Accord de protection des investissements entre l’UE et Singapour

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord de protection des investissements entre l’UE et Singapour

Décision (UE) 2018/1676 relative à la signature, au nom de l’UE, de l’accord de protection des investissements entre l’UE et Singapour

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

L’accord de protection des investissements (API) entre l’Union européenne (UE) et Singapour garantira un degré élevé de protection des investissements, tout en veillant au respect des droits de Singapour et de l’UE à réglementer et poursuivre des objectifs légitimes en matière de politique publique, tels que la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement.

La décision marque la signature, au nom de l’UE, d’un API avec Singapour.

POINTS CLÉS

L’API contient toutes les innovations de la nouvelle approche en matière de protection des investissements de l’UE et de ses mécanismes d’application qui ne se trouvent pas dans les 12 traités bilatéraux relatifs aux investissements entre Singapour et les pays de l’UE. Une caractéristique très importante de l’API est qu’il remplace et améliore ces 12 traités bilatéraux relatifs aux investissements. L’API a été négocié parallèlement à un accord de libre-échange.

Conformément aux objectifs fixés par les directives de négociation, la Commission européenne a garanti que les investisseurs de l’UE et leurs investissements à Singapour feront l’objet d’un traitement juste et équitable et qu’ils ne seront pas discriminés par rapport aux investissements de Singapour en situations similaires.

En parallèle, l’API protège les investisseurs de l’UE et leurs investissements à Singapour de l’expropriation*, sauf si ces expropriations sont:

• destinées à des fins publiques;
• conformes à une procédure équitable;
• non discriminatoires; et
• effectuées moyennant le paiement d’une compensation efficace, suffisante et rapide selon la juste valeur du marché des investissements expropriés.

L’API établit également un mécanisme de résolution des litiges relatifs aux investissements moderne et réformé. Cela garantit le respect des règles relatives à la protection des investissements, et entend trouver un équilibre entre la protection des investisseurs de manière transparente et la protection du droit que possède un État à réglementer pour poursuivre ses objectifs de politique publique. Le système de résolution des litiges, qui est totalement indépendant, de prestige international et composé de tribunaux permanents de première instance et d’appel, mènera des procédures de résolution des litiges de manière impartiale et transparente.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord a été signé le 19 octobre 2018 et doit être ratifié par tous les pays de l’UE avant d’entrer en vigueur.

CONTEXTE

Voir également:

• Pays et régions: Singapour (Commission européenne)
• En particulier: Accord de libre-échange et accord de protection des investissements (Commission européenne)
• La Commission européenne propose la signature et la conclusion des accords avec Singapour et le Japon (Commission européenne)
• Principaux éléments de l’accord relatif aux investissements et de l’accord commercial entre l’UE et Singapour (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord de protection des investissements entre l’UE et Singapour

Décision (UE) 2018/1676 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (JO L 279 du 9.11.2018, p. 1-2)

DOCUMENTS LIÉS

Accord de libre-échange entre l’UE, les pays de l’UE, et Singapour

Décision (UE) 2018/1599 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (JO L 267 du 25.10.2018, p. 1-2)

dernière modification 07.02.2019