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Document 32021R0269
Commission Delegated Regulation (EU) 2021/269 of 4 December 2020 amending Delegated Regulation (EU) 2020/427 as regards the date of application of the amendments to certain detailed production rules for organic products in Annex II to Regulation (EU) 2018/848 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Règlement délégué (UE) 2021/269 de la Commission du 4 décembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/427 en ce qui concerne la date d’application des modifications apportées à certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques visées à l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2021/269 de la Commission du 4 décembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/427 en ce qui concerne la date d’application des modifications apportées à certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques visées à l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2020/8462
JO L 60 du 22.2.2021, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 60/24 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/269 DE LA COMMISSION
du 4 décembre 2020
modifiant le règlement délégué (UE) 2020/427 en ce qui concerne la date d’application des modifications apportées à certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques visées à l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 (1) du Conseil, et notamment son article 12, paragraphe 2, point e), son article 14, paragraphe 2, point c), et son article 15, paragraphe 2, points a) et d),
considérant ce qui suit:
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(1) |
En raison de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique qui y est liée, le règlement (UE) 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil (2) a reporté d’un an la date d’application du règlement (UE) 2018/848, ainsi que d’autres dates connexes visées dans le règlement (UE) 2018/848. |
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(2) |
Le règlement délégué de la Commission (UE) 2020/427 (3) a modifié le règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques. Par souci de sécurité juridique, il convient que ces règles de production s’appliquent à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2020/427 en conséquence. |
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(4) |
Le présent règlement devant s’appliquer le plus rapidement possible, il convient qu’il entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et qu’il s’applique à compter du 1er janvier 2021, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/427, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil du 11 novembre 2020 modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement, JO L 381 du 13.11.2020, p. 1.
(3) Règlement délégué (UE) 2020/427 de la Commission du 13 janvier 2020 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques (JO L 87 du 23.3.2020, p. 1).