Accord de partenariat et de coopération Union européenne-Russie

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne, ses États membres et la Fédération de Russie

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD?

• Il fournit un cadre aux relations entre l’Union européenne (UE) et la Russie.
• Il réglemente, entre autres choses, les relations politiques, économiques et culturelles entre les parties.

POINTS CLÉS

Principes

Le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme constitue un élément essentiel du partenariat.

Objectifs

Les principaux objectifs de l’accord sont les suivants:

• renforcer le dialogue politique afin de permettre le développement de relations étroites;
• développer les échanges, les investissementset desrelations économiques harmonieuses sur la base des principes de l’économie de marché afin de favoriser un développement durable;
• renforcer les libertés politiques et économiques;
• soutenir les efforts accomplis par la Russie pour consolider sa démocratie, développer son économie et mener à terme son processus de transition vers une économie de marché;
• fournir une base pour une coopération dans les domaines économique, social, financier etculturel , fondée sur les principes des avantages mutuels, de la responsabilité mutuelle et du soutien mutuel;
• promouvoir les activités d’intérêt commun;
• fournir un cadre approprié à l’intégration progressive entre la Russie et une zone plus vaste de coopération en Europe;
• créer les conditions nécessaires à l’instauration future d’une zone de libre-échange entre l’UE et la Russie, couvrant essentiellement tous les échanges de biens entre elles, ainsi que les conditions nécessaires pour permettre la liberté d’établissement des sociétés et la liberté des échanges transfrontaliers de services et des mouvements de capitaux.

Champ d’application

L’accord couvre des domaines tels que:

• le dialogue politique;
• les échanges de biens (par exemple les règles sur le traitement des marchandises importées, sur le transit des marchandises, sur les tarifs douaniers, etc.);
• le commerce et les investissements (par exemple les conditions de travail, d’établissement et d’activité des sociétés, de prestation transfrontalière de services entre les deux parties);
• les paiements et les capitaux;
• la concurrence, la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale et la coopération législative;
• la coopération économique (de la science et de la technologie, de l’éducation et de la formation à l’exploration de nouvelles sources d’approvisionnement et de nouveaux marchés, à l’énergie, au développement industriel et au transport);
• la coopération dans le domaine de la prévention des activités illégales (par exemple l’immigration illégale, la corruption, la contrefaçon et le trafic de drogue);
• la coopération culturelle (avec notamment les échanges d’artistes, les traductions littéraires et les échanges dans le domaine du patrimoine architectural);
• la coopération financière (par exemple une assistance par la formation, le transfert de savoir-faire et une assistance technique);
• des dispositions institutionnelles (comme la création d’un ensemble d’organismes permettant un dialogue politique régulier et la mise en œuvre de l’accord).

L’accord a été conclu pour une période initiale de dix ans et est renouvelé d’année en année.

Des négociations sur un nouvel accord Union européenne-Russie avaient été lancées en 2008 dans le but de créer un cadre plus complet autour des relations entre l’UE et la Russie. Malgré des progrès considérables, ces négociations ont pris fin en 2012.

DEPUIS QUAND CET ACCORD S’APPLIQUE-T-IL?

Il est entré en vigueur le 1^er décembre 1997.

CONTEXTE

Le rôle de la Russie dans le conflit ukrainien et son annexion illégale de la Crimée ont sérieusement entaché ses relations avec l’UE. Plusieurs activités couvertes par l’accord ont pris fin, et des sanctions ont été imposées.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• la page consacrée aux relations entre l’UE et la Russie sur le site internet du Service européen pour l’action extérieure;
• la page consacrée à la Russie sur le site internet de la direction générale du commerce de la Commission européenne

DOCUMENT PRINCIPAL

Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part — Protocole n^o 1 sur l’institution d’un groupe de contact pour le charbon et l’acier — Protocole n^o 2 sur l’assistance administrative mutuelle en vue de l’application correcte de la législation douanière — Acte final — Échanges de lettres — Procès-verbal de signature (JO L 327 du 28.11.1997, p. 3-69)

dernière modification 10.10.2016