1.   Les États membres qui bénéficient d'un soutien financier de l'Union pour les coûts d'adaptation des capacités conformément à l'article 21, paragraphe 2, point c), de la décision no 1313/2013/UE affectent les capacités en question à la réserve européenne de protection civile pour différentes périodes minimales en fonction du montant total du financement reçu.

Les périodes minimales sont fixées comme suit:

2.   Lorsque la durée de vie économique d'une capacité est inférieure à la période minimale visée au paragraphe 1, la période minimale est déterminée par la durée de vie économique.

3.   La Commission peut, par l'intermédiaire de l'ERCC, convenir de mettre fin à la période minimale visée au paragraphe 1 en ce qui concerne une capacité spécifique lorsque cela est dûment justifié par un État membre.

1.   Lorsqu'il reçoit une demande d'assistance, l'ERCC évalue si les capacités existantes offertes par les États membres par l'intermédiaire du mécanisme de l'Union et celles affectées au préalable à la réserve européenne de protection civile sont suffisantes pour garantir une réponse efficace à cette demande. Lorsqu'une réponse efficace ne peut être assurée, la Commission décide, par l'intermédiaire de l'ERCC, de déployer les capacités de rescEU conformément à la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 6, de la décision no 1313/2013/UE.

2.   La décision de déployer les capacités de rescEU tient compte des critères spécifiques suivants:

3.   En cas de demandes d'aide concurrentes, les critères supplémentaires suivants sont pris en considération pour décider du déploiement des capacités de rescEU:

1.   Les capacités de rescEU sont démobilisées dans les cas suivants:

2.   La décision de désengager une capacité de rescEU est prise par la Commission par l'intermédiaire de l'ERCC lorsqu'il existe ailleurs un besoin opérationnel plus important pour la capacité ou lorsque les besoins sur le terrain ne justifient plus son utilisation. La décision est prise en étroite coordination avec l'État membre qui héberge la capacité de rescEU et l'État (les États) membre(s) demandeur(s) d'aide, ainsi que, le cas échéant, avec des pays tiers ou des organisations internationales.

3.   Aux fins de la prise de la décision visée au paragraphe 2, la Commission examine, entre autres, les critères énumérés à l'article 3, paragraphes 2 et 3.

1.   Les États membres qui utilisent les capacités de rescEU à des fins nationales veillent à:

2.   Les États membres notifient à la Commission, par l'intermédiaire de l'ERCC, l'utilisation des capacités de rescEU au niveau national et soumettent un rapport après leur utilisation.

3.   Lorsque l'utilisation des capacités de rescEU au niveau national a une incidence sur la disponibilité visée au paragraphe 1, point a), du présent article, les États membres obtiennent le consentement de la Commission, par l'intermédiaire de l'ERCC, avant le déploiement.

Les États membres assurent la disponibilité dans les plus brefs délais, lorsque les capacités de rescEU en question sont nécessaires pour des opérations de réaction dans le cadre du mécanisme de l'Union.

1.   Lorsqu'une décision de déploiement de capacités de rescEU en dehors de l'Union a été prise conformément à l'article 12, paragraphe 10, de la décision no 1313/2013/UE, les États membres peuvent refuser de déployer leur personnel dans les cas suivants:

2.   L'État membre qui refuse le déploiement de son personnel en informe immédiatement la Commission et lui fournit une justification motivée.

1.   Les États membres veillent à la certification et à l'enregistrement des capacités de rescEU conformément aux règles et réglementations nationales et internationales applicables.

2.   Lorsque les capacités de rescEU sont polyvalentes, la certification et l'enregistrement doivent être réalisés en conséquence.

3.   Les États membres certifient les capacités de rescEU dans le cadre du processus de certification du mécanisme de l'Union dans les plus brefs délais et conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la décision no 1313/2013/UE et au chapitre 5 de la décision d'exécution 2014/762/UE de la Commission (5). Les capacités de rescEU dont le processus de certification de l'Union est en cours de finalisation peuvent être déployées conformément à l'article 3.

1.   Les catégories de coûts mentionnées aux points 1 à 6 et au point 8 de l'annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE sont prises en compte pour le calcul du coût total estimé des capacités de rescEU en matière de lutte aérienne contre les incendies de forêts.

2.   Les coûts relevant de la catégorie des coûts d'équipement mentionnée au point 1 de l'annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE pour les capacités aériennes de lutte contre les incendies de forêts au moyen d'avions sont calculés sur la base des prix de marché applicables lorsque les capacités sont achetées, louées ou prises en crédit-bail conformément à l'article 12, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE. Lorsque les États membres achètent, louent ou prennent en crédit-bail des capacités de rescEU, ils fournissent à la Commission des preuves documentées des prix réels du marché applicables.

Les coûts relevant de la catégorie des coûts d'équipement mentionnée au point 1 de l'annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE pour les capacités aériennes de lutte contre les incendies de forêts au moyen d'hélicoptères sont calculés sur la base des prix de marché applicables lorsque les capacités sont achetées, louées ou prises en crédit-bail conformément à l'article 12, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE. Lorsque les États membres achètent, louent ou prennent en crédit-bail des capacités de rescEU, ils fournissent à la Commission des preuves documentées des prix réels du marché applicables.

3.   Les coûts relevant des catégories de coûts mentionnées aux points 2 à 6 et au point 8 de l'annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE pour les capacités aériennes de lutte contre les incendies de forêts au moyen d'avions sont calculés au moins une fois au cours de la période de chaque cadre financier pluriannuel à partir de la période 2014-2020, en tenant compte des informations dont dispose la Commission, y compris l'inflation et les calculs des coûts effectués aux fins du financement des capacités nationales, conformément à l'article 35 de la décision no 1313/2013/UE. Ces coûts sont utilisés par la Commission pour fournir une aide financière annuelle.

Les coûts relevant des catégories de coûts mentionnées aux points 2 à 6 et au point 8 de l'annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE pour les capacités aériennes de lutte contre les incendies de forêts au moyen d'hélicoptères sont calculés au moins une fois au cours de la période de chaque cadre financier pluriannuel à partir de la période 2014-2020, en tenant compte des informations dont dispose la Commission, y compris l'inflation et les calculs des coûts effectués aux fins du financement des capacités nationales, conformément à l'article 35 de la décision no 1313/2013/UE. Ces coûts sont utilisés par la Commission pour fournir une aide financière annuelle.

1.   Les coûts opérationnels visés à l'article 23, paragraphes 2, 4 ter et 4 quater, de la décision no 1313/2013/UE comprennent tous les coûts liés à la gestion d'une capacité au cours d'une opération nécessaires pour la rendre efficace sur le plan opérationnel. Ces coûts peuvent englober, le cas échéant, les coûts liés au personnel, au transport international et local, à la logistique, aux consommables et aux fournitures, à la maintenance, ainsi que d'autres coûts nécessaires pour garantir l'utilisation efficace de ces capacités.

2.   Les coûts visés au paragraphe 1 ne sont pas éligibles à un financement lorsqu'ils sont couverts par le soutien fourni par le pays hôte, en vertu de l'article 39 de la décision d'exécution 2014/762/UE, ou conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision d'exécution (UE) 2019/570, ou lorsqu'ils sont financés par d'autres instruments financiers de l'Union.

3.   Les procédures de demande d'aide au transport prévues à l'article 48, à l'article 49, paragraphes 1 et 3, à l'article 51, à l'article 53 et à l'annexe VIII de la décision d'exécution 2014/762/UE s'appliquent mutatis mutandis aux demandes d'aide financière pour les coûts opérationnels jusqu'à leur remplacement, le cas échéant.