Report by Mr P. Jenard and Mr G. Möller on the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters done at Lugano on 16 September 1988

Rapport de MM. P. Jenard et G. Möller relatif à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988

Rapport de MM. P. Jenard et G. Möller relatif à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988

JO C 189 du 28.7.1990, p. 57–121 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)