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Document 22015D0920
Decision No 1/2015 of the EU-EFTA Joint Comittee on Simplification of Formalities in Trade in Goods of 11 May 2015 as regards an invitation to the former Yugoslav Republic of Macedonia to accede to the Convention on the simplification of formalities in trade in goods [2015/920]
Décision n° 1/2015 de la commission mixte UE-AELE «simplification des formalités dans les échanges de marchandises» du 11 mai 2015 concernant une invitation, adressée à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à adhérer à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises [2015/920]
Décision n° 1/2015 de la commission mixte UE-AELE «simplification des formalités dans les échanges de marchandises» du 11 mai 2015 concernant une invitation, adressée à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à adhérer à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises [2015/920]
JO L 149 du 16.6.2015, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
16.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 149/21 |
DÉCISION No 1/2015 DE LA COMMISSION MIXTE UE-AELE «SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DANS LES ÉCHANGES DE MARCHANDISES»
du 11 mai 2015
concernant une invitation, adressée à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à adhérer à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises [2015/920]
LA COMMISSION MIXTE UE-AELE,
vu la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (1) (ci-après dénommée la «convention»), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les échanges de marchandises avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine seraient facilités par une simplification des formalités applicables aux échanges de marchandises entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Union européenne, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la République de Turquie. |
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(2) |
En vue de réaliser une telle simplification, il convient d'inviter l'ancienne République yougoslave de Macédoine à adhérer à la convention, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à l'article 11 bis de la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, l'ancienne République yougoslave de Macédoine est invitée à adhérer à la convention à partir du 1er juillet 2015.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Ankara, le 11 mai 2015.
Par la commission mixte UE-AELE
Le président
Sezai UÇARMAK
(1) JO L 134 du 22.5.1987, p. 2.