(1)

Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE définissent toutes deux des critères de durabilité pour les biocarburants. Les dispositions des articles 7 ter et 7 quater ainsi que de l'annexe IV de la directive 98/70/CE sont semblables à celles des articles 17 et 18 ainsi que de l'annexe V de la directive 2009/28/CE.

(2)

Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres devraient faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité fixés à l'article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés.

(3)

La Commission peut décider qu'un système volontaire national ou international permet d'établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3 à 5, de la directive 2009/28/CE, ou qu'un système volontaire national ou international de mesure des réductions d'émissions de gaz à effet de serre contient des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de ladite directive.

(4)

Lorsqu'un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, les États membres ne devraient pas exiger du fournisseur qu'il apporte d'autres preuves de conformité avec les critères de durabilité.

(5)

Le système «Scottish Quality Farm Assured Combinable Crops Limited» a été reconnu par la décision d'exécution 2012/427/UE de la Commission (3) pour une liste de cultures déterminées. Le 30 juin 2014, une demande a été soumise à la Commission en vue de faire reconnaître le système pour une liste plus étendue de cultures. Ce système actualisé couvre toutes les céréales et plantes oléagineuses produites dans le nord de la Grande-Bretagne jusqu'à leur premier point de livraison. Une fois reconnu, ce système devrait être mis à disposition sur la plate-forme en matière de transparence créée en vertu de la directive 2009/28/CE.

(6)

Il ressort de l'examen du système «Scottish Quality Farm Assured Combinable Crops Limited» qu'il répond de manière appropriée aux critères de durabilité énoncés à l'article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE et à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE, et qu'il consiste à appliquer à ces cultures, jusqu'à leur premier point de livraison, une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l'article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE. Le système fournit des données précises sur deux notions nécessaires aux fins de l'article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE et de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE, à savoir la région géographique d'où proviennent les cultures et les émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols. Un faible pourcentage des membres du système ne répondent pas aux critères de durabilité pour une partie de leurs terres. Le système indique le statut de conformité complète ou partielle des terres des membres dans sa base de données des membres en ligne et consigne la conformité des lots avec les critères de durabilité sur le passeport «Scottish Quality Crops».

(7)

L'évaluation du système «Scottish Quality Farm Assured Combinable Crops Limited» a permis d'établir qu'il respectait les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant.

(8)

La présente décision ne concerne pas les autres éléments éventuellement couverts par le système «Scottish Quality Farm Assured Combinable Crops Limited» en matière de durabilité, qui ne sont pas requis pour la conformité avec les critères de durabilité fixés par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE.

(9)

Il convient dès lors d'abroger la décision d'exécution 2012/427/UE portant reconnaissance du système tel que couvrant un nombre plus limité de cultures.

(10)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides,