/2007 et sera utilisée pour la collecte de ces données dans un avenir proche. L’acte juridique en question est :
Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair 6 .
La collecte de données fondée sur cette directive commencera en 2020, avec 2019 comme année de référence. En outre, les statistiques produites au titre de la directive font l’objet de leur propre évaluation. C’est pourquoi elles n’ont pas été incluses dans l’évaluation de la qualité du présent rapport. C’est également le cas pour les collectes de données récemment lancées concernant la «directive sur les travailleurs saisonniers» 7 et la «directive sur les transferts intragroupe» 8 , qui ont débuté en 2018 avec l’année de référence 2017.
4.Progrès d’ordre général enregistrés depuis le rapport de 2015
Depuis le rapport de 2015, la disponibilité et l’exhaustivité des données se sont encore améliorées dans toutes les collectes de données. L’amélioration générale de la qualité des données a contribué à rendre celles-ci plus précises, plus cohérentes et plus comparables dans l’ensemble. Les États membres ont amélioré les sources de données sous-jacentes et les outils statistiques utilisés pour la préparation des données, de telle sorte que la précision, la couverture et l’actualité des données communiquées à la Commission sont meilleures.
La qualité et la ponctualité plus grandes de la fourniture des données par les États membres a permis à la Commission d’écourter le temps nécessaire à la diffusion des données. Cela a contribué à accélérer la publication des données et à améliorer l’accessibilité des données pour les utilisateurs.
Depuis le rapport de 2015, la Commission (Eurostat) a apporté plusieurs améliorations méthodologiques. Celles-ci ont trait i) à l’analyse des erreurs de classification des événements démographiques; ii) à l’inclusion/exclusion des demandeurs d’asile et des réfugiés; iii) à la cohérence avec les données relatives à l’asile et aux permis de résidence; iv) à la nécessité d’assurer un équilibre démographique cohérent. Ces améliorations techniques ont débouché sur des processus de validation et de traitement des données plus efficaces; parallèlement, la collecte d’une grande quantité de métadonnées qualitatives a permis une meilleure évaluation de la qualité des données entrantes. Au besoin, des courriers administratifs ont été envoyés pour assurer le respect des obligations juridiques.
Par ailleurs, dans les domaines des statistiques collectées au titre des articles 4 à 7 du règlement (CE) nº 862/2007, les nouveaux besoins des politiques portant sur des données supplémentaires non prévues par la législation actuelle ont été traités exclusivement sur une base volontaire. Cette approche n’est cependant pas toujours efficace. Dans ce domaine de la protection internationale et de la gestion des migrations, la coopération statistique au sein de la Commission, avec d’autres organes de l’Union (par exemple, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) ou l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne) et avec les États membres a donné lieu à l’élaboration de lignes directrices révisées pour les données collectées dans le cadre du règlement 9 . Les améliorations méthodologiques mentionnées ci-dessus ont permis de clarifier les définitions et les concepts statistiques. Les trois directives les plus récentes dans le domaine de la migration légale (à savoir la «directive sur les travailleurs saisonniers», la «directive sur les transferts intragroupe» et la «directive sur les étudiants et les chercheurs») et les besoins croissants des politiques en matière de statistiques supplémentaires sur la migration et l’asile ont été pris en considération dans les orientations méthodologiques pour la collecte de données sur l’asile, l’application de la législation sur l’immigration et les permis de résidence. La pertinence des données a également été examinée. C’est pourquoi les métadonnées nationales communiquées par les États membres sont diffusées sur le site web d’Eurostat en même temps que les données, après validation des métadonnées et des données.
La Commission a adopté une proposition législative modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 10 , afin d’assurer une meilleure réactivité à l’égard d’un environnement politique nouveau et plus dynamique. L’objectif de la modification proposée est de parvenir à un niveau d’exhaustivité, de précision, d’actualité, de fiabilité et de certitude supérieur à ce qui est possible dans le cadre du système actuel, fondé sur des accords à l’amiable. De même, il convient d’introduire plus de flexibilité dans les améliorations à apporter aux statistiques sur les migrations afin que le système statistique européen puisse être plus réactif et mieux adapté à l’évolution des besoins en matière de données sur les migrations. La modification établit principalement une base juridique pour les collectes de données volontaires actuelles et offre une certaine souplesse pour les spécifications futures des données.
Le règlement ainsi modifié garantira la disponibilité de statistiques dans les domaines où des besoins clairs ont été exprimés par les parties prenantes, à savoir: l’asile, les retours (renforcement de la fréquence des collectes et des obligations en matière de ventilation des données), la réinstallation et les permis de résidence, avec des ventilations supplémentaires selon des critères tels que l’âge et le sexe. Cette flexibilité permettrait de calculer des données agrégées pour l’Union qui ne sont pas disponibles actuellement, mais qui pourraient être nécessaires à l’avenir.
5.Qualité des statistiques produites
5.1.Pertinence
Au sein de la Commission, le principal utilisateur des statistiques sur la protection internationale est la direction générale de la migration et des affaires intérieures. Ces statistiques sont aussi fréquemment utilisées par d’autres directions générales, à commencer par la DG Emploi, affaires sociales et inclusion et la DG Justice et consommateurs.
Un usage important des statistiques concerne l’attribution annuelle à chaque État membre de l’enveloppe budgétaire au titre des Fonds de solidarité et de gestion des flux migratoires. Comme les années précédentes, ces fonds s’appuient sur le Fonds «Asile, migration et intégration», créé au titre du règlement (UE) nº 516/2014 11 et sur le Fonds pour la sécurité intérieure, créé au titre du règlement (UE) nº 515/2014 12 , pour la période 2014-2020. En raison des modalités pluriannuelles de financement au titre de ces nouveaux fonds, les données ne sont plus fournies annuellement. Les attributions ont été calculées sur la base des statistiques fournies précédemment, sauf dans le cas du Fonds pour la sécurité intérieure, pour lequel un examen à mi-parcours est prévu.
La Commission se sert des statistiques sur la migration et la protection internationale pour l’élaboration de rapports réguliers, de propositions législatives, des rapports d’exécution requis par la législation européenne et d’analyses stratégiques. Par exemple, le réseau européen des migrations 13 reste un utilisateur important des statistiques d’Eurostat sur les migrations et la protection internationale pour l’établissement de son rapport annuel sur les migrations et l’asile 14 . Ce rapport dresse un tableau factuel des principales évolutions survenues dans le domaine de la migration et de la protection internationale, tant à l’échelle de l’Union qu’au niveau national.
Les agences de l’Union spécialisées dans les questions liées aux migrations, comme l’Agence pour les frontières extérieures (Frontex) et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), continuent de recourir de plus en plus aux statistiques européennes pour étayer leurs travaux. Eurostat coopère étroitement avec elles dans le cadre des collectes de données et de l’élaboration des méthodes statistiques correspondantes.
Depuis 2016, le centre de connaissances en matière de migration et de démographie de la Commission utilise abondamment les statistiques sur la migration et la protection internationale pour intégrer les connaissances et les analyses fondées sur des données factuelles dans l’élaboration des politiques de l’Union. En plus de soutenir l’Agenda européen en matière de migration, le centre concentre son attention sur les tendances migratoires mondiales et leur impact démographique sur l’Union à moyen et long terme. Dans ses activités quotidiennes, le Centre commun de recherche a très souvent recours aux statistiques européennes d’Eurostat sur les effectifs et les flux de migrants, les effectifs démographiques par nationalité et pays de naissance, la migration légale, l’asile et la migration irrégulière.
De plus, les statistiques produites conformément au règlement sont régulièrement utilisées par les administrations nationales, les organisations internationales, les chercheurs universitaires et les groupes de la société civile actifs dans de nombreux domaines, dont l’intégration des immigrés, l’élaboration et le suivi des procédures nationales d’asile et d’immigration et les projections concernant la population et la main-d’œuvre.
Les statistiques sur les migrations figurent parmi les statistiques européennes les plus largement consultées. La section «population» 15 du site web d’Eurostat présente les indicateurs disponibles, le cadre réglementaire et les méthodes de collecte des données. Depuis 2016, elle se classe au premier rang des sections thématiques du site. L’intérêt des utilisateurs pour les données sur la migration, sur la population par nationalité et pays de naissance, et sur l’acquisition de la nationalité, n’a cessé de croître entre 2015 et 2017. Au cours de cette période, leur utilisation a augmenté de 47 %. La page consacrée aux statistiques sur la migration et la population migrante 16 a connu une croissance relative presque équivalente (46 %). Depuis 2016, elle constitue la page la plus visitée de la section de type wiki «Statistics Explained» sur le site d’Eurostat. Ces résultats confirment la pertinence des données pour les utilisateurs.
5.2.Précision
Depuis le rapport de 2015, de nouvelles améliorations ont encore été apportées par les États membres au niveau de la précision des données fournies. Plusieurs raisons expliquent ces avancées. Les États membres continuent d’introduire des systèmes administratifs plus intégrés et globaux, utilisant des technologies de l’information et de la communication modernes. Les nouveaux systèmes répondent mieux aux exigences méthodologiques et techniques des collectes de données d’Eurostat. Les États membres ont tenu Eurostat informé des changements apportés à leurs systèmes administratifs et lui ont demandé des conseils et des confirmations sur la conformité des données avec les exigences du règlement.
Eurostat collecte des métadonnées, notamment des informations sur la précision des données, qui décrivent, entre autres, les sources des données et les procédures, les méthodes d’estimation ou de modélisation éventuellement appliquées aux données et les effets possibles de ces méthodes sur le degré de conformité avec les définitions contenues dans le règlement. En outre, des questionnaires spéciaux permettent de recueillir des informations plus spécifiques sur la qualité des données.
Depuis le rapport de 2015, le nombre de données manquantes ou incomplètes a encore diminué. Un certain nombre d’autorités nationales ont amélioré leurs pratiques pour garantir la collecte des informations nécessaires lors des procédures administratives liées à l’immigration et à la protection internationale, de même que leurs systèmes informatiques permettant d’extraire facilement ces données à des fins statistiques.
Enfin, Eurostat participe aux travaux du groupe d’experts sur les statistiques relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays 17 , qui ont débouché sur des recommandations internationales sur les statistiques relatives aux réfugiés approuvées par les Nations unies 18 . Ces recommandations ont établi les normes mondiales pour la production de statistiques sur la protection internationale. Elles appellent, par exemple, à combler les lacunes et à définir des normes appropriées en matière de statistiques sur les enfants déplacés de force et les mineurs non accompagnés.
Malgré ces améliorations, des problèmes de précision spécifiques subsistent dans les statistiques collectées au titre de l’article 3, à savoir des problèmes de sous-couverture (certaines personnes ne font pas enregistrer leur lieu de résidence) et de sur-couverture (certaines personnes ne demandent pas leur radiation puisque, bien souvent, elles ne sont pas obligées ou incitées à le faire). L’échange de données sur les migrations, facilité par Eurostat, contribue à atténuer ces problèmes (voir la section 5.5.1).
5.3.Actualité et ponctualité
Selon le type de données concernées, le délai de fourniture des données va de deux à douze mois après la date de référence ou la fin de la période de référence.
Depuis le rapport de 2015, la ponctualité dans la communication des données s’est améliorée. L’introduction des procédures d’extraction automatique à l’échelon national et le suivi régulier assuré par Eurostat ont conduit à ce que les données soient fournies dans les temps. Quelques problèmes restants ne sont pas récurrents – par exemple, des interruptions isolées dues à une indisponibilité du personnel ou à des défaillances informatiques.
Le fait de disposer de données plus complètes et plus actuelles au titre du règlement a permis à Eurostat d’améliorer à son tour l’actualité et la ponctualité du traitement et de la diffusion de ses statistiques. Ainsi, le délai écoulé entre la réception des données par Eurostat et la publication des données validées sur son site web s’est encore réduit depuis le rapport de 2015. En outre, l’introduction de procédures automatisées de validation interne prévoyant la notification d’erreurs aux fournisseurs de données nationaux a encore diminué les délais de traitement.
5.4.Accessibilité
Les données (et métadonnées) sur la migration dans les quatre domaines concernés (flux migratoires, effectifs démographiques et acquisition de la nationalité; asile; application des règles en matière d’immigration, permis de résidence) sont disponibles gratuitement sur le site web d’Eurostat aux rubriques «Population (démographie, migration, projections)» 19 et «Asile et gestion des migrations» 20 . De plus, ces données sont reprises dans des compilations telles que «Eurostat Statistics Explained» 21 et «Chiffres clés de l’Europe» 22 . Depuis le rapport de 2015, Eurostat a eu davantage recours à des articles publiés dans sa rubrique «Statistics Explained» fournissant plus d’informations sur les statistiques, les tendances et leur interprétation. Ces articles sont rédigés et régulièrement mis à jour pour toutes les données collectées au titre du règlement 23 .
5.5.Comparabilité et cohérence
5.5.1.Définitions
Les problèmes liés à l’application rigoureuse des définitions dans les États membres pour les statistiques sur la migration et l’acquisition de la nationalité visées par l’article 3 du règlement restent les plus difficiles à résoudre. C’est pour ces données qu’on observe les plus grandes disparités entre les systèmes nationaux, en raison de la variété des sources de données utilisées. Les efforts se poursuivent pour venir à bout des problèmes qui subsistent. Par exemple, deux États membres n’ont pas été en mesure d’appliquer le critère des douze mois pour définir les flux d’émigration parce qu’un critère de six mois était utilisé pour définir les flux d’immigration pour certains États membres de prochaine résidence; un État membre ne parvient pas encore à appliquer le critère de la résidence sur le territoire national aux fins de l’acquisition de la nationalité parce que ses données couvrent aussi la nationalité accordée à des personnes ne résidant pas dans le pays.
Les statistiques visées par l’article 3 du règlement restent très cohérentes et comparables avec les ensembles de données démographiques couvertes par le règlement (UE) nº 1260/2013 24 à la suite d’un accord conclu avec les États membres en vue d’appliquer des définitions et une ventilation uniformes des âges, ainsi qu’une définition uniforme des données agrégées de l’Union. Les définitions, les méthodes et les sources de données ont pu être améliorées grâce au recensement de la population et des logements dans l’Union de 2011, ainsi qu’au recours à des statistiques miroir. Eurostat met à la disposition des États membres un mécanisme d’échange de données sur la migration (émigration et immigration). De tels échanges contribuent aussi grandement à réduire les problèmes liés à l’enregistrement et à la radiation (voir également la section 5.2).
Les lignes directrices méthodologiques mentionnées à la section 4 restent en place pour les collectes de données au titre des articles 4 à 7. Elles sont constamment améliorées afin de fournir des orientations plus précises et plus claires concernant l’application des définitions et des concepts aux fins de la collecte de données sur l’asile, les permis de résidence et l’application des règles en matière d’immigration. Elles tiennent aussi compte de l’évolution récente de la législation (voir la section 3 du présent rapport et le rapport de 2015). Un autre axe de travail au niveau international consiste dans l’élaboration de recommandations sur les statistiques relatives aux réfugiés (voir la section 5.2).
5.5.2.Sources des données
Depuis le rapport de 2015, en ce qui concerne l’article 3, les États membres ont amélioré la qualité des statistiques transmises à Eurostat en perfectionnant leurs méthodologies nationales et en s’appuyant sur des sources administratives supplémentaires de données pour leurs estimations. En particulier, certains États membres se servent des flux miroir déclarés par des pays partenaires pour remédier aux erreurs de couverture dues à la propension à ne pas se faire enregistrer ou radier, évitant ainsi des problèmes de sous-estimation des flux d’émigration et de double comptabilisation des effectifs démographiques. Eurostat a accompagné ces travaux en tenant des discussions approfondies avec les instituts nationaux de statistique et autres instances nationales, et en facilitant les échanges de données entre les pays. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les questions de protection des données à caractère personnel et les différences entre les législations nationales dans ce domaine très difficile. Parallèlement, la liberté de circulation au sein de l’Union, couplée aux impératifs de protection des données personnelles, a imposé des limites strictes aux efforts visant à améliorer encore la qualité des statistiques sur la migration, en particulier en ce qui concerne les citoyens de l’Union.
Les fournisseurs de données nationaux ont informé la Commission (Eurostat) d’autres améliorations et de remaniements des registres administratifs couvrant les statistiques sur l’asile, les permis de résidence et l’application de la législation. Ces améliorations visaient principalement la modernisation des registres, y compris leur plus grande conformité aux exigences méthodologiques et techniques des collectes de données effectuées au titre du règlement. Dans certains États membres, ces avancées techniques ont été à l’origine d’interruptions temporaires dans la fourniture des données. Eurostat en a été informé préalablement et, en définitive, la qualité des données s’en est trouvée améliorée.
Un futur répertoire central des rapports et statistiques, hébergé par l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), contiendra des données anonymisées extraites de la base de données du système européen de comparaison des empreintes digitales (Eurodac), du système d'information Schengen (SIS) et du système d'information sur les visas (VIS), ainsi que des futurs systèmes européens d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et d’entrée/sortie (EES). Sans préjudice des instruments juridiques pertinents et dans le plein respect des limitations de la finalité qui y sont prévues, la Commission (Eurostat) a entamé des discussions afin d’explorer la possibilité d’utiliser ces données pour la production de statistiques européennes sur les migrations en vue de remplacer à terme certaines parties des collectes de données nationales actuelles.
5.5.3.Cohérence
Lorsque des comparaisons sont possibles, un degré élevé de cohérence avec les données collectées et publiées lors d’autres exercices ou par des organisations nationales et internationales peut être constaté. Eurostat coopère étroitement avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile et Frontex pour assurer la pleine cohérence des données collectées par ces deux agences de l’Union. Les écarts éventuels entre les données fournies à Eurostat et les statistiques publiées par les autorités nationales peuvent s’expliquer par des différences de définition: il arrive que des États membres aient choisi de garder des définitions distinctes dans les statistiques publiées au niveau national. Dès lors que les données fournies au titre de l’article 3 du règlement (CE) nº 862/2007 et du règlement (UE) nº 1260/2013 sont systématiquement utilisées conjointement par les statisticiens et les démographes, le règlement (UE) nº 1260/2013 impose aux États membres de veiller à ce que les données sur la population soient cohérentes avec les données à fournir au titre de l’article 3 du règlement (CE) nº 862/2007.
5.6.Mesures tendant à améliorer la qualité
La Commission continue d’appliquer des mesures de suivi en cas de non-conformité au règlement. Dans quelques rares cas, les données fournies par des États membres étaient incomplètes, de mauvaise qualité ou n’ont pas été transmises dans les délais prescrits. Ces mesures (par exemple, l’envoi de courriers administratifs) sont prises dans le cadre de l’exercice annuel de suivi de la conformité assuré par Eurostat.
Les tendances montrent que, depuis le rapport 2015, les États membres ont encore progressé sur le plan de l’exhaustivité, de la qualité et de l’actualité des données. Le nombre de courriers administratifs adressés aux autorités statistiques nationales a diminué régulièrement.
Pour répondre à la nécessité d’évaluer plus efficacement la qualité des données, un logiciel de validation automatique des données a été introduit dans le processus de traitement. Cet outil automatique est également mis à la disposition des fournisseurs de données, et les vérifications sont fondées sur les ensembles de règles de validation élaborés en commun par Eurostat et les États membres.
Afin d’évaluer plus précisément la qualité des données entrantes, Eurostat s’emploie à rassembler davantage de métadonnées et d’informations relatives à la qualité. Des questionnaires de qualité spécifiques à chaque domaine sont élaborés depuis 2014 sur la base des normes de qualité du système statistique européen, pour les statistiques en matière d’asile, de permis de résidence et d’application des règles. Les rapports nationaux disponibles à cet égard serviront à des fins de contrôle de qualité, d’évaluation et d’amélioration et pourront être consultés par le grand public 25 .
Conformément à l’article 8 du règlement (UE) nº 1260/2013, les États membres étaient tenus d’effectuer des études de faisabilité sur l’utilisation de la définition de «résidence habituelle» pour la population et de transmettre les résultats de ces études à Eurostat avant la fin de 2016. Ces études comprenaient une analyse des sources de données actuelles et potentielles, du traitement des données et des méthodes d’estimation des statistiques nécessaires. Elles étaient destinées principalement à améliorer la comparabilité des concepts et définitions et, partant, la qualité et la comparabilité des données. Les résultats de ces études seront présentés dans le rapport au Parlement européen et au Conseil sur le règlement (UE) nº 1260/2013 que la Commission adoptera d’ici la fin de 2018. Les résultats des études de faisabilité pourraient influer sur les statistiques relatives à la population européenne, et donc sur la cohérence avec les données fournies au titre de l’article 3 du règlement (CE) nº 862/2007.
6.Conclusions
Le règlement (CE) n° 862/2007 a permis des améliorations manifestes des statistiques européennes sur la migration et la protection internationale. En outre, depuis le rapport de 2015, des progrès supplémentaires sur le plan de la disponibilité, de la qualité et de l’actualité des données ont été observés. Les changements méthodologiques et techniques apportés aux collectes de données effectuées au titre du règlement ont permis de fournir de meilleures orientations aux États membres. L’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 1260/2013 et de ses mesures d’application a également contribué à accroître la qualité des données reçues au titre du règlement. Il conviendrait que cette évolution se poursuive, notamment pour accroître le respect des délais et la précision des données, remédier aux problèmes de sous-couverture et de sur-couverture et combler les lacunes dans les données.
Parallèlement aux progrès décrits ci-dessus, on constate également une augmentation de l’utilisation de toutes ces statistiques par les organes officiels aux niveaux européen et national, les organisations non gouvernementales et le grand public.
Cependant, en raison de sa structure, le règlement ne permet plus de répondre correctement aux nouvelles demandes des utilisateurs. C’est pourquoi de nouvelles lacunes détectées par la Commission ont été comblées au moyen d’autres approches, telles que les collectes de données volontaires. Elles concernaient, par exemple, les primo-demandeurs d’asile, les modalités de retour des migrants en situation irrégulière ou les permis de résidence, ventilées par âge et par sexe et recoupées avec d’autres ventilations. Ces transmissions volontaires de données ont très bien fonctionné, avec tous les États membres ou presque. D’autres lacunes constatées, ayant trait par exemple à la ventilation des données démographiques visées à l’article 3 par pays individuel de nationalité ou à l’immigration/émigration par pays de précédente/prochaine résidence unique, ne peuvent cependant pas être comblées sur une base volontaire. En outre, un dialogue constant avec les utilisateurs des politiques fait apparaître que d’autres besoins politiques devront être pris en compte à l’avenir, notamment en ce qui concerne les données relatives aux permis de résidence: le nombre/la part (trop) important(e) de permis de résidence valables déclarés sous la rubrique «autres raisons», ce qui empêche de comprendre pleinement la nature de la migration et d’établir une comparaison significative entre les États membres; le manque de données sur la mobilité intra-UE des ressortissants de pays tiers en séjour régulier; la correspondance imparfaite entre les données sur l’asile (décisions positives) et les permis de résidence liés à l’asile (effectifs et flux); la nécessité d’accroître la valeur ajoutée de la collecte volontaire de données récemment lancée (par exemple, sur les permis de résidence permanente/de longue durée nouvellement accordés et sur le regroupement familial avec les bénéficiaires de la protection) en faisant en sorte qu’un plus grand nombre d’États membres communiquent ces données. Cela exige de la flexibilité afin de créer des données agrégées pour l’Union qui ne sont pas disponibles actuellement – comme les nationalités principales des citoyens de l’Union vivant dans d’autres États membres.
Considérant que:
·les données requises au titre du règlement devraient refléter l’évolution des besoins des utilisateurs et
·la capacité et les moyens des fournisseurs de données devraient être pris en compte
les actions suivantes ont été entreprises:
1.Modifier les articles 4 à 7 (protection internationale et gestion des migrations) du règlement afin de soutenir l’agenda européen sur les migrations. Cela supposera de fournir aux décideurs et aux responsables politiques de l’Union des statistiques pertinentes pour la formulation des politiques dont la qualité et l’actualité auront été améliorées, afin qu’ils puissent répondre avec plus de force aux défis posés par la migration. En particulier, l’initiative renforcera la qualité en donnant une base juridique aux statistiques actuellement collectées sur une base volontaire. La modification du règlement (CE) nº 862/2007 garantira un niveau d’exhaustivité, d’actualité, de fiabilité et de certitude supérieur à ce que permettent actuellement les transmissions de données volontaires des États membres. Elle débouchera notamment sur la production de statistiques dans des domaines où les parties prenantes ont exprimé des besoins clairs: les retours (renforcement de la fréquence des collectes et des obligations en matière de ventilation des données), la réinstallation, les permis de résidence, et l’immigration des enfants. Elle apportera aussi la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins nouveaux et émergents en matière de données. La Commission a adopté la proposition le 16 mai 2018 26 .
2.Promouvoir l’échange de connaissances et de bonnes pratiques en vue de faciliter l’accès aux données administratives nationales dans certains États membres pour améliorer la qualité des données sur les migrations.
3.Sans préjudice des instruments juridiques pertinents, et dans le plein respect des limitations de la finalité qui y sont prévues, exploiter les possibilités qui seront offertes par le futur répertoire central des rapports et statistiques, qui sera hébergé par eu-LISA. Ce répertoire contiendra des données anonymisées extraites d’Eurodac, du SIS et du VIS, ainsi que des futurs systèmes ETIAS et EES, qui pourront servir à la production de statistiques européennes sur les migrations en vue de remplacer à terme certaines parties des collectes de données nationales actuelles.
Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).
Règlement (UE) nº 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision nº 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).
Réseau européen des migrations, rapport annuel sur les migrations et l’asile 2017 («Annual Report on Migration and Asylum 2017», disponible en anglais seulement).