(1)

Le mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après dénommé "mécanisme de l’Union"), régi par la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (5), renforce la coopération entre l’Union et les États membres et facilite la coordination dans le domaine de la protection civile en vue d’améliorer la réaction de l’Union en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine.

(2)

Si la responsabilité première en matière de prévention, de préparation et de réaction face aux catastrophes naturelles et d’origine humaine incombe aux États membres, le mécanisme de l’Union, et en particulier rescEU, favorise la solidarité entre les États membres conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Pour ce faire, le mécanisme de l’Union renforce la réaction collective de l’Union aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine par la création d’une réserve de capacités qui complètent les capacités existantes des États membres, lorsque les capacités disponibles au niveau national ne sont pas suffisantes, permettant ainsi une préparation et une réaction plus efficaces, et il améliore la prévention et la préparation en matière de catastrophes. Des crédits suffisants sont nécessaires pour établir, déployer et exploiter les capacités de rescEU et pour pouvoir poursuivre le développement de la réserve européenne de protection civile et couvrir les coûts supplémentaires découlant des subventions d’adaptation et du fonctionnement des capacités affectées à la réserve européenne de protection civile.

(3)

L’expérience sans précédent de la pandémie de COVID-19 a démontré que l’Union et les États membres doivent être mieux préparés à réagir aux urgences de grande ampleur qui affectent simultanément plusieurs États membres, et que le cadre juridique existant en matière de santé et de protection civile devrait être renforcé. La pandémie de COVID-19 a également montré à quel point les conséquences des catastrophes sur la santé des personnes, l’environnement, la société et l’économie peuvent prendre des proportions dévastatrices. Pendant la pandémie de COVID-19, l’Union a pu, en s’appuyant sur les dispositions existantes de la décision no 1313/2013/UE, adopter rapidement des dispositions d’exécution pour étendre les capacités de rescEU afin d’y intégrer un arsenal de contre-mesures médicales composées de vaccins et de traitements, et d’équipements médicaux de soins intensifs, d’équipements de protection individuelle et de fournitures de laboratoire, en vue de la préparation et de la réaction à une menace transfrontière grave sur la santé. Afin d’accroître l’efficacité des actions de préparation et de réaction, de nouvelles dispositions renforçant le cadre juridique actuel, notamment en permettant à la Commission d’obtenir directement, dans des conditions spécifiques, les capacités de rescEU nécessaires, pourraient encore réduire le temps de déploiement à l’avenir. Il importe également que les opérations de rescEU soient bien coordonnées avec les autorités nationales de protection civile.

(4)

Les membres du Conseil européen, dans leur déclaration commune du 26 mars 2020, et le Parlement européen, dans sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (6), ont invité la Commission à présenter des propositions pour un système de gestion des crises plus ambitieux et à grande échelle au sein de l’Union.

(5)

Le changement climatique entraîne une augmentation de la fréquence, de l’intensité et de la complexité des catastrophes naturelles dans l’Union et dans le monde, ce qui exige donc un haut niveau de solidarité entre les pays. Les catastrophes naturelles, telles que les incendies de forêt, peuvent causer des pertes de vies, de moyens de subsistance et de biodiversité, entraîner des émissions de carbone élevées et une diminution de la capacité d’absorption du carbone de la planète, ce qui aggrave encore le changement climatique. Il est donc essentiel que la prévention, la préparation et la réaction en cas de catastrophes soient renforcées et que le mécanisme de l’Union prévoie des capacités suffisantes, y compris durant la période transitoire de rescEU, pour agir lorsque surviennent des incendies de forêt et d’autres catastrophes naturelles liées au climat.

(6)

L’Union reste attachée à une protection civile qui tient compte de la dimension de genre, y compris en remédiant à des vulnérabilités spécifiques, et reste attachée à l’échange de bonnes pratiques sur les questions liées au genre qui se manifestent lors des catastrophes et de leurs suites immédiates, y compris le soutien aux victimes de violences sexistes.

(7)

Sur la base des principes de solidarité et de couverture universelle de services de santé de qualité et du rôle central de l’Union dans l’accélération des progrès sur les défis mondiaux en matière de santé, le mécanisme de l’Union devrait contribuer à améliorer la prévention, la préparation et la capacité de réaction, y compris en ce qui concerne les urgences médicales.

(8)

Les États membres sont encouragés, dans le plein respect de leurs structures nationales, à veiller à ce que les premiers intervenants soient équipés de manière adéquate et préparés à réagir aux catastrophes.

(9)

Afin de renforcer la coopération en matière de réaction aux catastrophes, il convient de rationaliser, quand cela est possible, les procédures administratives pour garantir une intervention rapide.

(10)

Pour garantir une meilleure préparation aux catastrophes affectant de multiples États membres à l’avenir, il est nécessaire de prendre des mesures urgentes pour renforcer le mécanisme de l’Union. Le renforcement du mécanisme de l’Union devrait compléter les politiques et les fonds de l’Union, et ne devrait pas se substituer à l’intégration de la résilience face aux catastrophes dans ces politiques et dans ces fonds.

(11)

Les données sur les pertes causées par les catastrophes sont essentielles pour une évaluation rigoureuse des risques, l’élaboration de scénarios de catastrophes potentielles fondés sur des données probantes et la mise en œuvre de mesures efficaces de gestion des risques. Par conséquent, les États membres devraient continuer à œuvrer à l’amélioration de la collecte de données sur les pertes dues aux catastrophes, conformément aux engagements déjà pris dans le cadre d’accords internationaux, tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (7) et le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies.

(12)

Afin d’améliorer la résilience et la planification en matière de prévention, de préparation et de réaction en cas de catastrophes, l’Union devrait continuer à plaider en faveur d’investissements dans la prévention des catastrophes à travers les frontières et dans tous les secteurs, et d’approches globales en matière de gestion des risques sous-tendant la prévention et la préparation, en tenant compte d’une approche multirisques, d’une approche fondée sur les écosystèmes et des répercussions probables du changement climatique, en étroite coopération avec les communautés scientifiques compétentes, les principaux opérateurs économiques, les autorités régionales et locales et les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine, sans préjudice des mécanismes de coordination de l’Union existants et des compétences des États membres. À cet effet, la Commission devrait travailler de concert avec les États membres pour définir et élaborer les objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes dans le domaine de la protection civile, en tant que référence commune non contraignante pour soutenir les actions de prévention et de préparation en cas de catastrophes ayant un impact élevé qui entraînent ou risquent d’entraîner des effets transfrontières plurinationaux (c’est-à-dire des effets sur plusieurs pays, qu’ils aient ou non une frontière commune). Les objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes devraient tenir compte des conséquences sociales immédiates des catastrophes et de la nécessité de préserver les fonctions sociétales critiques.

(13)

Des évaluations régulières des risques et des analyses de scénarios de catastrophe au niveau national et, le cas échéant, au niveau infranational, sont essentielles pour détecter les déficits en matière de prévention et de préparation et pour renforcer la résilience, y compris en utilisant des fonds de l’Union. Ces évaluations des risques et analyses de scénarios de catastrophe devraient se concentrer sur les risques spécifiques à la région concernée et devraient, le cas échéant, traiter de la coopération transfrontalière.

(14)

Lors de l’élaboration des objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes en vue de soutenir les actions de prévention et de préparation, une attention particulière devrait être accordée aux conséquences des catastrophes pour les groupes vulnérables.

(15)

Le rôle des autorités régionales et locales dans la prévention et la gestion des catastrophes revêt une grande importance et, le cas échéant, leurs capacités sont intégrées dans les activités menées au titre de la décision n° 1313/2013/UE, afin de réduire au minimum les chevauchements et d’encourager l’interopérabilité. Par conséquent, il est également nécessaire de pratiquer une coopération permanente aux niveaux local et régional par-delà les frontières, en vue de mettre au point des systèmes communs d’alerte pour une intervention rapide avant l’activation du mécanisme de l’Union. De même, et tout en tenant compte des structures nationales, il convient de reconnaître la nécessité de fournir une aide à la formation technique aux communautés locales afin de renforcer leurs capacités de première réaction, le cas échéant. Il importe également de tenir le public informé des premières mesures de réaction.

(16)

Il convient que le mécanisme de l’Union continue d’exploiter les synergies avec le cadre de l’Union relatif à la résilience des entités critiques.

(17)

En tant que centre opérationnel fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept au niveau de l’Union, avec la capacité de suivre et de soutenir des opérations dans le cadre de divers types de situations d’urgences, dans et en dehors de l’Union et en temps réel, le centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) devrait être encore renforcé. Il s’agit notamment d’améliorer la coordination de l’ERCC avec les autorités de protection civile nationales des États membres, ainsi qu’avec d’autres organismes compétents de l’Union. Le travail de l’ERCC est étayé par une expertise scientifique, fournie entre autres par le Centre commun de recherche de la Commission européenne.

(18)

Le mécanisme de l’Union devrait utiliser les infrastructures spatiales de l’Union, telles que le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus), Galileo, la surveillance de l’espace et Govsatcom, qui fournissent des outils importants au niveau de l’Union pour faire face aux situations d’urgence internes et externes. Les systèmes de gestion des urgences de Copernicus fournissent un soutien à l’ERCC au cours des différentes phases d’urgence, depuis l’alerte rapide et la prévention des catastrophes jusqu’à la réaction aux catastrophes et le rétablissement. Govsatcom est destinée à fournir des capacités de communication par satellite sécurisée, spécifiquement adaptées aux besoins des utilisateurs gouvernementaux dans le domaine de la gestion des situations d’urgence. Galileo est la première infrastructure mondiale de navigation et de positionnement par satellite spécialement conçue à des fins civiles en Europe et dans le monde, et qui peut être utilisée dans d’autres domaines comme la gestion des situations d’urgence, y compris les activités d’alerte rapide. Les services de Galileo en la matière comprennent un service d’urgence diffusant, par l’émission de signaux, des alertes concernant des catastrophes naturelles ou d’origine humaine dans des domaines particuliers. Les États membres devraient être encouragés à utiliser Galileo, étant donné son potentiel pour sauver des vies et faciliter la coordination des interventions d’urgence. S’ils décident de l’utiliser, pour valider le système, les États membres devraient identifier les autorités nationales autorisées à utiliser Galileo et en adresser notification à la Commission.

(19)

Au cours de la pandémie de COVID-19, l’absence de ressources suffisantes en moyens de transport et de logistique a été identifiée comme un obstacle majeur dans les démarches des États membres en vue de fournir ou de recevoir de l’assistance. Par conséquent, les ressources en moyens de transport et les ressources logistiques devraient être définies comme des capacités de rescEU. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la décision n° 1313/2013/UE, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour lui permettre de définir des ressources en moyens de transport et des ressources logistiques comme des capacités de rescEU et pour lui permettre de louer, prendre en crédit-bail ou obtenir par d’autres moyens de telles capacités dans la mesure nécessaire pour remédier aux déficits dans le domaine des transports et de la logistique. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (8). En outre, pour avoir la capacité opérationnelle de répondre rapidement à une catastrophe à grande échelle qui entraîne ou risque d’entraîner des effets transfrontières plurinationaux ou à un événement à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, l’Union devrait également avoir la possibilité, dans des cas d’urgence dûment justifiés et en consultation avec les États membres, par l’adoption d’actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure d’urgence, d’acheter, de louer, de prendre en crédit-bail ou d’obtenir par d’autres moyens des moyens matériels et des services de soutien nécessaires définis comme des capacités de rescEU, lorsque ces moyens et services ne peuvent pas être immédiatement mis à disposition par les États membres. Cela permettrait à l’Union de réagir sans retard à des situations d’urgence susceptibles d’avoir une incidence élevée sur les vies, la santé, l’environnement, les biens ou le patrimoine culturel et affectant simultanément de multiples États membres. De tels moyens matériels excluent les modules, les équipes et les catégories d’experts et sont destinés à aider les États membres submergés par des catastrophes.

(20)

Afin de tirer le meilleur parti de l’expérience acquise jusqu’à présent avec les réseaux logistiques fiables gérés par des organisations internationales actives en la matière au sein de l’Union, comme les dépôts de matériel d’intervention humanitaire des Nations unies, la Commission devrait tenir compte de ces réseaux lorsqu’elle achète, loue, prend en crédit-bail ou obtient par d’autres moyens des capacités de rescEU. Les agences compétentes de l’Union devraient être associées et consultées de manière appropriée sur les questions liées au mécanisme de l’Union qui relèvent de leur compétence. Il est particulièrement important que l’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies soient consultés, le cas échéant, en ce qui concerne la définition, la gestion et la répartition des capacités consacrées à la réaction aux urgences médicales.

(21)

Les capacités de rescEU achetées, louées, prises en crédit-bail ou obtenues par d’autres moyens par les États membres devraient pouvoir être utilisées à des fins nationales, mais uniquement lorsqu’elles ne sont pas utilisées dans des opérations de réaction aux crises au titre du mécanisme de l’Union ni nécessaires à de telles fins.

(22)

L’Union a un intérêt à réagir aux situations d’urgence qui se présentent dans des pays tiers, lorsque cela est nécessaire. Si les capacités de rescEU ont avant tout été constituées pour être utilisées en tant que filet de sécurité au sein de l’Union, elles devraient pouvoir, dans des cas dûment justifiés et sur le fondement de principes humanitaires, être déployées en dehors de l’Union. La décision de déploiement devrait être prise conformément aux dispositions existantes relatives aux décisions de déploiement des capacités de rescEU.

(23)

Le mécanisme de l’Union devrait assurer une répartition géographique adéquate des réserves, y compris en ce qui concerne les contre-mesures médicales essentielles et les équipements de protection individuelle, en particulier celles qui répondent à des catastrophes à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, en synergie et de manière complémentaire avec le programme EU4Health établi au titre du règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil (9), l’instrument d’aide d’urgence établi au titre du règlement (UE) 2016/369 du Conseil (10), la facilité pour la reprise et la résilience établie au titre du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (11) et d’autres politiques, programmes et fonds de l’Union, et en complétant, si nécessaire, la constitution de stocks nationaux au niveau de l’Union.

(24)

La pandémie de COVID-19 a montré qu’il était essentiel de rassembler et de partager systématiquement les connaissances utiles à toutes les phases du cycle de gestion des risques de catastrophe. Cette constatation et l’expérience acquise jusqu’à présent dans le processus de développement du réseau européen de connaissances en matière de protection civile indiquent que son rôle d’unité de traitement au sein du mécanisme de l’Union devrait être précisé davantage.

(25)

Obtenir les ressources nécessaires en moyens de transport et de logistique est essentiel pour permettre à l’Union de réagir à tout type de situation d’urgence dans et en dehors de l’Union. Il est impératif de garantir le transport et la fourniture en temps voulu de l’aide et des secours dans l’Union, mais aussi à destination de l’extérieur de l’Union et en provenance de l’extérieur de l’Union. Par conséquent, les pays touchés devraient pouvoir demander une assistance consistant uniquement en des ressources en moyens de transport et en ressources logistiques.

(26)

La décision no 1313/2013/UE définit l’enveloppe financière du mécanisme de l’Union, qui constitue le montant de référence privilégiée au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (12) destiné à couvrir les dépenses du programme jusqu’à la fin de la période budgétaire 2014-2020. Cette enveloppe financière devrait être actualisée à compter du 1er janvier 2021, date d’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (13), afin de refléter les nouveaux chiffres prévus dans ledit règlement.

(27)

Conformément au règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (14) établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance, et dans les limites des ressources qu’il alloue, des mesures de relance et de résilience devraient être mises en œuvre dans le cadre du mécanisme de l’Union pour faire face aux conséquences sans précédent de la crise causée par la pandémie de COVID-19. De telles mesures devraient en particulier comprendre des mesures destinées à accroître le degré de préparation de l’Union et à permettre une réaction rapide et efficace de l’Union en cas de situations d’urgence majeures, y compris des mesures telles que la constitution de stocks de fournitures et de matériel médical essentiels et l’acquisition des infrastructures nécessaires pour une réaction rapide. Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de manière à garantir le respect des délais prévus par le règlement (UE) 2020/2094.

(28)

Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris et à l’engagement pris dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies, les actions menées au titre de la décision n° 1313/2013/UE devraient contribuer à la réalisation d’un objectif global de consacrer au moins 30 % du montant total du budget de l’Union et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance à des objectifs en matière de climat et de l’ambition de consacrer 7,5 % du budget aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité.

(29)

Étant donné que le déploiement de capacités de rescEU pour des opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union apporte une valeur ajoutée significative de l’Union en garantissant une réaction efficace et rapide aux personnes en situations d’urgence, il convient de renforcer les obligations en matière de visibilité afin de fournir des informations aux citoyens de l’Union et aux médias ainsi que de conférer de l’importance à l’Union. Les autorités nationales devraient recevoir de la Commission des lignes directrices en matière de communication pour des interventions spécifiques afin que le rôle de l’Union soit convenablement mis en valeur.

(30)

Compte tenu de l’expérience opérationnelle récente, afin de renforcer encore le mécanisme de l’Union et, en particulier, de simplifier le processus de mise en œuvre rapide de rescEU, les coûts de développement de toutes les capacités de rescEU devraient être intégralement financés par le budget de l’Union.

(31)

Afin d’aider les États membres à fournir également de l’aide en dehors de l’Union, la réserve européenne de protection civile devrait être encore renforcée par un cofinancement des coûts opérationnels des capacités engagées, au même niveau, qu’il s’agisse d’un déploiement dans ou en dehors de l’Union.

(32)

Afin de garantir une certaine souplesse dans le soutien apporté aux États membres par des ressources en moyens de transport et des ressources logistiques, en particulier lors de catastrophes de grande ampleur, il devrait être possible de financer intégralement, à partir du budget de l’Union, le transport, à l’intérieur de l’Union ou à destination de l’Union en provenance de pays tiers, de marchandises, de moyens logistiques et de services déployés en tant que capacités de rescEU.

(33)

Il convient que le mécanisme de l’Union fournisse également une aide en matière de transport lorsqu’elle est nécessaire dans le cadre de catastrophes environnementales en appliquant le principe du "pollueur-payeur", sous la responsabilité des autorités nationales compétentes, conformément à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi qu’à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil (15).

(34)

Afin de disposer d’une plus grande souplesse et de parvenir à une exécution budgétaire optimale, le présent règlement devrait prévoir la gestion indirecte en tant que méthode d’exécution budgétaire lorsque la nature et le contenu de l’action concernée le justifient.

(35)

Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (16) (ci-après dénommé "règlement financier"), une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union susceptible de porter atteinte aux intérêts de celle-ci, il devrait être possible de prévoir dans la décision de financement, pour une durée limitée au début du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et uniquement dans des cas dûment justifiés, que les coûts exposés pour des actions bénéficiant d’un soutien au titre de la décision n° 1313/2013/UE qui ont déjà commencé soient considérés comme éligibles à compter du 1er janvier 2021, même si ces coûts ont été exposés avant le dépôt de la demande de subvention.

(36)

Afin de favoriser la prévisibilité et l’efficacité à long terme lors de la mise en œuvre de la décision n° 1313/2013/UE, la Commission devrait adopter des programmes de travail annuels ou pluriannuels indiquant les dotations prévues. Cela devrait aider l’Union à disposer d’une plus grande souplesse dans l’exécution budgétaire et, partant, renforcer les actions de prévention et de préparation. En outre, les futures dotations prévues devraient être présentées et examinées chaque année au sein du comité qui assiste la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

(37)

La Commission rend compte de l’exécution du budget du mécanisme de l’Union conformément au règlement financier.

(38)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent à la décision n° 1313/2013/UE. Ces règles sont fixées dans le règlement financier et déterminent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(39)

Si les mesures de prévention et de préparation sont essentielles pour renforcer la résilience de l’Union face aux catastrophes naturelles et d’origine humaine, la survenance des catastrophes, leur calendrier et leur ampleur sont par nature imprévisibles. Comme l’a montré la crise récente liée à la COVID-19, les ressources financières nécessaires pour assurer une réaction adéquate peuvent varier considérablement d’une année à l’autre et devraient être mises à disposition immédiatement. Pour concilier le principe budgétaire de prévisibilité et la nécessité de réagir rapidement à de nouveaux besoins, il convient par conséquent d’adapter l’exécution financière des programmes de travail. Dès lors, il y a lieu d’autoriser le report des crédits non utilisés, à l’année suivante seulement et pour des actions de réaction uniquement, en sus du report des crédits autorisés au titre de l’article 12, paragraphe 4, du règlement financier.

(40)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (17) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (18), (Euratom, CE) no 2185/96 (19) et (UE) 2017/1939 du Conseil (20), les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (21). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Pour cette raison, les accords conclus avec des pays et territoires tiers et avec des organisations internationales, ainsi que tout contrat ou accord résultant de la mise en œuvre de la décision n° 1313/2013/UE devraient contenir des dispositions permettant expressément à la Commission, à la Cour des comptes, au Parquet européen et à l’OLAF de procéder à ces audits et à ces contrôles et vérifications sur place, conformément à leurs compétences respectives, et garantissant que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(41)

Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord sur l’Espace économique européen (22),qui prévoit la mise en œuvre des programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans la décision n° 1313/2013/UE une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(42)

Pendant la pandémie de COVID-19, afin que les capacités de rescEU soient opérationnelles et que le mécanisme de l’Union réponde efficacement aux besoins des citoyens de l’Union, des crédits supplémentaires ont été mis à disposition pour financer des actions au titre du mécanisme de l’Union. Il importe de donner à l’Union la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir réagir efficacement à la nature imprévisible des catastrophes, tout en maintenant une certaine prévisibilité dans la réalisation des objectifs fixés par la décision n° 1313/2013/UE. Il est crucial de parvenir à l’équilibre nécessaire dans la réalisation de ces objectifs. Afin d’actualiser les pourcentages fixés à l’annexe I en fonction des priorités du mécanisme de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (23). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(43)

Il convient dès lors de modifier la décision no 1313/2013/UE en conséquence.

(44)

Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre commence dès le début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et être applicable, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021,