définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins de l'agrément, du réexamen et de l'évaluation des dépositaires centraux de titres, aux fins de la coopération entre autorités des États membres d'origine et d'accueil, aux fins de la consultation des autorités intervenant dans l'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, aux fins de l'accès faisant intervenir les dépositaires centraux de titres, et concernant le format des enregistrements à conserver par les dépositaires centraux de titres conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil

vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 17, paragraphe 10, son article 22, paragraphe 11, son article 24, paragraphe 8, son article 29, paragraphe 4, son article 33, paragraphe 6, son article 49, paragraphe 6, son article 52, paragraphe 4, son article 53, paragraphe 5 et son article 55, paragraphe 8,

Formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins des demandes d'agrément

1. Un dépositaire central de titres sollicitant un agrément conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 909/2014 (ci-après le «DCT demandeur») présente sa demande sur un support durable au sens de l'article 1er, point g), du règlement délégué (UE) 2017/392 de la Commission (4), en complétant le formulaire et les modèles normalisés figurant à l'annexe I.

2. Le DCT demandeur fournit à l'autorité compétente une liste de tous les documents présentés dans le cadre de sa demande d'agrément, dans laquelle figurent les informations suivantes:

3. Toutes les informations sont présentées dans la langue indiquée par l'autorité compétente. L'autorité compétente peut exiger que le DCT présente les mêmes informations dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

4. Un DCT demandeur ayant des liens tels que visés à l'article 17, paragraphe 6, du règlement (UE) no 909/2014 fournit à l'autorité compétente la liste des autorités compétentes à consulter et des personnes de contact de ces autorités.

1. Le DCT fournit les informations visées à l'article 40 du règlement délégué (UE) 2017/392 sur un support durable.

2. Les informations fournies par le DCT sont présentées au moyen du formulaire et des modèles normalisés figurant à l'annexe II et, le cas échéant, au moyen du modèle figurant au tableau 2 de l'annexe I. Lorsque le modèle fourni au tableau 2 de l'annexe I est utilisé, il comporte une colonne supplémentaire dans laquelle est précisé le chapitre, la section ou la page du document où des changements ont été introduits au cours de la période de réexamen et une autre colonne supplémentaire dans laquelle figurent les explications relatives aux modifications apportées pendant la période de réexamen.

L'autorité compétente communique dans les meilleurs délais au DCT tout changement concernant les informations visées au premier alinéa, y compris la demande de communiquer des informations spécifiques à une fréquence plus élevée.

2. Le DCT fournit les informations visées à l'article 40, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/392 dans un délai de deux mois à compter de la fin de la période de réexamen.

Fourniture d'informations aux autorités visées à l'article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014

1. À l'issue du réexamen et de l'évaluation, l'autorité compétente en communique les résultats, dans un délai de trois jours ouvrables, aux autorités visées à l'article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014, conformément à l'article 44 du règlement délégué (UE) 2017/392.

2. Lorsque le réexamen et l'évaluation donnent lieu à une mesure corrective ou à une sanction, l'autorité compétente informe les autorités visées au paragraphe 1 dans un délai de trois jours ouvrables après que la mesure a été prise.

3. Les autorités visées au paragraphe 1 se mettent d'accord sur la langue de travail pour l'échange des informations; à défaut d'un tel accord, la langue de travail est une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

1. Dans le cadre de la surveillance d'un DCT ayant des liens tels que visés à l'article 17, paragraphe 6, points a), b) et c), du règlement (UE) no 909/2014, l'autorité compétente met à jour, avant chaque réexamen et évaluation, la liste visée à l'article 1, paragraphe 4, du présent règlement en ce qui concerne les autres autorités compétentes associées au réexamen et à l'évaluation, y compris les personnes de contact de ces autorités, et communique cette liste à l'ensemble de ces autorités.

2. L'autorité compétente fournit les informations visées à l'article 45, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/392 aux autorités compétentes figurant sur la liste visée au paragraphe 1 dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de mise à disposition de ces informations.

3. Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai visé au paragraphe 2, les autorités compétentes figurant sur la liste visée au paragraphe 1 transmettent à l'autorité compétente qui a fourni les informations l'évaluation qu'ils en font.

4. Dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de l'achèvement du réexamen et de l'évaluation visés à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, tel que notifié par l'autorité compétente aux autorités compétentes figurant sur la liste visée au paragraphe 1, l'autorité compétente en communique les résultats aux autorités compétentes figurant sur la liste visée au paragraphe 1, conformément à l'article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/392.

5. Les autorités visées aux paragraphes 1 à 4 se mettent d'accord sur la langue de travail pour l'échange des informations; à défaut d'un tel accord, la langue de travail est une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

1. L'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'autorité compétente de l'État membre d'accueil se mettent d'accord sur la langue de travail de leurs activités de coopération; à défaut d'un tel accord, la langue de travail est une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

2. Chaque autorité compétente indique et communique aux autres autorités compétentes les coordonnées d'une personne de contact principale et celles d'une personne de contact secondaire ainsi que toute modification les concernant.

1. Lorsqu'un DCT agréé dans un État membre a créé une succursale dans un autre État membre, l'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'autorité compétente de l'État membre d'accueil utilisent pour l'échange d'informations le formulaire et modèle figurant au tableau 1 de l'annexe III.

2. Lorsqu'une autorité compétente demande des informations supplémentaires à une autre autorité compétente, elle indique à cette dernière les activités du DCT qui justifient cette demande.

1. Avant de procéder aux inspections sur place visées à l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil s'accordent sur les termes et la portée de l'inspection sur place, et notamment sur les points suivants:

2. Les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil s'informent mutuellement, conformément au paragraphe 1, au sujet d'une inspection sur place dans la succursale d'un DCT dans un État membre d'accueil en utilisant le modèle figurant au tableau 2 de l'annexe III.

1. La demande d'informations visée à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014 est adressée par lettre ou courrier électronique à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et contient une explication de la pertinence de ces informations pour les activités de ce DCT dans l'État membre d'accueil.

2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique sans retard par lettre ou par courrier électronique les informations visées à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014 en utilisant le modèle figurant au tableau 3 de l'annexe III.

1. Aux fins de l'article 24, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 909/2014, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil utilise le modèle figurant au tableau 4 de l'annexe III pour faire part, à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et à l'AEMF, de ses constatations concernant un non-respect de ses obligations par un DCT.

2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine examine les constatations présentées par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et informe cette dernière des mesures qu'elle entend prendre pour remédier aux infractions constatées.

3. Dans le cas où l'AEMF est saisie conformément à l'article 24, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) no 909/2014, l'autorité compétente qui saisit l'AEMF lui fournit toutes les informations pertinentes.

1. Pour toutes les transactions, instructions de règlement et ordres concernant les restrictions au règlement qu'il traite, le DCT conserve les enregistrements visés à l'article 54 du règlement délégué (UE) 2017/392 en respectant le format indiqué au tableau 1 de l'annexe IV du présent règlement.

2. Pour les positions correspondant à tous les comptes de titres qu'il tient, le DCT conserve les enregistrements visés à l'article 55 du règlement délégué (UE) 2017/392 en respectant le format indiqué au tableau 2 de l'annexe IV.

3. Pour les services accessoires qu'il fournit, le DCT conserve les enregistrements visés à l'article 56, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/392 en respectant le format indiqué au tableau 3 de l'annexe IV.

4. Pour les faits et événements relatifs à ses activités et à son organisation interne, le DCT conserve les enregistrements visés à l'article 57 du règlement délégué (UE) 2017/392 dans le format indiqué au tableau 4 de l'annexe IV.

5. Aux fins des déclarations aux autorités, le DCT utilise un identifiant d'entité juridique (LEI) pour identifier dans ses enregistrements:

6. Pour identifier dans ses enregistrements les clients de participants, lorsqu'ils sont connus du DCT, ce dernier utilise un identifiant d'entité juridique (LEI), un code d'identification de banque (BIC) ou une autre forme disponible d'identification des personnes morales.

7. Pour identifier dans ses enregistrements les clients d'un participant connus de lui, le DCT peut utiliser tout identifiant disponible permettant l'identification non-équivoque des personnes physiques au niveau national.

8. Le DCT utilise, dans les enregistrements qu'il conserve, les codes ISO visés à l'annexe IV.

9. Pour mettre ses enregistrements à la disposition des autorités conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, un DCT ne peut utiliser un format propriétaire que si ce format peut être converti dans les meilleurs délais en un format ouvert reposant sur des procédures et normes de communication internationales ouvertes pour les données de messagerie et de référence.

10. Sur demande, le DCT fournit à l'autorité compétente les informations visées aux articles 54 et 55 du règlement délégué (UE) 2017/392 au moyen d'un flux de données direct. Un délai suffisant est accordé au DCT pour lui permettre de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette demande.

[Article 33, paragraphe 6, article 49, paragraphe 6, article 52, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014]

1. Pour présenter une demande d'accès conformément à l'article 52, paragraphe 1, ou à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, un DCT demandeur et toute autre partie demandeuse utilisent le modèle fourni au tableau 1 de l'annexe V du présent règlement.

2. Pour accorder l'accès à la suite d'une demande d'accès présentée conformément à l'article 52, paragraphe 1, ou à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, un DCT destinataire et toute autre partie destinataire utilisent le modèle fourni au tableau 2 de l'annexe V du présent règlement.

3. Pour refuser l'accès conformément à l'article 33, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 4, à l'article 52, paragraphe 2, ou à l'article 53, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014, un DCT utilise le modèle figurant au tableau 3 de l'annexe V du présent règlement.

4. Pour refuser l'accès conformément à l'article 53, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014, une contrepartie centrale ou une plateforme de négociation utilise le modèle figurant au tableau 4 de l'annexe V du présent règlement.

5. Pour introduire une plainte auprès de l'autorité compétente du DCT qui lui a refusé l'accès conformément à l'article 33, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 4, à l'article 52, paragraphe 2, ou à l'article 53, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014, une partie demandeuse utilise le modèle figurant au tableau 5 de l'annexe V du présent règlement.

6. Pour introduire une plainte auprès de l'autorité compétente de la contrepartie centrale ou de la plate-forme de négociation qui a refusé l'accès à la contrepartie centrale ou à la plate-forme de négociation conformément à l'article 53, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014, un DCT utilise le modèle figurant au tableau 6 de l'annexe V du présent règlement.

7. Les autorités compétentes visées aux paragraphes 5 et 6 utilisent le modèle figurant au tableau 7 de l'annexe V pour consulter, selon le cas, l'une des autorités suivantes sur son appréciation de la plainte:

Les autorités visées aux points a) à d) utilisent le modèle figurant au tableau 8 de l'annexe V pour répondre à la consultation visée au présent paragraphe.

8. Les autorités visées au paragraphe 7, points a) à d), utilisent le modèle figurant au tableau 8 de l'annexe V du présent règlement si l'une d'elles décide de saisir l'AEMF conformément à l'article 33, paragraphe 3, quatrième alinéa, à l'article 49, paragraphe 4, quatrième alinéa, à l'article 52, paragraphe 2, cinquième alinéa ou à l'article 53, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 909/2014.

9. Les autorités compétentes visées aux paragraphes 5 et 6 fournissent à la partie demandeuse une réponse motivée dans le format indiqué au tableau 9 de l'annexe V.

10. Les autorités visées aux paragraphes 7 et 8, ainsi que l'AEMF aux fins du paragraphe 9, s'accordent sur la langue de travail pour la communication visée aux paragraphes 7, 8 et 9. À défaut d'un tel accord, la langue de travail est une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

PROCÉDURE D'AGRÉMENT POUR LA FOURNITURE DE SERVICES ACCESSOIRES DE TYPE BANCAIRE ET DISPOSITIONS FINALES

À la réception d'une demande d'agrément telle que visée à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, l'autorité compétente identifie les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, dudit règlement et en établit la liste.

1. Pour demander aux autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014 l'avis motivé visé à l'article 55, paragraphe 5, dudit règlement, l'autorité compétente utilise le modèle figurant à la section 1 de l'annexe VI du présent règlement.

2. Pour chaque transmission visée à l'article 55, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014 et pour chaque demande visée au paragraphe 1 du présent article, dès réception des informations correspondantes, chaque autorité visée à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014 confirme par courrier électronique à l'autorité compétente avoir reçu lesdites informations.

3. Si aucun accusé de réception n'est reçu conformément au paragraphe 2 du présent article, l'autorité compétente contacte elle-même les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014 pour s'assurer que celles-ci ont reçu les informations visées au paragraphe 1 du présent article.

1. Les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014 communiquent un avis motivé à l'autorité compétente en utilisant le modèle fourni à la section 2 de l'annexe VI du présent règlement.

2. Si au moins une des autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014, rend un avis motivé négatif et que l'autorité compétente souhaitant octroyer l'agrément fournit à ces autorités la décision motivée visée à l'article 55, paragraphe 5, deuxième alinéa, dudit règlement, l'autorité compétente utilise le modèle figurant à la section 3 de l'annexe VI du présent règlement.

1. Si l'une des autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014, décide de contester devant l'AEMF la décision motivée rendue par l'autorité compétente souhaitant octroyer l'agrément conformément à l'article 55, paragraphe 5, troisième alinéa, dudit règlement, l'autorité compétente qui saisit l'AEMF utilise le modèle figurant à la section 4 de l'annexe VI du présent règlement.

2. L'autorité qui saisit l'AEMF lui transmet toutes les informations fournies par l'autorité compétente conformément à l'article 55, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014, les avis motivés rendus par les autorités conformément à l'article 55, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 909/2014, ainsi que la décision motivée rendue par l'autorité compétente conformément à l'article 55, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 909/2014.

3. L'autorité qui saisit l'AEMF fournit, dans les meilleurs délais, une copie de toutes les informations visées au paragraphe 2 du présent article aux autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 11, paragraphe 1, s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur des actes délégués adoptés par la Commission en vertu de l'article 6, paragraphe 5, et de l'article 7, paragraphe 15, du règlement (UE) no 909/2014, la date la plus tardive étant retenue.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 20).

(3) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(4) Règlement délégué (UE) 2017/392 de la Commission du 11 novembre 2016 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les exigences opérationnelles, d'agrément et de surveillance applicables aux dépositaires centraux de titres (voir page 48 du présent Journal officiel).

ANNEXE I

Formulaires et modèles aux fins des demandes d'agrément des DCT

[Article 17, paragraphe 10, du règlement (UE) no 909/2014]

Tableau 1

Informations générales

Type d'information	Format
Date d'introduction de la demande	Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
Raison sociale du DCT demandeur	Texte libre
Identification du DCT demandeur	Identifiant d'entité juridique (LEI) à 20 caractères alphanumériques conforme à la norme ISO 17442
Siège social du DCT demandeur	Texte libre
Système(s) de règlement de titres que le DCT demandeur exploite ou envisage d'exploiter	Texte libre
Coordonnées de la personne responsable de la demande (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique)	Texte libre
Coordonnées de la (des) personne(s) responsable(s) de la fonction de contrôle interne et de vérification de la conformité du DCT demandeur (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique)	Texte libre
Liste de tous les documents fournis par le DCT demandeur avec leur numéro de référence unique	Texte libre

Tableau 2

Références des documents

Portée des informations devant être présentées conformément aux exigences spécifiques de l'acte délégué relatif aux normes techniques de réglementation précisant les détails des demandes d'agrément des DCT adopté en vertu de l'article 17, paragraphe 9, du règlement (UE) no 909/2014

Numéro de référence unique du document

Intitulé du document

Chapitre, section ou page du document où l'information est fournie, ou raison pour laquelle l'information n'est pas fournie

A. Informations générales sur le DCT demandeur [articles 4 à 7 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Identification et statut juridique du DCT [article 4 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Les demandes d'agrément présentées conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 909/2014 doivent clairement identifier l'entité qui soumet la demande et indiquer les activités et services qu'elle entend exercer ou fournir.

La raison sociale du DCT demandeur, son LEI et son adresse légale dans l'Union

L'acte constitutif et les statuts et autres documents constitutifs et statutaires

Un extrait du registre du commerce ou du rôle des tribunaux, ou une autre forme de preuve de l'adresse légale et de l'activité commerciale du DCT demandeur, qui doit être valide à la date d'introduction de la demande

L'identification des systèmes de règlement de titres que le DCT demandeur exploite ou envisage d'exploiter

Une copie de la décision de l'organe de direction concernant la demande et le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l'organe de direction a approuvé le dossier de demande et le dépôt de la demande

Les coordonnées de la personne responsable de la demande

Un graphique représentant les liens d'actionnariat entre l'entreprise mère, ses filiales et toute autre entité ou succursale liée; les entités figurant dans ce graphique doivent être identifiées par leur raison sociale complète, leur statut juridique, leur adresse légale, leur numéro fiscal ou leur numéro d'immatriculation

Une description des activités des filiales du DCT demandeur et des autres personnes morales dans lesquelles le DCT demandeur détient une participation, y compris des informations sur le niveau de cette participation

Une liste indiquant:

i)	le nom de chaque personne ou entité qui détient, directement ou indirectement, 5 % ou plus du capital ou des droits de vote du DCT demandeur;

ii)	le nom de chaque personne ou entité susceptible d'exercer une influence significative sur la gestion du DCT demandeur en raison de la participation qu'elle détient dans le capital de ce dernier

Une liste indiquant:

i)	le nom de chaque entité dans laquelle le DCT demandeur détient au moins 5 % du capital et des droits de vote;

ii)	le nom de chaque entité sur la gestion de laquelle le DCT demandeur exerce une influence significative en raison de la participation qu'il détient dans le capital de celle-ci

Une liste des services de base énumérés à la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir

Une liste des services accessoires figurant expressément à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir

Une liste de tous les autres services accessoires autorisés conformément à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 mais n'y figurant pas expressément, que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir

Une liste des services et activités d'investissement relevant de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (1) ne figurant pas expressément à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir

Une liste des services que le DCT demandeur externalise ou envisage d'externaliser auprès d'un tiers conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 909/2014

La ou les monnaies que le DCT demandeur traite ou envisage de traiter, en lien avec les services qu'il fournit, que le règlement en espèces s'effectue sur un compte de banque centrale, un compte de DCT ou un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit désigné;

Des informations sur les procédures judiciaires ou civiles, administratives, d'arbitrage ou autres en cours ou finales auxquelles le DCT demandeur est partie et qui sont susceptibles d'entraîner pour lui des coûts financiers ou autres.

Si le DCT demandeur envisage de fournir des services de base ou de créer une succursale conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, les informations suivantes doivent être fournies:

Le ou les États membres dans lesquels le DCT demandeur envisage d'exercer ses activités

Un programme d'activités précisant notamment les services que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir dans l'État membre d'accueil

La ou les monnaies que le DCT demandeur traite ou envisage de traiter dans cet État membre d'accueil

Lorsque les services seront fournis par l'intermédiaire d'une succursale, la structure organisationnelle de celle-ci et le nom des responsables de sa gestion

Le cas échéant, une évaluation des mesures que le DCT demandeur envisage de prendre pour permettre à ses utilisateurs de respecter les dispositions du droit interne visées à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014

Le cas échéant, une description des services ou activités que le DCT demandeur externalise auprès d'un tiers conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 909/2014

Politiques et procédures pour le respect des dispositions réglementaires [article 5 du règlement délégué (UE) 2017/392]

La fonction des personnes chargées de l'approbation et de la mise en œuvre des politiques et procédures

Une description des mesures visant à mettre en œuvre les politiques et procédures et à surveiller le respect de celles-ci

Une description des procédures mises en place par le DCT demandeur dans le respect de tout mécanisme établi conformément à l'article 65 du règlement (UE) no 909/2014

Services et activités du DCT [article 6 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Descriptions détaillées des services et activités, et des procédures à appliquer lors de la fourniture des services et activités par le DCT demandeur:

Services de base énumérés à la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014

Services accessoires figurant expressément à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014

Autres services accessoires autorisés conformément à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 mais n'y figurant pas expressément

Services et activités d'investissement relevant de la directive 2014/65/UE mentionnés au point précédent

Informations sur les groupes [article 7 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Politiques et procédures visées à l'article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014

Informations sur la composition des instances dirigeantes, de l'organe de direction et la structure de l'actionnariat de l'entreprise mère ou d'autres entreprises du groupe

Services et personnes clés autres que les membres des instances dirigeantes occupant des fonctions que le DCT demandeur partage avec d'autres entreprises du groupe

Si le DCT a une entreprise mère, les informations suivantes doivent être fournies:

Identification de l'adresse légale de l'entreprise mère

Une mention indiquant si l'entreprise mère est une entité qui est agréée ou enregistrée et soumise à une surveillance en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un pays tiers

Le cas échéant, un numéro d'enregistrement pertinent et le nom de l'autorité ou des autorités chargée(s) de la surveillance de l'entreprise mère

Lorsque le DCT demandeur a conclu un accord avec une entreprise au sein du groupe, qui fournit des services liés aux services fournis par un DCT, une description et une copie de cet accord

B. Ressources financières nécessaires à la fourniture de services par le DCT demandeur [article 8 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Rapports financiers, plan d'affaires et plan de redressement [article 8 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Des rapports financiers, y compris un jeu complet d'états financiers pour les trois exercices précédents, et le rapport du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés au sens de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (2) pour les trois exercices précédents.

Le nom et le numéro d'enregistrement national de l'auditeur externe

Un plan d'affaires, y compris un plan financier et un budget estimatif, prévoyant différents scénarios commerciaux pour les services du DCT, sur une période de référence d'au moins trois ans

Tout plan éventuel d'établissement de filiales et de succursales et le lieu choisi pour leur établissement

Une description des activités commerciales que le DCT demandeur projette d'exercer, y compris les activités de toute filiale ou succursale du DCT demandeur

Si les informations financières historiques visées ci-dessus ne sont pas disponibles, la demande d'agrément doit contenir les informations suivantes concernant le DCT demandeur:

Des documents attestant de ressources financières suffisantes pour une période de six mois après l'octroi d'un agrément

Un rapport financier intermédiaire lorsque les états financiers ne sont pas encore disponibles pour la période demandée

Un état de la situation financière du DCT demandeur, tel qu'un bilan, un compte de résultat, les variations des capitaux propres et des flux de trésorerie et un résumé des méthodes comptables ainsi que les autres notes explicatives pertinentes.

Le cas échéant, les états financiers annuels audités de toute entreprise mère pour les trois exercices précédant la date de la demande

Une description d'un plan de redressement adéquat comprenant:

un résumé fournissant une vue d'ensemble du plan et de sa mise en œuvre

une identification des opérations critiques du DCT demandeur, des scénarios de crise et des évènements déclenchant un redressement, et une description approfondie des outils de redressement à utiliser par le DCT demandeur

Des informations sur l'évaluation des conséquences du plan de redressement pour les différentes partie intéressées susceptibles d'être affectées par sa mise en œuvre

Une évaluation par le DCT demandeur du caractère exécutoire du plan de redressement prenant en compte toute contrainte juridique imposée par la législation de l'Union, la législation nationale, ou la législation de pays tiers

C. Exigences organisationnelles [articles 9 à 17 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Organigramme [article 9 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Identité et tâches des personnes ayant les fonctions suivantes:

i)	membres des instances dirigeantes;

ii)	responsables chargés de fonctions opérationnelles;

iii)	responsables chargés des activités de succursales du DCT demandeur;

iv)	autres fonctions importantes exercées dans le cadre des opérations du DCT demandeur.

Le nombre de membres du personnel dans chaque division et dans chaque unité opérationnelle

Politiques et procédures concernant les membres du personnel [article 10 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Une description de la politique de rémunération contenant des informations sur les éléments fixes et variables de la rémunération des membres des instances dirigeantes, des membres de l'organe de direction et des membres du personnel employés dans les services de gestion des risques, de vérification de la conformité et de contrôle interne, de technologie et d'audit interne du DCT demandeur

Les mesures mises en place par le DCT demandeur pour atténuer le risque de se reposer de manière excessive sur des responsabilités confiées à une personne particulière

Outils de contrôle des risques et dispositifs de gouvernance [article 11 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Une description des composantes des dispositifs de gouvernance du DCT demandeur

Les politiques, procédures et systèmes permettant d'identifier, de mesurer, de surveiller, de gérer et de signaler les risques auxquels le DCT demandeur est susceptible d'être exposé et ceux qu'il fait courir à toute autre entité;

Une description de la composition, du rôle et des responsabilités des membres de l'organe de direction, des instances dirigeantes et de tout comité établi conformément au règlement délégué (UE) 2017/392

Une description des processus de sélection, de nomination, d'évaluation de la performance et de révocation des membres des instances dirigeantes et de l'organe de direction

Une description de la procédure utilisée par le DCT demandeur pour rendre publics ses dispositifs de gouvernance et les règles régissant son activité

Si le DCT demandeur adhère à un code de conduite de gouvernance d'entreprise reconnu:

L'identification du code de conduite (une copie de ce code)

Une explication des situations éventuelles dans lesquelles le DCT demandeur s'écarte du code

Fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne et fonction d'audit interne [article 12 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Une description des procédures visées à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014 permettant de signaler en interne les infractions

Informations concernant ses politiques et procédures d'audit interne, y compris les suivantes:

Une description des outils de suivi et d'évaluation de l'adéquation et de l'efficacité des systèmes de contrôle interne du DCT demandeur

Une description des outils de contrôle et de sauvegarde pour les systèmes de traitement de l'information du DCT demandeur

Une explication concernant l'élaboration et l'application de sa méthode d'audit interne

Un plan de travail pour les trois années suivant la date de la demande

Une description des rôles et des qualifications de chacune des personnes responsables de l'audit interne

La demande d'agrément doit contenir les informations suivantes concernant la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne du DCT demandeur:

Une description des rôles et des qualifications des personnes responsables de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne et de tout autre membre du personnel associé à l'évaluation de la conformité, y compris une description des moyens permettant d'assurer l'indépendance de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne vis-à-vis des autres services

Les politiques et procédures de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne, y compris une description du rôle de vérification de la conformité de l'organe de direction et des instances dirigeantes

S'il est disponible, le dernier rapport interne établi par les personnes responsables de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne ou par tout autre membre du personnel associé à l'évaluation de la conformité au sein du DCT demandeur

Instances dirigeantes, organe de direction et actionnaires [article 13 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Pour chaque membre des instances dirigeantes et de l'organe de direction, les informations suivantes:

Une copie du curriculum vitae faisant état de l'expérience et des connaissances de chaque membre

Des renseignements sur toute sanction pénale ou administrative imposée à un membre en rapport avec la prestation de services financiers ou de services de données ou en rapport avec une fraude ou un détournement de fonds, sous la forme d'un certificat officiel approprié s'il peut être obtenu dans l'État membre concerné

Une déclaration solennelle d'honorabilité relative à la prestation d'un service financier ou d'un service de données, y compris toutes les déclarations visées à l'article 13, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2017/392

Informations sur l'organe de direction du DCT demandeur

Une preuve du respect de l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014

Une description des rôles et responsabilités de l'organe de direction

Informations sur la structure de l'actionnariat et les actionnaires du DCT demandeur

Une description de la structure de l'actionnariat du DCT demandeur, y compris une description de l'identité et de la taille des intérêts de toute entité en mesure d'exercer un contrôle sur le fonctionnement du DCT demandeur

Une liste des actionnaires et des personnes qui sont en mesure d'exercer, directement ou indirectement, un contrôle sur la gestion du DCT demandeur

Gestion des conflits d'intérêts [article 14 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Politiques et procédures mises en place par le DCT demandeur pour identifier et gérer les conflits d'intérêts potentiels

Une description des politiques et procédures concernant l'identification, la gestion et la déclaration à l'autorité compétente des conflits d'intérêts potentiels et du processus employé pour que les membres du personnel du DCT demandeur soient informés de ces politiques et procédures

Une description des contrôles et de toute autre mesure mis en place pour assurer le respect des exigences visées à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2017/392 en matière de gestion des conflit d'intérêts

Une description:

i)	des rôles et responsabilités des membres clés du personnel, en particulier lorsque ces derniers assument également des responsabilités au sein d'autres entités;

ii)	des dispositifs garantissant que les personnes qui ont un conflit d'intérêts permanent sont exclues du processus décisionnel et de la réception de toute information pertinente concernant les domaines touchés par ce conflit d'intérêts permanent

iii)	un registre actualisé des conflits d'intérêts existant au moment de la demande et une description de la manière dont ils sont gérés.

Lorsque le DCT demandeur fait partie d'un groupe, le registre visé à l'article 14, paragraphe 1, point c) iii) du règlement délégué (UE) 2017/392 contient une description:

a)	des conflits d'intérêts provenant d'autres entreprises au sein du groupe en ce qui concerne tout service fourni par le DCT demandeur; et

b)	des dispositifs mis en place pour gérer ces conflits d'intérêts.

Confidentialité [article 15 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Politiques et procédures visant à empêcher toute utilisation ou divulgation non autorisée d'informations confidentielles telles que définies à l'article 15 du règlement délégué (UE) 2017/392

Informations concernant l'accès des membres du personnel aux informations détenues par le DCT demandeur

Les procédures internes relatives aux autorisations d'accès des membres du personnel aux informations, qui garantissent un accès sécurisé aux données

Une description de toute restriction de l'utilisation de données pour des raisons de confidentialité

Comité d'utilisateurs [article 16 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Documents ou informations sur chaque comité d'utilisateurs:

Le mandat du comité d'utilisateurs

Les dispositifs de gouvernance du comité d'utilisateurs

Les procédures opérationnelles du comité d'utilisateurs

Les critères d'admission et le mécanisme d'élection des membres du comité d'utilisateurs

Une liste des membres proposés du comité d'utilisateurs et une indication des intérêts qu'ils représentent

Conservation des informations [article 17 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Description des politiques, procédures et systèmes de conservation des informations du DCT demandeur

Informations visées à l'article 17, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/392 avant la date d'entrée en application de l'article 54 du règlement délégué (UE) 2017/392

Une analyse du degré de conformité des systèmes, politiques et procédures existants de conservation des informations du DCT demandeur avec les exigences définies à l'article 54 du règlement délégué (UE) 2017/392

Un plan de mise en œuvre indiquant de manière détaillée comment le DCT demandeur compte se conformer aux exigences prévues à l'article 54 du règlement délégué (UE) 2017/392 dans le délai imparti

D. Règles concernant la conduite des activités [articles 18 à 22 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Objectifs [article 18 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Une description des buts et objectifs du DCT demandeur.

Traitement des plaintes [article 19 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Les procédures établies par le DCT demandeur pour le traitement des plaintes

Exigences pour la participation [article 20 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Informations concernant la participation aux systèmes de règlement de titres exploités par le DCT demandeur:

Les critères de participation permettant un accès équitable et ouvert pour toutes les personnes morales souhaitant devenir des participants aux systèmes de règlement de titres exploités par le DCT demandeur

Les procédures d'application de mesures disciplinaires contre les participants existants qui ne satisfont pas aux critères de participation

Transparence [article 21 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Informations sur les tarifs du DCT demandeur, en particulier sur les prix et les frais facturés pour chaque service de base fourni par le DCT demandeur et sur tout rabais ou remise existant, ainsi que sur les conditions d'obtention de ces réductions

Une description des méthodes employées pour communiquer les informations pertinentes aux clients et aux clients potentiels conformément à l'article 34, paragraphes 1 à 5, du règlement (UE) no 909/2014

Informations permettant à l'autorité compétente d'évaluer la manière dont le DCT compte se conformer à l'obligation de comptabiliser séparément les coûts et les recettes conformément à l'article 34, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014

Procédures de communication avec les participants et les autres infrastructures de marché [article 22 du règlement (délégué (UE) 2017/392]

Informations pertinentes concernant l'utilisation par le DCT demandeur de procédures et normes de communication internationales ouvertes pour les données de messagerie et de référence dans le cadre de ses procédures de communication avec les participants et les autres infrastructures de marché

E. Exigences relatives aux services fournis par les DCT [articles 23 à 30 du règlement (UE) délégué (UE) 2017/392]

Inscription comptable [article 23 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Informations concernant les processus garantissant le respect par le DCT demandeur de l'article 3 du règlement (UE) no 909/2014

Dates de règlement convenues et mesures destinées à prévenir les défauts de règlement et à y remédier [article 24 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Règles et procédures concernant les mesures destinées à prévenir les défauts de règlement

Détails des mesures destinées à remédier aux défauts de règlement

Si la demande est présentée avant l'entrée en vigueur des actes délégués adoptés par la Commission sur la base des normes techniques de réglementation visées à l'article 6, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 15, du règlement (UE) no 909/2014

Une analyse de la mesure dans laquelle les règles, procédures, mécanismes et mesures existants du DCT demandeur satisfont aux exigences définies par les actes délégués adoptés par la Commission sur la base des normes techniques de réglementation visées à l'article 6, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 15, du règlement (UE) no 909/2014

Un plan de mise en œuvre détaillant la manière dont le DCT demandeur compte satisfaire aux exigences définies par les actes délégués adoptés par la Commission sur la base des normes techniques de réglementation visées à l'article 6, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 15, du règlement (UE) no 909/2014

Intégrité de l'émission [article 25 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Informations concernant les règles et procédures du DCT visant à garantir l'intégrité des émissions de titres

Protection des titres des participants et de ceux de leurs clients [article 26 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Informations concernant les mesures mises en place pour garantir la protection des titres des participants du DCT demandeur et de ceux de leurs clients, y compris:

Les règles et procédures visant à réduire et gérer les risques liés à la conservation de titres

Description détaillée des différents niveaux de ségrégation proposés par le DCT demandeur, y compris une description des coûts associés à chaque niveau, des conditions commerciales auxquelles ils sont proposés, de leurs principales conséquences juridiques et du droit applicable en matière d'insolvabilité

Règles et procédures pour l'obtention du consentement visée à l'article 38, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014

Caractère définitif du règlement [article 27 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Informations concernant les règles relatives au caractère définitif du règlement

Règlement en espèces [article 28 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Les procédures pour le règlement des paiements en espèces pour chaque système de règlement de titres que le DCT demandeur exploite

Informations indiquant si le règlement des paiements en espèces est effectué conformément à l'article 40, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014

Le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles le règlement conformément à l'article 40, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014 n'est pas réalisable ni disponible

Règles et procédures applicables en cas de défaillance d'un participant [article 29 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Les règles et procédures mises en place pour faire face à la défaillance d'un participant

Transfert des actifs des participants et des clients en cas de retrait de l'agrément [article 30 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Informations concernant les procédures mises en place par le DCT demandeur en vue de garantir le règlement et le transfert rapides et ordonnés des actifs des clients et des participants vers un autre DCT en cas de retrait de son agrément

F. Exigences prudentielles [articles 31 à 35 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Risque juridique [article 31 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Informations permettant à l'autorité compétente de vérifier que les règles, procédures et contrats du DCT demandeur sont clairs, compréhensibles et exécutoires sur tous les territoires concernés, conformément à l'article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 909/2014

Lorsque le DCT demandeur envisage de mener des activités sur différents territoires, des informations concernant les mesures mises en place pour identifier et atténuer les risques découlant de conflits de lois éventuels entre territoires conformément à l'article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014, y compris toute évaluation juridique sur laquelle se fondent ces mesures.

Risques économiques généraux [article 32 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Une description des systèmes de gestion des risques et de contrôle ainsi que des outils informatiques mis en place par le DCT demandeur pour gérer les risques économiques

Le cas échéant, la notation du risque obtenue auprès d'un tiers, y compris toute information pertinente étayant cette notation de risque

Risque opérationnel [article 33 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Des éléments de preuve démontrant que le DCT demandeur satisfait à l'exigence de gestion du risque opérationnel conformément à l'article 45 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre X du règlement délégué (UE) 2017/392

Informations concernant l'externalisation, par le DCT demandeur, de services ou d'activités confiés à des tiers conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 909/2014, y compris:

a)	copies des contrats régissant les modalités d'externalisation du DCT demandeur

b)	les méthodes utilisées pour surveiller le niveau de service pour les activités et services externalisés

Politique d'investissement [article 34 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Éléments de preuve démontrant que:

a)	le DCT demandeur détient ses actifs financiers conformément à l'article 46, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre X du règlement délégué (UE) 2017/392

b)	les investissements du DCT demandeur sont conformes à l'article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre X du règlement délégué (UE) 2017/392

Exigences de capital [article 35 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Informations démontrant que le capital du DCT demandeur, y compris les bénéfices non distribués et les réserves du DCT demandeur, remplit les exigences de l'article 47 du règlement (UE) no 909/2014 ainsi que celles du règlement délégué (UE) 2017/392

Le plan visé à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014 et toute mise à jour de ce plan, et une preuve de son approbation par l'organe de direction ou un comité approprié de l'organe de direction du DCT demandeur

Liens entre DCT [article 36 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Une description des liens entre DCT accompagnée des évaluations, par le DCT demandeur, des accords de lien

Les volumes attendus ou effectifs de règlement et les valeurs des règlements effectués dans le cadre des liens entre DCT

Les procédures d'identification, d'évaluation, de suivi et de gestion de toutes les sources de risque potentielles que fait naître l'accord de lien pour le DCT demandeur et ses participants et les mesures appropriées mises en place pour les atténuer

Une évaluation de l'applicabilité des lois en matière d'insolvabilité applicables à l'exploitation d'un lien entre DCT et de leurs conséquences pour le DCT demandeur

Autres informations pertinentes nécessaires pour évaluer la conformité des liens entre DCT avec les exigences définies à l'article 48 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XII du règlement délégué (UE) 2017/392

G. Accès aux DCT [article 37 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Règles d'accès [article 37 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Une description des procédures de traitement des demandes d'accès présentées par:

des personnes morales souhaitant devenir des participants conformément à l'article 33 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du règlement délégué (UE) 2017/392

des émetteurs conformément à l'article 49 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du règlement délégué (UE) 2017/392

D'autres DCT conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du règlement délégué (UE) 2017/392

d'autres infrastructures de marché conformément à l'article 53 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du règlement délégué (UE) 2017/392

H. Informations complémentaires [article 38 du règlement (délégué (UE) 2017/392]

Informations complémentaires [article 38 du règlement délégué (UE) 2017/392]

Toute information complémentaire nécessaire pour déterminer si, au moment de l'octroi de l'agrément, le DCT demandeur satisfait aux exigences du règlement (UE) no 909/2014 et des actes délégués et d'exécution pertinents adoptés en vertu dudit règlement

(1) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

(2) Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).

ANNEXE II

Modèles à utiliser pour la communication d'informations aux fins de l'exercice de réexamen et d'évaluation

[Article 22, paragraphe 11, du règlement (UE) no 909/2014]

Tableau 1

Informations générales à fournir par le DCT

Type d'information	Format
Date de communication des informations	Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
Date du dernier exercice de réexamen et d'évaluation	Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
Raison sociale du DCT	Texte libre
Identification du DCT	Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques
Adresse légale du DCT	Texte libre
Système(s) de règlement de titres que le DCT exploite	Texte libre
Coordonnées de la personne responsable du réexamen et de l'évaluation (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique)	Texte libre
Coordonnées de la (des) personne(s) responsable(s) de la fonction de contrôle interne et de vérification de la conformité du DCT (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique)	Texte libre
Liste de tous les documents fournis par le DCT avec leur numéro de référence unique	Texte libre
Rapport sur les activités exercées par le DCT et les modifications substantielles intervenues durant la période de réexamen, incluant une déclaration de conformité générale avec les dispositions du règlement (UE) no 909/2014 et les normes techniques de réglementation pertinentes relatives audit règlement, notamment en ce qui concerne chacune des modifications substantielles	Document distinct

Tableau 2

Informations concernant des événements périodiques

Type d'information

Numéro de référence unique du document contenant l'information

Série complète des derniers états financiers vérifiés du DCT, y compris ceux consolidés au niveau du groupe

Synthèse des derniers états financiers intermédiaires du DCT

Décisions de l'organe de direction conformes à l'avis du comité d'utilisateurs, ainsi que toute décision de cet organe s'écartant de cet avis

Informations concernant toute procédure civile, administrative, judiciaire ou extrajudiciaire impliquant le DCT et portant en particulier sur des questions de fiscalité et d'insolvabilité ou sur des questions pouvant avoir un coût pour le DCT en termes financiers ou en termes de réputation, et toute décision finale résultant de cette procédure

Informations concernant toute procédure civile, administrative, judiciaire ou extrajudiciaire impliquant un membre de l'organe de direction ou des instances dirigeantes et pouvant avoir un impact négatif sur le DCT, et toute décision finale résultant de cette procédure

Copie des résultats des tests de résistance axés sur la continuité de l'activité ou de tests similaires réalisés durant la période de réexamen

Rapport sur les incidents opérationnels survenus durant la période de réexamen qui ont affecté la prestation de services de base, sur les mesures prises pour y remédier et sur les résultats de celles-ci.

Rapport sur le fonctionnement du système, comprenant une évaluation de sa disponibilité durant la période de réexamen (la disponibilité du système, mesurée quotidiennement, est le pourcentage de temps durant lequel le système est disponible pour des règlements)

Résumé des types d'interventions manuelles effectuées par le DCT

Informations sur l'identification des opérations critiques du DCT, les éventuelles modifications substantielles de son plan de redressement, les résultats des scénarios de crise, les déclencheurs de redressement et les outils de redressement du DCT

Informations sur toute plainte formelle reçue par le DCT durant la période de réexamen, notamment:

i)	la nature de la plainte;

ii)	la gestion de la plainte et son résultat; et

iii)	la date de fin de traitement de la plainte.

Informations sur les cas où le DCT a refusé l'accès à ses services à des participants existants ou potentiels, à des émetteurs, à d'autres DCT ou à d'autres infrastructures de marché

Rapport sur les modifications affectant les liens établis par le DCT, notamment les modifications concernant les mécanismes et procédures servant au règlement dans le cadre de liens avec d'autres DCT

Informations sur tous les cas de conflits d'intérêts survenus durant la période de réexamen, incluant une description de la façon dont ils ont été gérés

Informations sur les contrôles et audits internes effectués par le DCT durant la période de réexamen

Informations sur toute infraction au règlement (UE) no 909/2014 qui a été détectée, y compris grâce au canal de signalement visé à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014

Informations détaillées sur toute mesure disciplinaire prise par le DCT, y compris sur les cas de suspension d'un participant conformément à l'article 7, paragraphe 9, du règlement (UE) no 909/2014, avec indication de la période de suspension et des motifs de celle-ci

Stratégie générale d'entreprise du DCT sur une période d'au moins trois ans suivant le dernier exercice de réexamen et d'évaluation, et plan d'affaires détaillé concernant les services fournis par le DCT, couvrant une période d'au moins un an suivant le dernier exercice de réexamen et d'évaluation

Tableau 3

Données statistiques

Type de données

Format

Liste des participants à chaque système de règlement de titres exploité par le DCT, avec indication du pays dans lequel ils ont été constitués

Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques (pour chaque participant)

+ code pays ISO 3166 à 2 caractères

Liste des émetteurs et liste des émissions de titres établies par le DCT, indiquant l'identifiant et le pays de constitution des émetteurs et précisant à qui le DCT fournit les services visés dans la section A, point 1 ou 2, de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014

Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques (pour chaque émetteur)

code pays ISO 3166 à 2 caractères

code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques (pour chaque émission de titres)

+ service notarial: O/N

+ tenue centralisée: O/N

Valeur de marché totale et valeur nominale totale des titres enregistrés sur les comptes de titres tenus de manière centralisée ou non dans chaque système de règlement de titres exploité par le DCT

Valeur nominale des titres:

Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.

Valeur de marché des titres:

Valeur nominale et valeur de marché des titres visées au point 3, ventilées:

par type d'instruments financiers, comme suit:

a)	valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE;

b)	dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE;

c)	valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que celles visées au point b) supra;

d)	valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE;

e)	fonds cotés visés à l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE;

f)	parts d'organismes de placement collectif qui ne sont pas des fonds cotés;

g)	instruments du marché monétaire autres que ceux visés au point b);

h)	quotas d'émission;

i)	autres instruments financiers.

ii)	par pays de constitution des participants; et

iii)	par pays de constitution des émetteurs.

Pour chaque type d'instruments financiers:

a)	SHRS (ou un code plus précis fourni par le DCT) — valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE;

b)	SOVR (ou un code plus précis fourni par le DCT) — dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE;

c)	DEBT (ou un code plus précis fourni par le DCT) — valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que celles visées au point b);

d)	SECU (ou un code plus précis fourni par le DCT) — valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE;

e)	ETFS (ou un code plus précis fourni par le DCT) — fonds cotés;

f)	UCIT (ou un code plus précis fourni par le DCT) — parts d'organismes de placement collectif qui ne sont pas des fonds cotés;

g)	MMKT (ou un code plus précis fourni par le DCT) — instruments du marché monétaire autres que ceux visés au point b);

h)	EMAL (ou un code plus précis fourni par le DCT) — quotas d'émission;

i)	OTHR (ou un code plus précis fourni par le DCT) — autres

par pays de constitution du participant (code pays ISO 3166 à 2 caractères)/pays de constitution de l'émetteur (code pays ISO 3166 à 2 caractères):

Valeur nominale des titres:

Valeur de marché des titres:

Valeur nominale et valeur de marché des titres initialement enregistrées dans chaque système de règlement de titres exploité par le DCT

Valeur nominale des titres:

Valeur de marché des titres:

Valeur nominale et valeur de marché des titres visées au point 5 supra, ventilées:

i)	par type d'instruments financiers;

ii)	par pays de constitution des participants;

iii)	par pays de constitution des émetteurs.

Pour chaque type d'instruments financiers (visé au point 4)/pays de constitution du participant (code pays ISO 3166 à 2 caractères)/pays de constitution de l'émetteur (code pays ISO 3166 à 2 caractères):

Valeur nominale des titres:

Valeur de marché des titres:

Nombre total et valeur totale des instructions de règlement contre paiement, augmentés du nombre total et de la valeur de marché totale des instructions de règlement franco de paiement (FOP) ou, à défaut, de la valeur nominale des instructions de règlement FOP dénouées dans chaque système de règlement de titres exploité par le DCT

Nombre d'instructions de règlement dénouées dans chaque système de règlement de titres exploité par le DCT:

Jusqu'à 20 caractères numériques, sous forme de nombre entier, sans décimales.

Nombre d'instructions de règlement dénouées dans chaque système de règlement de titres exploité par le DCT:

Nombre total et valeur totale des instructions de règlement visées au point 7, ventilés comme suit:

i)	par type d'instruments financiers visés au point 4;

ii)	par pays de constitution des participants;

iii)	par pays de constitution des émetteurs;

iv)	par monnaie de règlement;

par type d'instructions de règlement, comme suit:

a)	instructions de règlement FOP correspondant aux instructions de livraison franco de paiement (DFP) et aux instructions de réception franco de paiement (RFP);

b)	instructions de règlement «livraison contre paiement» (DVP) et «réception contre paiement» (RVP);

c)	instructions de règlement «livraison avec paiement» (DWP) et «réception avec paiement» (RWP);

d)	instructions de règlement «paiement sans livraison» (PFOD).

vi)	pour les instructions de règlement comportant un volet en espèces, par mode de règlement, selon que le règlement est effectué conformément à l'article 40, paragraphe 1, ou conformément à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014.

Pour chaque type d'instruments financiers (visé au point 4)/pays de constitution des participants (code pays ISO 3166 à 2 caractères)/pays de constitution des émetteurs (code pays ISO 3166 à 2 caractères)/monnaie de règlement (code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques)/type d'instruction de règlement (DVP/RVP/DFP/RFP/DWP/PFOD)/règlement en monnaie de banque centrale (CBM)/en monnaie de banque commerciale (COM):

Nombre d'instructions de règlement dénouées dans chaque système de règlement de titres exploité par le DCT:

Jusqu'à 20 caractères numériques, sous forme de nombre entier, sans décimales.

Nombre d'instructions de règlement dénouées dans chaque système de règlement de titres exploité par le DCT:

Nombre et valeur des opérations de rachat d'office visées à l'article 7, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 909/2014

Nombre d'opérations de rachat d'office:

Jusqu'à 20 caractères numériques, sous forme de nombre entier, sans décimales.

Valeur des opérations de rachat d'office:

Nombre et montant des sanctions visées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, par DCT participant

Pour chaque DCT participant:

Nombre de sanctions:

Jusqu'à 20 caractères numériques, sous forme de nombre entier, sans décimales.

Montant des sanctions:

Valeur totale des opérations d'emprunt et de prêt de titres traitées par le DCT en tant que mandataire ou pour son compte propre, selon le cas, ventilées en fonction des types d'instruments financiers visés au point 4

Pour chacun des types d'instruments financiers (visés au point 4), valeur des opérations d'emprunt et de prêt de titres traitées:

par le DCT en tant que mandataire:

par le DCT pour son propre compte:

Valeur totale des instructions de règlement dénouées via chacun des liens établis avec des DCT, du point de vue du DCT en tant que:

a)	DCT demandeur;

b)	DCT destinataire.

Pour chaque lien indiqué:

du point de vue du DCT en tant que demandeur:

du point de vue du DCT en tant que destinataire:

Valeur des garanties et engagements liés à des opérations d'emprunt et de prêt de titres

Valeur des activités de trésorerie portant sur les marchés des changes et sur des valeurs mobilières et liées à la gestion des soldes créditeurs des participants, et catégories d'établissements dont le DCT gère les soldes créditeurs

Nombre de problèmes de rapprochement comptable liés à la création ou à la suppression non justifiée de titres dans l'émission tenue par le DCT qui ont relevé de l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) délégué (UE) 2017/392

Jusqu'à 20 caractères numériques, sous forme de nombre entier, sans décimales.

Moyenne, médiane et mode des délais de correction des erreurs détectées conformément à l'article 65, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/392

Moyenne: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales incluses (préciser s'il s'agit d'une durée en minutes/heures/jours).

Médiane: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales incluses (préciser s'il s'agit d'une durée en minutes/heures/jours).

Mode: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales incluses (préciser s'il s'agit d'une durée en minutes/heures/jours).

ANNEXE III

Formulaires et modèles à utiliser dans le cadre de la coopération entre autorités de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil

[Article 24, paragraphe 8, du règlement (UE) no 909/2014]

Tableau 1

Modèle pour l'échange d'informations entre l'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'autorité compétente de l'État membre d'accueil dans lequel le DCT a ouvert une succursale

Champ	Type de contenu	Fréquence
Détails du réexamen et de l'évaluation du DCT prévus à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014
Informations à fournir par l'autorité compétente de l'État membre d'origine
Raison sociale du DCT	nom	en cas de modification
Adresse légale du DCT	adresse	en cas de modification
Liste des services fournis par le DCT conformément à l'annexe du règlement (UE) no 909/2014	liste	en cas de modification
Structure et actionnariat du groupe auquel appartient le DCT	schéma	en cas de modification substantielle
Niveau des fonds propres du DCT (le cas échéant, fonds propres de catégorie 1 et total des fonds propres)	tableau	en cas de modification substantielle
Organisation, organe de direction et instances dirigeantes du DCT (inclure les CV)	description	en cas de modification
Procédures et dispositifs de gouvernance	description	en cas de modification influant sensiblement sur la gouvernance du DCT
Coordonnées des autorités chargées de surveiller/contrôler le DCT	nom/fonction	à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible
Informations sur toute menace significative susceptible de faire obstacle au respect, par le DCT, du règlement (UE) no 909/2014 et des règlements délégués et d'exécution applicables;	description	à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible
Sanctions et mesures prudentielles exceptionnelles pouvant avoir une incidence sur les activités de la succursale du DCT	description	à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible
Rapport sur les principaux problèmes ou incidents opérationnels rencontrés, et sur les mesures correctives prises, pouvant avoir une incidence sur l'activité de la succursale	description	au moment même
Difficultés, rencontrées par le DCT dans le cadre de ses activités, qui peuvent avoir des conséquences potentiellement importantes pour la succursale	description	dès que possible
Facteurs indiquant un risque de contagion potentiellement élevé de la succursale par les activités du DCT	description	dès que possible
Extension des services ou retrait d'agrément	description	à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible
Effectif	tableau	chaque année
Données financières (bilan, compte de résultats)	tableau	chaque année
Taille des activités (actifs sous conservation, chiffre d'affaires)	tableau	chaque année
Politique de gestion des risques	description	en cas de modification influant sensiblement sur la gouvernance ou la gestion des risques du DCT
S'il y a lieu, accords d'externalisation concernant les services fournis par la succursale	schéma	en cas de modification influant sensiblement sur la gouvernance ou la gestion des risques du DCT
Autres informations nécessaires à l'exercice du mandat		sur demande de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil
Informations à fournir par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil
Raison sociale de la succursale	nom	en cas de modification
Adresse légale de la succursale	adresse	en cas de modification
Liste des services fournis via la succursale conformément à l'annexe du règlement (UE) no 909/2014	liste	en cas de modification
Organisation et instances dirigeantes de la succursale	description	en cas de modification
Procédures et dispositifs de gouvernance propres à la succursale	description	en cas de modification influant sensiblement sur la gouvernance ou la gestion des risques du DCT
Coordonnées des autorités chargées de surveiller/contrôler la succursale	nom/fonction	à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible
Informations sur toute menace significative susceptible de faire obstacle au respect, par la succursale du DCT, du règlement (UE) no 909/2014 et des règlements délégués et d'exécution applicables	description	à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible
Sanctions et mesures prudentielles exceptionnelles appliquées à la succursale	description	à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible
Rapport sur les principaux problèmes ou incidents opérationnels survenus et sur les mesures correctives prises	description	au moment même
Difficultés rencontrées par la succursale dans le cadre de ses activités et susceptibles d'avoir des conséquences potentiellement significatives sur le DCT	description	dès que possible
Facteurs indiquant un risque de contagion potentiellement élevé du DCT par les activités de la succursale	description	dès que possible
Effectif de la succursale	tableau	chaque année
Données financières de la succursale (bilan, compte de résultats)	tableau	chaque année
Autres informations nécessaires à l'exercice du mandat		sur demande de l'autorité compétente de l'État membre d'origine

Tableau 2

Modèle à utiliser par l'autorité compétente effectuant des inspections sur place dans une succursale du DCT

Champ	Type de contenu
Nom de l'autorité compétente demandant l'inspection sur place	Nom
Personnes de contact primaire et secondaire au sein de l'autorité compétente demandant l'inspection sur place	nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle
Nom de la succursale du DCT devant faire l'objet de l'inspection sur place	nom et adresse
Nom du DCT qui a ouvert la succursale	Nom
Si possible, nom d'une personne de contact au sein du DCT ou de la succursale pour ce qui concerne l'inspection sur place	nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle
Nom de l'autre autorité compétente	nom
Personnes de contact primaire et secondaire au sein de l'autre autorité compétente	nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle
Date prévue pour l'inspection sur place	JJ.MM.AAAA — JJ.MM.AAAA
Motifs de l'inspection sur place	texte libre
Documents qu'il est prévu d'utiliser lors de l'inspection sur place	liste de documents

Tableau 3

Modèle à utiliser par l'autorité compétente de l'État membre d'origine en cas de demande d'information de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil

Champ	Type de contenu
Raison sociale du DCT	nom
Adresse légale du DCT	adresse
Liste des services fournis par le DCT conformément à l'annexe du règlement (UE) no 909/2014	liste
Raison sociale des DCT participants, en tant qu'entités juridiques	liste
Pays d'origine des DCT participants (code pays ISO à 2 caractères)	liste
LEI des émetteurs dont les titres composant leurs émissions sont enregistrés sur des comptes de titres tenus, de manière centralisée ou non, par le DCT	liste
Pays d'origine des émetteurs (code pays ISO à 2 caractères)	liste
Code ISIN des titres émis régis par la législation de l'État membre d'accueil initialement enregistrés auprès du DCT de l'État membre d'origine	liste
Valeur de marché ou, à défaut, valeur nominale des titres émis par des émetteurs de l'État membre d'accueil auxquels le DCT de l'État membre d'origine fournit les services de base visés dans la section A, point 1 ou 2, de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014	chiffre
Valeur de marché ou, à défaut, valeur nominale des titres enregistrés sur des comptes de titres tenus de manière non centralisée par le DCT de l'État membre d'origine pour des participants et autres détenteurs de comptes de titres de l'État membre d'accueil	chiffre
Valeur des instructions de règlement contre paiement, majorée de la valeur de marché des instructions de règlement FOP ou, à défaut, de la valeur nominale des instructions de règlement FOP dénouées par le DCT de l'État membre d'origine en relation avec des transactions portant sur des titres émis par des émetteurs de l'État membre d'accueil	chiffre
Valeur des instructions de règlement contre paiement, majorée de la valeur de marché des instructions de règlement FOP ou, à défaut, de la valeur nominale des instructions de règlement FOP dénouées par le DCT de l'État membre d'origine pour des participants et pour d'autres détenteurs de comptes de titres de l'État membre d'accueil	chiffre
Autres informations nécessaires à l'exercice du mandat

Tableau 4

Tableau à remplir par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil lorsqu'elle a des raisons objectives et démontrables d'estimer qu'un DCT fournissant des services sur son territoire en vertu de l'article 23 du règlement (UE) no 909/2014 ne respecte pas les obligations que lui impose ledit règlement

Champ	Type de contenu
Nom de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil	Nom
Personnes de contact primaire et secondaire au sein de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil	nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle
Nom du DCT prestataire de services dans l'État membre d'accueil qui est considéré comme ne respectant pas ses obligations	nom et adresse
Personne de contact au sein du DCT prestataire de services dans l'État membre d'accueil qui est considéré comme ne respectant pas ses obligations	nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle
Nom de l'autorité compétente de l'État membre d'origine	nom
Personnes de contact primaire et secondaire au sein de l'autorité compétente de l'État membre d'origine	nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle
Le cas échéant, personnes de contact primaire et secondaire au sein de l'AEMF	nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle
Description des raisons permettant d'estimer que le DCT établi dans l'État membre d'origine et fournissant des services sur le territoire de l'État membre d'accueil en vertu de l'article 23 du règlement (UE) no 909/2014 ne respecte pas les obligations que lui impose ledit règlement	texte libre

ANNEXE IV

Format des enregistrements conservés par les DCT

[Article 29, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014]

Tableau 1

Enregistrement des instructions de transaction/règlement (flux)

Champ

Format

Type d'instruction de règlement

a)	DFP — livraison franco de paiement;

b)	RFP — réception franco de paiement;

c)	DVP — livraison contre paiement;

d)	RVP — réception contre paiement;

e)	DWP — livraison avec paiement;

f)	RWP — réception avec paiement;

g)	PFOD — paiement sans livraison.

Type de transaction

a)	TRAD — achat ou vente de titres;

b)	COLI/COLO/CNCB — gestion de garanties;

c)	SECL/SECB — prêt/emprunt de titres;

d)	REPU/RVPO/TRPO/TRVO/BSBK/SBBK — opérations de pension;

e)	OTHR (ou un code plus précis fourni par le DCT) — autres.

Référence d'instruction unique du participant

Référence d'instruction unique du participant selon les règles du DCT

Date de transaction

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

Date de règlement convenue

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

Horodatage du règlement

Date ISO 8601 en format UTC AAAA-MM-JJThh:mm:ssZ

Horodatage de l'introduction de l'instruction de règlement dans le système de règlement de titres

Date ISO 8601 en format UTC AAAA-MM-JJThh:mm:ssZ

Horodatage du moment où l'instruction de règlement devient irrévocable

Date ISO 8601 en format UTC AAAA-MM-JJThh:mm:ssZ

Horodatage de l'appariement, le cas échéant

Date ISO 8601 en format UTC AAAA-MM-JJThh:mm:ssZ

Identifiant du compte de titres

Identifiant unique du compte de titres, fourni par le DCT

Identifiant du compte d'espèces

Identifiant unique du compte d'espèces, fourni par la banque centrale, par le DCT agréé conformément à l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 909/2014 ou par un établissement de crédit désigné conformément à l'article 54, paragraphe 2, point b) dudit règlement

Identifiant de la banque de règlement

Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques ou code d'identification de banque (BIC), à convertir obligatoirement en LEI aux fins de la notification aux autorités

Identifiant du participant donneur d'instruction

Identifiant de la contrepartie du participant donneur d'instruction

Identifiant du client du participant donneur d'instruction, s'il est connu du DCT

Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques, code d'identification de banque (BIC) ou autre forme disponible d'identification des personnes morales

S'il est disponible, identifiant national des personnes physiques (50 caractères alphanumériques) permettant l'identification unique de la personne physique au niveau national

Identifiant du client de la contrepartie du participant donneur d'instruction, s'il est connu du DCT

Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques, code d'identification de banque (BIC) ou autre forme disponible d'identification des personnes morales

S'il est disponible, identifiant national pour les personnes physiques (50 caractères alphanumériques) permettant l'identification unique de la personne physique au niveau national

Identifiant des titres

code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques

Monnaie de règlement

Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques

Montant du règlement en espèces

Quantité ou montant nominal de titres

Jusqu'à 20 caractères numériques, sous forme de nombre entier, sans décimales

Statut des instructions de règlement

PEND — Instruction en suspens (pending) (le règlement à la date de règlement convenue est encore possible)

PENF — Instruction pour laquelle il y a défaut de règlement (le règlement à la date de règlement convenue n'est plus possible)

SETT — Dénouement intégral

PAIN — Dénouement partiel

CANS: Instruction annulée (cancelled) par le système

CANI: Instruction annulée par le participant

Titres restant à dénouer (si le statut de l'instruction est PAIN)

Informations sur le nombre XXX de titres restants à livrer contre un montant YYY d'espèces

Statut en termes d'appariement

MACH en cas d'appariement

NMAT si l'instruction n'est pas appariée

Statut de l'instruction «bloquée» (on hold)

Valeurs possibles:

PREA [Your Instruction On Hold]: instruction bloquée

CSDH [CSD Hold]: blocage par le DCT

CVAL [CSD Validation]: validation par le DCT

CDLR [Conditional Delivery Awaiting Release]: livraison conditionnelle en attente de déblocage

BLANK: si l'instruction n'est pas bloquée

Possibilité de ne pas recourir au dénouement partiel

Valeurs possibles:

NPAR si cette possibilité est utilisée

BLANK si le dénouement partiel est autorisé

Codes des justifications pour non-dénouement d'une instruction (si le statut de l'instruction est PEND ou PENF)

BLOC (Account Blocked): compte bloqué

CDLR (Conditional Delivery Awaiting Release): livraison conditionnelle en attente de déblocage

CLAC (Counterparty Insufficient Securities): insuffisance de titres de la contrepartie

CMON (Counterparty Insufficient Money): insuffisance d'espèces de la contrepartie

CSDH (CSD Hold): blocage par le DCT

CVAL (CSD Validation): validation par le DCT

FUTU (Awaiting Settlement Date): en attente de la date de règlement

INBC (Incomplete Number Count): instructions manquantes

LACK (Lack Of Securities): insuffisance de titres

LATE (Market Deadline Missed): instruction reçue après la date limite du marché

LINK (Pending Linked Instruction): instruction liée en suspens

MONY (Insufficient Money): insuffisance d'espèces

OTHR: Autres

PART (Trade Settles In Partials): règlement de la transaction en plusieurs parties

PRCY (Counterparty Instruction On Hold): l'instruction de la contrepartie est bloquée

PREA (Your Instruction On Hold): instruction bloquée

SBLO (Securities Blocked): titres bloqués

CONF (Awaiting Confirmation): en attente de confirmation

CDAC (Conditional Delivery Awaiting Cancellation): livraison conditionnelle en attente d'annulation

Lieu de transaction

Indiquer le code d'identification de marché (MIC) ISO 10383, si l'instruction découle d'une transaction conclue sur une plate-forme de négociation, ou laisser ce champ vide pour les transactions de gré à gré

Lieu de compensation, le cas échéant

Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques de la contrepartie centrale responsable, ou son code d'identification de banque (BIC), à convertir obligatoirement en LEI aux fins de la notification aux autorités

Pour les transactions faisant l'objet d'une procédure de rachat d'office:

a)	issue de la procédure de rachat d'office (notamment le nombre et la valeur des instruments financiers rachetés, en cas de succès);

b)	paiement éventuel d'une indemnité financière (et son montant);

c)	annulation éventuelle de l'instruction de règlement initiale.

Ouverture d'une procédure de rachat d'office: O/N

Réussite de la procédure de rachat d'office: O/N/P

Nombre d'instruments financiers rachetés:

Jusqu'à 20 caractères numériques, sous forme de nombre entier, sans décimales.

Valeur des instruments financiers rachetés:

Paiement d'une indemnité financière: O/N

Montant de l'indemnité financière: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.

Annulation de l'instruction de règlement initiale: O/N

Pour chaque instruction de règlement non dénouée à la date de règlement convenue, montant des sanctions visées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014

Montant des sanctions: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.

Tableau 2

Enregistrements des positions (stocks)

Champ

Format

Identifiants des émetteurs pour lesquels le DCT fournit le service de base visé au point 1 ou 2 de la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014.

Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques ou code d'identification de banque (BIC) pour les personnes morales, à convertir obligatoirement en LEI aux fins de la notification aux autorités

Identifiant de chaque émission de titres pour laquelle le DCT fournit le service de base visé au point 1 ou 2 de la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014.

Code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques

Identifiant de chaque émission de titres enregistrée sur un compte de titres tenu de manière non centralisée par le DCT

Code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques

Identifiant du DCT émetteur, ou de l'entité pertinente d'un pays tiers exerçant des fonctions similaires à celles d'un DCT émetteur, pour chaque émission de titres indiquée au point 3

Pour chaque émission de titres visée aux points 2 et 3, ressort dont relèvent les titres enregistrés par le DCT

Code pays ISO 3166 à 2 caractères

Pays de constitution des émetteurs de chacune des émissions de titres indiquées aux points 2 et 3

Code pays ISO 3166 à 2 caractères

Identifiants des comptes de titres des émetteurs, pour les DCT émetteurs

Identifiant unique attribué par le DCT émetteur au compte de titres

Identifiants des comptes d'espèces des émetteurs, pour les DCT émetteurs

Numéro de compte bancaire international (IBAN)

Identifiants des banques de règlement utilisées par chaque émetteur, pour les DCT émetteurs

Identifiants des participants

Pays de constitution des participants

Code pays ISO 3166 à 2 caractères

Identifiants des comptes de titres des participants

Identifiant unique attribué par le DCT au compte de titres

Identifiants des comptes d'espèces des participants

Identifiant unique attribué par la banque centrale au compte d'espèces

Identifiants des banques de règlement utilisées par chaque participant

Pays de constitution des banques de règlement utilisées par chaque participant

Code pays ISO 3166 à 2 caractères

Type de comptes de titres:

i)	compte du participant du DCT;

ii)	compte individuel du client du participant du DCT;

iii)	compte omnibus de clients du participant du DCT.

OW = compte du participant

IS = compte faisant l'objet d'une ségrégation individuelle

OM = compte omnibus

Soldes de fin de journée des comptes de titres pour chaque code ISIN

Fichiers, documents

Pour chaque compte de titres et code ISIN, nombre de titres soumis à des restrictions au règlement, type de restriction et, le cas échéant, identité du bénéficiaire de la restriction en fin de journée

Fichiers, documents

Enregistrement des défauts de règlement, ainsi que des mesures prises par le DCT et ses participants pour améliorer l'efficacité des règlements, conformément aux actes délégués adoptés par la Commission sur la base des normes techniques de réglementation visées à l'article 6, paragraphe 5 et à l'article 7, paragraphe 15, du règlement (UE) no 909/2014

Fichiers, documents

Tableau 3

Enregistrements des services auxiliaires

Services auxiliaires en vertu du règlement (UE) no 909/2014

Types d'enregistrements

Format

Organisation, en tant qu'agent, d'un mécanisme de prêt de titres entre les participants à un système de règlement de titres

a)	Identification des parties qui fournissent les titres et des parties qui les reçoivent,

b)	détails de chaque opération d'emprunt ou de prêt de titres, y compris les volumes et la valeur des titres prêtés ou empruntés, ISIN,

c)	objet de chacune des opérations de prêt/emprunt de titres,

d)	types de sûretés,

e)	valorisation des sûretés.

Fichiers, documents

Fourniture, en tant qu'agent, de services de gestion des garanties pour les participants à un système de règlement de titres

a)	Identification des parties qui fournissent les titres et des parties qui les reçoivent,

b)	détails de chaque opération, y compris les volumes et la valeur des titres, ISIN,

c)	types de sûretés utilisées,

d)	raison de l'utilisation des sûretés,

e)	valorisation des sûretés.

Fichiers, documents

Appariement de règlements, transmission d'instructions, confirmation de transactions et vérification de transactions

a)	Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,

b)	types d'opérations,

c)	détails de chaque opération, y compris les volumes et la valeur des titres pour lesquels des services ont été fournis, ISIN,

Fichiers, documents

Services liés aux registres d'actionnaires

a)	Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,

b)	types de services,

c)	détails de chaque opération, y compris les volumes et la valeur des titres pour lesquels des services ont été fournis, ISIN,

Fichiers, documents

Services liés au traitement des opérations sur titres, notamment en ce qui concerne la fiscalité, la tenue d'assemblées générales et la communication d'informations

a)	Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,

b)	types de services,

c)	détails de chaque opération, y compris les volumes et la valeur des titres et des espèces pour lesquels des services ont été fournis, bénéficiaires de l'opération, ISIN,

Fichiers, documents

Services liés à une nouvelle émission, notamment l'assignation et la gestion de codes ISIN et de codes similaires

a)	Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,

b)	types de services,

c)	détails de chaque opération, y compris code ISIN.

Fichiers, documents

Transmission et traitement d'instructions, perception et traitement de commissions et de frais et communication d'informations connexes

a)	Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,

b)	types de services,

c)	détails de chaque opération, y compris les volumes et la valeur des titres et des espèces pour lesquels des services ont été fournis, bénéficiaires de l'opération, ISIN, finalité de l'opération.

Fichiers, documents

Établissement de liens entre DCT, fourniture, tenue ou gestion de comptes de titres dans le cadre d'un service de règlement, d'un service de gestion des garanties ou d'autres services accessoires.

a)	Détails concernant les liens entre DCT, y compris l'identification des DCT,

b)	types de services.

Fichiers, documents

Fourniture, en qualité d'agent, de services généraux de gestion des garanties

a)	Identification des parties qui fournissent les titres et des parties qui les reçoivent,

b)	Détails de chaque opération, y compris les volumes et la valeur des titres pour lesquels des services ont été fournis, ISIN,

c)	types de sûretés,

d)	raison de l'utilisation des sûretés,

e)	valorisation des sûretés.

Fichiers, documents

Élaboration de rapports réglementaires

a)	Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services d'élaboration de rapports,

b)	types de services.

c)	Détails sur les données fournies, y compris la base juridique et la finalité.

Fichiers, documents

Transmission d'informations, de données et de statistiques aux services économiques et statistiques ou à d'autres entités gouvernementales ou intergouvernementales

a)	Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,

b)	types de services.

c)	Détails sur les données fournies, y compris la base juridique et la finalité.

Fichiers, documents

Fourniture de services informatiques

a)	Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,

b)	types de services.

c)	Détails concernant les services informatiques.

Fichiers, documents

Ouverture de comptes d'espèces pour les participants à un système de règlement de titres et pour les titulaires de comptes de titres et réception de dépôts de ces participants et titulaires, au sens de l'annexe I, point 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (1)

a)	Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,

b)	Détails des comptes d'espèces,

monnaie,

d)	montants déposés,

e)	soldes en fin de journée des comptes d'espèces fournis par le DCT ou l'établissement de crédit désigné (pour chaque monnaie).

Fichiers, documents

Ouverture de lignes de crédit en vue d'un remboursement au plus tard le jour ouvrable suivant, prêts en espèces pour le préfinancement d'opérations sur titres et prêt de titres aux titulaires de comptes de titres, au sens de l'annexe I, point 2, de la directive 2013/36/UE

a)	Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,

b)	Types de prestations

c)	Détails de chaque opération, y compris les volumes et la valeur des titres et des espèces pour lesquels des services ont été fournis, ISIN,

d)	types de sûretés utilisées,

e)	valorisation des sûretés,

f)	finalité des opérations,

g)	informations sur tout incident lié à ces services et mesures correctives prises, y compris mesures de suivi.

Fichiers, documents

Services de paiement impliquant le traitement des transactions en espèces et en devises, au sens de l'annexe I, point 4 de la directive 2013/36/UE

a)	Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,

b)	types de services,

c)	détails de chaque opération, y compris le volume d'espèces, et finalité de l'opération.

Fichiers, documents

Octroi de garanties et souscription d'engagements liés au prêt/emprunt de titres, au sens de l'annexe I, point 6, de la directive 2013/36/UE

a)	Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,

b)	types de services,

c)	détails de chaque opération, y compris le volume d'espèces et la valeur des titres et des espèces, et finalité de l'opération.

Fichiers, documents

Activités de trésorerie impliquant les marchés des changes et les valeurs mobilières liées à la gestion des soldes créditeurs des participants, au sens de l'annexe I, points 7 b) et e), de la directive 2013/36/UE

a)	Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,

b)	types de services,

c)	détails de chaque opération, y compris le volume d'espèces et la valeur des titres et des espèces, et finalité de l'opération.

Fichiers, documents

Tableau 4

Enregistrements relatifs à la conduite et à l'organisation de l'entreprise

No	Élément	Format	Description
1	Schémas organisationnels	Organigrammes	Organe de direction, instances dirigeantes, comités concernés, unités opérationnelles et tous autres départements ou divisions du DCT
2	Identité des actionnaires et des personnes (physiques ou morales) qui exercent un contrôle direct ou indirect sur la gestion du DCT ou qui détiennent des participations dans le capital du DCT et montants de ces participations	S = actionnaire/M = associé D = directe/I = indirecte N = personne physique/L = personne morale Montant des détentions = jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.	Les actionnaires et les personnes qui exercent un contrôle direct ou indirect sur la gestion du DCT ou qui détiennent des participations dans le capital du DCT (ajouter des champs pour chaque actionnaire ou personne concernés)
3	Participation du DCT dans le capital d'autres entités juridiques	Texte libre Montant des détentions = jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.	L'identification de chaque entité juridique (ajouter des champs pour chaque entité juridique)
4	Documents attestant des politiques, procédures et processus qu'imposent les exigences organisationnelles du DCT et relatives aux services fournis par le DCT	Fichiers, documents
5	Procès-verbaux des réunions de l'organe de direction et des réunions des comités d'instances dirigeantes et d'autres comités du DCT	Fichiers, documents
6	Procès-verbaux des réunions du ou des comités d'utilisateurs	Fichiers, documents
7	Procès-verbaux des réunions avec les groupes de consultation composés de membres et de clients, le cas échéant	Fichiers, documents
8	Rapports d'audit interne et externe, rapports de gestion des risques, rapports de conformité et de contrôle interne, y compris les réponses des instances dirigeantes à ces rapports	Fichiers, documents
9	Tous les contrats d'externalisation	Fichiers, documents
10	Politique de continuité des activités et plan de rétablissement après sinistre	Fichiers, documents
11	Enregistrements faisant apparaître tous les actifs, passifs et comptes de capitaux du DCT	Fichiers, documents
12	Des enregistrements faisant apparaître tous les coûts et recettes, y compris ceux comptabilisés séparément conformément à l'article 34, paragraphe 6, du règlement (UE) no 909/2014	Fichiers, documents
13	Plaintes formelles reçues	Texte libre	Pour chaque plainte formelle, des informations sur: le nom et l'adresse du plaignant; la date de réception de la plainte; les noms de toutes les personnes citées dans la plainte; une description de la nature de la plainte; sur quoi portait la plainte et son résultat; date à laquelle une issue a été trouvée à la plainte.
14	Informations sur les interruptions des services et leurs dysfonctionnements	Texte libre	L'enregistrement de toute interruption ou dysfonctionnement des services, incluant un rapport détaillé sur la chronologie des événements, les conséquences de l'interruption ou du dysfonctionnement et les mesures correctives prises.
15	Documents relatifs aux résultats des simulations de crise et des contrôles a posteriori effectués pour les DCT fournissant des services auxiliaires de type bancaire	Fichiers, documents
16	Communications écrites avec l'autorité compétente, l'AEMF et les autorités concernées	Fichiers, documents
17	Avis juridiques reçus conformément aux dispositions pertinentes en matière d'exigences organisationnelles prévues au chapitre VII du règlement délégué (UE) 2017/392	Fichiers, documents
18	Documentation juridique relative aux liens entre DCT conformément au chapitre XII du règlement (UE) délégué (UE) 2017/392	Fichiers, documents
19	Tarifs et frais appliqués aux différents services, y compris tout rabais ou remise	Texte libre

(1) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

ANNEXE V

Formulaires et modèles pour les procédures d'accès

[Article 33, paragraphe 6, article 49, paragraphe 6, article 52, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014]

Tableau 1

Modèle pour les demandes d'établissement de liens entre DCT et pour les demandes d'accès entre DCT et contrepartie centrale ou plate-forme de négociation

I. Informations générales

Expéditeur: partie demandeuse

Destinataire: partie destinataire

Date de la demande d'accès

Numéro de référence fourni par la partie demandeuse

II. Identification de la partie demandeuse

Raison sociale de la partie demandeuse

Pays d'origine

Adresse légale

LEI

Nom et coordonnées de la personne responsable de la demande (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique)

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

III. Services sur lesquels porte la demande

Types de prestations

Description des services

IV. Identification des autorités

Nom et coordonnées de l'autorité compétente de la partie demandeuse

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

Nom et coordonnées de l'autorité concernée visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

V.	Toute autre information et tout autre document utiles

Tableau 2

Modèle pour les réponses favorables aux demandes d'établissement de liens entre DCT et pour les réponses favorables aux demandes d'accès entre DCT et contrepartie centrale ou plate-forme de négociation

I. Informations générales

Expéditeur: partie destinataire

Destinataire: partie demandeuse

Date de la demande d'accès

Numéro de référence fourni par la partie demandeuse

Date de réception de la demande d'accès

Numéro de référence fourni par la partie destinataire

II. Identification du DCT destinataire

Raison sociale de la partie destinataire

Pays d'origine

Adresse légale

LEI

Nom et coordonnées de la personne responsable de l'examen de la demande (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique)

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

III. Identification de la partie demandeuse

Raison sociale de la partie demandeuse

Pays d'origine

Adresse légale

LEI

Nom et coordonnées de la personne responsable de la demande (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique)

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

Accès donné

OUI

IV. Identification des autorités

Nom et coordonnées de l'autorité compétente de la partie destinataire (personne de contact principale, nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique)

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

Nom et coordonnées de l'autorité concernée visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014 (personne de contact principale, nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique)

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

V.	Toute autre information et tout autre document utiles

Tableau 3

Modèle pour les réponses défavorables aux demandes d'accès à un DCT

I. Informations générales

Expéditeur: DCT destinataire

Destinataire: partie demandeuse

Date de la demande d'accès

Numéro de référence fourni par la partie demandeuse

Date de réception de la demande d'accès

Numéro de référence fourni par le DCT destinataire

II. Identification du DCT destinataire

Raison sociale du DCT destinataire

Pays d'origine

Adresse légale

LEI

Nom et coordonnées de la personne responsable de l'examen de la demande d'accès

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

III. Identification de la partie demandeuse

Raison sociale de la partie demandeuse

Pays d'origine

Adresse légale

LEI

Nom et coordonnées de la personne responsable de la demande d'accès

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

IV. Analyse de risque de la demande d'accès

Risques juridiques découlant de la prestation des services

Risques financiers découlant de la prestation des services

Risques opérationnels découlant de la prestation des services

V. Résultats de l'analyse de risque

L'accès aurait une incidence sur le profil de risque du DCT

OUI

NON

L'accès aurait une incidence sur le bon fonctionnement des marchés financiers

OUI

NON

L'accès créerait un risque systémique

OUI

NON

En cas de refus d'accès, synthèse des raisons motivant ce refus

Date limite de dépôt d'une plainte de la partie demandeuse auprès de l'autorité compétente du DCT destinataire

Accès donné

NON

VI. Identification des autorités

Nom et coordonnées de l'autorité compétente du DCT destinataire

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

Nom et coordonnées de l'autorité concernée visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

VII.	Toute autre information et tout autre document utiles

Tableau 4

Modèle pour les réponses défavorables aux demandes d'accès aux flux de transactions d'une contrepartie centrale ou d'une plateforme de négociation

I. Informations générales

Expéditeur: partie destinataire

Destinataire: DCT demandeur

Date de la demande d'accès

Numéro de référence fourni par le DCT demandeur

Date de réception de la demande d'accès

Numéro de référence fourni par la partie destinataire

II. Identification de la partie destinataire

Raison sociale de la partie destinataire

Pays d'origine

Adresse légale

LEI

Nom et coordonnées de la personne responsable de l'examen de la demande d'accès (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique)

III. Identification du DCT demandeur

Raison sociale du DCT demandeur

Pays d'origine

Adresse légale

LEI

Nom et coordonnées de la personne responsable de la demande d'accès (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique)

IV. Analyse de risque de la demande d'accès

Risques découlant de la prestation des services

V. Résultats de l'analyse de risque

L'accès aurait une incidence sur le bon fonctionnement des marchés financiers

OUI

NON

L'accès créerait un risque systémique

OUI

NON

Synthèse des raisons motivant ce refus

Date limite de dépôt d'une plainte du DCT demandeur auprès de l'autorité compétente de la partie destinataire

Accès donné

NON

VI. Identification des autorités

Nom et coordonnées de l'autorité compétente de la partie destinataire (personne de contact principale, nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique)

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

VII.	Toute autre information et tout autre document utiles

Tableau 5

Modèle de plainte suite à une réponse défavorable à une demande d'accès à un DCT

I. Informations générales

Expéditeur: partie demandeuse

Destinataire: autorité compétente du DCT destinataire

Date de la demande d'accès

Numéro de référence fourni par la partie demandeuse

Date de réception de la demande d'accès

Numéro de référence fourni par le DCT destinataire

II. Identification de la partie demandeuse

Raison sociale de la partie demandeuse

Pays d'origine

Adresse légale

LEI

Nom et coordonnées de la personne responsable de la demande d'accès (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique)

III. Identification du DCT destinataire

Raison sociale du DCT destinataire

Pays d'origine

Adresse légale

Nom et coordonnées de la personne responsable de l'examen de la demande d'accès

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

IV. Observations de la partie demandeuse relatives à l'évaluation des risques de la demande d'accès menées par le DCT destinataire et aux motifs du refus d'accès

Observations de la partie demandeuse sur les risques juridiques liés à la fourniture des services

Observations de la partie demandeuse sur les risques financiers liés à la fourniture des services

Observations de la partie demandeuse sur les risques opérationnels liés à la fourniture des services

Observations de la partie demandeuse concernant le refus de fournir les services visés à la section A, point 1, de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 en ce qui concerne l'émission de titres spécifique.

Observations de la partie demandeuse sur les raisons pour lesquelles la partie destinataire a refusé l'accès

Toute information utile supplémentaire

V. Annexes

Copie de la demande initiale d'accès transmise par la partie demandeuse au DCT destinataire

Copie de la réponse du DCT destinataire à la demande d'accès initiale

VI.	Toute autre information et tout autre document utiles

Tableau 6

Modèle de plainte suite à une réponse défavorable à une demande d'accès aux flux de transactions d'une contrepartie centrale ou d'une plateforme de négociation

I. Informations générales

Expéditeur: DCT demandeur

Destinataire: autorité compétente de la partie destinataire

Date de la demande d'accès

Numéro de référence fourni par le DCT demandeur

Date de réception de la demande d'accès

Numéro de référence fourni par la partie destinataire

II. Identification du DCT demandeur

Raison sociale du DCT demandeur

Pays d'origine

Adresse légale

LEI

Nom et coordonnées de la personne responsable de la demande d'accès (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique)

III. Identification de la partie destinataire

Raison sociale de la partie destinataire

Pays d'origine

Adresse légale

Nom et coordonnées de la personne responsable de l'examen de la demande d'accès

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

IV. Observations du DCT demandeur relatives à l'évaluation des risques de la demande d'accès menées par la partie destinataire et aux motifs du refus d'accès

Observations du DCT demandeur sur les risques liés à la fourniture des services

Observations du DCT demandeur sur les raisons pour lesquelles la partie destinataire a refusé l'accès

Toute information utile supplémentaire

V. Annexes

Copie de la demande initiale d'accès transmise par le DCT demandeur à la partie destinataire

Copie de la réponse de la partie destinataire à la demande d'accès initiale

VI.	Toute autre information et tout autre document utiles

Tableau 7

Modèle pour la consultation d'autres autorités en ce qui concerne l'examen du refus d'accès ou pour une saisine de l'AEMF

I. Informations générales

Expéditeur: autorité compétente de la partie destinataire

Destinataire:

a)	l'autorité compétente du lieu d'établissement du participant demandeur; ou

b)	l'autorité compétente du lieu d'établissement de l'émetteur demandeur; ou

c)	l'autorité compétente du DCT demandeur et l'autorité concernée du DCT demandeur visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014; ou

d)	l'autorité compétente de la contrepartie centrale ou de la plateforme de négociation demandeuse et l'autorité concernée visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014; ou

e)	l'AEMF (en cas de saisine de l'AEMF)

Date de la demande d'accès

Numéro de référence fourni par la partie demandeuse

Date de réception de la demande d'accès

Numéro de référence fourni par la partie destinataire

Date de réception du refus de la demande d'accès

Numéro de référence fourni par l'autorité compétente de la partie destinataire

II. Identification des autorités

Nom et coordonnées de l'autorité compétente de la partie destinataire

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

Le cas échéant, nom et coordonnées de l'autorité concernée de la partie destinataire visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

III. Identification de la partie demandeuse

Raison sociale de la partie demandeuse

Pays d'origine

Adresse légale

LEI

Nom et coordonnées de la personne responsable de la demande d'accès (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique)

IV. Identification de la partie destinataire

Raison sociale de la partie destinataire

Pays d'origine

Adresse légale

LEI

Nom et coordonnées de la personne responsable de l'examen de la demande d'accès

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

V. Appréciation, par l'autorité compétente, de la partie destinataire

Observations de l'autorité compétente en ce qui concerne:

a)	les raisons pour lesquelles la partie destinataire a refusé l'accès, et

b)	les arguments de la partie demandeuse

Le cas échéant, les observations de l'autorité concernée de la partie destinataire visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014

Le refus d'accès est jugé injustifié

OUI

NON

Raisons invoquées par l'autorité compétente de la partie destinataire à l'appui de son appréciation

VI. Annexes

Copie de la demande initiale d'accès transmise par la partie demandeuse à la partie destinataire

Copie de la réponse de la partie destinataire à la demande d'accès initiale

Copie de la plainte de la partie demandeuse concernant le refus d'accès

VII.	Toute autre information et tout autre document utiles

Tableau 8

Modèle de réponse à la consultation par l'autorité compétente ou d'autres autorités en ce qui concerne l'examen du refus d'accès, et de saisine de l'AEMF

I. Informations générales

Expéditeur:

a)	l'autorité compétente du lieu d'établissement du participant demandeur; ou

b)	l'autorité compétente du lieu d'établissement de l'émetteur demandeur; ou

c)	l'autorité compétente du DCT demandeur et l'autorité concernée visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014; ou

d)	l'autorité compétente de la contrepartie centrale ou de la plateforme de négociation demandeuse et l'autorité concernée visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014.

Destinataire:

a)	l'autorité compétente de la partie destinataire; ou

l'AEMF.

Date de la demande d'accès

Numéro de référence fourni par la partie demandeuse

Date de réception de la demande d'accès

Numéro de référence fourni par la partie destinataire

Date de réception de la plainte pour refus d'accès

Numéro de référence fourni par l'autorité compétente de la partie destinataire

Date de réception des résultats de l'examen présentés par l'autorité compétente de la partie destinataire

Numéro de référence fourni par l'autorité compétente de la partie demandeuse

II. Identification de l'autorité qui présente la réponse à l'appréciation par l'autorité compétente de la partie destinataire

Nom et coordonnées de:

a)	l'autorité compétente du lieu d'établissement du participant demandeur; ou

b)	l'autorité compétente du lieu d'établissement de l'émetteur demandeur; ou

c)	l'autorité compétente du DCT demandeur et l'autorité concernée du DCT demandeur visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014; ou

d)	l'autorité compétente de la contrepartie centrale ou de la plateforme de négociation demandeuse et l'autorité concernée visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014.

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

III. Identification de la partie demandeuse

Raison sociale de la partie demandeuse

Pays d'origine

Adresse légale

LEI

Nom et coordonnées de la personne responsable de la demande d'accès (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique)

IV. Identification de la partie destinataire

Raison sociale de la partie destinataire

Pays d'origine

Adresse légale

LEI

Nom et coordonnées de la personne responsable de l'examen de la demande d'accès

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

V. Appréciation, par l'autorité compétente, de la partie destinataire

Observations concernant:

a)	les raisons pour lesquelles la partie destinataire a refusé l'accès;

b)	les arguments de la partie demandeuse;

c)	les raisons invoquées par l'autorité compétente de la partie destinataire à l'appui de son appréciation.

Le refus d'accès est jugé injustifié

OUI

NON

Raisons invoquées par l'autorité à l'appui de son appréciation

VI. Le cas échéant, appréciation, par l'autorité concernée, de la partie demandeuse visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014

Observations concernant:

a)	les raisons pour lesquelles la partie destinataire a refusé l'accès;

b)	les arguments de la partie demandeuse;

c)	les raisons invoquées par l'autorité compétente de la partie destinataire à l'appui de son appréciation.

Le refus d'accès est jugé injustifié

OUI

NON

Raisons invoquées par l'autorité à l'appui de son appréciation

VII. Annexes

Copie de la plainte de la partie demandeuse concernant le refus d'accès, y compris une copie des informations fournies conformément à l'annexe I

Copie de l'appréciation, par l'autorité compétente de la partie destinataire, de la plainte déposée par la partie demandeuse en ce qui concerne le refus d'accès, y compris une copie des informations fournies conformément à l'annexe II

VIII.

Toute autre information et tout autre document utiles

Tableau 9

Modèle de réponse à la plainte pour refus d'accès

I. Informations générales

Expéditeur: autorité compétente de la partie destinataire

Destinataires:

a)	la partie demandeuse;

b)	la partie destinataire;

c)	l'autorité compétente du lieu d'établissement du participant demandeur; ou

d)	l'autorité compétente du lieu d'établissement de l'émetteur demandeur; ou

e)	en cas de liens entre DCT, l'autorité compétente du DCT demandeur et l'autorité concernée visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014; ou

f)	en cas d'accès par une contrepartie centrale ou une plateforme de négociation, l'autorité compétente de la contrepartie centrale ou de la plateforme de négociation demandeuse et l'autorité concernée visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014.

Date de la demande d'accès

Numéro de référence fourni par la partie demandeuse

Date de réception de la demande d'accès

Numéro de référence fourni par la partie destinataire

Date de réception de la plainte pour refus d'accès

Numéro de référence fourni par l'autorité compétente de la partie destinataire

Date de réception de l'appréciation par l'autorité compétente de la partie demandeuse et, le cas échéant, de l'autorité concernée de la partie demandeuse visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014

Numéro de référence donné par l'autorité compétente de la partie demandeuse ou, le cas échéant, de l'autorité concernée de la partie demandeuse visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014

II. Identification de l'autorité présentant la réponse à la plainte concernant un refus d'accès

Nom et coordonnées de l'autorité compétente de la partie destinataire

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

III. Identification de la partie demandeuse

Raison sociale de la partie demandeuse

Pays d'origine

Adresse légale

LEI

Nom et coordonnées de la personne responsable de la demande d'accès (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique)

IV. Identification de la partie destinataire

Raison sociale de la partie destinataire

Pays d'origine

Adresse légale

LEI

Nom et coordonnées de la personne responsable de l'examen de la demande d'accès

Nom

Fonction

Téléphone

Adresse électronique

V. Appréciation, par l'autorité compétente, de la partie destinataire

Observations concernant:

a)	les raisons pour lesquelles la partie destinataire a refusé l'accès;

b)	les arguments de la partie demandeuse;

c)	les raisons invoquées par l'autorité de la partie demandeuse à l'appui de son appréciation.

Le cas échéant, les observations de l'autorité concernée de la partie destinataire visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014 en ce qui concerne:

a)	les raisons pour lesquelles la partie destinataire a refusé l'accès;

b)	les arguments de la partie demandeuse;

c)	les raisons invoquées par l'autorité de la partie demandeuse à l'appui de son appréciation.

Le refus d'accès est jugé injustifié

OUI

NON

Raisons invoquées par l'autorité compétente de la partie destinataire à l'appui de son appréciation

VI. Injonction à la partie destinataire d'accorder l'accès à la partie demandeuse

Si le refus d'accès est jugé injustifié, une copie de l'injonction demandant à la partie destinataire d'accorder l'accès à la partie demandeuse, y compris le délai dans lequel l'accès doit être donné.

VII.	Toute autre information et tout autre document utiles

ANNEXE VI

Formulaires et modèles pour la consultation des autorités préalable à l'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire

[Article 55, paragraphe 8, du règlement (UE) no 909/2014]

SECTION 1

Modèle pour la transmission d'informations et la demande d'émission d'un avis motivé

[Nom de l'autorité compétente chargée de l'examen de la demande d'agrément]

Cordonnées de l'autorité compétente chargée de l'examen de la demande d'agrément

Nom de la ou des personnes responsables pour les contacts ultérieurs:

Fonction:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

(1)

Le [date de présentation de la demande d'agrément], [nom du DCT demandeur] a présenté une demande d'agrément en vue de [désigner un établissement de crédit afin qu'il fournisse/fournir] (1) des services accessoires de type bancaire auprès de [nom de l'autorité compétente chargée d'examiner la demande d'agrément], conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014.

(2)

[Nom de l'autorité compétente chargée d'examiner la demande d'agrément] a examiné le caractère exhaustif de la demande et estimé qu'elle était complète.

(3)

[Nom de l'autorité compétente chargée d'examiner la demande d'agrément] transmet par la présente toutes les informations figurant dans la demande, jointes en annexe [l'autorité compétente doit s'assurer que cette information est transmise en annexe à la présente lettre], à toutes les autorités visées à l'article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014, et sollicite l'avis motivé des autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la présente lettre. Chacune des autorités compétentes doit accuser réception de la présente demande et des informations qui y sont jointes le jour où elle les reçoit. Lorsqu'une autorité ne rend pas d'avis dans le délai de 30 jours, elle est réputée avoir rendu un avis favorable.

Fait à …, le …[date]

au nom de [nom de l'autorité compétente chargée de l'examen de la demande d'agrément]

[Signature]

Liste des destinataires, y compris les autorités ayant le droit de rendre un avis motivé:

1.	[L'autorité compétente doit établir la liste des autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014]

SECTION 2

Modèle d'avis motivé

[Nom de l'autorité qui rend l'avis motivé]

Coordonnées de l'autorité qui rend l'avis motivé

Nom de la ou des personnes responsables pour les contacts ultérieurs:

Fonction:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

(1)

Le [date de présentation de la demande d'agrément], [nom du DCT demandeur] a présenté une demande d'agrément en vue de [désigner un établissement de crédit afin qu'il fournisse/fournir] (2) des services accessoires de type bancaire auprès de [nom de l'autorité compétente chargée d'examiner la demande d'agrément], conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014.

(2)

[Nom de l'autorité compétente] a examiné le caractère exhaustif de la demande, a transmis à [indiquer la liste des autorités, y compris l'ABE et l'AEMF] les informations contenues dans la demande, et a sollicité l'avis motivé de [l'autorité concernée] conformément à l'article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014. La demande a été reçue le […].

(3)

Conformément à l'article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014, [nom de l'autorité concernée qui rend l'avis motivé] rend le présent avis motivé en ce qui concerne la demande.

Avis motivé: [choisir une option: positif ou négatif]

[Justification complète et détaillée dans le cas d'un avis motivé négatif …]

Fait à …, le …[date]

Au nom de [nom de l'autorité qui rend l'avis motivé],

[Signature]

SECTION 3

Modèle pour la décision motivée répondant à un avis motivé négatif

[Nom de l'autorité compétente d'origine chargée de l'examen de la demande d'agrément]

Cordonnées de l'autorité compétente chargée de l'examen de la demande d'agrément

Nom de la ou des personnes responsables pour les contacts ultérieurs:

Fonction:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

(1)

Le [date de présentation de la demande d'agrément], [nom du DCT demandeur] a présenté une demande d'agrément en vue de [désigner un établissement de crédit afin qu'il fournisse/fournir] (2) des services accessoires de type bancaire auprès de [nom de l'autorité compétente chargée d'examiner la demande d'agrément], conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014.

(2)

[Nom de l'autorité compétente chargée de l'examen de la demande d'agrément] a examiné le caractère exhaustif de la demande, a transmis à [toutes les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014] les informations contenues dans la demande, et a sollicité l'avis motivé de [toutes les autorités répertoriées par l'autorité compétente conformément à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014].

(3)

Compte tenu de l'avis motivé négatif/des avis motivés négatifs rendu(s) conformément à l'article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014, en ce qui concerne la demande d'agrément, par:

—	[nom de l'autorité concernée qui a rendu un avis] le [date de l'avis motivé];

—	[nom de l'autorité concernée qui a rendu un avis] le [date de l'avis motivé];

—

…

(4)

[Nom de l'autorité compétente chargée d'examiner la demande d'agrément] a examiné attentivement l'avis motivé/les avis motivés et arrête la présente décision motivée, conformément à l'article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014.

Décision motivée en réponse à l'avis ou aux avis négatifs:

[Choisir une option] L'agrément est donné/n'est pas donné

[Motifs et justification de la décision motivée …]

Fait à …, le …[date]

au nom de [nom de l'autorité compétente chargée de l'examen de la demande d'agrément]

[Signature]

[Pièce jointe: copie de la décision]

SECTION 4

Modèle de demande d'assistance à l'AEMF

[Nom de l'autorité qui saisit l'AEMF]

Cordonnées de l'autorité qui saisit l'AEMF

Nom de la ou des personnes responsables pour les contacts ultérieurs:

Fonction:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

(1)

Le [date de présentation de la demande d'agrément], [nom du DCT demandeur] a présenté une demande d'agrément en vue de [désigner un établissement de crédit afin qu'il fournisse/fournir] (3) des services accessoires de type bancaire auprès de [nom de l'autorité compétente chargée d'examiner la demande d'agrément], conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014.

(2)

[Nom de l'autorité compétente chargée de l'examen de la demande d'agrément] a examiné le caractère exhaustif de la demande, a transmis à [toutes les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014] les informations contenues dans la demande, et a sollicité l'avis motivé de [toutes les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014] conformément à l'article 55, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014.

(3)

—	[nom de l'autorité concernée qui a rendu un avis motivé négatif] le [date de l'avis motivé];

—	[nom de l'autorité concernée qui a rendu un avis motivé négatif] le [date de l'avis motivé];

—

…

(4)

Compte tenu de la décision motivée, arrêtée par [nom de l'autorité compétente chargée de l'examen de la demande d'agrément], le [date de délivrance une décision motivée concernant l'avis], de donner l'agrément, en réponse à l'avis motivé négatif susmentionné/aux avis négatifs susmentionnés, conformément à l'article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014,

(5)

Compte tenu de l'absence d'accord en ce qui concerne l'appréciation de la demande d'agrément, entre l'autorité compétente et les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014, en dépit de tentatives multiples de parvenir à un accord,

(6)

Conformément à l'article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014, [nom de l'autorité dont émane la demande d'assistance de l'AEMF] saisit l'AEMF pour médiation, lui fournit une copie de la demande susmentionnée, du ou des avis motivés et de la décision, et lui demande d'agir conformément à l'article 31 du règlement (UE) no 1095/2010 dans un délai de 30 jours à compter de la date où l'AEMF reçoit la présente saisine.

Motif de la demande:

[Motifs de la saisine de l'AEMF]

Fait à …, le …[date]

Au nom de [nom de l'autorité qui saisit l'AEMF]

[Signature]

Fait à …, le …[date]

Au nom de [nom de l'autorité qui saisit l'AEMF]

[Signature]

(1) Utiliser la référence appropriée selon le cas et l'entité concernée.

(2) Voir la note 1 de bas de page.

(3) Voir la note 1 de bas de page.