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Document C2015/020/07
Prior notification of a concentration (Case M.7481 — Brookfield / TDF) — Candidate case for simplified procedure Text with EEA relevance
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7481 — Brookfield/TDF) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7481 — Brookfield/TDF) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO C 20 du 22.1.2015, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 20/9 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.7481 — Brookfield/TDF)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2015/C 20/07)
1. |
Le 14 janvier 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel le fonds Brookfield Infrastructure Fund GP II LLC («Brookfield», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise TDF SAS («TDF», France), par achat d’actions. |
2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Brookfield: gestion d’actifs, dont des investissements dans le secteur des infrastructures, — TDF: services de télécommunications et de télédiffusion terrestres. |
3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7481 — Brookfield/TDF, à l’adresse suivante:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.