Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/127 instituant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il abroge et remplace le règlement (CEE) n° 1365/75 qui, en 1975, a établi la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound).
• Il adapte les règles relatives à Eurofound afin de prendre en compte, autant que possible, sa nature tripartite. Eurofound est régie par un conseil d’administration composé des représentants:
  • des gouvernements des pays de l’Union européenne (UE);
  • des employeurs et des travailleurs des pays de l’UE — les partenaires sociaux; et
  • de la Commission européenne.

POINTS CLÉS

Objectif

Comme toutes les agences décentralisées de l’UE, Eurofound a pour objectif de soutenir la Commission, les autres institutions et organisations européennes, les pays de l’UE et les partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques portant sur:

• l’amélioration des conditions de vie et de travail;
• l’élaboration de politiques de l’emploi; et
• la promotion du dialogue entre les travailleurs et les employeurs.

Elle vise à atteindre cet objectif en:

• développant et diffusant les connaissances;
• fournissant des données probantes et des services pour l’élaboration des politiques, y compris des conclusions s’appuyant sur des travaux de recherche; et
• facilitant le partage des connaissances à l’échelle de l’Union et au niveau national.

Missions

Tout en respectant pleinement les attributions propres aux pays de l’UE, Eurofound:

• analyse les évolutions et fournit des analyses comparatives des politiques et des pratiques dans les pays de l’UE et, le cas échéant, dans d’autres pays;
• collecte des données et analyse les tendances des conditions de vie et de travail, de l’emploi et des évolutions du marché du travail;
• analyse les évolutions dans les systèmes de relations industrielles, en particulier le dialogue social à l’échelle de l’Union et au niveau national;
• réalise des études et effectue des recherches sur les évolutions socio-économiques pertinentes et les questions politiques connexes;
• mène des projets pilotes et des actions préparatoires, le cas échéant, à la demande de la Commission;
• offre des forums d’échange d’expériences et d’informations entre les parties intéressées au niveau national;
• gère des outils et des ensembles de données et les met à la disposition des décideurs politiques, des partenaires sociaux, des organismes universitaires et des autres parties intéressées;
• établit une stratégie pour les relations avec les pays tiers et les organisations internationales concernant les questions relevant de sa compétence.

Organisation

Eurofound, basée à Dublin, en Irlande, possède un conseil d’administration, un comité exécutif et un directeur exécutif.

Conseil d’administration

Il comprend:

• un représentant de chaque pays de l’UE;
• un représentant des organisations patronales pour chaque pays de l’UE;
• un représentant des organisations de salariés pour chaque pays de l’UE;
• trois membres représentant la Commission;
• un expert indépendant nommé par le Parlement européen.

Les principales fonctions du conseil d’administration consistent à:

• définir les orientations stratégiques des activités d’Eurofound;
• adopter le document de programmation d’Eurofound;
• adopter le budget d’Eurofound;
• adopter le règlement intérieur (incluant celui du comité exécutif), les règles financières, les règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts et une stratégie antifraude;
• nommer le directeur exécutif.

Le conseil élit, à la majorité des deux tiers, un président et trois vice-présidents représentant les différentes parties intéressées. Leur mandat est d’un an, renouvelable.

Il peut établir des comités consultatifs en lien avec les domaines d’action prioritaires décrits dans les documents de programmation d’Eurofound.

Comité exécutif

Le comité exécutif assiste le conseil d’administration en:

• préparant ses décisions;
• assurant, conjointement avec le conseil d’administration, un suivi des conclusions et recommandations découlant des rapports d’audit internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’OLAF;
• conseillant le directeur exécutif dans la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration, en vue de renforcer la supervision de la gestion administrative et budgétaire.

Directeur exécutif

Le directeur exécutif est responsable de:

• la gestion d’Eurofound, l’exécution de ses missions et son budget;
• la préparation d’un projet de document de programmation contenant un programme de travail pluriannuel et annuel conformément au règlement délégué (UE) n° 1271/2013 portant règlement financier-cadre des organismes et agences de l’UE.

Programmes de travail

Le projet de document de programmation est soumis au conseil d’administration pour approbation et est ensuite soumis à la Commission, au Parlement européen et au Conseil avant le 31 janvier de chaque année.

• Le programme de travail pluriannuel définit:
  • la programmation stratégique globale, notamment les objectifs;
  • les résultats attendus et les indicateurs de performance;
  • la programmation des ressources, notamment le budget pluriannuel et les effectifs.
• Le programme de travail annuel doit être cohérent par rapport au programme de travail pluriannuel et contient:
  • des objectifs détaillés et les résultats escomptés, notamment des indicateurs de performance;
  • une description des actions à financer, y compris les mesures prévues visant à accroître l’efficacité;
  • une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action;
  • des actions éventuelles en ce qui concerne les relations avec les pays tiers et les organisations internationales.
• Les deux programmes doivent éviter les chevauchements avec le travail effectué par d’autres agences de l’UE. Eurofound coordonne étroitement son action avec celle de deux autres agences tripartites: l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop).

Budget

Un état prévisionnel de toutes les recettes et dépenses d’Eurofound doit être préparé pour chaque exercice financier et est inscrit au budget d’Eurofound. Le budget d’Eurofound doit être équilibré en recettes et en dépenses.

• Ses revenus comprennent:
  • une contribution de l’UE inscrite au budget général de l’Union;
  • des contributions financières volontaires des pays de l’UE;
  • les droits perçus pour les publications et toute prestation assurée par Eurofound;
  • toute contribution de pays tiers participant aux travaux d’Eurofound.
• Ses dépenses incluent:
  • la rémunération du personnel;
  • les dépenses administratives et d’infrastructure;
  • les dépenses opérationnelles.

Évaluation

Au plus tard le 21 février 2024, et tous les cinq ans par la suite, la Commission veille à ce qu’il soit procédé à une évaluation des performances d’Eurofound au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 20 février 2019.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Qui nous sommes (Eurofound).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil (JO L 30 du 31.1.2019, p. 74-89)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 2062/94 du Conseil (JO L 30 du 31.1.2019, p. 58-73)

Règlement (UE) 2019/128 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil (JO L 30 du 31.1.2019, p. 90-105)

Règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42-68)

dernière modification 04.04.2019