1)

«Volume utile», le volume contenant les denrées alimentaires à l'intérieur de la limite de chargement;

2)

«température de fonctionnement en réfrigération», la température, maintenue en permanence entre – 1 °C et + 5 °C, à laquelle les denrées alimentaires sont stockées dans l'armoire frigorifique;

3)

«température de fonctionnement en congélation», la température, maintenue en permanence en dessous de – 15 °C, à laquelle les denrées alimentaires sont stockées dans l'armoire frigorifique, qui correspond à la température la plus élevée du paquet d'essai le plus chaud;

4)

«armoire frigorifique à usage multiple», une armoire frigorifique professionnelle ou un compartiment séparé de celle-ci pouvant fonctionner à des températures différentes pour le stockage de denrées alimentaires réfrigérées ou congelées;

5)

«armoire frigorifique mixte», une armoire frigorifique professionnelle comprenant deux compartiments ou plus fonctionnant à des températures différentes pour la réfrigération et le stockage de denrées alimentaires;

6)

«réfrigérateur-congélateur», un type d'armoire frigorifique mixte comprenant au moins un compartiment destiné à être utilisé exclusivement à la température de fonctionnement en réfrigération et un compartiment destiné à être utilisé exclusivement à la température de fonctionnement en congélation;

7)

«armoire verticale»: une armoire frigorifique professionnelle dont la hauteur hors tout est égale ou supérieure à 1 050 millimètres et dont une ou plusieurs portes ou tiroirs en façade donnent accès au même compartiment;

8)

«meuble bas réfrigéré», une armoire frigorifique professionnelle dont la hauteur hors tout est inférieure à 1 050 millimètres et dont une ou plusieurs portes ou tiroirs en façade donnent accès au même compartiment;

9)

«armoire frigorifique à usage réduit» ou «armoire frigorifique semi-professionnelle», une armoire frigorifique professionnelle capable de maintenir en permanence, partout dans son ou ses compartiments, une température de fonctionnement en réfrigération ou en congélation uniquement dans les conditions ambiantes correspondant à la classe d'ambiance 3, telles qu'indiquées dans le tableau 3 de l'annexe IV; si l'armoire peut maintenir la température dans les conditions ambiantes correspondant à la classe d'ambiance 4, elle n'est pas considérée comme une armoire frigorifique à usage réduit;

10)

«armoire frigorifique professionnelle équivalente», un modèle d'armoire frigorifique professionnelle mis sur le marché présentant le même volume utile, les mêmes caractéristiques techniques, d'efficacité et de performance et les mêmes types de compartiments et de volumes qu'un autre modèle d'armoire frigorifique professionnelle mis sur le marché sous une référence commerciale différente par le même fabricant;

11)

«cellule de refroidissement et de congélation rapides équivalente», un modèle de cellule de refroidissement et de congélation rapides mis sur le marché présentant les mêmes caractéristiques techniques, d'efficacité et de performance qu'un autre modèle de cellule de refroidissement et de congélation rapides mis sur le marché sous une référence commerciale différente par le même fabricant.

12)

«Puissance frigorifique nominale» (PA ), la puissance de refroidissement que le groupe de condensation permet au cycle à compression de vapeur d'atteindre lorsqu'il est relié à un évaporateur et à un détendeur, en fonctionnement à pleine charge; elle est mesurée dans les conditions nominales standard, la température ambiante de référence étant fixée à + 32 °C, et est exprimée en kilowatt(s) (kW), à la deuxième décimale;

13)

«puissance absorbée nominale» (DA ), la puissance électrique nécessaire pour que le groupe de condensation (y compris le compresseur, le ou les ventilateurs du condenseur et les éventuels éléments auxiliaires) atteigne la puissance frigorifique nominale; elle est exprimée en kW, à la deuxième décimale;

14)

«coefficient de performance nominal» (COPA ), la puissance frigorifique nominale, exprimée en kW, divisée par la puissance absorbée nominale, exprimée en kW; il est exprimé à la deuxième décimale;

15)

«coefficients de performance COPB, COPC et COPD», la puissance frigorifique, exprimée en kW, divisée par la puissance absorbée, exprimée en kW, arrondie à la deuxième décimale, aux points de référence B, C et D;

16)

«coefficient d'efficacité énergétique saisonnier» (SEPR), le coefficient d'efficacité, exprimé à la deuxième décimale, d'un groupe de condensation produisant du froid dans les conditions nominales standard, qui est représentatif des variations de la charge et de la température ambiante tout au long de l'année et est obtenu en divisant la demande annuelle de refroidissement par la consommation annuelle d'électricité;

17)

«demande annuelle de refroidissement», la somme de chaque demande de refroidissement relative à une tranche spécifique multipliée par le nombre correspondant d'heures par tranche;

18)

«demande de refroidissement relative à une tranche spécifique», la demande de refroidissement correspondant à chaque tranche de l'année, calculée en multipliant la puissance frigorifique nominale par le rapport de charge partielle; elle est exprimée en kW, à la deuxième décimale;

19)

«charge partielle» [Pc(Tj)], la charge de refroidissement à une température ambiante spécifique Tj, calculée en multipliant la pleine charge par le rapport de charge partielle correspondant à la même température ambiante Tj, et exprimée en kW, à la deuxième décimale;

20)

«rapport de charge partielle» [PR(Tj)] à une température ambiante spécifique Tj: la température ambiante Tj moins 5 °C, divisée par la température ambiante de référence moins 5 °C, le résultat étant ensuite, dans le cas de la température moyenne, multiplié par 0,4 et augmenté de 0,6 et, dans le cas de la basse température, multiplié par 0,2 et augmenté de 0,8. Lorsque la température ambiante est supérieure à la température ambiante de référence, le rapport de charge partielle est égal à 1; si elle est inférieure à 5 °C, le rapport de charge partielle est égal à 0,6 pour la température moyenne et à 0,8 pour la basse température. Le rapport de charge partielle peut être exprimé à la troisième décimale ou en pourcentage, après multiplication par 100, à la première décimale;

21)

«consommation annuelle d'électricité», la somme des rapports entre chaque demande de refroidissement relative à une tranche spécifique et le coefficient de performance relatif à une tranche spécifique correspondant, multipliée par le nombre correspondant d'heures par tranche;

22)

«température ambiante», la température de bulbe sec de l'air, exprimée en degrés Celsius;

23)

«tranche» (binj ), la combinaison d'une température ambiante Tj et du nombre d'heures par tranche hj, telles qu'indiquées dans le tableau 6 de l'annexe VI;

24)

«nombre d'heures par tranche» (hj ), le nombre d'heures par an durant lesquelles une température ambiante donnée est enregistrée pour chaque tranche, telles qu'indiquées dans le tableau 6 de l'annexe VI;

25)

«température ambiante de référence», la température ambiante, exprimée en degrés Celsius, à laquelle le rapport de charge partielle est égal à 1; elle est fixée à + 32 °C;

26)

«coefficient de performance relatif à une tranche spécifique» (COPj ), le coefficient de performance correspondant à chaque tranche de l'année, établi à partir de la charge partielle, de la demande de refroidissement déclarée et du coefficient de performance déclaré relatif à une tranche spécifique, et calculé pour les autres tranches par interpolation linéaire en corrigeant le calcul, si nécessaire, par le coefficient de dégradation;

27)

«demande de refroidissement déclarée», la demande de refroidissement correspondant à un nombre limité de tranches spécifiques, calculée en multipliant la puissance frigorifique nominale par le rapport de charge partielle correspondant;

28)

«coefficient de performance déclaré», le coefficient de performance correspondant à un nombre limité de tranches, calculé en divisant la puissance frigorifique déclarée par la puissance absorbée déclarée;

29)

«puissance frigorifique déclarée», la puissance frigorifique, exprimée en kW, à la deuxième décimale, que l'unité fournit pour répondre à la demande de refroidissement spécifique correspondant à un nombre limité de tranches spécifiques;

30)

«puissance absorbée déclarée», la puissance électrique absorbée dont a besoin le groupe de condensation pour atteindre la puissance frigorifique déclarée; elle est exprimée en kW à la deuxième décimale;

31)

«coefficient de dégradation» (Cdc), la mesure, fixée à 0,25, de la perte d'efficacité due aux éventuels cycles marche/arrêt nécessaires aux groupes de condensation pour descendre à la charge partielle requise lorsque celle-ci ne peut pas être atteinte directement par le système de régulation de la puissance du groupe;

32)

«régulation de la puissance», la capacité, pour un groupe de condensation, de modifier sa puissance en faisant varier le débit volumétrique du fluide frigorigène; la puissance est dite «fixe» si le groupe ne peut modifier le débit volumétrique du fluide, «étagée» si le débit volumétrique peut varier ou être modifié en séries de deux paliers au plus ou «variable» si le débit volumétrique peut varier ou être modifié en séries d'au moins trois paliers.

33)

«Puissance frigorifique nominale» (PA ), la puissance de refroidissement que le refroidisseur industriel est en mesure d'atteindre lorsqu'il fonctionne à pleine charge; elle est mesurée dans les conditions nominales standard à une température ambiante de référence de + 35 °C pour les refroidisseurs à air et à une température d'entrée de l'eau dans le condenseur de + 30 °C pour les refroidisseurs à eau; elle est exprimée en kW, à la deuxième décimale;

34)

«puissance absorbée nominale» (DA ), la puissance électrique absorbée dont a besoin le refroidisseur industriel (y compris le compresseur, le ou les ventilateurs ou la ou les pompes du condenseur, la ou les pompes de l'évaporateur et les éventuels éléments auxiliaires) pour atteindre la puissance frigorifique déclarée; elle est exprimée en kW, à la deuxième décimale;

35)

«coefficient d'efficacité énergétique nominal» (EERA ), la puissance frigorifique nominale, exprimée en kW, divisée par la puissance absorbée nominale, exprimée en kW; il est exprimé à la deuxième décimale;

36)

«coefficient d'efficacité énergétique saisonnier» (SEPR), le coefficient d'efficacité, exprimé à la deuxième décimale, d'un refroidisseur industriel produisant du froid dans des conditions nominales standard, qui est représentatif des variations de la charge et de la température ambiante tout au long de l'année et est obtenu en divisant la demande annuelle de refroidissement par la consommation annuelle d'électricité;

37)

«demande annuelle de refroidissement», la somme de chaque demande de refroidissement relative à une tranche spécifique multipliée par le nombre correspondant d'heures par tranche;

38)

«demande de refroidissement relative à une tranche spécifique», la puissance frigorifique nominale multipliée par le rapport de charge partielle, pour chaque tranche de l'année; elle est exprimée en kW, à la deuxième décimale;

39)

«charge partielle» [Pc(Tj)]: la charge de refroidissement à une température ambiante spécifique Tj, calculée en multipliant la pleine charge par le rapport de charge partielle correspondant à la même température ambiante Tj, et exprimée en kW, à la deuxième décimale;

40)

«rapport de charge partielle» [Pr(Tj)] à une température ambiante spécifique Tj:

Le rapport de charge partielle peut être exprimé à la troisième décimale ou en pourcentage, après multiplication par 100, à la première décimale;

41)

«consommation annuelle d'électricité», la somme des rapports entre chaque demande de refroidissement relative à une tranche spécifique et le coefficient d'efficacité énergétique relatif à une tranche spécifique correspondant, multipliée par le nombre d'heures par tranche correspondant;

42)

«température ambiante»:

43)

«tranche» (binj ): la combinaison d'une température ambiante Tj et du nombre d'heures par tranche hj, selon les indications de l'annexe VIII;

44)

«nombre d'heures par tranche» (hj ), le nombre d'heures par an durant lesquelles une température ambiante donnée est enregistrée pour chaque tranche, selon les indications de l'annexe VIII;

45)

«température ambiante de référence», la température ambiante, exprimée en degrés Celsius, à laquelle le rapport de charge partielle est égal à 1; elle est fixée à + 35 °C. Ainsi, pour les refroidisseurs industriels utilisant un condenseur à air, la température de l'air à l'entrée du condenseur est fixée à + 35 °C, alors que, pour les refroidisseurs industriels utilisant un condenseur à eau, la température d'entrée de l'eau dans le condenseur est fixée à + 30 °C;

46)

«coefficient d'efficacité énergétique relatif à une tranche spécifique» (EERj ), le coefficient d'efficacité énergétique correspondant à chaque tranche de l'année, établi, pour certaines tranches, à partir de la charge partielle, de la demande de refroidissement déclarée et du coefficient d'efficacité énergétique déclaré, et calculé, pour les autres tranches, par interpolation linéaire, en corrigeant le calcul, si nécessaire, par le coefficient de dégradation;

47)

«demande de refroidissement déclarée», la demande de refroidissement correspondant à un nombre limité de tranches spécifiques, calculée en multipliant la puissance frigorifique nominale par le rapport de charge partielle correspondant;

48)

«coefficient d'efficacité énergétique déclaré», le coefficient d'efficacité énergétique correspondant à un nombre limité de tranches spécifiques;

49)

«puissance absorbée déclarée», la puissance électrique absorbée dont a besoin le refroidisseur industriel pour atteindre la puissance frigorifique déclarée;

50)

«puissance frigorifique déclarée», la puissance frigorifique fournie par le refroidisseur pour répondre à la demande de refroidissement déclarée;

51)

«coefficient de dégradation» (Cc), la mesure de la perte d'efficacité due aux cycles des refroidisseurs industriels à charge partielle; si le Cc n'est pas déterminé par des mesures, il est égal à 0,9;

52)

«régulation de la puissance», la capacité, pour un refroidisseur industriel, de modifier sa puissance en faisant varier le débit volumétrique du fluide frigorigène; la puissance est dite «fixe» si le refroidisseur ne peut modifier le débit volumétrique du fluide, «étagée» si le débit volumétrique peut varier ou être modifié en séries de deux paliers au plus ou «variable» si le débit volumétrique peut varier ou être modifié en séries de deux d'au moins trois paliers.

53)

«Potentiel de réchauffement planétaire» (PRP), une mesure visant à déterminer la contribution au réchauffement climatique (en kg éq. CO2), sur une période de cent ans, d'un kilogramme de fluide frigorigène au cours du cycle à compression de vapeur;

54)

pour les fluides frigorigènes fluorés, les valeurs du PRP sont celles publiées dans le quatrième rapport d'évaluation adopté et publié en 2007 par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (1) (GIEC) (valeurs correspondant à une période de cent ans);

55)

s'agissant des gaz sans fluor, les valeurs du PRP sont celles publiées dans le premier rapport d'évaluation du GIEC, et qui correspondent à une période de cent ans;

56)

le PRP des mélanges de fluides frigorigènes est calculé à l'aide de la formule prévue à l'annexe I du règlement (CE) no 842/2006, les valeurs à utiliser étant celles publiées dans le quatrième rapport d'évaluation adopté et publié en 2007 par le GIEC (valeurs du PRP correspondant à une période de cent ans);

57)

pour les fluides frigorigènes qui ne sont pas visés par les références ci-dessus, le rapport de l'évaluation 2010 du groupe de l'évaluation scientifique (2) institué par le protocole de Montréal et le rapport 2010 du PNUE sur la réfrigération, la climatisation et les pompes à chaleur (3), ou toute version plus récente disponible avant la date d'entrée en vigueur, est utilisé(e) comme référence.

a)

Les armoires frigorifiques professionnelles relevant du champ d'application du présent règlement, à l'exception des armoires frigorifiques à usage intensif et des réfrigérateurs-congélateurs, doivent répondre aux limites ci-après pour ce qui est de l'indice d'efficacité énergétique (IEE):

L'IEE des armoires frigorifiques professionnelles est calculé selon la méthode décrite à l'annexe III.

b)

À partir du 1er juillet 2016, les armoires frigorifiques à usage intensif doivent avoir un IEE inférieur à 115.

a)

À partir du 1er juillet 2016, les informations suivantes sur les armoires frigorifiques professionnelles doivent figurer dans la notice d'utilisation destinée aux installateurs et aux utilisateurs finals, ainsi qu'en accès libre sur les sites internet des fabricants, de leurs mandataires et des importateurs:

Un modèle de présentation des informations requises est donné à titre indicatif au tableau 1 ci-après.

Tableau 1

Exigences d'information applicables aux armoires frigorifiques professionnelles

b)

À compter du 1er juillet 2016, en ce qui concerne les armoires frigorifiques professionnelles, une partie du site internet des fabricants doit être disponible en accès libre pour les installateurs et autres professionnels, leurs mandataires ou les importateurs et comporter les informations nécessaires pour:

c)

À partir du 1er juillet 2016, les informations suivantes sur les cellules de refroidissement et de congélation rapides doivent figurer dans la notice d'utilisation destinée aux installateurs et aux utilisateurs finals, ainsi qu'en accès libre sur les sites internet des fabricants, de leurs mandataires et des importateurs:

d)

Aux fins de l'évaluation de la conformité en application de l'article 4, le dossier de documentation technique comporte les éléments suivants:

1.

Aux fins de la conformité et du contrôle de la conformité avec les exigences du présent règlement, les mesures et les calculs sont réalisés en utilisant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés à cet effet au Journal officiel de l'Union européenne, ou d'autres méthodes fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes généralement reconnues représentant l'état de la technique. En ce qui concerne les armoires frigorifiques professionnelles, ces mesures et calculs doivent respecter les conditions et paramètres techniques définis aux points 2 et 3.

2.

Pour déterminer la consommation annuelle d'énergie et l'indice d'efficacité énergétique des armoires frigorifiques professionnelles, les mesures doivent être réalisées dans les conditions suivantes:

3.

Les conditions ambiantes correspondant aux classes d'ambiance 3, 4 et 5 sont données dans le tableau 3.

Tableau 3

Conditions ambiantes correspondant aux classes d'ambiance 3, 4 et 5

a)

À partir du 1er juillet 2016, le coefficient de performance (COP) et le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier (SEPR) des groupes de condensation ne peuvent être inférieurs aux valeurs ci-après:

b)

À partir du 1er juillet 2018, le coefficient de performance (COP) et le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier (SEPR) des groupes de condensation ne peuvent être inférieurs aux valeurs ci-après:

c)

Pour les groupes de condensation destinés à être utilisés avec un fluide frigorigène ayant un PRP inférieur à 150, les valeurs du COP et du SEPR peuvent être inférieures de 15 % maximum à celles indiquées au point 1 a) et de 10 % maximum à celles indiquées au point 1 b).

d)

Les groupes de condensation capables de fonctionner à moyenne comme à basse température doivent satisfaire aux exigences de chaque catégorie pour laquelle ils sont déclarés.

a)

les manuels d'utilisation destinés aux installateurs et aux utilisateurs finals ainsi que les sites internet publics des fabricants, de leurs mandataires et des importateurs mentionnent les éléments suivants:

b)

une partie du site internet des fabricants doit être disponible en accès libre pour les installateurs et autres professionnels, leurs mandataires ou les importateurs et comporter les informations nécessaires pour:

c)

aux fins de l'évaluation de la conformité en application de l'article 4, le dossier de documentation technique comporte les éléments suivants:

1.

Aux fins de la conformité et du contrôle de la conformité avec les exigences du présent règlement, les mesures et les calculs sont réalisés en utilisant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés à cet effet au Journal officiel de l'Union européenne, ou d'autres méthodes fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes généralement reconnues représentant l'état de la technique. Ces mesures et calculs doivent respecter les conditions et paramètres techniques fixés au point 2.

2.

Pour déterminer les valeurs de la puissance frigorifique, de la puissance absorbée, du coefficient de performance et du coefficient d'efficacité énergétique saisonnier, les mesures doivent être réalisées dans les conditions suivantes:

a)

À partir du 1er juillet 2016, le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier (SEPR) des refroidisseurs industriels ne peut être inférieur aux valeurs ci-après:

b)

À partir du 1er juillet 2018, le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier (SEPR) des refroidisseurs industriels ne peut être inférieur aux valeurs ci-après:

c)

Dans le cas des refroidisseurs industriels destinés à être utilisés avec un fluide frigorigène ayant un potentiel de réchauffement planétaire inférieur à 150, les valeurs du SEPR peuvent être inférieures de 10 % maximum à celles indiquées aux points 1 a) et 1 b).

a)

les manuels d'utilisation destinés aux installateurs et aux utilisateurs finals ainsi que les sites internet publics des fabricants, de leurs mandataires et des importateurs mentionnent les éléments suivants:

b)

une partie du site internet des fabricants doit être disponible en accès libre pour les installateurs et autres professionnels, leurs mandataires ou les importateurs et comporter les informations nécessaires pour:

c)

aux fins de l'évaluation de la conformité en application de l'article 4, le dossier de documentation technique comporte les éléments suivants:

1.

Aux fins de la conformité et du contrôle de la conformité avec les exigences du présent règlement, les mesures et les calculs sont réalisés en utilisant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés à cet effet au Journal officiel de l'Union européenne, ou d'autres méthodes fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes généralement reconnues représentant l'état de la technique. Ces mesures et calculs doivent respecter les conditions et paramètres techniques fixés aux points 2 et 3.

2.

Pour déterminer la puissance frigorifique, la puissance absorbée, le coefficient d'efficacité énergétique et le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier, les mesures doivent être réalisées dans les conditions suivantes:

1)

les autorités des États membres réalisent les essais sur une seule unité par modèle;

2)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables fixées à l'annexe II si:

3)

si le résultat visé au point 2 n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent de manière aléatoire trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre aux essais. Ou alors, les trois unités supplémentaires en question peuvent être constituées par un ou plusieurs modèles différents indiqués comme équivalents dans la documentation technique;

4)

le modèle est réputé conforme aux exigences applicables fixées à l'annexe II si:

5)

Si les résultats visés au point 4 ne sont pas atteints, le modèle et tous les autres modèles équivalents d'armoire frigorifique professionnelle sont réputés non conformes au présent règlement. Les autorités des États membres concernés communiquent les résultats des essais et d'autres informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission dans le mois suivant la décision sur la non-conformité du modèle.

1)

les autorités des États membres réalisent les essais sur une seule unité par modèle;

2)

le modèle de groupe de condensation est réputé conforme aux exigences applicables fixées à l'annexe V si:

3)

si le résultat visé au point 2 n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent de manière aléatoire trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre aux essais;

4)

le modèle de groupe de condensation est réputé conforme aux exigences applicables fixées à l'annexe V si:

5)

Si les résultats visés au point 4 ne sont pas atteints, le modèle est réputé non conforme aux exigences du présent règlement.

1)

les autorités des États membres réalisent les essais sur une seule unité par modèle;

2)

le modèle de refroidisseur industriel est réputé conforme aux exigences applicables fixées à l'annexe VII si:

3)

si le résultat visé au point 2 n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent de manière aléatoire trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre aux essais;

4)

le modèle de refroidisseur industriel est réputé conforme aux exigences applicables fixées à l'annexe VII si:

5)

si les résultats visés au point 4 ne sont pas atteints, le modèle est réputé non conforme aux exigences du présent règlement.

1.

À la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, la meilleure technologie disponible sur le marché des armoires frigorifiques professionnelles en ce qui concerne l'indice d'efficacité énergétique correspond aux valeurs ci-dessous.

2.

À la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, la meilleure technologie disponible sur le marché des groupes de condensation en ce qui concerne le coefficient de performance nominale et le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier correspond aux valeurs ci-dessous.

3.

À la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, la meilleure technologie disponible sur le marché des refroidisseurs industriels en ce qui concerne le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier correspond aux valeurs ci-dessous.