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Document 32021R2304
Commission Delegated Regulation (EU) 2021/2304 of 18 October 2021 supplementing Regulation (EU) 2018/848 of the European Parliament and of the Council with rules on the issuance of complementary certificates certifying the non-use of antibiotics in organic production of animal products for the purpose of export (Text with EEA relevance)
Règlement délégué (UE) 2021/2304 de la Commission du 18 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives à la délivrance de certificats complémentaires attestant la non-utilisation d’antibiotiques dans la production biologique de produits animaux à des fins d’exportation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2021/2304 de la Commission du 18 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives à la délivrance de certificats complémentaires attestant la non-utilisation d’antibiotiques dans la production biologique de produits animaux à des fins d’exportation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2021/7376
JO L 461 du 27.12.2021, p. 2–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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27.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 461/2 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2304 DE LA COMMISSION
du 18 octobre 2021
complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives à la délivrance de certificats complémentaires attestant la non-utilisation d’antibiotiques dans la production biologique de produits animaux à des fins d’exportation
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 44, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Certains pays tiers exigent que les produits animaux biologiques soient fabriqués sans recourir à des antibiotiques. Afin de faciliter l’accès aux marchés dans ces pays, les opérateurs ou groupes d’opérateurs de l’Union qui souhaitent exporter de tels produits devraient être en mesure de prouver au moyen d’un document officiel la non-utilisation d’antibiotiques. |
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(2) |
Conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848, les autorités compétentes ou, selon le cas, les autorités ou les organismes de contrôle sont tenus de délivrer un certificat à tout opérateur ou groupe d’opérateurs qui a notifié son activité et satisfait aux exigences dudit règlement. Afin de certifier que les produits animaux biologiques sont produits sans recourir à des antibiotiques, l’opérateur ou le groupe d’opérateurs devrait avoir la possibilité de demander à ces autorités compétentes ou, le cas échéant, aux autorités ou organismes de contrôle, qu’un certificat complémentaire soit délivré. Il convient d’établir le modèle de ce certificat complémentaire. |
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(3) |
Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Certificat complémentaire attestant la non-utilisation d’antibiotiques dans la production biologique de produits animaux à des fins d’exportation
À la demande d’un opérateur ou d’un groupe d’opérateurs qui est déjà en possession du certificat visé à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848, l’autorité compétente concernée ou, le cas échéant, l’autorité ou l’organisme de contrôle concerné, délivre un certificat complémentaire attestant que l’opérateur ou le groupe d’opérateurs a produit des produits animaux biologiques sans recourir à des antibiotiques, si ce certificat est nécessaire aux fins de l’exportation de ces produits hors de l’Union. Le modèle de ce certificat complémentaire figure à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
ANNEXE
CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE ATTESTANT LA NON-UTILISATION D’ANTIBIOTIQUES DANS LA PRODUCTION BIOLOGIQUE DE PRODUITS ANIMAUX À DES FINS D’EXPORTATION
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Le présent certificat a été délivré pour attester que l’opérateur ou le groupe d’opérateurs (choisir la mention appropriée) a produit les produits animaux biologiques ci-après sans recourir à des antibiotiques:
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Nom et signature au nom de l’autorité compétente de délivrance ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle: |
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