Lutter contre le retard de paiement dans les relations commerciales

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2011/7/UE — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle vise à protéger les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME), contre les retards de paiement* dans les transactions commerciales* en vue d’assurer le paiement des factures dans les délais impartis.
• Elle établit des calendriers suivant lesquels les comptes doivent être soldés et prévoit des pénalités financières si ceux-ci ne sont pas respectés.

POINTS CLÉS

• Les entreprises sont tenues de payer les factures dans un délai maximal de 60 jours, à moins qu’il en soit expressément convenu autrement dans le contrat ou que les modalités constituent un abus manifeste à l’égard du créancier.
• Les pouvoirs publics sont tenus de payer les biens et les services achetés dans un délai de 30 jours. Dans des circonstances exceptionnelles, le délai peut être prolongé à 60 jours, par exemple dans le secteur des soins de santé ou pour certaines activités industrielles ou commerciales.
• Le créancier qui a rempli ses obligations légales et contractuelles et qui n’a pas été payé dans les délais fixés a le droit de réclamer des intérêts et une indemnisation pour retard de paiement.
• L’intérêt à payer doit être porté à au moins 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence appliqué par la Banque centrale européenne. La Commission européenne communique les taux applicables en ligne. En pratique, ce taux est de 8 à 10 % dans la plupart des pays de l’UE.
• Les créanciers ont le droit d’obtenir des débiteurs une somme fixe de 40 euros. De plus, ils ont le droit de réclamer une indemnisation pour tous les autres frais raisonnables engagés pour le recouvrement de la créance, tels que les frais de justice ou l’appel à une société de recouvrement de créances.
• Les créanciers ont droit à percevoir des intérêts à partir du jour suivant la date d’échéance fixée.
• Lorsque le contrat ne précise aucune échéance de paiement, le créditeur a droit aux intérêts 30 jours après la réception de la facture ou, si la date de réception de la facture est incertaine, également 30 jours après la réception des marchandises ou la prestation des services.
• Les autorités nationales doivent prendre des mesures pour sensibiliser le public aux remèdes existants contre le retard de paiement.
• Au plus tard le 16 mars 2016, la Commission présentera un rapport sur l’application de la législation.

Ente octobre 2012 et novembre 2014, la Commission a mené dans l’UE une campagne d’information sur le retard de paiement pour s’assurer que les parties prenantes connaissent leurs droits et obligations.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 15 mars 2011. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 16 mars 2013.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la directive concernant le retard de paiement sur le site internet de la Commission européenne.

TERMES CLÉS

* Retard de paiement: tout paiement non effectué dans le délai de paiement contractuel ou légal après réception des marchandises ou des services.

* Transaction commerciale: toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics conduisant au paiement pour des marchandises ou des services.

ACTE

Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48 du 23.2.2011, p. 1-10)

dernière modification 11.02.2016