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Accord de protection des investissements entre l’UE et Singapour
L’accord de protection des investissements (API) entre l’Union européenne (UE) et Singapour garantira un degré élevé de protection des investissements, tout en veillant au respect des droits de Singapour et de l’UE à réglementer et poursuivre des objectifs légitimes en matière de politique publique, tels que la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement.
La décision marque la signature, au nom de l’UE, d’un API avec Singapour.
L’API contient toutes les innovations de la nouvelle approche en matière de protection des investissements de l’UE et de ses mécanismes d’application qui ne se trouvent pas dans les 12 traités bilatéraux relatifs aux investissements entre Singapour et les pays de l’UE. Une caractéristique très importante de l’API est qu’il remplace et améliore ces 12 traités bilatéraux relatifs aux investissements. L’API a été négocié parallèlement à un accord de libre-échange.
Conformément aux objectifs fixés par les directives de négociation, la Commission européenne a garanti que les investisseurs de l’UE et leurs investissements à Singapour feront l’objet d’un traitement juste et équitable et qu’ils ne seront pas discriminés par rapport aux investissements de Singapour en situations similaires.
En parallèle, l’API protège les investisseurs de l’UE et leurs investissements à Singapour de l’expropriation*, sauf si ces expropriations sont:
L’API établit également un mécanisme de résolution des litiges relatifs aux investissements moderne et réformé. Cela garantit le respect des règles relatives à la protection des investissements, et entend trouver un équilibre entre la protection des investisseurs de manière transparente et la protection du droit que possède un État à réglementer pour poursuivre ses objectifs de politique publique. Le système de résolution des litiges, qui est totalement indépendant, de prestige international et composé de tribunaux permanents de première instance et d’appel, mènera des procédures de résolution des litiges de manière impartiale et transparente.
L’accord a été signé le 19 octobre 2018 et doit être ratifié par tous les pays de l’UE avant d’entrer en vigueur.
Voir également:
Accord de protection des investissements entre l’UE et Singapour
Décision (UE) 2018/1676 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (JO L 279 du 9.11.2018, p. 1-2)
Accord de libre-échange entre l’UE, les pays de l’UE, et Singapour
Décision (UE) 2018/1599 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (JO L 267 du 25.10.2018, p. 1-2)
dernière modification 07.02.2019