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Document 32024D1167
Decision (EU) 2024/1167 of the European Parliament and of the Council of 11 April 2024 amending Decision (EU) 2017/1324 as regards the continuation of the Union’s participation in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA) under Horizon Europe
Décision (UE) 2024/1167 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant la décision (UE) 2017/1324 en ce qui concerne la poursuite de la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) au titre d’Horizon Europe
Décision (UE) 2024/1167 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant la décision (UE) 2017/1324 en ce qui concerne la poursuite de la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) au titre d’Horizon Europe
PE/98/2023/REV/1
JO L, 2024/1167, 19.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1167/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
![]() |
Journal officiel |
FR Série L |
2024/1167 |
19.4.2024 |
DÉCISION (UE) 2024/1167 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 11 avril 2024
modifiant la décision (UE) 2017/1324 en ce qui concerne la poursuite de la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) au titre d’Horizon Europe
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 185 et son article 188, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (3) relative à la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) a été adoptée en vertu du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) (Horizon 2020) pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2028. |
(2) |
Conformément à la décision (UE) 2017/1324, les appels à proposition finaux en vertu du programme de travail annuel de PRIMA seront lancés en 2024, et toutes les actions de recherche et d’innovation (R&I) indirectes seront finalisées d’ici à 2028. |
(3) |
Les États membres participant à PRIMA ont fait connaître leur intention de poursuivre leur initiative commune au-delà de l’année 2024 et ont appelé à la poursuite de la participation de l’Union dans le même cadre institutionnel de l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
(4) |
PRIMA constitue un outil efficace pour faire progresser la R&I, en particulier dans les systèmes de R&I des pays participants qui revêtent une importance stratégique pour les intérêts de l’Union. Conformément à la communication de la Commission du 18 mai 2021 intitulée «L’approche mondiale de la recherche et de l’innovation — La stratégie de coopération internationale de l’Europe dans un monde en mutation» et à la communication conjointe de la Commission et du haut représentant du 1er décembre 2021 intitulée «La stratégie “Global Gateway”», la Commission s’est engagée à renforcer le rôle de premier plan de l’Union dans le soutien aux partenariats multilatéraux en matière de R&I afin d’apporter de nouvelles solutions aux défis écologiques, numériques, sanitaires, sociaux et d’innovation et a constaté qu’il était urgent de concevoir des projets durables et de haute qualité qui soient mis en œuvre de manière à garantir un niveau élevé de transparence et des normes élevées. |
(5) |
Dans sa communication du 7 juin 2016 relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration, qui reste pertinent dans le contexte actuel entourant PRIMA, la Commission a souligné la nécessité de recourir à toutes les politiques, y compris en matière de R&I, afin de remédier aux causes profondes des flux migratoires par l’intermédiaire d’un nouveau modèle de coopération qui implique des investisseurs privés, notamment en se concentrant sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les infrastructures durables. En particulier, la science et la technologie jouent un rôle de plus en plus important dans le paysage géopolitique et peuvent soutenir les efforts diplomatiques de nombreuses manières, y compris en ce qui concerne la promotion et la défense de valeurs européennes telles que la liberté académique, l’éthique de la recherche, l’intégrité et l’égalité entre les hommes et les femmes. PRIMA sert de modèle régional de diplomatie scientifique et favorise les relations avec les pays méditerranéens qui n’y participent pas. |
(6) |
Le périmètre thématique de PRIMA, à savoir le soutien aux systèmes agroalimentaires, à l’approvisionnement intégré en eau et à la gestion de l’eau dans la zone méditerranéenne, est de plus en plus d’actualité. Les recherches montrent que la rareté de l’eau contribue de manière importante à l’augmentation des migrations mondiales. Le changement climatique et les catastrophes naturelles qui y sont associées ont des effets dévastateurs sur la production agricole. En outre, selon la contribution du groupe de travail II au sixième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental des Nations unies sur l’évolution du climat, les écosystèmes méditerranéens devraient être parmi les plus touchés par les conséquences de l’évolution du changement climatique. PRIMA contribue à aider la zone méditerranéenne à devenir un acteur de premier plan dans les solutions à l’épreuve du changement climatique. Les mesures de prévention et d’adaptation, telles que celles qui concernent les technologies de désalinisation et la tolérance des végétaux, sont essentielles pour faire face au changement climatique. |
(7) |
PRIMA devrait rechercher et promouvoir activement les synergies et les complémentarités avec d’autres partenariats régionaux, européens et internationaux, ainsi qu’avec d’autres programmes collaboratifs en matière de R&I qui poursuivent des objectifs semblables et mènent des activités correspondantes. |
(8) |
Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 31 mai 2023 sur son évaluation intermédiaire de PRIMA (évaluation intermédiaire de la Commission) a constaté que les États participants du sud de la Méditerranée avaient reçu 28 % du total des fonds alloués par PRIMA jusqu’en mars 2022. Il est impératif que PRIMA soutienne toute une série d’activités de R&I, afin de favoriser la création de communautés plus durables et d’accroître la coopération entre les États participants du sud de la Méditerranée ainsi que leur taux de participation. |
(9) |
Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la décision (UE) 2017/1324, la structure de mise en œuvre de PRIMA (PRIMA-IS) a été créée en 2017 en tant qu’entité spécialisée, responsable de la gestion directe de la contribution financière de l’Union à PRIMA. PRIMA-IS, instituée à Barcelone, a assuré le déploiement harmonieux, efficace et transparent de PRIMA, avec le soutien de son secrétariat et de ses organes directeurs. |
(10) |
Étant donné que la raison d’être et les objectifs de PRIMA restent valides, en particulier à la lumière de la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a déstabilisé davantage les fragiles marchés agricoles du sud de la Méditerranée, faisant de la transition vers des systèmes alimentaires durables une priorité encore plus urgente pour les sociétés méditerranéennes, et que l’évaluation intermédiaire de la Commission a conclu que PRIMA est un instrument efficace présentant une valeur ajoutée pour l’Union, cette dernière devrait continuer à apporter un soutien financier afin de permettre à PRIMA de financer des actions de R&I relevant du même périmètre thématique jusqu’en 2027, et synchroniser PRIMA avec le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union et les cycles de programmation des programmes de R&I alignés sur le CFP. De plus, la durée globale de PRIMA devrait être prolongée jusqu’en 2031 pour permettre la mise en œuvre complète de ces actions de R&I. |
(11) |
PRIMA devrait conserver son ambition et ses ressources qui en font un instrument essentiel de coopération internationale et de diplomatie scientifique dans la zone méditerranéenne. Les futures révisions du programme stratégique de recherche et d’innovation de PRIMA devraient porter sur l’extension potentielle du champ d’application des objectifs énoncés à l’article 2 de la décision (UE) 2017/1324, y compris la R&I liée à l’énergie et au climat, et tenir compte de l’incidence de nouveaux portefeuilles sur d’autres ressources primaires, à savoir l’eau, les terres et l’agriculture. Une telle extension potentielle du champ d’application de ces objectifs créerait des possibilités de développer des domaines de R&I qui ne sont actuellement pas couverts par PRIMA et encouragerait les applications dans toute une série de secteurs. En particulier, une nouvelle approche du lien entre l’eau, l’énergie et l’alimentation pourrait aider les décideurs à comprendre les systèmes énergétiques complexes et pourrait permettre d’allier la planification des ressources avec une solide expertise technique et une bonne gouvernance. |
(12) |
Le soutien financier qui continuera d’être accordé par l’Union à PRIMA devrait provenir du budget général de l’Union européenne alloué au programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe, établi par la décision (UE) 2021/764 du Conseil (5), spécifiquement du pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle», et du pôle thématique vi) «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement». |
(13) |
L’évaluation intermédiaire de la Commission a révélé que les faibles taux d’aboutissement des demandes de financement pourraient décourager les candidats potentiels à l’avenir. PRIMA-IS et les États qui participent à PRIMA (États participants) doivent consentir des efforts supplémentaires pour améliorer l’efficacité de leurs activités en simplifiant la situation complexe découlant des différents régimes de financement nationaux, en réduisant la période de subvention et en rendant les financements en matière de R&I plus accessibles. |
(14) |
PRIMA est financé au titre d’Horizon 2020. Aux fins de la poursuite de PRIMA à partir de 2025, PRIMA devrait être financé au titre du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (6) (Horizon Europe) et mené conformément audit règlement. La décision (UE) 2017/1324 devrait dès lors être alignée sur le règlement (UE) 2021/695 et sur le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (7). |
(15) |
La décision (UE) 2017/1324 devrait être alignée sur les objectifs et les priorités d’Horizon Europe en matière de R&I, ainsi que sur les conditions et principes généraux prévus à l’article 10 et aux annexes III et VI du règlement (UE) 2021/695. Ainsi, il est nécessaire qu’au moins 40 % des États membres participent au PRIMA prolongé. De plus, il convient que PRIMA soit actif dans un des domaines prioritaires des partenariats européens institutionnalisés, et que tous les États participants fassent connaître leur engagement financier à long terme. Ces conditions sont déjà satisfaites, puisque, actuellement, 41 % des États membres participent à PRIMA, que ce dernier relève du domaine de partenariats prioritaire 5 «des solutions biosourcées durables, inclusives et circulaires» de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/695, et que les États participants ont déclaré leurs engagements financiers à long terme en faveur de PRIMA. |
(16) |
PRIMA doit fonctionner de manière simple, agile, ouverte et transparente. PRIMA-IS doit déployer des efforts spécifiques pour renforcer le dialogue avec la société, encourager la participation active et veiller à ce que le grand public soit suffisamment informé de ses activités en temps utile. À cette fin, PRIMA-IS doit renforcer sa stratégie de communication pour faciliter l’échange d’informations, de bonnes pratiques et de résultats de la recherche, avec la participation des réseaux universitaires, scientifiques et de connaissances, des partenaires sociaux et économiques, des médias, des PME du secteur et d’autres parties prenantes. |
(17) |
La contribution financière de l’Union à PRIMA devrait être subordonnée à l’engagement formel des États participants d’apporter une contribution financière au moins égale à celle de l’Union. Pour cette raison, le respect des engagements financiers formels devrait faire l’objet d’un suivi rigoureux et régulier par PRIMA-IS. |
(18) |
Aux fins de la réalisation des objectifs de PRIMA, la contribution agrégée des États participants devrait être au moins égale à la contribution financière de l’Union. Les États participants devraient donc s’aligner sur la contribution de l’Union au titre d’Horizon Europe, conformément au principe énoncé à l’annexe III du règlement (UE) 2021/695. De manière à assurer le respect en bonne et due forme de ce principe, seules les contributions des États participants versées après le 31 décembre 2024 devraient être comptabilisées. |
(19) |
Afin d’assurer le maintien de leur engagement en faveur des objectifs de PRIMA financés au titre d’Horizon Europe et de leur engagement à respecter les nouvelles obligations au titre des règlements (UE) 2021/695 et (UE, Euratom) 2018/1046, l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban et le Maroc devraient formellement accepter les nouvelles modalités et conditions découlant de la présente décision en passant des accords avec l’Union, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant les accords internationaux existants de coopération scientifique et technologique conclus avec eux. Cette démarche ne devrait pas remettre en cause leur participation aux activités de PRIMA financées au titre d’Horizon 2020. |
(20) |
La contribution financière totale de l’Union à PRIMA devrait être fixée sous la forme d’un montant maximal. Il devrait être possible, en vertu de l’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, d’augmenter la contribution financière de l’Union au titre d’Horizon Europe en faveur de PRIMA des contributions des pays tiers associés à Horizon Europe. Cette augmentation devrait être possible à condition que le montant total de ladite augmentation de la contribution financière de l’Union soit au moins égalé par la contribution des États participants. |
(21) |
Compte tenu des objectifs de PRIMA, les entités établies dans des pays tiers qui ne sont pas des États participants devraient pouvoir présenter une demande de financement dans le cadre des appels thématiques spécifiques prévus par le programme de travail annuel de PRIMA. Il convient de prendre toutes les mesures appropriées, dont des mesures contractuelles, pour protéger les intérêts financiers de l’Union. À cette fin, il y a lieu de conclure des accords scientifiques et technologiques avec les pays tiers dans lesquels de telles entités sont établies. |
(22) |
Tandis que les audits ex post des dépenses supportées pour les actions indirectes financées au titre d’Horizon Europe devraient continuer d’être effectués dans le respect du règlement (UE) no 1291/2013, les actions indirectes financées au titre d’Horizon Europe devraient être contrôlées conformément au règlement (UE) 2021/695. |
(23) |
Horizon Europe met un accent particulier sur l’accès de la Commission aux résultats et aux autres informations liées aux actions, aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de politiques ou de programmes de l’Union dans le cas des partenariats européens institutionnalisés. C’est pourquoi PRIMA-IS devrait garantir que la Commission a bien accès à toutes les informations liées aux actions indirectes qu’elle finance, y compris les contributions et les résultats des bénéficiaires prenant part aux actions indirectes. Il est en outre dans l’intérêt des États participants d’avoir accès eux aussi aux informations relatives aux propositions soutenues par des demandeurs établis sur leur territoire. Ces droits d’accès devraient être conformes aux règles de confidentialité applicables. |
(24) |
La Commission devrait évaluer de manière régulière le respect des engagements pris par les États participants et, à la suite de ces évaluations, devrait au besoin pouvoir associer les États participants et PRIMA-IS et devrait pouvoir prendre toute mesure appropriée. |
(25) |
L’extension de PRIMA requiert un suivi et une évaluation conformément aux dispositions en lien avec Horizon Europe. La Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire de PRIMA au plus tard le 31 décembre 2025 et à une évaluation finale au plus tard le 31 décembre 2031. Ces évaluations devraient contribuer aux évaluations globales intermédiaires et finales d’Horizon Europe. Les évaluations devraient porter sur la qualité et sur l’efficience de PRIMA ainsi que sur les progrès enregistrés dans la réalisation de ses objectifs tout au long de son cycle de vie, y compris de sa mise en œuvre dans le cadre d’Horizon 2020 et d’Horizon Europe. La Commission devrait publier et diffuser les résultats et les conclusions de ces évaluations. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2021/695, PRIMA devrait avoir une approche claire fondée sur le cycle de vie, être limité dans le temps et comporter des conditions relatives à la suppression progressive du financement au titre d’Horizon Europe. |
(26) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision (UE) 2017/1324 en conséquence, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (UE) 2017/1324 est modifiée comme suit:
1) |
L’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Participation à PRIMA 1. L’Union participe au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA), qui est un partenariat européen institutionnalisé tel que visé à l’article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (*1) (ci-après dénommé “Horizon Europe”), entrepris conjointement par l’Allemagne, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la France, la Grèce, Israël, l’Italie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Slovénie, la Tunisie et la Turquie (ci-après dénommés “États participants”), conformément aux conditions énoncées dans la présente décision, et sur la base d’une notification de leur participation aux activités de PRIMA par la signature d’une lettre d’engagement. 2. L’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban et le Maroc gardent leur qualité d’États participants aux fins des activités de PRIMA financées en vertu de l’article 3, paragraphe 1, point a). Aux fins de leur participation aux activités de PRIMA financées en vertu de l’article 3, paragraphe 1, point b), ils ne sont considérés comme des États participants que sous réserve de la conclusion d’un accord, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant les accords internationaux existants de coopération scientifique et technologique avec l’Union, et fixant les nouvelles modalités et conditions de leur participation à PRIMA. 3. Tous les États membres et pays tiers associés à Horizon 2020 ou à Horizon Europe, autres que ceux énumérés au paragraphe 1 du présent article, peuvent participer à PRIMA pour autant qu’ils remplissent la condition fixée à l’article 4, paragraphe 1, point c), et qu’ils se conforment, en particulier, à l’article 11, paragraphe 5. Ils signent une lettre d’engagement confirmant les modalités et conditions de leur participation à PRIMA au regard, selon le cas, d’Horizon 2020 ou d’Horizon Europe. Les États membres et les pays tiers associés à Horizon 2020 ou à Horizon Europe qui remplissent les conditions énoncées au premier alinéa sont considérés comme des États participants aux fins de la présente décision. 4. Tout pays tiers non associé à Horizon 2020 ou à Horizon Europe, autre que ceux énumérés au paragraphe 2 du présent article, peut participer à PRIMA, pour autant:
Les pays tiers qui remplissent les conditions énoncées au premier alinéa sont considérés comme des États participants aux fins de la présente décision. (*1) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon Europe” et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).»." |
2) |
À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. PRIMA contribue aux objectifs généraux et spécifiques du règlement (UE) 2021/695, et notamment à son article 3, et produit des résultats au regard des objectifs généraux qui consistent à créer des capacités de recherche et d’innovation et à développer des connaissances et des solutions innovantes communes pour les systèmes agroalimentaires afin de les rendre durables, ainsi que pour un approvisionnement intégré en eau et une gestion intégrée de l’eau dans la zone méditerranéenne, afin d’améliorer la résilience de ces systèmes, de cet approvisionnement et de cette gestion aux effets du changement climatique, de même que leur efficacité, leur rentabilité et leur durabilité environnementale et sociale, et de renforcer leur contribution à la résolution en amont des problèmes en rapport avec la pénurie d’eau, la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations.». |
3) |
À l’article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. La contribution financière de l’Union à PRIMA, y compris les crédits EEE, est égale aux contributions des États participants. La contribution financière de l’Union s’élève au maximum à 325 000 000 EUR et est répartie comme suit:
Le montant de la contribution financière de l’Union au titre d’Horizon Europe peut être augmenté des contributions des pays tiers associés à Horizon Europe conformément à l’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, et à condition que l’augmentation totale de la contribution financière de l’Union donne lieu à une contribution au moins équivalente de la part des États participants visés à l’article 1er, paragraphe 1, de la présente décision. 2. La contribution financière de l’Union visée au paragraphe 1, point a), du présent article est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union alloués aux parties concernées du programme spécifique d’exécution d’Horizon 2020, établi par la décision 2013/743/UE du Conseil, et en particulier au titre de la section II “Primauté industrielle” et de la section III “Défis de société”, conformément à l’article 57 du règlement (UE) 2021/695 et à l’article 62, paragraphe 1, point c) vii), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (*2). 2 bis. La contribution financière de l’Union visée au paragraphe 1, point b), du présent article est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union alloués aux parties concernées du programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe, établi par la décision (UE) 2021/764 du Conseil (*3), spécifiquement au titre du pilier II “Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne” et au pôle vi) “Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement”, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c) vii), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. (*2) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1)." (*3) Décision (UE) 2021/764 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon Europe”, et abrogeant la décision 2013/743/UE (JO L 167 I du 12.5.2021, p. 1).»." |
4) |
L’article 4 est modifié comme suit:
|
5) |
L’article 5 est modifié comme suit:
|
6) |
L’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Activités et mise en œuvre de PRIMA 1. PRIMA soutient une large gamme d’activités de recherche et d’innovation, qui sont décrites dans son programme de travail annuel, au moyen:
2. PRIMA est mis en œuvre sur la base de programmes de travail annuels couvrant les activités qui seront lancées entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année donnée (ci-après dénommée “année de référence”). PRIMA-IS adopte les programmes de travail annuels au plus tard le 31 mars de l’année de référence, après approbation par la Commission. Lors de l’adoption des programmes de travail annuels, PRIMA-IS et la Commission agissent toutes deux sans retard injustifié. PRIMA-IS rend public le programme de travail annuel. 3. Les activités visées au paragraphe 1, points a) et b), ne peuvent être lancées qu’au cours de l’année de référence et qu’après l’adoption du programme de travail annuel pour ladite année. 4. Si le programme de travail annuel est adopté au cours de l’année de référence, la contribution financière de l’Union visée à l’article 3, paragraphe 1, peut servir au remboursement des coûts administratifs encourus par PRIMA-IS à partir du 1er janvier de ladite année de référence conformément au programme de travail annuel concerné. Cependant, la contribution financière de l’Union visée à l’article 3, paragraphe 1, peut servir au remboursement des coûts administratifs encourus par PRIMA-IS à partir du 7 août 2017 conformément au premier programme de travail annuel. 5. Les activités ne peuvent être financées dans le cadre de PRIMA que si elles figurent dans le programme de travail annuel. Le programme de travail annuel établit une distinction entre les activités visées au paragraphe 1, point a), du présent article, les activités visées au paragraphe 1, point b), du présent article et les coûts administratifs de PRIMA-IS. Il fournit les prévisions de dépenses correspondantes ainsi que l’allocation des budgets aux activités financées avec la contribution financière de l’Union visée à l’article 3, paragraphe 1, et aux activités financées par les États participants sans la contribution financière de l’Union visée à l’article 3, paragraphe 1. Le programme de travail annuel comprend également le montant estimé des contributions en nature des États participants visées à l’article 5, paragraphe 2, point b). 6. Les programmes de travail annuels modifiés relatifs à une année de référence et les programmes de travail annuels relatifs aux années de référence ultérieures tiennent compte des résultats des appels à propositions précédents. Ils tendent à remédier à une couverture insuffisante des thèmes scientifiques, notamment ceux initialement pris en compte dans le cadre des activités visées au paragraphe 1, point b) qui n’ont pas pu recevoir un financement suffisant. 7. Les dernières activités à financer, y compris les derniers appels à propositions relevant des programmes de travail annuels concernés, sont lancées au plus tard le 31 décembre 2027. Dans des cas dûment justifiés, elles peuvent être lancées au plus tard le 31 décembre 2028. 8. Les activités à financer par les États participants sans la contribution financière de l’Union visée à l’article 3, paragraphe 1, ne peuvent être incluses dans le programme de travail annuel qu’en cas de conclusion positive d’une évaluation internationale externe et indépendante par des pairs au regard des objectifs de PRIMA, organisée par PRIMA-IS. 9. Les activités figurant dans le programme de travail annuel qui sont financées par les États participants conformément au paragraphe 1, point b), du présent article, sont mises en œuvre conformément aux principes communs devant être adoptés par PRIMA-IS, après approbation par la Commission. Les principes communs tiennent compte des principes énoncés dans la présente décision, au titre VIII du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et au chapitre II du règlement (UE) 2021/695. PRIMA-IS adopte également, après approbation par la Commission, les exigences relatives aux rapports que les États participants doivent établir à l’intention de PRIMA-IS, notamment en ce qui concerne les indicateurs intégrés dans chacune de ces activités. 10. Outre qu’elles respectent les principes communs visés au paragraphe 9, les activités visées au paragraphe 1, point b) i) satisfont aux conditions suivantes:
En ce qui concerne le classement visé au point c), si un ou plusieurs projets ne peuvent être financés, les projets classés immédiatement après peuvent être sélectionnés. 11. PRIMA-IS assure le suivi de la mise en œuvre de toutes les activités figurant dans le programme de travail annuel et fait rapport chaque année à ce sujet à la Commission. 12. Toute communication ou publication liée aux activités de PRIMA, et réalisée en coopération avec celui-ci, qu’elle soit effectuée par PRIMA-IS, un État participant, les organismes de financement nationaux d’un État participant ou des participants à une activité, est accompagnée de la mention suivante: “[nom de l’activité] fait partie de PRIMA cofinancé par l’Union européenne”.». |
7) |
L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Règles de participation et de diffusion 1. PRIMA-IS est considérée comme étant un organisme de financement tel que défini à l’article 2, point 11), du règlement (UE) no 1290/2013 et à l’article 2, point 14, du règlement (UE) 2021/695, selon le cas, et contribue financièrement aux actions indirectes visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), de la présente décision conformément aux règles énoncées dans les règlements pertinents, et sous réserve des dérogations prévues au présent article. 2. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/695 et par dérogation à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1290/2013 et à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/695, le nombre minimal de participants est de trois entités juridiques établies dans trois pays différents considérés comme des États participants avant la date limite de soumission prévue dans l’appel à propositions concerné, dont:
3. Par dérogation à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1290/2013 et à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/695, dans les cas dûment justifiés prévus par le programme de travail annuel, la condition minimale est la participation d’une seule entité juridique établie dans un État participant à la date limite de soumission prévue dans l’appel à propositions concerné. 4. Par dérogation à l’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1290/2013 et à l’article 23, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/695, les participants suivants sont éligibles à un financement par PRIMA-IS:
5. En cas de participation d’une organisation internationale ou d’une entité juridique établie dans un pays qui n’est pas un État participant et qui, ni l’une ni l’autre, ne sont éligibles à un financement en application du paragraphe 4, un financement par PRIMA-IS peut être accordé si au moins l’une des conditions suivantes est remplie:
6. Sans préjudice du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, le modèle de convention de subvention en vigueur peut également prévoir que les entités juridiques établies dans des pays qui ne sont pas des États participants et qui reçoivent des fonds de PRIMA-IS fournissent également des garanties financières appropriées. 7. L’Union conclut avec les pays tiers des accords qui prévoient la protection des intérêts financiers de l’Union.». |
8) |
L’article 8 est modifié comme suit:
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9) |
À l’article 9, le paragraphe suivant est ajouté: «3. La décision de la Commission de mettre fin à la contribution financière de l’Union, de la réduire proportionnellement ou de la suspendre ne fait pas obstacle au remboursement des coûts éligibles déjà exposés par les États participants avant la notification de la décision à PRIMA-IS.». |
10) |
À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. PRIMA-IS effectue les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes au titre du règlement (UE) no 1291/2013 conformément à l’article 29 dudit règlement. 1 bis. PRIMA-IS effectue les audits des dépenses liées aux actions indirectes au titre du règlement (UE) 2021/695 conformément à l’article 53 dudit règlement dans le cadre des actions indirectes du programme Horizon Europe et, en particulier, conformément à la stratégie d’audit visée à l’article 53, paragraphe 2, dudit règlement.». |
11) |
L’article 11 est modifié comme suit:
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12) |
L’article suivant est inséré: «Article 11 bis Accès aux résultats et informations sur les propositions 1. PRIMA-IS donne à la Commission et, le cas échéant, aux autorités des États participants l’accès à toutes les informations liées aux actions indirectes qu’elle finance. Ces informations comprennent les contributions et les résultats des bénéficiaires participant aux actions indirectes, ou toute autre information jugée nécessaire à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques ou des programmes de l’Union ou, le cas échéant, des États participants. Ces droits d’accès sont limités à une utilisation non commerciale et non concurrentielle et sont conformes aux règles de confidentialité applicables. 2. Aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques ou programmes de l’Union, PRIMA-IS fournit à la Commission les informations figurant dans les propositions soumises. Cette exigence s’applique mutatis mutandis aux États participants pour les propositions qui incluent des demandeurs établis sur leur territoire respectif.». |
13) |
À l’article 12, les paragraphes 2 à 5 sont remplacés par le texte suivant: «2. PRIMA-IS est dirigée par une assemblée des membres. Tous les États participants sont représentés au sein de l’assemblée des membres. L’assemblée des membres est l’organe décisionnel de PRIMA-IS. L’assemblée des membres adopte, après approbation par la Commission, les éléments suivants:
L’assemblée des membres vérifie que les conditions énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, et à l’article 4, paragraphe 1, point c), sont remplies et informe la Commission en conséquence. L’assemblée des membres approuve la participation à PRIMA de tout pays tiers non associé à Horizon 2020 ou à Horizon Europe autre que ceux énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, après avoir examiné l’opportunité de la participation de ce pays tiers aux fins de la réalisation des objectifs de PRIMA. Chaque État participant dispose d’une voix au sein de l’assemblée des membres. Les décisions sont prises par consensus. À défaut de consensus, l’assemblée des membres adopte ses décisions à la majorité d’au moins 75 % des votes valablement exprimés. L’Union, représentée par la Commission, est invitée à toutes les réunions de l’assemblée des membres en tant qu’observateur et peut prendre part à ses discussions. À cette fin, elle reçoit tous les documents nécessaires. 3. L’assemblée des membres détermine le nombre de membres du comité directeur, qui ne doit pas être inférieur à cinq. L’assemblée des membres nomme les membres du comité directeur. Le comité directeur supervise le travail du directeur et conseille l’assemblée des membres sur la mise en œuvre de PRIMA par le secrétariat. En particulier, il donne des orientations sur la mise en œuvre du budget annuel et sur le programme de travail annuel. 4. L’assemblée des membres institue le secrétariat de PRIMA-IS en tant qu’organe exécutif de PRIMA. Le secrétariat:
5. L’assemblée des membres établit un comité consultatif scientifique composé d’experts indépendants de renom, compétents dans les domaines relevant de PRIMA. L’assemblée des membres décide du nombre de membres du comité consultatif scientifique et détermine les modalités de leur désignation conformément à l’article 49 du règlement (UE) 2021/695. Le comité consultatif scientifique est chargé de:
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14) |
L’article 14 est remplacé par le texte suivant: «Article 14 Suivi et évaluation 1. Les activités de PRIMA, y compris leur efficience et leur transparence, ainsi que leur taux de réussite font l’objet d’un suivi continu et de réexamens périodiques dans le but de garantir le plus haut degré d’incidence et d’excellence scientifique possible, ainsi que l’utilisation la plus efficace et la plus efficiente possible des ressources. Les résultats du suivi et des réexamens périodiques sont utilisés aux fins du suivi des partenariats européens dans le cadre des évaluations d’Horizon Europe, conformément aux articles 50 et 52 du règlement (UE) 2021/695. 2. PRIMA-IS organise le suivi continu de la gestion et l’établissement des rapports à cet égard, la mise en œuvre des activités et les examens périodiques des produits, des résultats et de l’impact des actions indirectes financées mises en œuvre, conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2021/695 et à son annexe III. 3. La Commission procède à une évaluation intermédiaire de PRIMA au plus tard le 31 décembre 2025 et à une évaluation finale au plus tard le 31 décembre 2031 dans le cadre des évaluations d’Horizon Europe, conformément à l’article 52 du règlement (UE) 2021/695, avec le concours d’experts indépendants externes sélectionnés sur la base d’une procédure ouverte et transparente. Sur la base de ces évaluations, la Commission établit des rapports, qui comprennent les conclusions des évaluations ainsi que ses observations. La Commission présente son rapport sur l’évaluation finale au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2032. 4. L’évaluation intermédiaire et l’évaluation finale visées au paragraphe 3, qui couvrent l’ensemble des activités de PRIMA, comportent un examen des taux de réussite et des taux de participation, y compris des États participants du sud de la Méditerranée et de la manière dont PRIMA remplit sa mission et ses objectifs, et portent sur sa valeur ajoutée européenne, son efficacité, son efficience, y compris son ouverture et sa transparence, la pertinence des activités menées, notamment dans l’industrie et par les PME, les organisations non gouvernementales et la société civile, et leur cohérence et complémentarité avec les politiques régionales, nationales et de l’Union pertinentes, y compris les synergies avec d’autres parties d’Horizon Europe telles que d’autres partenariats, missions, pôles, et programmes thématiques ou spécifiques. Les évaluations prennent en compte les avis d’un large éventail de parties prenantes, au niveau de l’Union et au niveau national. Elles comprennent, le cas échéant, une évaluation du mode d’intervention stratégique le plus efficace pour toute action future, ainsi qu’une évaluation de l’opportunité et de la cohérence d’une éventuelle reconduction de PRIMA, compte tenu des priorités stratégiques globales et de la situation en matière de soutien à la recherche et à l’innovation, y compris le positionnement par rapport à d’autres initiatives soutenues au titre d’Horizon Europe. Dans le cadre desdites évaluations, la Commission tient pleinement compte de l’incidence administrative sur PRIMA, qu’elle s’efforce de réduire, et veille à maintenir la simplicité et la totale transparence du processus d’évaluation. 5. La Commission publie et diffuse les résultats et les conclusions des évaluations visées au paragraphe 3. Article 14 bis Confidentialité Sans préjudice de l’article 11 bis, PRIMA-IS assure la protection des informations confidentielles dont la divulgation en dehors des institutions, organes ou organismes de l’Union est susceptible de porter atteinte aux intérêts de PRIMA-IS, de ses membres ou des participants aux activités de PRIMA. Ces informations confidentielles comprennent les informations personnelles, commerciales, sensibles non classifiées et classifiées. Article 14 ter Conflits d’intérêts 1. PRIMA-IS, ses organes, ses membres et son personnel évitent tout conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs activités. 2. PRIMA-IS adopte des règles destinées à prévenir, éviter et gérer les conflits d’intérêts en ce qui concerne son personnel, les membres et les autres personnes exerçant dans l’un quelconque de ses organes ou groupes, conformément à l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. 3. PRIMA-IS établit un code de conduite à l’intention des membres de ses organes, qui prévoit, entre autres, la publication de déclarations relatives aux activités professionnelles, aux intérêts financiers et aux conflits d’intérêts, dans le respect des règles en matière de protection des données. Article 14 quater Actions, activités et engagements en cours Les actions ou les activités de PRIMA-IS en vertu du règlement (UE) no 1291/2013, ou les engagements déclarés ou exécutés en vertu dudit règlement par les États participants visés dans la présente décision, continuent d’être régis par ledit règlement, sauf disposition contraire de la présente décision.». |
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2024.
Par le Parlement européen
La présidente
R. METSOLA
Par le Conseil
La présidente
H. LAHBIB
(1) JO C, C/2023/863, 8.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/863/oj.
(2) Position du Parlement européen du 27 février 2024 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 mars 2024.
(3) Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).
(4) Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
(5) Décision (UE) 2021/764 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», et abrogeant la décision 2013/743/UE (JO L 167 I du 12.5.2021, p. 1).
(6) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).
(7) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1167/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)