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Document 22014D0188
Decision of the EEA Joint Committee No 188/2014 of 25 September 2014 amending Annex VI (Social security) to the EEA Agreement [2015/1256]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 188/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2015/1256]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 188/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2015/1256]
JO L 202 du 30.7.2015, pp. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 202/40 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 188/2014
du 25 septembre 2014
modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2015/1256]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe VI de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 12 (directive 98/49/CE du Conseil) de l'annexe VI de l'accord EEE:
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«13. |
32014 L 0050: directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (JO L 128 du 30.4.2014, p. 1).» |
Article 2
Les textes de la directive 2014/50/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 128 du 30.4.2014, p. 1.
(*1) Obligations constitutionnelles signalées.