RÈGLEMENT (CE) N o 489/2005 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2005

portant modalités d’application du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne la détermination des centres d’intervention et la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, et son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Centres d’intervention

Les centres d’intervention visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003 sont énumérés à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Achat par l’organisme d’intervention

1.   Pendant la période d'achat fixée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, tout détenteur d'un lot d'un minimum de vingt tonnes de riz paddy récolté dans la Communauté peut présenter ce lot en vue de son achat par l'organisme d'intervention.

Un lot est composé du riz de la même variété.

Les États membres peuvent fixer la quantité minimale du lot visée au premier alinéa à un niveau supérieur.

2.   Lorsqu'un lot est livré en plusieurs parties (camion, péniche, wagon, etc.) chacune de ces dernières doit respecter les caractéristiques minimales requises prévues à l’article 3 du présent règlement, sans préjudice de l'article 12.

Article 3

Caractéristiques minimales exigibles

1.   Pour être accepté à l'intervention, le riz paddy doit être sain, loyal et marchand.

2.   Le riz paddy est considéré comme sain, loyal et marchand lorsque:

3.   Aux fins de l’application du présent règlement, on entend par «impuretés diverses», des matières étrangères autres que le riz.

Article 4

Réfactions et bonifications

Les réfactions et bonifications prévues à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003 s’appliquent au prix d’intervention du riz paddy offert à l’intervention en multipliant ce dernier par la somme des pourcentages de réfaction et de bonification déterminés comme suit:

Article 5

Quantités éligibles à l’intervention

À partir de la campagne 2004/2005, les quantités de riz paddy éligibles à l’intervention pour chaque campagne sont réparties entre une tranche spécifique à chaque État membre producteur (tranche no 1), conformément au tableau figurant à l’annexe V, et une tranche commune à l’ensemble de la Communauté constituée des quantités non attribuées de la tranche no 1 (tranche no 2).

Article 6

Offres de vente par les opérateurs

1.   Toute offre de vente doit faire l’objet d’une demande écrite auprès d’un organisme d’intervention, notamment par voie électronique, présentée sur la base d’un formulaire mis à disposition par l’organisme d’intervention.

Sous peine d’irrecevabilité, les offres relatives aux tranches nos 1 et 2 doivent être présentées respectivement du 1er au 9 avril et du 1er au 9 juin.

2.   L’offre doit comporter les indications suivantes:

3.   Toute offre doit être faite à l’organisme d’intervention de l’État membre de production, pour le centre d’intervention de cet État membre le plus proche du lieu où le riz paddy se trouve au moment de l’offre. Aux fins de l’application du présent règlement, on entend par «centre d'intervention le plus proche» le centre, dans l’État membre de production, vers lequel le riz paddy peut être acheminé aux moindres frais.

4.   Une fois présentées, les offres ne peuvent être ni modifiées ni retirées.

5.   En cas d’irrecevabilité de l’offre, l’opérateur concerné en est informé par l’organisme d’intervention dans les dix jours ouvrables qui suivent la présentation de l’offre.

Article 7

Attribution des quantités

1.   Au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mai, l’autorité compétente de l’État membre examine si la quantité totale offerte de la tranche no 1 dépasse ou non la quantité disponible. En cas de dépassement, elle calcule un coefficient d’attribution des quantités à 6 décimales. Ce coefficient est fixé à la valeur la plus élevée possible permettant, compte tenu de la quantité minimale de chaque offre, que la quantité totale attribuée soit inférieure ou égale à la quantité disponible. En cas de non dépassement, le coefficient d’attribution est égal à 1.

Le cas échéant, la quantité non utilisée, soit la différence entre la quantité disponible et la quantité totale attribuée, s’ajoute à la quantité prévue pour la tranche no 2.

L’autorité compétente de l’État membre informe la Commission de la valeur du coefficient d’attribution, de la quantité totale attribuée et de la quantité non utilisée reportée à la tranche no 2, au plus tard le jour suivant la date indiquée au premier alinéa. La Commission met cette information à disposition du public dans les meilleurs délais sur son site Internet.

Au plus tard le deuxième jour suivant la date indiquée au premier alinéa, l’autorité compétente de l’État membre notifie à l’offrant l’acceptation de son offre à concurrence d’une quantité attribuée égale à la quantité offerte multipliée par le coefficient d’attribution. Toutefois, dans le cas où cette quantité est inférieure à la quantité minimale indiquée dans l’offre, cette quantité est ramenée à zéro.

2.   Pour la tranche no 2, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le premier jour ouvrable du mois de juillet, les quantités offertes avec, le cas échéant, les quantités minimales spécifiées. Cette communication se fait par voie électronique selon le modèle figurant à l’annexe VI. Cette communication doit être faite même si aucune quantité n’a été offerte.

La Commission rassemble toutes les offres présentées dans les États membres et examine si la quantité totale offerte dépasse ou non la quantité disponible. En cas de dépassement, elle applique un coefficient d’attribution des quantités à 6 décimales. Ce coefficient est fixé à la valeur la plus élevée possible permettant, compte tenu de la quantité minimale de chaque offre, que la quantité totale attribuée soit inférieure ou égale à la quantité disponible. En cas de non-dépassement, le coefficient d’attribution est égal à 1.

Au plus tard trois jours ouvrables après la publication du coefficient d’attribution au Journal officiel de l’Union européenne, l’autorité compétente de l’État membre notifie à l’offrant l’acceptation de son offre à concurrence d’une quantité attribuée égale à la quantité offerte multipliée par le coefficient d’attribution. Toutefois, dans le cas où cette quantité est inférieure à la quantité minimale indiquée dans l’offre, cette quantité est ramenée à zéro.

3.   La garantie visée à l’article 6, paragraphe 2, point i), est libérée au prorata de la quantité offerte mais non attribuée. Pour la quantité attribuée, elle est libérée dans sa totalité à partir du moment où 95 % de ladite quantité est livrée conformément aux dispositions de l’article 9.

Article 8

Frais de transport

1.   Les frais de transport du magasin dans lequel la marchandise est stockée lors de la présentation de l'offre jusqu'au centre d'intervention le plus proche sont à la charge de l'offrant.

2.   Si l'organisme d'intervention ne prend pas en charge le riz paddy au centre d'intervention le plus proche, les frais de transport supplémentaires sont à la charge de l'organisme d'intervention.

3.   Les frais visés aux paragraphes 1 et 2 sont déterminés par l'organisme d'intervention.

Article 9

Livraison

1.   La date et le centre d'intervention où s'effectue la livraison sont fixés par l'organisme d'intervention et sont communiqués à l'offrant dans les meilleurs délais. Ces conditions peuvent être contestées dans un délai de deux jours ouvrables à partir de la réception de la communication.

2.   La livraison au centre d’intervention doit avoir lieu au plus tard à la fin du troisième mois suivant le mois de réception de l'offre, sans pourtant se situer au-delà du 31 août de la campagne en cours.

En cas de livraison fractionnée, la dernière partie du lot doit être livrée conformément au premier alinéa.

3.   La réception de la livraison est effectuée par l'organisme d'intervention en présence de l'offrant ou de son représentant dûment mandaté.

Article 10

Prise en charge par l'organisme d'intervention

1.   La prise en charge par l'organisme d'intervention du riz offert intervient lorsque la quantité et les caractéristiques minimales exigibles prévues aux articles 2 et 3 ont été constatées par celui-ci ou par son représentant, marchandise rendue magasin d'intervention, conformément aux dispositions de l'article 12.

2.   La quantité livrée est constatée par pesage en présence de l'offrant et d'un représentant de l'organisme d'intervention qui doit être une personne indépendante vis-à-vis de l'offrant. Le représentant de l'organisme d'intervention peut être le stockeur.

3.   Lorsque l'organisme d'intervention agit par l’intermédiaire du stockeur, il procède lui-même dans un délai de trente jours à partir de la fin de la livraison à un contrôle comprenant au minimum une vérification du poids selon la méthode dite de mesurage volumétrique.

Si, après utilisation de la méthode visée au premier alinéa le poids obtenu est inférieur de moins de 6 % à la quantité enregistrée dans la comptabilité matières du stockeur, ce dernier supporte tous les frais relatifs aux quantités manquantes constatées lors d'un pesage ultérieur par rapport au poids enregistré dans la comptabilité lors de la prise en charge.

Si, après utilisation de la méthode visée au premier alinéa le poids obtenu est inférieur de plus de 6 % à la quantité enregistrée dans la comptabilité matières du stockeur, il est procédé sans délai à un pesage de la marchandise. Les frais de pesage sont à la charge du stockeur si le poids constaté est inférieur au poids enregistré dans la comptabilité matières; dans le cas inverse, les frais de pesage sont à la charge de l'organisme d'intervention.

Article 11

Prise en charge dans le magasin de l'offrant

1.   L'organisme d'intervention peut prendre en charge le riz paddy non pas au centre d'intervention désigné par l'offrant mais à l'endroit où la marchandise est entreposée lors de la présentation de l'offre. Dans ce cas, la marchandise prise en charge doit être entreposée séparément des autres marchandises.

La date de prise en charge coïncide avec la date de la constatation des caractéristiques minimales citée dans le bulletin de prise en charge visé à l'article 14.

2.   Lorsque la prise en charge est effectuée dans les conditions prévues au paragraphe 1, la quantité peut être constatée sur la base de la comptabilité matières qui doit être établie conformément aux exigences professionnelles ainsi qu'à celles prescrites par l'organisme d'intervention et pour autant que:

Le poids à retenir est celui inscrit dans la comptabilité matières, ajusté, le cas échéant, pour tenir compte d'une différence entre le taux d'humidité constaté au moment du pesage et celui constaté sur l'échantillon représentatif.

Toutefois, une vérification volumétrique de contrôle est effectuée par l'organisme d'intervention dans un délai de trente jours à partir de la prise en charge des produits. La différence éventuelle entre la quantité pesée et la quantité estimée selon la méthode volumétrique ne peut dépasser 6 %.

Si, après utilisation de la méthode volumétrique visée au troisième alinéa, le poids obtenu est inférieur de moins de 6 % à la quantité enregistrée dans la comptabilité matières du stockeur, ce dernier supporte tous les frais relatifs aux quantités éventuellement manquantes constatées lors d'un pesage ultérieur par rapport au poids retenu dans la comptabilité lors de la prise en charge.

Si, après utilisation de la méthode volumétrique visée au troisième alinéa, le poids obtenu est inférieur de plus de 6 % à la quantité enregistrée dans la comptabilité matières du stockeur, ce dernier procède sans délai à un pesage. Les frais de pesage sont à la charge du stockeur si le poids constaté est inférieur au poids retenu ou du FEOGA dans le cas contraire.

Article 12

Vérification des exigences qualitatives

1.   En vue de la vérification des exigences qualitatives requises, en vertu de l’article 3, pour l'acceptation du produit à l'intervention, des prélèvements d'échantillons sont effectués par l'organisme d'intervention en présence de l'offrant ou de son représentant dûment mandaté.

Trois échantillons représentatifs, d’une masse unitaire minimale de un kilogramme, sont constitués. Ils sont destinés respectivement:

Pour constituer les échantillons représentatifs, le nombre de prélèvements à effectuer est obtenu en divisant la quantité du lot offert par dix tonnes. Chaque prélèvement est d’un poids identique. Les échantillons représentatifs sont constitués par la somme des prélèvements divisée par trois.

La vérification des exigences qualitatives requises est effectuée à partir de l’échantillon représentatif destiné au magasin où s’effectue la prise en charge.

2.   En cas de prise en charge du produit hors du magasin de l’offrant, des échantillons représentatifs sont constitués pour chaque livraison partielle (camion, péniche, wagon), dans les conditions fixées au paragraphe 1.

L'examen de chaque livraison partielle peut être limité, avant l'entrée en magasin de l'intervention, à une vérification du taux d'humidité, du taux d'impuretés et de l'absence d'insectes vivants. Toutefois, si postérieurement le résultat final de la vérification conduit à constater qu'une livraison partielle n'est pas conforme aux exigences de la qualité minimale, la prise en charge du lot est refusée. La totalité du lot doit être retirée. Les frais supportés pour l’opération sont à la charge de l’offrant.

Si, dans un État membre, l'organisme d'intervention est en mesure d'effectuer une vérification de toutes les exigences de la qualité minimale pour chaque livraison partielle avant l'entrée en magasin, il doit refuser la prise en charge d'une livraison partielle qui n'est pas conforme à ces exigences.

3.   En cas de prise en charge dans le magasin de l'offrant, telle que prévue à l’article 11, la vérification est pratiquée sur la base d'un échantillon représentatif du lot offert, dans les conditions fixées au paragraphe 1.

La vérification doit établir que la marchandise répond aux exigences de la qualité minimale. Dans le cas contraire, la prise en charge du lot est refusée.

Article 13

Détermination des caractéristiques de la marchandise

1.   En cas d'acceptation de la marchandise, à l'issue de l'examen effectué conformément à l’article 12, la détermination précise des caractéristiques de la marchandise est effectuée pour déterminer le prix à payer à l'offrant. Ce prix est déterminé, pour le lot offert, sur la base de la moyenne pondérée des résultats des analyses des échantillons représentatifs définis à l’article 12.

Les résultats de l'analyse sont communiqués à l'offrant par la remise du bulletin de prise en charge prévu à l'article 14.

2.   Dans le cas où l'offrant conteste le résultat de l'analyse effectuée en application du paragraphe 1 pour la détermination du prix, une nouvelle analyse précise des caractéristiques de la marchandise est effectuée par un laboratoire agréé par les autorités compétentes sur la base d’un nouvel échantillon représentatif constitué, à parts égales, à partir des échantillons représentatifs conservés par l'offrant et par l'organisme d'intervention. En cas de livraisons partielles du lot offert, le résultat est obtenu par la moyenne pondérée des résultats des analyses des nouveaux échantillons représentatifs de chacune de ces livraisons partielles.

Le résultat de ces dernières analyses est déterminant pour le prix à payer à l'offrant. Les frais occasionnés par ces nouvelles analyses sont à la charge de la partie perdante.

Article 14

Bulletin de prise en charge

Un bulletin de prise en charge est établi par l'organisme d'intervention pour chaque lot. L'offrant ou son représentant peuvent être présents lors de l'établissement de ce bulletin.

Le bulletin indique au minimum:

Article 15

Détermination du prix à payer à l'offrant et paiement

1.   Le prix à payer à l'offrant est le prix déterminé en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003, pour une marchandise rendue magasin non déchargée, valable à la date fixée comme premier jour de livraison et compte tenu des bonifications et des réfactions prévues à l’article 4 du présent règlement ainsi que des dispositions de l'article 8 du présent règlement.

En cas de prise en charge dans les magasins de l'offrant, en application de l'article 11, le prix à payer est déterminé en fonction du prix d'intervention valable le jour de l'acceptation de l'offre, ajusté des bonifications et réfactions applicables, et diminué des frais de transport les plus favorables du lieu où le riz paddy est pris en charge jusqu'au centre d'intervention le plus proche, ainsi que des frais de sortie de stockage. Ces frais sont déterminés par l'organisme d'intervention.

2.   Le paiement est effectué entre le trente-deuxième et le trente-septième jour suivant celui de la prise en charge visée à l'article 10, paragraphe 1, ou à l’article 11, paragraphe 1.

En cas d'application de l'article 13, paragraphe 2, le paiement est effectué dans les meilleurs délais à partir de la communication à l'offrant du résultat de la dernière analyse.

Dans le cas où le paiement est subordonné à la présentation d'une facture par l'offrant, et lorsque cette dernière n'est pas présentée dans le délai prévu au premier alinéa, le paiement doit intervenir dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation effective de cette facture.

Article 16

Surveillance du produit stocké

Tout opérateur qui procède pour le compte de l'organisme d'intervention au stockage des produits achetés surveille régulièrement leur présence et leur état de conservation et informe sans délai ledit organisme de tout problème apparu à cet égard.

L'organisme d'intervention s'assure au moins une fois par an de la qualité du produit stocké. La prise d'échantillon à cette fin peut avoir lieu au moment de l'établissement de l'inventaire annuel prévu au règlement (CE) no 2148/96 de la Commission (6).

Article 17

Contrôle du niveau de contamination radioactive

Le contrôle du niveau de contamination radioactive du riz n'est effectué que si la situation l'exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003.

Article 18

Règles nationales

Les organismes d'intervention arrêtent en tant que de besoin des procédures et conditions de prise en charge complémentaires, compatibles avec les dispositions du présent règlement, pour tenir compte des conditions particulières existant dans l'État membre dont ils relèvent.

Article 19

Abrogation

Les règlements (CE) no 708/98 et (CE) no 549/2000 sont abrogés.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er avril 2005.

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(2)  JO L 98 du 31.3.1998, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1107/2004 (JO L 211 du 12.6.2004, p. 14).

(3)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).

(4)  JO L 67 du 15.3.2000, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1091/2004 (JO L 209 du 11.6.2004, p. 8).

(5)  JO L 243 du 27.9.2003, p. 92.

(6)  JO L 288 du 9.11.1996, p. 6.