ANNEXE I

Informations relatives aux mesures d’adaptation nationales, visées à l’article 4

1.   Situations nationales, incidences, vulnérabilité, risques et capacité d’adaptation (1)

1.1

Situations nationales justifiant des mesures d’adaptation: a) caractéristiques biogéophysiques; b) démographie; c) économie et infrastructures.

1.2

Cadre de surveillance et de modélisation du climat: a) principales activités liées à la surveillance, à la modélisation, aux projections et aux scénarios en matière de climat; b) approches, méthodes et outils principaux - incertitudes et difficultés connexes.

1.3

Évaluation des incidences, de la vulnérabilité et des risques liés au climat, y compris la capacité d’adaptation: a) vue d’ensemble des aléas climatiques observés parmi ceux figurant dans le tableau 1 (2) et des pressions existantes (3); b) recensement des principaux aléas climatiques à venir parmi ceux énumérés dans le tableau 1 et des principaux secteurs touchés (4); Tableau 1 - Classification des aléas liés au climat  (5)   Aléas liés à la température Aléas liés au vent Aléas liés à l’eau Aléas liés aux masses solides Chroniques Modification des températures (air, eau douce, eau de mer) Modification des régimes des vents Modification des régimes et types de précipitations (pluie, grêle, neige/glace) Érosion du littoral     Variabilité hydrologique et/ou des précipitations Dégradation des sols (y compris désertification) Variabilité des températures   Acidification des océans Érosion des sols Dégel du pergélisol   Infiltration de l’eau de mer Solifluxion     Élévation du niveau de la mer       Évolution de la banquise       Rareté de l’eau   Aigus Vague de chaleur Cyclone Sécheresse Avalanche Vague de froid/gel Tempête (y compris tempêtes de neige, de poussière et de sable) Fortes précipitations (pluie, grêle, neige/glace) Glissement de terrain Feu de forêt Tornade Inondation (côtière, fluviale, pluviale, par remontée d’eaux souterraines, crue éclair) Affaissement     Charge de neige et de glace       Rupture de lacs glaciaires   c) pour chacun des secteurs clés touchés, vue d’ensemble des éléments suivants, évalués au moyen d’échelles qualitatives (niveaux «élevé», «moyen», «faible», et mention «non applicable») assorties des explications correspondantes (6): i. effets observés des principaux aléas, y compris les modifications de la fréquence et de l’ampleur; ii. probabilité de la survenance des principaux aléas et de l’exposition à ceux-ci dans les conditions climatiques futures, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles en matière de modélisation du climat; iii. vulnérabilité, y compris la capacité d’adaptation; iv. risque d’incidences futures potentielles.

2.   Cadres juridiques et politiques et dispositions institutionnelles

2.1

Cadres juridiques et politiques et réglementations, y compris les stratégies nationales d’adaptation (SNA), les plans nationaux d’adaptation (PNA) (7) et tous les plans sectoriels d’adaptation.

2.2

Vue d’ensemble des dispositions institutionnelles et de la gouvernance au niveau national concernant: a) l’évaluation de la vulnérabilité au changement climatique et des risques liés à ce changement; b) la planification, la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation et la révision de la politique d’adaptation (8); c) l’intégration des effets du changement climatique et de la résilience face à ces changements dans les procédures d’évaluation environnementale; d) la collecte, la détention et la réutilisation de données pertinentes (telles que les données relatives aux pertes causées par une catastrophe liée au changement climatique ou les données relatives aux risques liés au changement climatique) ainsi que l’accès à ces données; e) l’intégration des effets du changement climatique et de la planification de l’adaptation à ce changement dans les cadres de gestion des risques de catastrophe, et vice versa (9).

2.3

Présentation générale des dispositions institutionnelles et de la gouvernance au niveau infranational (10): a) exigences légales et documents stratégiques; b) réseaux ou autres types de collaboration en matière d’adaptation entre les autorités nationales; c) exemples de bonnes pratiques de réseaux ou autres types de collaboration en matière d’adaptation entre les autorités locales et régionales.

3.   Stratégies, politiques, plans et objectifs en matière d’adaptation

3.1

Priorités en matière d’adaptation

3.2

Enjeux, lacunes et obstacles en matière d’adaptation (11)

3.3

Synthèses des stratégies, politiques, plans et efforts nationaux, avec la mise en évidence des cibles et objectifs, des mesures prévues (12), du budget et du calendrier (13)

3.4

Vue d’ensemble du contenu des stratégies, politiques, plans et efforts au niveau infranational

3.5

Vue d’ensemble des efforts visant à intégrer l’adaptation au changement climatique dans les politiques, plans et programmes sectoriels, y compris les stratégies de gestion des risques de catastrophe et les plans d’action en la matière

3.6

Association des parties prenantes Vue d’ensemble des mesures de la politique d’adaptation prises au niveau national et exemples de bonnes pratiques appliquées aux niveaux infranationaux visant à associer: a) les parties prenantes particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique; b) le secteur privé (14).

4.   Suivi et évaluation des mesures et processus d’adaptation

4.1

Méthode de suivi et d’évaluation (15) concernant: a) la réduction des effets, de la vulnérabilité et des risques liés au changement climatique, et le renforcement de la capacité d’adaptation; b) la mise en œuvre des mesures d’adaptation.

4.2

État d’avancement de la mise en œuvre des mesures prévues visées aux points 3.3 à 3.6, y compris un aperçu au niveau infranational et un aperçu de l’utilisation des fonds destinés à renforcer la résilience face au changement climatique. Les informations communiquées en ce qui concerne le financement couvrent: a) les dépenses consacrées à l’adaptation au changement climatique, et notamment la gestion des risques de catastrophe; b) dans la mesure du possible, la part des dépenses allouées au soutien des mesures d’adaptation au changement climatique (16) dans chaque secteur (17).

4.3

Évaluation des progrès accomplis dans les domaines suivants (18): a) la réduction des effets, de la vulnérabilité et des risques liés au changement climatique; b) le renforcement de la capacité d’adaptation; c) la concrétisation des priorités en matière d’adaptation; d) l’élimination des obstacles à l’adaptation.

4.4

Mesures prises pour réexaminer et mettre à jour: a) les évaluations de la vulnérabilité et des risques; b) les politiques, stratégies, plans et mesures adoptés en matière d’adaptation au niveau national.

4.5

Vue d’ensemble des bonnes pratiques en ce qui concerne les mesures prises pour réexaminer et actualiser les plans, les politiques, les stratégies et les mesures d’adaptation adoptés au niveau infranational.

5.   Coopération, bonnes pratiques, synergies, expérience et enseignements tirés dans le domaine de l’adaptation

5.1

Bonnes pratiques et enseignements tirés, y compris au niveau infranational (19)

5.2

Synergies des mesures d’adaptation avec d’autres conventions ou cadres internationaux, en particulier les objectifs de développement durable et le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe

5.3

Coopération avec les États membres de l’Union, coopération internationale et coopération avec des organisations régionales et internationales (20): a) coopération visant au partage des informations, à l’amélioration des données scientifiques et au renforcement des institutions et des connaissances en matière d’adaptation; b) coopération visant à renforcer les mesures d’adaptation au niveau infranational, national, macrorégional et international, y compris le champ, l’échelle et les types de coopération.

6.   Toute autre information liée aux effets du changement climatique et à l’adaptation à ce changement

6.1

Principales coordonnées du coordinateur et de l’organisation au niveau national

6.2

Sites internet et médias sociaux utilisés dans ce domaine pour la communication des mesures en matière d’adaptation au niveau national et infranational, selon le cas

6.3

Principaux rapports et publications au niveau national et infranational

6.4

Toute autre information utile

---

(1)   «Capacité d’adaptation» au sens du cinquième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) des Nations unies: «Faculté d’ajustement des systèmes, des institutions, des êtres humains et d’autres organismes leur permettant de se prémunir contre d’éventuels dommages, de tirer parti des possibilités ou de réagir aux conséquences.»

(2)  Cette liste n’est pas exhaustive.

(3)  Les États membres notifient les pressions s’exerçant sur les plans environnemental, économique et social qui sont susceptibles d’être sensiblement affectées par le changement climatique: par ex., perte de biodiversité, mauvaises récoltes, pauvreté énergétique, chômage, migration.

(4)  Les États membres sélectionnent les secteurs clés parmi les suivants: agriculture et alimentation, biodiversité (y compris approches écosystémiques), bâtiments, zones côtières, protection civile et gestion des situations d’urgence, énergie, finance et assurance, foresterie, santé, milieu marin et pêche, transports, gestion des eaux urbaines, TIC (technologies de l’information et de la communication), planification de l’utilisation des terres, activité économique, industrie, tourisme, développement rural, autres [veuillez préciser].

(5)  Le cas échéant, les États membres tiennent également compte des effets secondaires de ces aléas, tels que les incendies de forêt, la propagation d’espèces envahissantes et de maladies tropicales, les effets en cascade, et les aléas multiples se présentant simultanément.

(6)  L’analyse décrite aux points i à iv s’appuie sur les meilleures données scientifiques disponibles aux fins de l’évaluation de la vulnérabilité et de l’analyse des risques menées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et sur les dernières orientations de la Commission en matière de résilience au changement climatique des projets financés par l’Union.

(7)  Les États membres indiquent l’intitulé, l’année de l’adoption et l’état [remplacé/adopté/achevé et présenté pour adoption/en cours d’élaboration] de chaque SNA et PNA.

(8)  Parmi les aspects à prendre en considération figurent la prise de décision, la planification et la coordination en matière de stratégies, politiques, plans et objectifs d’adaptation, la prise en compte de questions transversales, l’ajustement des priorités et activités en matière d’adaptation, la mise en œuvre de mesures d’adaptation, y compris la facilitation de mesures destinées à prévenir les effets néfastes du changement climatique, à les réduire autant que possible et à y remédier.

(9)  Y compris l’article 6, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

(10)  Dans l’ensemble de l’annexe, le terme «infranational» signifie local et régional.

(11)  Y compris les obstacles institutionnels, ceux liés à la gouvernance ou de type autre qui limitent la capacité d’adaptation, ainsi qu’il ressort de l’évaluation de la vulnérabilité.

(12)  Y compris les solutions s’inspirant de la nature et les mesures produisant des avantages indirects en matière d’atténuation ainsi que d’autres avantages connexes importants.

(13)  Les synthèses mentionneront également les efforts consentis pour renforcer la résilience et prévenir les effets néfastes du changement climatique, les réduire autant que possible et y remédier, et comprendront une note indiquant dans quelle mesure la dimension de genre a été prise en considération.

(14)  Les États membres fournissent un aperçu des informations disponibles concernant les plans, priorités, mesures et programmes du secteur privé, les partenariats public-privé et les autres initiatives ou projets privés pertinents en matière d’adaptation.

(15)  Les États membres communiquent les informations relatives aux approches, aux systèmes utilisés, à la transparence et aux indicateurs.

(16)  Les investissements supplémentaires permettant d’assurer la résilience face au changement climatique d’un projet (qui aurait, dans tous les cas, été réalisé).

(17)  Les États membres communiquent les informations relatives aux investissements en faveur de mesures d’adaptation des secteurs suivants: agriculture et alimentation, biodiversité (y compris approches écosystémiques), bâtiments, zones côtières, protection civile et gestion des situations d’urgence, énergie, finance et assurance, foresterie, santé, milieu marin et pêche, transports, gestion des eaux urbaines, TIC (technologies de l’information et de la communication), planification de l’utilisation des terres, activité économique, industrie, tourisme, développement rural; autres [veuillez préciser].

(18)  Suivant la méthode de suivi et d’évaluation indiquée au point 4.1.

(19)  Les États membres peuvent communiquer les informations relatives aux bonnes pratiques et aux enseignements tirés dans les domaines suivants, le cas échéant: activités et méthodes de modélisation du climat; évaluation des effets, de la vulnérabilité et des risques liés au changement climatique, y compris la capacité d’adaptation; dispositions institutionnelles et gouvernance au niveau national; changements d’ordre décisionnel et réglementaire; mécanismes de coordination; priorités en matière d’adaptation; obstacles à l’adaptation; objectifs, engagements, efforts, stratégies, politiques et plans en matière d’adaptation; efforts visant à intégrer l’adaptation au changement climatique dans les politiques, plans et programmes sectoriels et de développement; intégration de la dimension de genre dans l’adaptation au changement climatique; intégration de savoirs locaux, traditionnels et autochtones dans l’adaptation au changement climatique; association des parties prenantes; communication sur les risques liés au changement climatique; suivi et évaluation; renforcement des travaux de recherche et des connaissances scientifiques; réduction et gestion des risques de catastrophe, solutions novatrices en matière d’adaptation et mécanismes de financement novateurs.

(20)  À l’exclusion des informations concernant le soutien aux pays en développement visées à l’annexe VIII, partie 2, du règlement (UE) 2018/1999.

ANNEXE II

Informations relatives à l’utilisation des recettes tirées de la vente aux enchères, en application de l’article 5

Tableau 1a: recettes tirées de la vente aux enchères de quotas pour l’année X-1

1		Montant pour l’année X-1
2		1 000 EUR	1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (1)	Remarques (par ex., expliquer les lacunes, la situation au niveau national, les changements constatés depuis la précédente déclaration)
3	A	B	C	D
4	Montant total des recettes tirées de la vente aux enchères de quotas (somme des lignes 5 et 6)	Somme de B5+B6	Somme de C5+C6
5	Montant du produit de la vente aux enchères des quotas conformément à l’article 10 de la directive 2003/87/CE
6	Dont montant des recettes tirées de la vente aux enchères de quotas conformément à l’article 3 quinquies, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2003/87/CE

Remarques:

(1)	Pour la conversion des monnaies, il convient d’avoir recours à un taux de change annuel moyen pour l’année X-1 ou au taux de change réel appliqué au montant utilisé.

Tableau 1b: utilisation des recettes tirées de la vente aux enchères de quotas l’année X-1

1		Montant total utilisé pour l’année X-1		Dont montant utilisé au cours de l’année X-1 et déclaré comme étant engagé au cours des années précédant X-1		Montant total engagé mais non utilisé au cours de l’année X-1		Valeur financière équivalente utilisée au cours de l’année X-1 (2)
2		1 000 EUR	1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (1)	1 000 EUR	1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (1)	1 000 EUR	1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (1)	1 000 EUR	1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (1)	Remarques (par ex., expliquer les lacunes, la situation au niveau national, les changements constatés depuis la précédente déclaration)
3	A	B	C	D	E	F	G	H	I	J
4	Montant total des recettes tirées de la vente aux enchères de quotas ou leur équivalent en valeur financière utilisé aux fins visées à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 3 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE
5	Dont montant des recettes tirées de la vente aux enchères de quotas utilisé aux fins prévues à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE (si les données disponibles permettent une déclaration distincte)
6	Dont montant des recettes tirées de la vente aux enchères de quotas utilisé aux fins prévues à l’article 3 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE (si les données disponibles permettent une déclaration distincte)

Notation: x = année de déclaration

Remarques:

(1)	Pour la conversion des monnaies, il convient d’avoir recours à un taux de change annuel moyen pour l’année X-1 ou au taux de change réel appliqué au montant utilisé.

(2)

Lorsqu’ils communiquent leur «équivalent en valeur financière», les États membres déclarent des valeurs qui sont représentatives de leurs dépenses conformément aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE, et indiquent que toutes les valeurs qui figurent dans les tableaux 2 à 6 représentent également l’équivalent en valeur financière.

Tableau 2: utilisation des recettes tirées de la vente aux enchères au niveau national et de l’Union en application des articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE

1	Finalité de l’utilisation des recettes	Brève description	Montant pour l’année X-1		État (2)	Recettes au titre de [cocher la colonne correspondante]		Type d’utilisation (3)	Instrument financier (4)	Organisme de mise en œuvre	Remarques
2	Ex. intitulé du programme, de l’activité, de la mesure ou du projet	Y compris référence de la source internet pour une description plus détaillée, si disponible	1 000 EUR	1 000 en monnaie nationale (1)	Engagé (mais non utilisé)/utilisé	Article 3 quinquies de la directive 2003/87/CE	Article 10 de la directive 2003/87/CE	Sélectionner le type d’utilisation tel que mentionné dans la directive 2003/87/CE	Au choix: politique de soutien budgétaire ou financier, politique réglementaire nationale faisant appel au soutien financier, autre	(p. ex.: ministère responsable)	Par exemple, expliquer les lacunes, fournir des informations qualitatives sur des utilisations spécifiques si informations quantitatives non disponibles
3	A	B	C	D	E	F	G	H	I	J	K
4
5
(Ajouter des lignes si nécessaire)
6	Montant total des recettes tirées de la vente ou équivalent en valeur financière utilisé		Somme de la colonne C	Somme de la colonne D

Notation: x = année de déclaration

Remarques:

(1)	Pour la conversion des monnaies, il convient d’avoir recours à un taux de change annuel moyen pour l’année X-1 ou au taux de change réel appliqué au montant utilisé.

(2)

Les États membres doivent fournir les définitions utilisées pour «engagement» et «utilisation» dans le cadre de leur déclaration. Si une partie du montant déclaré est engagée et une autre partie utilisée dans le cadre d’un programme/projet spécifique, il convient de les indiquer sur deux lignes séparées. Si les États membres ne sont pas en mesure de différencier les montants engagés et les montants utilisés, il convient de choisir la catégorie la plus appropriée pour les montants déclarés. Il importe de veiller à la cohérence des définitions utilisées d’un tableau à l’autre. En règle générale, les recettes tirées de la vente aux enchères «engagées» sont celles qui ont été juridiquement engagées pour être utilisées à des fins liées au climat et à l’énergie mais qui peuvent, dans certains cas, ne pas avoir encore été dépensées au moment de la déclaration. Les recettes tirées de la vente aux enchères «utilisées» sont celles qui ont déjà été dépensées au moment de la déclaration. Toutefois, certaines recettes dont l’utilisation n’a été prévue qu’à titre préliminaire peuvent être considérées comme «engagées» et certaines autres, qui ont été transférées à une agence publique spécifique pour une finalité donnée ou à une administration régionale, peuvent être considérées comme «utilisées».

(3)

Catégories d’utilisation mentionnées à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE comme suit: — financement d’activités de recherche et de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction des émissions et de l’adaptation, — financement d’initiatives s’inscrivant dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques européennes, — développement des énergies renouvelables pour respecter l’engagement de l’Union, — développement d’autres technologies contribuant à la transition vers une économie à faible taux d’émissions de carbone sûre et durable, — développement de technologies contribuant au respect de l’engagement de l’Union d’augmenter son efficacité énergétique, — piégeage par la foresterie dans l’Union, — captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour l’environnement, du CO2; — incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les transports publics, — financement des activités de recherche et de développement en matière d’efficacité énergétique et de technologies propres, — mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique et l’isolation ou à fournir une aide financière afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens, — couverture des frais administratifs liés à la gestion du SEQE de l’UE, — promotion de l’acquisition de compétences et de la réaffectation de la main-d’œuvre afin de contribuer à une transition juste vers une économie sobre en carbone, — autre réduction des émissions de gaz à effet de serre, — adaptation aux conséquences du changement climatique, — autres utilisations nationales. Catégories mentionnées à l’article 3 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE mais non mentionnées spécifiquement à l’article 10, paragraphe 3, comme suit: — financement de projets communs visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’aviation, — mesures visant à éviter le déboisement. Les États membres sont tenus d’éviter toute double comptabilisation des montants figurant dans le présent tableau. Si une activité spécifique relève de plusieurs types d’utilisations, il est possible d’en choisir plusieurs. Cependant, le montant indiqué ne doit pas être multiplié mais les lignes supplémentaires pour les types d’utilisations doivent être reliées à un champ de saisie pour le montant en question.

(4)	Plusieurs catégories peuvent être indiquées si plusieurs instruments financiers se rapportent au programme ou projet notifié.

Tableau 3: utilisation des recettes tirées de la vente aux enchères de quotas à des fins internationales

1			Montant engagé pour l’année X-1 (2)		Montant utilisé pour l’année X-1 (2)		Remarques
2	Utilisation des recettes tirées de la vente aux enchères de quotas ou de leur équivalent en valeur financière à des fins internationales (3)		1 000 EUR	1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (1)	1 000 EUR	1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (1)	Par exemple, expliquer les lacunes, fournir des informations qualitatives sur des utilisations spécifiques si informations quantitatives non disponibles et toute autre information d’accompagnement (3)
3	A	B	C	D	E	F	G
4	Montant total utilisé conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 3 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE pour le soutien aux pays tiers autres que les pays en développement	■
5	Montant total utilisé conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 3 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE pour le soutien aux pays en développement	■

Notation: x = année de déclaration

Remarques:

(1)	Pour la conversion des monnaies, il convient d’avoir recours à un taux de change annuel moyen pour l’année X-1 ou au taux de change réel appliqué au montant utilisé.

(2)

Les États membres fournissent les définitions utilisées pour «engagement» et «utilisation» dans le cadre de leur déclaration. Si une partie du montant déclaré est engagée et une autre partie utilisée dans le cadre d’un programme/projet spécifique, il convient de les indiquer sur deux lignes séparées. Si les États membres ne sont pas en mesure de différencier les montants engagés et les montants utilisés, il convient de choisir la catégorie appropriée pour les montants déclarés. Il importe de veiller à la cohérence des définitions utilisées d’un tableau à l’autre.

(3)

Les États membres sont tenus d’éviter toute double comptabilisation des montants figurant dans le présent tableau. Si une utilisation spécifique s’intègre dans plusieurs lignes, il convient de choisir celle qui est la plus appropriée et de n’inscrire le montant concerné qu’une seule fois. Le cas échéant, il peut être utile de fournir des informations supplémentaires pour expliquer plus précisément le choix d’une telle répartition.

Tableau 4: utilisation des recettes de la vente aux enchères de quotas afin de soutenir les pays en développement par des canaux multilatéraux, en application de l’article 3 quinquies et de l’article 10 de la directive 2003/87/CE (1) (2)

1		Montant pour l’année X-1			État (4)	Type de soutien (5)	Instrument financier (6)	Secteur (7)	Remarques
2		1 000 EUR	1 000 en monnaie nationale (3)		Au choix: engagé/utilisé	Au choix: atténuation, adaptation, questions transversales, autres, informations non disponibles	Au choix: subvention, prêt concessionnel, prêt non concessionnel, fonds propres, autres, informations non disponibles	Au choix: énergie, transports, industrie, agriculture, foresterie, eau et assainissement, questions transversales, autres, informations non disponibles	Par ex., expliquer les lacunes, fournir des informations qualitatives sur des utilisations spécifiques si informations quantitatives non disponibles et toute autre information d’accompagnement
3	A	B	C	D	E	F	G	H	I
4	Montant total pour le soutien aux pays en développement par des canaux multilatéraux	Somme de la colonne B	Somme de la colonne C	■
5	partie utilisée, le cas échéant, par l’intermédiaire de fonds multilatéraux			■
6	Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF) [article 10, paragraphe 3, point a), de la directive 2003/87/CE]			■
7	Fonds d’adaptation relevant de la CCNUCC [Article 10, paragraphe 3, point a), de la directive 2003/87/EC]			■
8	Fonds spécial pour les changements climatiques relevant de la CCNUCC			■
9	Fonds vert pour le climat relevant de la CCNUCC			■
10	Fonds pour les pays les moins avancés			■
11	Fonds d’affectation spéciale de la CCNUCC pour les activités complémentaires			■
12	Pour soutien multilatéral aux activités de la REDD+			■
13	Autres fonds multilatéraux liés au climat (préciser)			■
14	partie utilisée, le cas échéant, par l’intermédiaire d’institutions financières multilatérales			■
15	Fonds pour l’environnement mondial			■
16	Banque mondiale (8)			■
17	Société financière internationale (8)			■
18	Banque africaine de développement (8)			■
19	Banque européenne pour la reconstruction et le développement (8)			■
20	Banque interaméricaine de développement (8)			■
21	Autres institutions financières multilatérales ou programmes de soutien, à préciser (8)			■

Notation: x = année de déclaration

Remarques:

(1)

Les États membres doivent éviter toute double comptabilisation des montants figurant dans le présent tableau. Si une utilisation spécifique s’intègre dans plusieurs lignes, il convient de choisir celle qui est la plus appropriée et de n’inscrire le montant concerné qu’une seule fois. Le cas échéant, il peut être utile de fournir des informations supplémentaires pour expliquer plus précisément le choix d’une telle répartition.

(2)	La clé de notation «informations non disponibles» peut être utilisée s’il n’existe absolument aucune information disponible pour les cellules respectives.

(3)	Pour la conversion des monnaies, il convient d’avoir recours à un taux de change annuel moyen pour l’année X-1 ou au taux de change réel appliqué au montant utilisé.

(4)

Les informations à fournir sur l’état d’avancement sont, si possible, ventilées. Les États membres fournissent les définitions utilisées pour «engagement» et «utilisation» dans le cadre de leur déclaration. Si les États membres ne sont pas en mesure de différencier les montants engagés et les montants utilisés, il convient de choisir la catégorie appropriée pour les montants déclarés.

(5)	À déclarer si lesdites informations sont disponibles pour un fonds multilatéral ou des banques. La mention «informations non disponibles» ne peut être sélectionnée qu’à condition qu’il n’y ait absolument aucune information disponible pour la ligne en question.

(6)

L’instrument financier adéquat est à sélectionner. Plusieurs catégories peuvent être indiquées si plusieurs instruments financiers se rapportent à la ligne en question. La plupart des subventions sont octroyées à des institutions multilatérales et il se peut qu’il arrive rarement que d’autres catégories s’appliquent. Cependant, d’autres catégories sont utilisées pour assurer la cohérence avec les exigences de déclaration relatives aux rapports bisannuels au titre de la CCNUCC. La mention «informations non disponibles» ne peut être sélectionnée qu’à condition qu’il n’y ait absolument aucune information disponible pour la ligne en question.

(7)

Il est possible d’indiquer plusieurs secteurs qui s’appliquent. Les États membres peuvent signaler la répartition sectorielle si ces informations sont disponibles. La mention «informations non disponibles» ne peut être sélectionnée qu’à condition qu’il n’y ait absolument aucune information disponible pour la ligne en question.

(8)	Il convient de n’inscrire dans le présent tableau que les soutiens financiers spécifiquement axés sur les aspects climatiques, tels qu’indiqués notamment par les indicateurs du CAD de l’OCDE.

Tableau 5: utilisation des recettes de la vente aux enchères de quotas en vertu des articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE pour le soutien bilatéral ou régional aux pays en développement (1) (2)

1	Intitulé du programme, de l’activité, de la mesure ou du projet	Pays/région bénéficiaire	Montant pour l’année X-1			État (4)	Type de soutien (5)	Secteur (6)	Instrument financier (7)	Organisme de mise en œuvre	Remarques
2			1 000 EUR	1 000 en monnaie nationale (3)		Au choix: engagées/utilisées	Au choix: atténuation, adaptation, REDD+, transversal, autres, informations non disponibles	Au choix: énergie, transports, industrie, agriculture, foresterie, eau et assainissement, transversal, autres, informations non disponibles	Au choix: Subvention, prêt concessionnel, prêt non concessionnel, fonds propres, investissements directs dans des projets, fonds d’investissement, politiques de soutien budgétaire, politiques de soutien financier, autres, informations non disponibles	P. ex.: ministère	Par ex., expliquer les lacunes, fournir des informations qualitatives sur des utilisations spécifiques si informations quantitatives non disponibles et toute autre information d’accompagnement
3	A	B	C	D	E	F	G	H	I	J	K
4					■	Sélectionner un élément.	Sélectionner un élément.	Sélectionner un élément.	Sélectionner un élément.
	(Ajouter des lignes si nécessaire)
5	Montant total pour le soutien aux pays en développement par l’intermédiaire de canaux bilatéraux ou d’un soutien régional		Somme de la colonne D	Somme de la colonne D	■

Notation: x = année de déclaration

Remarques:

(1)

Les États membres doivent éviter toute double comptabilisation des montants figurant dans le présent tableau. Si une utilisation spécifique s’intègre dans plusieurs lignes, il faut choisir celle qui est la plus appropriée et n’inscrire le montant concerné qu’une seule fois. Le cas échéant, il peut être utile de fournir des informations supplémentaires pour expliquer plus précisément le choix d’une telle répartition.

(2)	La clé de notation «informations non disponibles» peut être utilisée s’il n’existe absolument aucune information disponible pour les cellules respectives.

(3)	Pour la conversion des monnaies, il convient d’avoir recours à un taux de change annuel moyen pour l’année X-1 ou au taux de change réel appliqué au montant utilisé.

(4)

Les informations sur l’état d’avancement sont fournies au moins dans le tableau 3 et devraient être indiquées dans le présent tableau et si possible ventilées. Si les États membres ne sont pas en mesure de différencier les montants engagés et les montants utilisés, il convient de choisir la catégorie appropriée pour les montants déclarés.

(5)	Il convient de n’inscrire dans le présent tableau que les soutiens financiers spécifiquement axés sur les aspects climatiques, tels qu’indiqués notamment par les indicateurs du CAD de l’OCDE.

(6)

Il est possible d’indiquer plusieurs secteurs qui s’appliquent. Les États membres peuvent signaler la répartition sectorielle si ces informations sont disponibles. La mention «informations non disponibles» ne peut être sélectionnée qu’à condition qu’il n’y ait absolument aucune information disponible pour la ligne en question.

(7)

L’instrument financier adéquat est à sélectionner. Plusieurs catégories peuvent être indiquées si plusieurs instruments financiers se rapportent à la ligne en question. La mention «informations non disponibles» ne peut être sélectionnée qu’à condition qu’il n’y ait absolument aucune information disponible pour la ligne en question.

Tableau 6: informations complémentaires pouvant être fournies par l’État membre sur l’utilisation au niveau national des recettes, par type de dépense (1)

	Montant total utilisé l’année x-1		Montant total engagé l’année x-1		Catégories correspondantes du tableau 2		Remarques
Montant des recettes utilisé pour les catégories de dépenses énumérées ci-dessous.	1 000 EUR	1 000 en monnaie nationale, le cas échéant	1 000 EUR	1 000 en monnaie nationale, le cas échéant	Catégorie du tableau 2	Part du montant de la catégorie sélectionnée dans le tableau 2
1
2
3
4
5
6

Catégories de dépense:

—	1. Soutien direct à l’atténuation dans les secteurs relevant du SEQE de l’UE (2).

—	2. Soutien indirect à l’atténuation dans les secteurs relevant du SEQE de l’UE, par ex. l’innovation (3).

—	3. Soutien direct à l’atténuation des émissions au niveau national/de l’UE dans les secteurs relevant du SEQE de l’UE (4).

—	4. Soutien indirect à l’atténuation des émissions au niveau national/de l’UE dans les secteurs ne relevant pas du SEQE de l’UE, par ex. l’innovation (5).

—	5. Compensation du coût du carbone (6).

—	6. Dépenses non liées à l’atténuation, par ex. l’adaptation (7).

Remarques:

(1)

Ce tableau a pour objet de présenter une ventilation supplémentaire des informations relatives aux dépenses nationales, selon les catégories communément utilisées dans les comparaisons internationales. Pour les types d’utilisation relevant des articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE, les montants peuvent faire double emploi avec les montants indiqués dans le tableau 2.

(2)

Les dépenses mentionnées dans cette catégorie pourraient couvrir la part des dépenses pertinente pour les secteurs du SEQE repris dans les catégories suivantes du tableau 2: (a) développement des énergies renouvelables aux fins du respect de l’engagement de l’Union; (b) développement d’autres technologies contribuant à la transition vers une économie à faible taux d’émissions de carbone sûre et durable; (c) développement de technologies contribuant au respect de l’engagement de l’Union d’augmenter son efficacité énergétique; (d) autre réduction des émissions de gaz à effet de serre; (e) financement de projets communs visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’aviation.

(3)

Les dépenses mentionnées dans cette catégorie pourraient couvrir la part des dépenses pertinente pour les secteurs du SEQE repris dans les catégories suivantes du tableau 2: (a) financement d’activités de recherche et de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction des émissions et de l’adaptation; (b) financement d’initiatives s’inscrivant dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques européennes; (c) captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour l’environnement, du CO2; (d) financement d’activités de recherche et de développement en matière d’efficacité énergétique et de technologies propres.

(4)

Les dépenses mentionnées dans cette catégorie pourraient couvrir la part des dépenses pertinente pour les secteurs hors SEQE repris dans les catégories suivantes du tableau 2: (a) développement des énergies renouvelables aux fins du respect de l’engagement de l’Union; (b) développement d’autres technologies contribuant à la transition vers une économie à faible taux d’émissions de carbone sûre et durable; (c) développement de technologies contribuant au respect de l’engagement de l’Union d’augmenter son efficacité énergétique; (d) piégeage par la foresterie dans l’Union; (e) incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les transports publics; (f) mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique et l’isolation ou à fournir une aide financière afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens; (g) autre réduction des émissions de gaz à effet de serre; (h) mesures visant à éviter le déboisement.

(5)

Les dépenses mentionnées dans cette catégorie pourraient couvrir la part des dépenses pertinente pour les secteurs hors SEQE repris dans les catégories suivantes du tableau 2: (a) financement d’activités de recherche et de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction des émissions et de l’adaptation; (b) financement d’initiatives s’inscrivant dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques européennes; (c) financement d’activités de recherche et de développement en matière d’efficacité énergétique et de technologies propres.

(6)	Les dépenses déclarées dans cette catégorie ne relèvent pas du champ des finalités énoncées à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 3 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.

(7)

Les dépenses mentionnées dans cette catégorie pourraient couvrir les dépenses indiquées dans les catégories suivantes du tableau 2: (a) couverture des frais administratifs liés à la gestion du SEQE de l’UE; (b) adaptation aux conséquences du changement climatique; (c) promotion de l’acquisition de compétences et de la réaffectation de la main-d’œuvre afin de contribuer à une transition juste vers une économie sobre en carbone; (d) autres utilisations nationales.

ANNEXE III

Informations relatives au soutien financier et technologique apporté aux pays en développement, en application de l’article 6, paragraphe 1

Tableau 1: fourniture d’un soutien engagé et réalisé à partir de ressources publiques par le biais de canaux bilatéraux et régionaux, y compris au besoin le développement et le transfert de technologies et le renforcement des capacités (1) (2)

Canal

Destinataire

Intitulé de l’activité/ du programme/ du projet ou autre *

Source de financement

Instrument financier

Type de soutien

Secteur

Montant engagé (a)

Montant versé (a)

Équivalent sous forme de subvention* (a)(b)

Sous-secteur* (c)

Transfert de technologies/ Renforcement des capacités* (d)

Informations complémentaires* (e)

bilatéral/ régional/ Autre (préciser)

Région/ Pays

APD/ AAP Autres (préciser)

Subvention/ Prêt concessionnel/ Prêt non concessionnel/ Fonds propres/ Garantie/ Assurance/ Autre (préciser)

Adaptation/ Atténuation/ Questions transversales/

Énergie/ Transports/ Industrie/ Agriculture/ Foresterie/ Eau et installations sanitaires/ Questions transversales/ Autre (préciser)

T/ C/ Les deux/ s.o.

Remarques:

(1)	Les éléments d’information marqués d’un astérisque (*) sont remplis lorsqu’ils sont disponibles.

(2)

Les informations sont communiquées par année civile (X-1). (a) Le montant est déclaré en monnaie nationale. (b) Ces informations doivent être fournies telles qu’elles ont été communiquées aux Nations unies ou à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), conformément aux exigences en matière d’information convenues au niveau international. (c) Les codes-objets à cinq chiffres introduits par le Comité d’aide au développement de l’OCDE pour les rapports au Système de notification des pays créanciers (SNPC du CAD) peuvent être utilisés pour la déclaration des informations relatives aux sous-secteurs. (d) Les États membres indiquent «T» si l’activité contribue aux objectifs en matière de développement et transfert de technologies, «C» si elle contribue aux objectifs en matière de renforcement des capacités, «les deux» pour les actions transversales et «s.o.» lorsque la rubrique est sans objet. (e) Des informations supplémentaires sont mises à disposition, telles qu’un lien vers la documentation pertinente du programme ou une description du projet.

Tableau 2: fourniture d’un soutien engagé et réalisé à partir de ressources publiques par le biais de canaux multilatéraux, y compris au besoin le développement et le transfert de technologies et le renforcement des capacités(1) (2)

Canal	Institution multilatérale	Intitulé de l’activité/ du programme/ du projet ou autre *	Source de financement	Instrument financier	Montant engagé (a) (Central/ général)	Montant versé (a) (Central/ général)	Montant engagé (a) (Spécifiquement lié au climat)	Montant versé (a) (Dédié au climat)	Destinataire*	Équivalent sous forme de subvention* (a)(b)	Entrées/ sorties* (c)
Multilatéral Multi-bilatéral/ Autre (préciser)			APD/ AAP Autres (préciser)	Subvention/Prêt concessionnel/ Prêt non concessionnel/ Fonds propres/ Garantie/ Assurance/ Autre (préciser)					Mondial/ régional/ Pays		Entrées/ sorties

Contributions multilatérales imputées* (d)	Instrument financier	Type de soutien*	Secteur*	Sous-secteur* (e)	Transfert de technologies/ renforcement des capacités* (f)	Informations complémentaires* (g)
Oui/ Non/ s.o.	Subvention/ Prêt concessionnel/ Prêt non concessionnel/ Fonds propres/ Garantie/ Assurance/ Intervention des pouvoirs publics/ Autres (préciser)	Adaptation/ Atténuation/ Questions transversales/	Énergie/ Transports/ Industrie/ Agriculture/ Foresterie/ Eau et installations sanitaires/ Questions transversales/ Autres		T/ C/ Les deux/ s.o.

Remarques:

(1)	Les éléments d’information marqués d’un astérisque (*) sont remplis lorsqu’ils sont disponibles.

(2)

Les informations sont communiquées par année civile (X-1). (a) Le montant est déclaré en monnaie nationale. (b) Ces informations doivent être fournies telles qu’elles ont été communiquées aux Nations unies ou à l’OCDE, conformément aux exigences en matière d’information convenues au niveau international. (c) Les États membres indiquent si le montant déclaré est fondé sur la «contribution entrante» au profit de l’institution multilatérale ou sur la «part sortante» des ressources financières de l’institution multilatérale. (d) Les États membres indiquent si le montant «spécifiquement lié au climat» est calculé selon les contributions multilatérales imputées de l’OCDE. (e) Les codes-objets à cinq chiffres SNPC du CAD de l’OCDE peuvent être utilisés pour la déclaration des informations relatives aux sous-secteurs. (f) Les États membres indiquent «T» si l’activité contribue aux objectifs en matière de développement et transfert de technologies, «C» si elle contribue aux objectifs en matière de renforcement des capacités, «les deux» pour les actions transversales et «s.o.» lorsque la rubrique est sans objet. (g) Des informations supplémentaires sont mises à disposition, telles qu’un lien vers la documentation pertinente du programme et une description du projet.

Tableau 3: informations sur le soutien financier mobilisé par des interventions publiques (1) (2)

Canal	Destinataire	Titre de l’activité/ programme/ projet ou autre	Type d’intervention publique	Type de soutien	Secteur	Montant mobilisé (a)	Sous-secteur* (b)	Équivalent sous forme de subvention* (a) (c)	Quantité de ressources utilisées pour mobiliser le soutien*	Informations complémentaires* (d)
Bilatéral/ Régional/ Multilatéral	Mondial/ Région/ Pays		Subvention/ Prêt concessionnel/ Prêt non concessionnel/ Fonds propres/ Garantie/ Assurance/ Renforcement des capacités/ Développement et transfert de technologies Autre (préciser)	Adaptation/ Atténuation/ Questions transversales	Énergie/ Transports/ Industrie/ Agriculture/ Foresterie/ Eau et installations sanitaires/ Questions transversales/ Autre (préciser)

Remarques:

(1)	Les éléments d’information marqués d’un astérisque (*) sont remplis lorsqu’ils sont disponibles.

(2)

Les informations sont communiquées par année civile (X-1). (a) Le montant est déclaré en monnaie nationale. (b) Les codes-objets à cinq chiffres SNPC du CAD de l’OCDE peuvent être utilisés pour la déclaration des informations relatives au sous-secteur. (c) Ces informations doivent être fournies telles qu’elles ont été communiquées aux Nations unies ou à l’OCDE conformément aux exigences en matière d’information convenues au niveau international. (d) Des informations supplémentaires sont mises à disposition, telles qu’un lien vers la documentation pertinente du programme ou une description du projet.

Modèle 1: informations relatives au soutien financier mobilisé par des interventions publiques par activité (1) (2) à utiliser lorsqu’il est impossible pour un État membre de remplir le tableau 3

Titre de l’activité/du programme/du projet ou autre

1.   Canal

2.   Destinataire

3.   Type d’intervention publique

4.   Type de soutien

5.   Secteur

6.   Montant mobilisé (a)

7.   Sous-secteur * (b)

8.   Équivalent sous forme de subvention * (a)(c)

9.   Montant des ressources utilisées pour mobiliser le soutien*

10.   Informations supplémentaires* (d)

Remarques:

(1)	Les éléments d’information marqués d’un astérisque (*) sont remplis lorsqu’ils sont disponibles.

(2)

Les informations sont communiquées par année civile (X-1). (a) Le montant est déclaré en monnaie nationale. (b) Les codes-objets à cinq chiffres SNPC du CAD de l’OCDE peuvent être utilisés pour la déclaration des informations relatives au sous-secteur. (c) Ces informations doivent être fournies telles qu’elles ont été communiquées aux Nations unies ou à l’OCDE conformément aux exigences en matière d’information convenues au niveau international. (d) Des informations supplémentaires sont mises à disposition, telles qu’un lien vers la documentation pertinente du programme ou une description du projet.

ANNEXE IV

Informations méthodologiques qualitatives, en application de l’article 6, paragraphe 2

Modèle 1: fourniture d’informations méthodologiques qualitatives, le cas échéant, et d’autres informations sur les définitions et les méthodologies

1.   Financement de la lutte contre le changement climatique

2.   Nouveau et complémentaire

3.   Pays en développement

4.   Central/général

5.   Spécifiquement lié au climat

6.   Instruments financiers [par exemple, subvention, prêt concessionnel, prêt non concessionnel, fonds propres, garantie, assurance, autre (préciser)]

7.   Source de financement (APD, AAP, autre)

8.   État (engagé et fourni)

9.   Soutien mobilisé [par exemple i) démontrer l’existence d’une relation de cause à effet entre l’intervention du secteur public et les fonds privés mobilisés dans les cas où l’activité n’aurait pas ou que très peu progressé sans l’intervention de la partie; ii) fournir des informations sur le point de mesure des fonds privés mobilisés (par exemple, moment auquel les engagements sont pris et moment auquel les fonds sont versés) du fait de l’intervention publique, en tenant compte si possible du type d’instrument ou de mécanisme utilisé pour la mobilisation des fonds; iii) fournir des informations sur les limites établies pour déterminer le financement mobilisé par l’intervention publique]

10.   Secteur ou sous-secteur

11.   Type de soutien (atténuation du changement climatique/adaptation au changement climatique/questions transversales)

12.   Financement public/financement privé (par exemple, en particulier dans le cas d’une mixité des entités ou des financements)

13.   Application des marqueurs de Rio (coefficients)

14.   Détermination de la composante «équivalent-subvention» du soutien fourni et du soutien mobilisé lors de la déclaration des informations relatives à l’équivalent-subvention

15.   Méthodes utilisées pour déterminer les chiffres relatifs au soutien mobilisé

16.   Comment la double comptabilisation a été évitée entre les ressources déclarées comme engagées ou fournies et les ressources utilisées conformément à l’article 6 de l’accord de Paris par la partie acquéreuse en vue de la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national.

17.   Une description des systèmes et procédés utilisés pour identifier, tracer et communiquer des informations sur le soutien engagé, fourni et mobilisé par des interventions publiques.

18.   Une description des systèmes nationaux et des dispositions institutionnelles pour la déclaration d’informations sur la fourniture prévue du soutien, notamment d’informations sur les activités prévues en rapport avec des projets de transfert de technologies financés par des fonds publics et des projets de renforcement des capacités dans les pays en développement au titre de la CCNUCC.

19.   Si disponible, une description des systèmes nationaux et des dispositions institutionnelles pour la fourniture d’un soutien au transfert de technologies et au renforcement des capacités, en précisant les hypothèses, définitions et méthodologies sous-jacentes utilisées pour communiquer des informations sur le soutien au transfert de technologies et au renforcement des capacités.

20.   Informations sur les canaux utilisés et les obstacles rencontrés, les enseignements tirés et les mesures prises pour surmonter les obstacles.

21.   Informations sur les moyens mis en œuvre pour garantir que le soutien engagé, fourni et mobilisé dans le cadre d’interventions publiques soit conforme aux objectifs à long terme de l’accord de Paris.

22.   Informations sur la manière dont le soutien engagé, fourni et mobilisé est ciblé sur l’aide aux pays en développement dans leurs efforts pour atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris, notamment en les aidant à assurer la cohérence des flux financiers avec une trajectoire vers de faibles émissions de gaz à effet de serre et un développement résilient face aux changements climatiques.

23.   Informations sur la manière dont les informations fournies reflètent une progression par rapport aux niveaux précédents de fourniture d’un soutien et de mobilisation de fonds au titre de l’accord de Paris.

24.   Moyens par lesquels le soutien fourni et mobilisé par des interventions publiques répond de manière efficace aux besoins et aux priorités des pays en développement parties pour la mise en œuvre de l’accord de Paris, tels que définis dans les stratégies et instruments nationaux, tels que les rapports bisannuels sur la transparence, les CDN et les plans nationaux d’adaptation.

25.   Informations sur les actions et les plans ayant pour objectif de mobiliser des fonds supplémentaires dans le cadre de l’effort visant à mobiliser, à partir d’un large éventail de sources, les moyens financiers permettant de lutter contre le changement climatique, notamment sur la relation entre l’intervention publique à utiliser et le financement privé mobilisé.

26.   Informations relatives aux déclarations concernant les financements multilatéraux, et notamment: i) si le financement multilatéral déclaré est fondé sur la contribution entrante de la partie au profit d’une institution multilatérale et/ou sur la part de la partie dans le flux sortant de l’institution multilatérale; ii) si et comment le financement multilatéral a été déclaré comme spécifiquement lié au climat et la manière dont la part spécifiquement liée au climat a été calculée, y compris, par exemple, à l’aide des normes internationales existantes; iii) si le financement multilatéral a été déclaré comme étant central/général, étant entendu que le montant réel du financement de la lutte contre le changement climatique qui serait transféré dépend des choix de programmation des institutions multilatérales; iv) si et comment le financement multilatéral a été attribué à la partie déclarante.

ANNEXE V

Informations disponibles concernant le soutien planifié, en application de l’article 6, paragraphe 3

Tableau: informations disponibles concernant le soutien planifié

Année/ période	Destinataire (a)	Intitulé de l’activité/ du programme/ du projet	Montant projeté à fournir (b)	Type de soutien	Transfert de technologies/ Renforcement des capacités (c)	Informations complémentaires (d)
	Mondial/ Région/ Pays			Atténuation/ Adaptation/ Questions transversales	T/ C/ les deux/ s.o.

Remarques:

(a)	Les États membres produisent des informations sur le pays/la région bénéficiaire au niveau de ventilation souhaité.

(b)	Dans la mesure du possible, les États membres indiquent le montant de l’aide à fournir en monnaie nationale (recommandée pour donner la valeur nominale sur la base d’un engagement).

(c)	Les États membres indiquent «T» si l’activité contribue aux objectifs en matière de développement et transfert de technologies, «C» si elle contribue aux objectifs en matière de renforcement des capacités, «les deux» pour les actions transversales et «s.o.» lorsque la rubrique est sans objet.

(d)	Des informations supplémentaires sont fournies, telles qu’un lien vers la documentation pertinente du programme, une description du projet ou des informations disponibles, conformément à l’article 9, paragraphe 5, de l’accord de Paris.

Modèle 1: informations disponibles concernant le soutien planifié par activité/programme/projet à utiliser lorsqu’il est impossible pour un État membre de remplir le tableau 1

Titre de l’activité/du programme/du projet

1.   Année

2.   Destinataire (a)

3.   Montant prévu à fournir (b)

4.   Type de soutien

5.   Transfert de technologie/Renforcement des capacités (c)

6.   Informations supplémentaires (d)

Remarques:

(a)	Les États membres produisent des informations sur le pays/la région bénéficiaire au niveau de ventilation souhaité.

(b)	Dans la mesure du possible, les États membres indiquent le montant de l’aide à fournir en monnaie nationale (recommandée pour donner la valeur nominale sur la base d’un engagement).

(c)	Les États membres indiquent «T» si l’activité contribue aux objectifs en matière de développement et transfert de technologies, «C» si elle contribue aux objectifs en matière de renforcement des capacités, «les deux» pour les actions transversales et «s.o.» lorsque la rubrique est sans objet.

(d)	Des informations supplémentaires sont fournies, telles qu’un lien vers la documentation pertinente du programme, une description du projet ou des informations disponibles, conformément à l’article 9, paragraphe 5, de l’accord de Paris.

ANNEXE VI

Déclaration d’informations relatives aux inventaires par approximation des gaz à effet de serre, conformément à l’article 7

État membre:
Année de référence «t-1»
Année de déclaration «t»

CATÉGORIES DE SOURCES ET

CO2 (1)

CH4

N2O

HFC

PFC

SF6

Mélange non spécifié de HFC et de PFC

NF3

Total

SEQE

Répartition de l’effort (3)

DE PUITS DE GAZ À EFFET DE SERRE

Équivalent CO2 (kt)

Équivalent CO2 (kt)

Total (émissions nettes) (1)

1. Énergie

A. Combustion de combustibles (méthode sectorielle)

1. Industries d’activités énergétiques

2. Industries manufacturières et construction

3. Transports

4. Autres secteurs

5. Autres

B. Émissions fugitives provenant de combustibles

1. Combustibles solides

2. Pétrole et gaz naturel

C. Transport et stockage de CO2

2. Procédés industriels et utilisation de produits

A. Industrie minérale

B. ndustrie chimique

C. Industrie métallurgique

D. Produits non énergétiques provenant de l’utilisation de combustibles et de solvants

E. Industrie électronique

F. Utilisations de produits en tant que substituts de SAO

G. Fabrication et utilisation d’autres produits

H. Autres

3. Agriculture

A. Fermentation entérique

B. Gestion du fumier

C. Riziculture

D. Sols agricoles

E. Brûlage dirigé de la savane

F. Incinération sur place de déchets agricoles

G. Chaulage

H. Application d’urée

I. Autres engrais carbonés

J. Autres

4. Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie (1)

A. Terres forestières

B. Terres cultivées

C. Prairies

D. Zones humides

E. Établissements

F. Autres terres

G. Produits ligneux récoltés

H. Autres

5. Déchets

A. Élimination des déchets solides

B. Traitement biologique des déchets solides

C. Incinération et combustion à l’air libre des déchets

D. Épuration et rejet des eaux usées

E. Autres

6. Autres (voir tableau récapitulatif 1.A)

Postes pour mémoire:

Soutes internationales

Aviation

Navigation

Émissions de CO2 provenant de la biomasse

CO2 capté

CO2 indirect (2)

Émissions totales d’équivalent CO2 hors affectation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie

Émissions totales d’équivalent CO2, affectation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie inclus

Émissions totales d’équivalent CO2, y compris le CO2 indirect, hors affectation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie

Émissions totales d’équivalent CO2, y compris le CO2 indirect, affectation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie inclus

Remarques:

(1)

Pour le dioxyde de carbone (CO2) provenant de l’affectation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, les émissions/absorptions nettes doivent être déclarées. Aux fins de la déclaration, les absorptions sont toujours accompagnées d’un signe négatif (–) et les émissions d’un signe positif (+).

(2)	Pour les États membres qui déclarent le CO2 indirect, les totaux nationaux sont fournis avec et sans le CO2 indirect.

(3)	Émissions relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/842.

Brève description des principaux facteurs à l’origine de l’augmentation ou de la réduction des émissions de GES en x-1 (estimation) par rapport à x-2 (inventaire). Si ces informations sont accessibles au public, veuillez inclure l’hyperlien vers le site web concerné. Des informations sur les incertitudes liées aux estimations pour le secteur UTCATF peuvent également être fournies.