Élimination des doubles impositions (procédure arbitrale)

POINTS CLÉS

Lorsqu’une situation de double imposition se produit, l’entreprise concernée soumet le cas à son autorité compétente, laquelle, si elle n’est pas en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, s’efforcera d’éliminer la double imposition par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre pays de l’UE.

Si les autorités des 2 pays de l’UE ne parviennent pas à un accord, elles soumettent le cas à une commission consultative, qui propose un moyen de résoudre le litige.

Les autorités compétentes peuvent alors prendre une décision s’écartant de l’avis de la commission, mais si elles ne parviennent pas à un accord, elles sont obligées de se conformer à cet avis. La commission comprend un président, 2 représentants de chaque autorité compétente et un nombre pair de personnalités indépendantes.

Cette convention a été signée le 23 juillet 1990 et est entrée en vigueur du 1^er janvier 1995 au 31 décembre 1999 (une période de 5 ans). Le 25 mai 1999, le Conseil a adopté un protocole modifiant la convention et la prorogeant pour de nouvelles périodes successives de 5 ans.

Code de conduite

Pour une mise en œuvre effective de la convention, un code de conduite a été élaboré par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert (FCPT) et adopté en 2006. Le FCPT, créé en 2002, assiste et conseille la Commission européenne en matière de prix de transfert¹. Une version révisée du code de conduite a été adoptée en 2009. Le code de conduite clarifie certains aspects, notamment:

• le champ d’application de la convention,
• la recevabilité d’un cas,
• les procédures amiables et
• les procédures de règlement de différends.

Extension de la convention aux nouveaux pays de l’UE

La convention s’est progressivement appliquée aux nouveaux pays de l’UE, à mesure de leur intégration, au moyen des instruments juridiques suivants:

• en 1995, une convention relative à l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées;
• en 2005, une convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à la convention;
• un acte relatif aux conditions d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’UE;
• un acte d’adhésion de la Croatie à l’UE, par lequel ce pays a adhéré à la convention et au protocole. La décision 2014/899/UE fixe la date d’entrée en vigueur de la convention et du protocole pour la Croatie et modifie le texte de la convention résultant de l’adhésion de la Croatie.

Directive (UE) 2017/1852 du Conseil

En octobre 2017, le Conseil a adopté la directive (UE) 2017/1852 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’UE, qui se fonde sur la convention d’arbitrage. Le champ d’application de la directive est plus large que celui de la convention et s’appliquera à tous les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu et sur la fortune couverts par les conventions fiscales bilatérales et la convention d’arbitrage. Au fil du temps, le recours à la convention d’arbitrage pourrait diminuer, au vu des avantages présentés par la directive exigeant la suppression de la double imposition.