(1)

La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (3) relative à la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) a été adoptée en vertu du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) (Horizon 2020) pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2028.

(2)

Conformément à la décision (UE) 2017/1324, les appels à proposition finaux en vertu du programme de travail annuel de PRIMA seront lancés en 2024, et toutes les actions de recherche et d’innovation (R&I) indirectes seront finalisées d’ici à 2028.

(3)

Les États membres participant à PRIMA ont fait connaître leur intention de poursuivre leur initiative commune au-delà de l’année 2024 et ont appelé à la poursuite de la participation de l’Union dans le même cadre institutionnel de l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(4)

PRIMA constitue un outil efficace pour faire progresser la R&I, en particulier dans les systèmes de R&I des pays participants qui revêtent une importance stratégique pour les intérêts de l’Union. Conformément à la communication de la Commission du 18 mai 2021 intitulée «L’approche mondiale de la recherche et de l’innovation — La stratégie de coopération internationale de l’Europe dans un monde en mutation» et à la communication conjointe de la Commission et du haut représentant du 1er décembre 2021 intitulée «La stratégie “Global Gateway”», la Commission s’est engagée à renforcer le rôle de premier plan de l’Union dans le soutien aux partenariats multilatéraux en matière de R&I afin d’apporter de nouvelles solutions aux défis écologiques, numériques, sanitaires, sociaux et d’innovation et a constaté qu’il était urgent de concevoir des projets durables et de haute qualité qui soient mis en œuvre de manière à garantir un niveau élevé de transparence et des normes élevées.

(5)

Dans sa communication du 7 juin 2016 relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration, qui reste pertinent dans le contexte actuel entourant PRIMA, la Commission a souligné la nécessité de recourir à toutes les politiques, y compris en matière de R&I, afin de remédier aux causes profondes des flux migratoires par l’intermédiaire d’un nouveau modèle de coopération qui implique des investisseurs privés, notamment en se concentrant sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les infrastructures durables. En particulier, la science et la technologie jouent un rôle de plus en plus important dans le paysage géopolitique et peuvent soutenir les efforts diplomatiques de nombreuses manières, y compris en ce qui concerne la promotion et la défense de valeurs européennes telles que la liberté académique, l’éthique de la recherche, l’intégrité et l’égalité entre les hommes et les femmes. PRIMA sert de modèle régional de diplomatie scientifique et favorise les relations avec les pays méditerranéens qui n’y participent pas.

(6)

Le périmètre thématique de PRIMA, à savoir le soutien aux systèmes agroalimentaires, à l’approvisionnement intégré en eau et à la gestion de l’eau dans la zone méditerranéenne, est de plus en plus d’actualité. Les recherches montrent que la rareté de l’eau contribue de manière importante à l’augmentation des migrations mondiales. Le changement climatique et les catastrophes naturelles qui y sont associées ont des effets dévastateurs sur la production agricole. En outre, selon la contribution du groupe de travail II au sixième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental des Nations unies sur l’évolution du climat, les écosystèmes méditerranéens devraient être parmi les plus touchés par les conséquences de l’évolution du changement climatique. PRIMA contribue à aider la zone méditerranéenne à devenir un acteur de premier plan dans les solutions à l’épreuve du changement climatique. Les mesures de prévention et d’adaptation, telles que celles qui concernent les technologies de désalinisation et la tolérance des végétaux, sont essentielles pour faire face au changement climatique.

(7)

PRIMA devrait rechercher et promouvoir activement les synergies et les complémentarités avec d’autres partenariats régionaux, européens et internationaux, ainsi qu’avec d’autres programmes collaboratifs en matière de R&I qui poursuivent des objectifs semblables et mènent des activités correspondantes.

(8)

Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 31 mai 2023 sur son évaluation intermédiaire de PRIMA (évaluation intermédiaire de la Commission) a constaté que les États participants du sud de la Méditerranée avaient reçu 28 % du total des fonds alloués par PRIMA jusqu’en mars 2022. Il est impératif que PRIMA soutienne toute une série d’activités de R&I, afin de favoriser la création de communautés plus durables et d’accroître la coopération entre les États participants du sud de la Méditerranée ainsi que leur taux de participation.

(9)

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la décision (UE) 2017/1324, la structure de mise en œuvre de PRIMA (PRIMA-IS) a été créée en 2017 en tant qu’entité spécialisée, responsable de la gestion directe de la contribution financière de l’Union à PRIMA. PRIMA-IS, instituée à Barcelone, a assuré le déploiement harmonieux, efficace et transparent de PRIMA, avec le soutien de son secrétariat et de ses organes directeurs.

(10)

Étant donné que la raison d’être et les objectifs de PRIMA restent valides, en particulier à la lumière de la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a déstabilisé davantage les fragiles marchés agricoles du sud de la Méditerranée, faisant de la transition vers des systèmes alimentaires durables une priorité encore plus urgente pour les sociétés méditerranéennes, et que l’évaluation intermédiaire de la Commission a conclu que PRIMA est un instrument efficace présentant une valeur ajoutée pour l’Union, cette dernière devrait continuer à apporter un soutien financier afin de permettre à PRIMA de financer des actions de R&I relevant du même périmètre thématique jusqu’en 2027, et synchroniser PRIMA avec le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union et les cycles de programmation des programmes de R&I alignés sur le CFP. De plus, la durée globale de PRIMA devrait être prolongée jusqu’en 2031 pour permettre la mise en œuvre complète de ces actions de R&I.

(11)

PRIMA devrait conserver son ambition et ses ressources qui en font un instrument essentiel de coopération internationale et de diplomatie scientifique dans la zone méditerranéenne. Les futures révisions du programme stratégique de recherche et d’innovation de PRIMA devraient porter sur l’extension potentielle du champ d’application des objectifs énoncés à l’article 2 de la décision (UE) 2017/1324, y compris la R&I liée à l’énergie et au climat, et tenir compte de l’incidence de nouveaux portefeuilles sur d’autres ressources primaires, à savoir l’eau, les terres et l’agriculture. Une telle extension potentielle du champ d’application de ces objectifs créerait des possibilités de développer des domaines de R&I qui ne sont actuellement pas couverts par PRIMA et encouragerait les applications dans toute une série de secteurs. En particulier, une nouvelle approche du lien entre l’eau, l’énergie et l’alimentation pourrait aider les décideurs à comprendre les systèmes énergétiques complexes et pourrait permettre d’allier la planification des ressources avec une solide expertise technique et une bonne gouvernance.

(12)

Le soutien financier qui continuera d’être accordé par l’Union à PRIMA devrait provenir du budget général de l’Union européenne alloué au programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe, établi par la décision (UE) 2021/764 du Conseil (5), spécifiquement du pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle», et du pôle thématique vi) «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement».

(13)

L’évaluation intermédiaire de la Commission a révélé que les faibles taux d’aboutissement des demandes de financement pourraient décourager les candidats potentiels à l’avenir. PRIMA-IS et les États qui participent à PRIMA (États participants) doivent consentir des efforts supplémentaires pour améliorer l’efficacité de leurs activités en simplifiant la situation complexe découlant des différents régimes de financement nationaux, en réduisant la période de subvention et en rendant les financements en matière de R&I plus accessibles.

(14)

PRIMA est financé au titre d’Horizon 2020. Aux fins de la poursuite de PRIMA à partir de 2025, PRIMA devrait être financé au titre du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (6) (Horizon Europe) et mené conformément audit règlement. La décision (UE) 2017/1324 devrait dès lors être alignée sur le règlement (UE) 2021/695 et sur le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (7).

(15)

La décision (UE) 2017/1324 devrait être alignée sur les objectifs et les priorités d’Horizon Europe en matière de R&I, ainsi que sur les conditions et principes généraux prévus à l’article 10 et aux annexes III et VI du règlement (UE) 2021/695. Ainsi, il est nécessaire qu’au moins 40 % des États membres participent au PRIMA prolongé. De plus, il convient que PRIMA soit actif dans un des domaines prioritaires des partenariats européens institutionnalisés, et que tous les États participants fassent connaître leur engagement financier à long terme. Ces conditions sont déjà satisfaites, puisque, actuellement, 41 % des États membres participent à PRIMA, que ce dernier relève du domaine de partenariats prioritaire 5 «des solutions biosourcées durables, inclusives et circulaires» de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/695, et que les États participants ont déclaré leurs engagements financiers à long terme en faveur de PRIMA.

(16)

PRIMA doit fonctionner de manière simple, agile, ouverte et transparente. PRIMA-IS doit déployer des efforts spécifiques pour renforcer le dialogue avec la société, encourager la participation active et veiller à ce que le grand public soit suffisamment informé de ses activités en temps utile. À cette fin, PRIMA-IS doit renforcer sa stratégie de communication pour faciliter l’échange d’informations, de bonnes pratiques et de résultats de la recherche, avec la participation des réseaux universitaires, scientifiques et de connaissances, des partenaires sociaux et économiques, des médias, des PME du secteur et d’autres parties prenantes.

(17)

La contribution financière de l’Union à PRIMA devrait être subordonnée à l’engagement formel des États participants d’apporter une contribution financière au moins égale à celle de l’Union. Pour cette raison, le respect des engagements financiers formels devrait faire l’objet d’un suivi rigoureux et régulier par PRIMA-IS.

(18)

Aux fins de la réalisation des objectifs de PRIMA, la contribution agrégée des États participants devrait être au moins égale à la contribution financière de l’Union. Les États participants devraient donc s’aligner sur la contribution de l’Union au titre d’Horizon Europe, conformément au principe énoncé à l’annexe III du règlement (UE) 2021/695. De manière à assurer le respect en bonne et due forme de ce principe, seules les contributions des États participants versées après le 31 décembre 2024 devraient être comptabilisées.

(19)

Afin d’assurer le maintien de leur engagement en faveur des objectifs de PRIMA financés au titre d’Horizon Europe et de leur engagement à respecter les nouvelles obligations au titre des règlements (UE) 2021/695 et (UE, Euratom) 2018/1046, l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban et le Maroc devraient formellement accepter les nouvelles modalités et conditions découlant de la présente décision en passant des accords avec l’Union, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant les accords internationaux existants de coopération scientifique et technologique conclus avec eux. Cette démarche ne devrait pas remettre en cause leur participation aux activités de PRIMA financées au titre d’Horizon 2020.

(20)

La contribution financière totale de l’Union à PRIMA devrait être fixée sous la forme d’un montant maximal. Il devrait être possible, en vertu de l’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, d’augmenter la contribution financière de l’Union au titre d’Horizon Europe en faveur de PRIMA des contributions des pays tiers associés à Horizon Europe. Cette augmentation devrait être possible à condition que le montant total de ladite augmentation de la contribution financière de l’Union soit au moins égalé par la contribution des États participants.

(21)

Compte tenu des objectifs de PRIMA, les entités établies dans des pays tiers qui ne sont pas des États participants devraient pouvoir présenter une demande de financement dans le cadre des appels thématiques spécifiques prévus par le programme de travail annuel de PRIMA. Il convient de prendre toutes les mesures appropriées, dont des mesures contractuelles, pour protéger les intérêts financiers de l’Union. À cette fin, il y a lieu de conclure des accords scientifiques et technologiques avec les pays tiers dans lesquels de telles entités sont établies.

(22)

Tandis que les audits ex post des dépenses supportées pour les actions indirectes financées au titre d’Horizon Europe devraient continuer d’être effectués dans le respect du règlement (UE) no 1291/2013, les actions indirectes financées au titre d’Horizon Europe devraient être contrôlées conformément au règlement (UE) 2021/695.

(23)

Horizon Europe met un accent particulier sur l’accès de la Commission aux résultats et aux autres informations liées aux actions, aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de politiques ou de programmes de l’Union dans le cas des partenariats européens institutionnalisés. C’est pourquoi PRIMA-IS devrait garantir que la Commission a bien accès à toutes les informations liées aux actions indirectes qu’elle finance, y compris les contributions et les résultats des bénéficiaires prenant part aux actions indirectes. Il est en outre dans l’intérêt des États participants d’avoir accès eux aussi aux informations relatives aux propositions soutenues par des demandeurs établis sur leur territoire. Ces droits d’accès devraient être conformes aux règles de confidentialité applicables.

(24)

La Commission devrait évaluer de manière régulière le respect des engagements pris par les États participants et, à la suite de ces évaluations, devrait au besoin pouvoir associer les États participants et PRIMA-IS et devrait pouvoir prendre toute mesure appropriée.

(25)

L’extension de PRIMA requiert un suivi et une évaluation conformément aux dispositions en lien avec Horizon Europe. La Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire de PRIMA au plus tard le 31 décembre 2025 et à une évaluation finale au plus tard le 31 décembre 2031. Ces évaluations devraient contribuer aux évaluations globales intermédiaires et finales d’Horizon Europe. Les évaluations devraient porter sur la qualité et sur l’efficience de PRIMA ainsi que sur les progrès enregistrés dans la réalisation de ses objectifs tout au long de son cycle de vie, y compris de sa mise en œuvre dans le cadre d’Horizon 2020 et d’Horizon Europe. La Commission devrait publier et diffuser les résultats et les conclusions de ces évaluations. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2021/695, PRIMA devrait avoir une approche claire fondée sur le cycle de vie, être limité dans le temps et comporter des conditions relatives à la suppression progressive du financement au titre d’Horizon Europe.

(26)

Il convient, dès lors, de modifier la décision (UE) 2017/1324 en conséquence,

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

(*1)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon Europe” et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).»."

2)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

3)

À l’article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

(*2)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1)."

(*3)  Décision (UE) 2021/764 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon Europe”, et abrogeant la décision 2013/743/UE (JO L 167 I du 12.5.2021, p. 1).»."

4)

L’article 4 est modifié comme suit:

5)

L’article 5 est modifié comme suit:

6)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

7)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

8)

L’article 8 est modifié comme suit:

9)

À l’article 9, le paragraphe suivant est ajouté:

10)

À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

11)

L’article 11 est modifié comme suit:

12)

L’article suivant est inséré:

13)

À l’article 12, les paragraphes 2 à 5 sont remplacés par le texte suivant:

14)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant: