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Document 32021D1001

Décision (PESC) 2021/1001 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

ST/9743/2021/INIT

JO L 219I du 21.6.2021, p. 67–69 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1001/oj

21.6.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 219/67

DÉCISION (PESC) 2021/1001 DU CONSEIL

du 21 juin 2021

modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie.

(2)

Les 24 et 25 mai 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a fermement condamné l'atterrissage forcé du vol Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021, au préjudice de la sécurité aérienne, ainsi que la détention par les autorités biélorusses du journaliste Raman Pratasevich et de Sofia Sapega. Il a demandé au Conseil d'adopter le plus tôt possible des mesures restrictives à l'encontre de personnes et entités supplémentaires, sur la base des cadres de sanctions pertinents.

(3)

Compte tenu de la gravité de cet incident, il convient d'inscrire une entité supplémentaire sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2012/642/PESC. Afin d'éviter que cette inscription ait des conséquences non voulues, il est nécessaire de modifier la liste des situations où l'autorité compétente d'un État membre peut autoriser des dérogations au gel des fonds et à l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition des personnes et entités figurant sur la liste.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:

1)

À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"Article 5

1.   L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

b)

destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;

c)

destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;

d)

nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée;

e)

versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l'organisation internationale;

f)

destinés exclusivement au paiement de frais nécessaires pour:

i)

l'exploitation de vols effectués à des fins humanitaires, d’évacuation ou de rapatriement de personnes, ou d’initiatives portant assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques;

ii)

l'exploitation de vols dans le cadre de procédures d’adoption internationales ;

iii)

l’exploitation de vols nécessaires pour participer à des réunions dont l’objectif est de rechercher une solution à la crise en Biélorussie ou servant les objectifs stratégiques des mesures restrictives; ou

iv)

pour un atterrissage, décollage ou survol d'urgence par un transporteur aérien de l'Union; ou

g)

nécessaires à la résolution de questions de sécurité aérienne urgentes et clairement identifiées, et après consultation préalable de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.

Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.".

2)

L'annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1)  Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).

ANNEXE

L'annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:

1)

La personne morale suivante est ajoutée au tableau "B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 4, paragraphe 1":

 

Nom

Translittération du nom biélorusse

Translittération du nom russe

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d'identification

Motifs de l'inscription sur une liste

Date d'inscription

"15.

Belaeronavigatsia

Entreprise d'État

en biélorusse: Белаэронавiгация

Дзяржаўнае прадпрыемства

en russe: Белаэронавигация

Государственное предприятие

Adresse: Ul. Korotkevitcha 19, Minsk, 220039, République de Biélorussie

Tel.: +375 (17) 215-40-51

Télécopie: +375 (17) 213-41-63

Site web: http://www.ban.by/

Adresse électronique: office@ban.by

Date d'enregistrement: 1996

L'entreprise d'État BELAERONAVIGATSIA est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Elle porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l'aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l'opposition Raman Pratasevich et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie.

L'entreprise d'État BELAERONAVIGATSIA est donc responsable de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique.

21.6.2021"
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