(1)

Le présent règlement définit le fondement législatif nécessaire à une gouvernance fiable, inclusive, efficace au regard des coûts, transparente et prévisible de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat (ci-après dénommé «mécanisme de gouvernance») qui garantisse la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques de l'union de l'énergie tant à l'horizon 2030 qu'à plus long terme, conformément à l'accord de Paris de 2015 sur les changements climatiques signé à l'issue de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord de Paris»), en assurant la complémentarité, la cohérence et l'ambition des efforts déployés par l'Union et ses États membres, tout en limitant la complexité administrative.

(2)

L'union de l'énergie devrait couvrir cinq dimensions: la sécurité énergétique; le marché intérieur de l'énergie; l'efficacité énergétique; la décarbonisation; la recherche, l'innovation et la compétitivité.

(3)

La finalité d'une union de l'énergie résiliente articulée autour d'une politique climatique ambitieuse est de fournir aux consommateurs de l'Union, dont les ménages et les entreprises, une énergie sûre, durable, concurrentielle et abordable, ainsi que de soutenir la recherche et l'innovation en attirant l'investissement, ce qui nécessite une transformation fondamentale du système énergétique de l'Europe. Cette transformation est, en outre, étroitement liée à la nécessité de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement et de promouvoir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, en particulier par la promotion de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie ainsi que par le développement des énergies nouvelles et renouvelables. Cet objectif ne peut être atteint que par une combinaison de mesures législatives et non législatives coordonnées au niveau européen, régional, national et local.

(4)

Une union de l'énergie pleinement opérationnelle et résiliente placerait l'Union à l'avant-garde de l'innovation, de l'investissement, de la croissance et du développement économique et social, et donnerait un bon exemple de la manière dont la poursuite de grandes ambitions en matière d'atténuation du changement climatique est intimement liée à des mesures de soutien à l'innovation, à l'investissement et à la croissance.

(5)

Parallèlement au présent règlement, la Commission a élaboré et adopté une série d'initiatives inscrites dans la politique sectorielle de l'énergie, concernant notamment les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, y compris la performance énergétique des bâtiments, et l'organisation du marché. Ces initiatives constituent un paquet axé sur le thème plus général de la primauté de l'efficacité énergétique, de la prééminence de l'Union au niveau mondial dans les énergies renouvelables, et du traitement équitable des consommateurs d'énergie, notamment par la lutte contre la précarité énergétique et par la promotion d'une concurrence loyale sur le marché intérieur.

(6)

Dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014, le Conseil européen a approuvé un cadre d'action 2030 de l'Union en matière de climat et d'énergie fondé sur quatre objectifs clés au niveau de l'Union: une réduction d'au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l'économie, un objectif indicatif d'une amélioration d'au moins 27 % de l'efficacité énergétique, à revoir d'ici à 2020 dans la perspective d'une augmentation de l'objectif à 30 %, une part d'au moins 27 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l'Union, et au moins 15 % d'interconnexion électrique. Il a précisé que l'objectif en matière d'énergies renouvelables serait contraignant au niveau de l'Union et qu'il serait réalisé grâce à des contributions des États membres, guidés par la nécessité d'atteindre collectivement l'objectif de l'Union. Une refonte de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a introduit un nouvel objectif spécifique contraignant de l'Union d'au moins 32 % d'énergies renouvelables d'ici à 2030, comprenant une disposition prévoyant un réexamen en vue d'augmenter l'objectif spécifique au niveau de l'Union d'ici à 2023. Les modifications apportées à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (5) ont fixé un objectif spécifique au niveau de l'Union d'une amélioration de l'efficacité énergétique jusqu'à au moins 32,5 %, comprenant une disposition prévoyant un réexamen en vue d'augmenter les objectifs spécifiques au niveau de l'Union.

(7)

L'objectif spécifique contraignant d'une réduction interne d'au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l'économie d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 a été officiellement approuvé, lors de la session du Conseil «Environnement» du 6 mars 2015, en tant que contribution prévue déterminée au niveau national de l'Union et de ses États membres à l'accord de Paris. L'accord de Paris a été ratifié par l'Union le 5 octobre 2016 (6) et est entré en vigueur le 4 novembre 2016. Il remplace l'approche retenue dans le protocole de Kyoto de 1997, lequel a été approuvé par l'Union par la décision 2002/358/CE du Conseil (7) et qui ne sera plus appliqué après 2020. Le système de l'Union pour le suivi et la communication des émissions et des absorptions devrait être mis à jour en conséquence.

(8)

L'accord de Paris a accru le niveau d'ambition global en matière d'atténuation du changement climatique et fixe un but à long terme visant à contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.

(9)

En vue de la réalisation des objectifs de l'accord de Paris en matière de température, l'Union devrait s'efforcer de parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais et, le cas échéant, de parvenir à des émissions négatives par la suite.

(10)

Pour le système climatique, les émissions anthropiques totales cumulées dans le temps sont pertinentes pour déterminer la concentration totale de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. La Commission devrait analyser divers scénarios pour la contribution de l'Union aux objectifs généraux à long terme, entre autres la réalisation de l'objectif d'émissions nettes nulles de gaz à effet de serre dans l'Union d'ici à 2050 et d'émissions négatives par la suite, ainsi que les implications de ces scénarios sur le budget carbone restant au niveau mondial et au niveau de l'Union. La Commission devrait préparer une analyse aux fins d'une stratégie à long terme de l'Union en vue de la contribution de l'Union au respect des engagements pris au titre de l'accord de Paris visant à contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, y compris plusieurs scénarios, entre autres la réalisation de l'objectif d'émissions nettes nulles de gaz à effet de serre dans l'Union d'ici à 2050 et d'émissions négatives par la suite, ainsi que les implications de ces scénarios sur le budget carbone restant au niveau mondial et au niveau de l'Union.

(11)

Bien que l'Union se soit engagée à procéder à une réduction ambitieuse des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030, la menace que représente le changement climatique est un problème mondial. L'Union et ses États membres devraient donc collaborer avec leurs partenaires internationaux afin que toutes les parties fassent preuve d'un niveau élevé d'ambition conformément aux objectifs à long terme de l'accord de Paris.

(12)

Dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014, le Conseil européen est également convenu qu'un mécanisme de gouvernance fiable et transparent, sans charges administratives superflues, offrant la souplesse nécessaire aux États membres et pleinement respectueux de la liberté de ces derniers de déterminer leur propre bouquet énergétique, serait mis au point pour contribuer à ce que l'Union atteigne les objectifs de sa politique énergétique. Il a souligné que ce mécanisme de gouvernance s'appuierait sur les principaux éléments existants, tels que les programmes nationaux pour le climat et les plans nationaux pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, et que les volets relatifs à la planification et à l'établissement de rapports seraient rationalisés et regroupés. Il a par ailleurs accepté de renforcer le rôle et les droits des consommateurs ainsi que la transparence et la prévisibilité pour les investisseurs, notamment au moyen d'un suivi systématique d'indicateurs clés permettant de mettre en place un système énergétique abordable, fiable, compétitif, sûr et durable, et de faciliter la coordination des politiques climatiques et énergétiques nationales ainsi que de favoriser la coopération régionale entre États membres.

(13)

Dans sa communication du 25 février 2015 sur un cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique, la Commission souligne la nécessité de disposer d'un mécanisme de gouvernance intégré, pour garantir que les actions liées à l'énergie menées aux échelons européen, régional, national et local contribuent toutes aux objectifs de l'union de l'énergie, étendant ainsi la portée de la gouvernance, au-delà du cadre à l'horizon 2030 pour le climat et l'énergie, aux cinq dimensions de l'union de l'énergie.

(14)

Dans sa communication du 18 novembre 2015 sur l'état de l'union de l'énergie, la Commission a en outre précisé que les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, portant sur les cinq dimensions de l'union de l'énergie, sont des outils nécessaires pour renforcer la planification stratégique des politiques de l'énergie et du climat. Dans le cadre de cette communication, les orientations formulées par la Commission à l'intention des États membres en ce qui concerne les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat constituent la base sur laquelle les États membres commenceront à élaborer leurs plans pour la période 2021-2030, et définissent les grands axes du mécanisme de gouvernance. La communication a également précisé que cette gouvernance devait être ancrée dans le droit.

(15)

Dans ses conclusions du 26 novembre 2015 sur le système de gouvernance de l'union de l'énergie, le Conseil a reconnu que la construction efficiente et effective de l'union de l'énergie et la réalisation de ses objectifs reposent sur l'outil fondamental que constitue son système de gouvernance. Le Conseil a souligné que le mécanisme de gouvernance devrait se fonder sur les principes d'intégration de la planification stratégique et la présentation de rapports sur la mise en œuvre des politiques en matière de climat et d'énergie et la coordination entre les acteurs chargés de ces politiques au niveau de l'Union, au niveau régional et au niveau national. Il a également souligné que le mécanisme de gouvernance devrait permettre d'atteindre les objectifs approuvés pour 2030 en matière d'énergie et de climat, et qu'il devrait inclure le suivi des progrès accomplis collectivement par l'Union vers la réalisation de ses objectifs généraux transversaux concernant les cinq dimensions de l'union de l'énergie.

(16)

Le Parlement européen, dans sa résolution du 15 décembre 2015«Vers une Union européenne de l'énergie», a appelé à ce que le mécanisme de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie.

(17)

Le Conseil européen a souligné à plusieurs reprises la nécessité de prendre des mesures urgentes dans le but d'atteindre l'objectif minimum de 10 % d'interconnexion électrique. Dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014, le Conseil européen est convenu que la Commission, avec l'appui des États membres, prendrait des mesures urgentes dans le but d'atteindre l'objectif minimum de 10 % d'interconnexion électrique, ce de toute urgence, et au plus tard en 2020 au moins pour les États membres qui n'ont pas encore atteint un niveau minimum d'intégration dans le marché intérieur de l'énergie. La communication de la Commission du 23 novembre 2017 sur le renforcement des réseaux d'énergie de l'Europe évalue les progrès accomplis vers la réalisation de l'objectif de 10 % d'interconnexion et suggère des façons de concrétiser l'objectif de 15 % d'interconnexion d'ici à 2030.

(18)

Le mécanisme de gouvernance devrait dès lors avoir pour objectif principal de permettre la réalisation des objectifs généraux de l'union de l'énergie et, notamment, des objectifs spécifiques du cadre d'action 2030 en matière de climat et d'énergie, dans le domaine de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'énergie produite à partir de sources renouvelables et de l'efficacité énergétique. Ces objectifs généraux et ces objectifs spécifiques découlent de la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie et de la nécessité de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement ainsi que de promouvoir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, comme le prévoient les traités de l'Union. Aucun de ces objectifs, qui sont indissociablement liés, ne peut être considéré comme secondaire par rapport à l'autre. Le présent règlement est donc lié à la législation sectorielle mettant en œuvre les objectifs spécifiques pour 2030 en matière de climat et d'énergie. Les États membres ont certes besoin d'une certaine souplesse pour choisir les mesures correspondant le mieux à leur bouquet énergétique et à leurs préférences nationales, mais il convient que cette souplesse soit compatible avec une plus grande intégration du marché, une concurrence accrue, la réalisation des objectifs en matière de climat et d'énergie et la transition progressive vers une économie durable et sobre en carbone.

(19)

Une transition juste et acceptable du point de vue social vers une économie durable et sobre en carbone nécessite des changements dans la manière d'investir, à la fois pour les investissements publics et privés, ainsi que des incitations dans tous les domaines d'action, compte tenu des citoyens et des régions pour lesquels le passage à une économie sobre en carbone pourrait avoir des conséquences négatives. Parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre implique de stimuler l'efficacité et l'innovation dans l'économie européenne avec, notamment, à la clé, la création d'emplois durables, notamment dans les secteurs de haute technologie, et une amélioration de la qualité de l'air et de la santé publique.

(20)

Eu égard aux engagements internationaux pris dans l'accord de Paris, les États membres devraient faire rapport sur les mesures qu'ils adoptent afin d'éliminer progressivement les subventions à l'énergie, en particulier à destination des combustibles fossiles. Lorsqu'ils font rapport, les États membres peuvent choisir de s'appuyer sur les définitions existantes des subventions aux combustibles fossiles utilisées au niveau international.

(21)

Puisque les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques proviennent en grande partie des mêmes sources, la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre peut entraîner des effets bénéfiques accessoires pour la santé publique et la qualité de l'air, notamment dans les zones urbaines, qui pourraient compenser les coûts à court terme de l'atténuation des gaz à effet de serre. Étant donné que les données communiquées en vertu de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (8) constituent une contribution importante pour l'élaboration de l'inventaire des gaz à effet de serre et des plans nationaux, il convient de reconnaître l'importance de compiler et de communiquer des données cohérentes entre la directive (UE) 2016/2284 et l'inventaire des gaz à effet de serre.

(22)

L'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) a fait apparaître la nécessité de renforcer les synergies et la cohérence avec la communication d'informations au titre d'autres instruments juridiques, notamment la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (10), le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (11), le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil (12) et le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil (13). Il est indispensable d'utiliser des données cohérentes pour déclarer les émissions de gaz à effet de serre afin de garantir la qualité de ces déclarations.

(23)

Dans la continuité de l'engagement fort de la Commission en faveur d'une meilleure réglementation et conformément à une politique qui favorise la recherche, l'innovation et l'investissement, le mécanisme de gouvernance devrait conduire à une réduction significative de la charge et de la complexité administratives pour les États membres et les parties prenantes concernées, la Commission et les autres institutions de l'Union. Elle devrait également contribuer à la cohérence et à l'adéquation des politiques et des mesures au niveau de l'Union et au niveau national en ce qui concerne la transformation du système énergétique en une économie durable sobre en carbone.

(24)

La réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques de l'union de l'énergie devrait être assurée en combinant des initiatives de l'Union et des politiques nationales cohérentes définies dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat. Le droit sectoriel de l'Union dans les domaines de l'énergie et du climat établit des exigences en matière de planification, qui ont constitué de précieux vecteurs de changement au niveau national. Leur introduction à des périodes différentes a généré des doublons et n'a pas permis de prendre suffisamment en compte les synergies et les interactions entre les différents domaines d'action, au détriment du rapport coût-efficacité. Les exigences actuellement dispersées en matière de planification, de communication d'informations et de suivi dans les domaines du climat et de l'énergie devraient donc, dans la mesure du possible, être rationalisées et intégrées.

(25)

Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat devraient couvrir des périodes de dix ans et donner une vue d'ensemble de l'état actuel du système énergétique et des politiques correspondantes. Ils devraient fixer des objectifs nationaux pour chacune des cinq dimensions de l'union de l'énergie et définir des politiques et des mesures pour atteindre ces objectifs et, ce, sur une base analytique. Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat portant sur la première période 2021-2030 devraient accorder une attention particulière aux objectifs spécifiques pour 2030 concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et l'interconnexion électrique. Les États membres devraient veiller à ce que les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat soient compatibles avec la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies, et y contribuent. Lors de l'élaboration de leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, les États membres peuvent s'appuyer sur les stratégies ou plans nationaux existants. Pour le premier projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat et pour le premier plan national définitif intégré en matière d'énergie et de climat, il est prévu un délai différent par rapport aux plans ultérieurs, afin de donner aux États membres un temps de préparation suffisant pour leurs premiers plans après l'adoption du présent règlement. Les États membres sont néanmoins encouragés à fournir leurs premiers projets de plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat le plus tôt possible en 2018 afin de permettre les préparatifs appropriés, en particulier en vue du dialogue de facilitation en 2018 conformément à la décision 1/CP.21 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

(26)

Dans leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, les États membres devraient évaluer le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, en tenant compte des services énergétiques domestiques indispensables pour garantir un niveau de vie basique dans le contexte national en question, de la politique sociale existante et des autres politiques pertinentes, ainsi que des orientations indicatives de la Commission concernant des indicateurs pertinents, notamment la dispersion géographique, qui reposent sur une approche commune de la précarité énergétique. Si un État membre constate qu'il compte un nombre élevé de ménages en situation de précarité énergétique, cet État inclut dans son plan un objectif national indicatif de réduction de la précarité énergétique.

(27)

Il convient d'établir un modèle obligatoire pour les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat afin de s'assurer que tous les plans nationaux contiennent suffisamment de données et de faciliter leur comparaison et leur agrégation, tout en laissant suffisamment de flexibilité aux États membres pour en fixer les détails en fonction de leurs préférences et de leurs spécificités nationales.

(28)

La mise en œuvre de politiques et de mesures dans les domaines de l'énergie et du climat a une incidence sur l'environnement. Les États membres devraient donc veiller à ce que le public puisse participer, de façon anticipée et effective, à la préparation des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, et être consulté à leur sujet, conformément, le cas échéant, aux dispositions de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (14) et de la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UNECE) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»). Les États membres devraient également assurer la participation des partenaires sociaux à l'élaboration des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et s'efforcer de limiter la complexité administrative lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations en matière de consultation du public.

(29)

Lorsqu'ils procèdent à des consultations publiques, et conformément à la convention d'Aarhus, les États membres devraient s'efforcer de garantir l'égalité de participation et s'assurer que le public est informé, par des avis publics ou par d'autres moyens appropriés, comme les médias électroniques, que les citoyens sont en mesure d'accéder à tous les documents pertinents et que les modalités pratiques de leur participation sont mises en place.

(30)

Chaque État membre devrait mettre en place un dialogue permanent et multiniveaux sur l'énergie rassemblant les autorités locales, des organisations de la société civile, des entreprises, des investisseurs ainsi que toute autre partie prenante concernée afin de débattre des différentes options envisagées en ce qui concerne les politiques en matière d'énergie et de climat. Il devrait être possible d'aborder le plan national intégré en matière d'énergie et de climat de l'État membre ainsi que sa stratégie à long terme dans le cadre de ce dialogue. Le dialogue peut avoir lieu à travers toute structure nationale, telle qu'un site internet, une plateforme de consultation publique ou un autre outil de communication interactif.

(31)

La coopération régionale est essentielle à la réalisation effective des objectifs de l'union de l'énergie de la manière la plus efficace possible du point de vue des coûts. La Commission devrait faciliter cette coopération entre les États membres. Les États membres devraient avoir la possibilité de formuler des observations sur les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat des autres États membres avant leur finalisation afin d'éviter les incohérences et d'éventuelles incidences négatives pour d'autres États membres, et afin de garantir la réalisation collective des objectifs communs. La coopération régionale dans l'élaboration et la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat ainsi que dans leur mise en œuvre ultérieure devrait jouer un rôle essentiel pour améliorer l'efficacité et l'efficience des mesures et favoriser l'intégration du marché et la sécurité d'approvisionnement énergétique.

(32)

Lorsqu'ils coopèrent dans le cadre du présent règlement, les États membres devraient prendre en considération les cadres de coopération régionale existants, tels que le plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB), la connexion gazière pour l'Europe centrale et du Sud-Est (CESEC), le marché de l'énergie de la région centre-ouest (CWREM), l'initiative de réseau énergétique offshore des pays des mers du Nord, le Forum pentalatéral de l'énergie, les interconnexions en Europe du Sud-Ouest et le partenariat euro-méditerranéen. Les États membres sont encouragés à envisager une coopération avec les signataires de la Communauté de l'énergie, les pays tiers membres de l'Espace économique européen et, le cas échéant, d'autres pays tiers concernés. En outre, afin d'encourager l'intégration des marchés, les politiques présentant un bon rapport coût-efficacité, une coopération, des partenariats et des consultations efficaces, la Commission peut détecter les nouvelles opportunités de coopération régionale couvrant une ou plusieurs des cinq dimensions de l'union de l'énergie, conformément au présent règlement, dans une perspective de long terme et en fonction des conditions existantes sur le marché.

(33)

La Commission peut engager des discussions avec les pays tiers concernés afin d'étudier la possibilité de leur étendre l'application des dispositions établies au titre du présent règlement, en particulier celles qui ont trait à la coopération régionale.

(34)

Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat devraient être stables, de manière à garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d'assurer la sécurité d'investissement. Les plans nationaux devraient cependant être mis à jour une fois au cours de la période de dix ans couverte, afin de donner la possibilité aux États membres de procéder à des adaptations en cas de changements de circonstances significatifs. Les États membres devraient mettre à jour leurs plans couvrant la période 2021-2030 au plus tard le 30 juin 2024. Les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions ne devraient être modifiés que dans le but de refléter un plus haut niveau d'ambition générale, notamment en ce qui concerne les objectifs spécifiques pour 2030 en matière d'énergie et de climat. Dans le cadre des mises à jour, les États membres devraient s'efforcer d'atténuer toute incidence environnementale négative révélée par les informations communiquées de façon intégrée.

(35)

Il est essentiel de définir des stratégies de réduction des émissions de gaz à effet de serre à long terme pour contribuer à la transformation économique, à la création d'emplois, à la croissance et à la réalisation des objectifs généraux de développement durable, ainsi que pour concourir de manière équitable et avec un bon rapport coût-efficacité à l'objectif à long terme fixé par l'accord de Paris. En outre, les parties à cet accord sont invitées à communiquer, d'ici à 2020, leurs stratégies de développement à faibles émissions de gaz à effet de serre à long terme, pour le milieu du siècle. Dans ce contexte, le Conseil européen a invité le 22 mars 2018 la Commission à présenter d'ici le premier trimestre de 2019 une proposition de stratégie en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union à long terme conformément à l'accord de Paris, en tenant compte des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat.

(36)

Les États membres devraient élaborer des stratégies à long terme, sur trente ans au minimum, pour contribuer au respect des engagements pris au titre de la CCNUCC et de l'accord de Paris, au regard de l'objectif général de l'accord de Paris visant à contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et pour parvenir à long terme à réduire les émissions et à renforcer les absorptions par les puits de gaz à effet de serre dans tous les secteurs, conformément à l'objectif général de l'Union. Les États membres devraient élaborer leurs stratégies à long terme de manière ouverte et transparente et veiller à ce que les citoyens aient effectivement la possibilité de participer à leur préparation. Leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et les stratégies à long terme devraient être cohérents les uns par rapport aux autres.

(37)

Le secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) est fortement exposé au changement climatique et y est très vulnérable. Dans le même temps, il possède un potentiel considérable pour apporter des effets bénéfiques à long terme sur le climat et contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs à long terme en matière de climat, au niveau de l'Union et au niveau international. Il peut contribuer à l'atténuation du changement climatique de différentes manières, notamment par la réduction des émissions, l'entretien et le renforcement des puits et des stocks de carbone, ou encore la fourniture de biomatériaux susceptibles de remplacer les matériaux fossiles ou à forte intensité de carbone. Les stratégies à long terme qui soutiennent les investissements durables visant à accroître la séquestration effective du carbone, la gestion durable des ressources et la stabilité et l'adaptabilité à long terme des réservoirs de carbone sont essentielles.

(38)

Lors de la mise en place de nouvelles interconnexions, il importe d'évaluer de manière complète les coûts et les avantages, y compris l'ensemble de leurs incidences techniques, socioéconomiques et environnementales, comme l'exige le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil (15), et de prendre en compte les externalités positives des interconnexions, telles que l'intégration des énergies renouvelables, la sécurité de l'approvisionnement et le renforcement de la concurrence sur le marché intérieur.

(39)

Comme en matière de planification, le droit sectoriel de l'Union dans les domaines de l'énergie et du climat énonce des exigences en matière de communication d'informations: si bon nombre d'entre elles se sont avérées être des vecteurs efficaces de changement au niveau national, complémentaires aux réformes du marché, leur introduction à des périodes différentes a conduit à des doublons et à une mauvaise maîtrise des coûts, et n'a pas permis de prendre suffisamment en compte les synergies et les interactions entre les différents domaines d'action tels que l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et l'intégration des marchés. Afin de trouver un juste équilibre entre la nécessité d'assurer un suivi adéquat de la mise en œuvre des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et celle de réduire la complexité administrative, les États membres devraient établir des rapports d'avancement bisannuels sur la mise en œuvre des plans et sur les autres progrès ayant trait au système énergétique. Toutefois, certaines obligations de communication d'informations, notamment celles qui découlent de la CCNUCC et du droit de l'Union dans le domaine du climat, resteraient nécessairement associées à une échéance annuelle.

(40)

Les rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat des États membres devraient reprendre les éléments du modèle des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat. Il conviendra ultérieurement de définir en détail, dans des actes d'exécution, un modèle à suivre pour les rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, étant donné leur technicité et le fait que la première échéance est fixée à 2023. Les rapports d'avancement devraient être établis de manière à assurer la transparence à l'égard de l'Union, des autres États membres, des autorités régionales et locales et des acteurs du marché, y compris les consommateurs, toute autre partie prenante concernée et le grand public. Ils devraient présenter des données exhaustives articulées autour des cinq dimensions de l'union de l'énergie et, pour la première période, mettre dans le même temps l'accent sur les domaines couverts par les objectifs spécifiques du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030.

(41)

Dans le cadre de la CCNUCC, l'Union et ses États membres sont tenus d'établir, de mettre à jour périodiquement, de publier et de mettre à la disposition de la conférence des parties, en utilisant des méthodologies comparables approuvées par celle-ci, des inventaires nationaux des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les puits de tous les gaz à effet de serre. Les inventaires des émissions de gaz à effet de serre sont essentiels pour suivre l'avancement de la mise en œuvre de la dimension «décarbonisation» et pour évaluer la conformité avec la législation dans le domaine du climat, notamment avec le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (16) et le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (17).

(42)

La décision 1/CP.16 de la conférence des parties à la CCNUCC exige la mise en place de dispositifs nationaux pour estimer les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de tous les gaz à effet de serre. Il importe que le présent règlement permette la mise en place de tels dispositifs.

(43)

L'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 525/2013 a montré combien il est important que les informations soient transparentes, exactes, cohérentes, exhaustives et comparables. Compte tenu de cette expérience, le présent règlement devrait veiller à ce que les États membres utilisent des données et des hypothèses solides et cohérentes pour les cinq dimensions et rendent publiques des informations complètes concernant les hypothèses, les paramètres et les méthodes retenus pour les scénarios et les projections finaux, compte tenu des restrictions en matière de statistiques, des données commercialement sensibles et du respect des règles en matière de protection des données, et à ce qu'ils fassent rapport sur leurs politiques, mesures et projections, composante essentielle des rapports d'avancement. Les informations figurant dans ces rapports devraient être essentielles pour démontrer la mise en œuvre en temps opportun des engagements prévus par le règlement (UE) 2018/842. L'exploitation et l'amélioration continue des systèmes au niveau de l'Union et des États membres, associées à des orientations plus claires sur la communication d'informations, devraient contribuer de manière significative à améliorer de façon continue la qualité des informations nécessaires pour suivre les progrès en ce qui concerne la dimension de la décarbonisation.

(44)

Le présent règlement devrait garantir que les États membres communiquent des informations sur l'adaptation au changement climatique et le soutien apporté aux pays en développement en matière financière, technologique et de renforcement des capacités, de manière à faciliter la mise en œuvre des engagements pris par l'Union dans le cadre de la CCNUCC et de l'accord de Paris. En outre, les informations sur les actions et mesures de soutien nationales en faveur de l'adaptation sont également importantes dans le contexte des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, notamment en ce qui concerne l'adaptation aux incidences négatives du changement climatique sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union, telles que la disponibilité d'eau de refroidissement pour les centrales électriques et de biomasse à des fins énergétiques, ainsi que des informations sur les mesures de soutien pertinentes pour la dimension extérieure de l'union de l'énergie.

(45)

L'accord de Paris réaffirme que les Parties devraient, lorsqu'elles prennent des mesures face aux changements climatiques, respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l'homme et l'égalité des sexes. Par conséquent, les États membres devraient dûment intégrer les dimensions des droits de l'homme et de l'égalité des sexes dans leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et dans leurs stratégies à long terme. Dans le cadre de leurs rapports d'avancement bisannuels, ils devraient communiquer des informations sur la manière dont la mise en œuvre de leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat contribue à la promotion des droits de l'homme et de l'égalité des sexes.

(46)

Afin de limiter la charge administrative pour les États membres et la Commission, cette dernière devrait créer une plateforme en ligne afin de faciliter l'échange d'informations, de promouvoir la coopération et de faciliter l'accès du public à l'information. Cette mesure devrait faciliter la soumission en temps opportun des rapports et améliorer la transparence sur les rapports nationaux. La plateforme en ligne devrait compléter et s'appuyer utilement sur, d'une part, les processus, bases de données et outils en ligne existants en matière de communication d'informations, tels que ceux de l'Agence européenne pour l'environnement, d'Eurostat, du Centre commun de recherche et, d'autre part, l'expérience acquise dans le cadre du système de management environnemental et d'audit de l'Union.

(47)

La Commission devrait veiller à ce que les plans nationaux intégrés définitifs en matière d'énergie et de climat soient mis à la disposition du public en ligne. La plateforme en ligne, une fois mise en service, devrait être utilisée par la Commission pour héberger et mettre à la disposition du public les plans nationaux intégrés définitifs en matière d'énergie et de climat, les mises à jour de ces plans, les stratégies à long terme et d'autres informations de déclaration pertinentes fournies par les États membres. Avant la mise en service de la plateforme en ligne, la Commission utilisera ses propres sites internet pour faciliter l'accès en ligne du public aux plans nationaux intégrés définitifs en matière d'énergie et de climat.

(48)

En ce qui concerne les données qui doivent être transmises par les États membres à la Commission par le biais de la planification et de la communication d'informations nationales, les informations en provenance des États membres ne devraient pas faire double emploi avec les données et les statistiques déjà mises à disposition par le biais d'Eurostat dans le cadre du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (18), lorsque celles-ci ont la forme prévue par les obligations fixées par le présent règlement en matière de planification et de communication d'informations et sont encore accessibles auprès de la Commission (Eurostat) avec les mêmes valeurs. Lorsqu'elles sont disponibles et synchronisées, les données et projections communiquées dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat devraient s'appuyer de manière cohérente sur les données d'Eurostat et sur la méthodologie utilisée pour communiquer les statistiques européennes conformément au règlement (CE) no 223/2009.

(49)

En vue de la réalisation collective des objectifs généraux de la stratégie pour une union de l'énergie, notamment la création d'une union de l'énergie pleinement fonctionnelle et résiliente, il sera crucial que la Commission évalue les projets de plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et, sur la base des rapports d'avancement, leur mise en œuvre. Pour la première période de dix ans, il s'agit en particulier de la réalisation des objectifs spécifiques de l'Union en matière d'énergie et de climat pour 2030 et des contributions nationales à ces objectifs. Cette évaluation devrait avoir lieu tous les deux ans, ou tous les ans uniquement si nécessaire, et être reprise sous forme de synthèse dans le rapport de la Commission sur l'état de l'union de l'énergie.

(50)

Dans le respect du droit d'initiative de la Commission, de la procédure législative ordinaire et de l'équilibre institutionnel des pouvoirs, le Parlement européen et le Conseil devraient examiner, sur une base annuelle, les progrès accomplis par l'union de l'énergie dans toutes les dimensions des politiques énergétique et climatique.

(51)

La Commission devrait évaluer l'incidence globale des politiques et mesures des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat sur le fonctionnement des mesures de l'Union en matière de politique climatique et énergétique, en particulier en ce qui concerne la nécessité d'adopter des politiques et des mesures supplémentaires, en vue de la réduction accrue des émissions de gaz à effet de serre et du renforcement des absorptions nécessaires dans l'Union conformément aux engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris.

(52)

L'aviation a des incidences sur le climat à l'échelle mondiale à cause des rejets de CO2 et d'autres émissions, y compris d'oxydes d'azote, et de mécanismes tels que la formation de nuages de type cirrus. Compte tenu de l'évolution rapide des connaissances scientifiques concernant ces incidences, la réévaluation périodique de celles de ces incidences qui ne sont pas liées au CO2 est déjà prévue par le règlement (UE) no 525/2013. Les modèles utilisés à cette fin devraient être adaptés aux progrès scientifiques. Sur la base de son évaluation de telles incidences, la Commission devrait présenter, au plus tard le 1er janvier 2020, une analyse actualisée des effets hors CO2 de l'aviation, accompagnée, le cas échéant, d'une proposition sur les meilleurs moyens d'y remédier.

(53)

Conformément aux actuelles lignes directrices de la CCNUCC pour la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, le calcul et la déclaration des émissions de méthane se basent sur un potentiel de réchauffement global (PRG) à un horizon de cent ans. Compte tenu du PRG élevé du méthane et de sa durée de vie relativement réduite dans l'atmosphère, qui se traduisent par des incidences significatives sur le climat à court et à moyen terme, il convient que la Commission analyse les implications de la mise en œuvre de politiques et de mesures de réduction de l'impact à court et à moyen terme des émissions de méthane sur les émissions de gaz à effet de serre de l'Union. La Commission devrait étudier des options stratégiques pour lutter rapidement contre les émissions de méthane et présenter un plan stratégique de l'Union pour le méthane, dans le cadre de la stratégie à long terme de l'Union.

(54)

Afin de contribuer à la cohérence entre les politiques des États membres et de l'Union et les objectifs de l'union de l'énergie, il conviendrait de mettre en place un dialogue régulier entre la Commission et les États membres et, le cas échéant, entre les États membres. Selon les besoins, la Commission devrait adresser des recommandations aux États membres, entre autres sur le niveau d'ambition des projets de plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, sur la mise en œuvre ultérieure des politiques et des mesures énoncées dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat notifiés, et sur les autres politiques et mesures nationales à prendre en compte au regard de la mise en place de l'union de l'énergie. Bien que les recommandations ne lient pas, comme le prévoit l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres devraient néanmoins tenir dûment compte de ces recommandations et expliquer par la suite, dans leurs rapports d'avancement, la façon dont ils l'ont fait. En ce qui concerne les énergies renouvelables, l'évaluation de la Commission doit être fondée sur les critères objectifs. Si la Commission émet une recommandation sur le projet de plan national d'un État membre, elle devrait le faire le plus rapidement possible, dès lors que, d'une part, la Commission doit additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l'ambition au niveau de l'Union et, d'autre part, il faut laisser à l'État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d'établir la version définitive de son plan national, et éviter le risque que le plan national de l'État membre ne soit retardé.

(55)

Le déploiement efficace du point de vue des coûts des énergies renouvelables est l'un des principaux critères objectifs pour évaluer les contributions des États membres. La structure des coûts du déploiement des énergies renouvelables est complexe et varie sensiblement selon les États membres. Elle comprend non seulement les coûts des régimes d'aide mais aussi, entre autres, les coûts de raccordement des installations, les coûts liés à la stabilité du système et à la sécurisation du système et les coûts qui doivent être supportés pour se conformer aux restrictions environnementales. Par conséquent, lorsque l'on compare les États membres sur la base de ce critère, il convient de tenir compte de tous les coûts liés au déploiement, qu'ils soient supportés par l'État membre, les consommateurs finaux ou les porteurs de projets. Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d'énergies renouvelables devraient être fondées sur une formule énoncée dans le présent règlement qui repose sur des critères objectifs. Ainsi, l'évaluation des ambitions des États membres en matière d'énergies renouvelables devrait indiquer l'effort relatif déployé par les États membres, tout en tenant également compte des circonstances pertinentes qui influent sur le développement des énergies renouvelables. L'évaluation devrait également inclure des données provenant de sources indépendantes de données quantitatives ou qualitatives.

(56)

Si le niveau d'ambition des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat ou de leurs mises à jour s'avère insuffisant pour atteindre collectivement les objectifs de l'union de l'énergie et, pour la première période de dix ans, en particulier les objectifs spécifiques pour 2030 portant sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, la Commission devrait prendre des mesures au niveau de l'Union pour garantir la réalisation collective de ces objectifs généraux et objectifs spécifiques (et ainsi remédier à un éventuel «manque d'ambition»). Si les progrès accomplis par l'Union en vue de la réalisation de ces objectifs généraux et objectifs spécifiques s'avéraient insuffisants, soit la Commission devrait, en plus des recommandations, proposer des mesures et faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés au niveau de l'Union, soit les États membres devraient prendre des mesures supplémentaires afin d'en assurer la réalisation (et ainsi combler un éventuel «déficit de réalisation»). Lesdites mesures devraient également prendre en considération les efforts anticipés fournis par les États membres pour contribuer à la réalisation de l'objectif spécifique de 2030 en faveur des énergies renouvelables en atteignant, en 2020 ou avant 2020, une part d'énergie produite à partir de sources renouvelables qui dépasse leur objectif national contraignant, ou en réalisant des progrès rapides en vue d'atteindre l'objectif national contraignant pour 2020 ou dans la mise en œuvre de leur contribution à l'objectif contraignant de l'Union d'au moins 32 % d'énergies renouvelables en 2030. En matière d'énergies renouvelables, ces mesures peuvent également inclure le versement de contributions financières volontaires par les États membres en faveur d'un mécanisme de financement de l'Union en matière d'énergies renouvelables géré par la Commission, qui seraient utilisées pour contribuer aux projets les plus rentables dans le domaine des énergies renouvelables dans toute l'Union, offrant ainsi aux États membres la possibilité de contribuer à la réalisation de l'objectif de l'Union au moindre coût possible. Les objectifs spécifiques nationaux des États membres en matière d'énergies renouvelables pour 2020 devraient servir de référence pour fixer la part des énergies renouvelables à respecter à partir de 2021 et être maintenus tout au long de la période. Dans le domaine de l'efficacité énergétique, des mesures additionnelles peuvent notamment viser à améliorer l'efficacité énergétique des produits, des bâtiments et des transports.

(57)

Les objectifs nationaux des États membres en matière d'énergies renouvelables pour 2020 tels qu'ils sont fixés à l'annexe I de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (19) devraient servir de point de départ pour leur trajectoire indicative nationale relative à la période allant de 2021 à 2030, sauf si un État membre décide volontairement de fixer un point de départ plus élevé. En outre, ils devraient constituer pour cette période une part de référence obligatoire faisant également partie de la directive (UE) 2018/2001. Par conséquent, pendant cette période, la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de chaque État membre ne devrait pas être inférieure à sa part de référence.

(58)

Si un État membre ne maintient pas sa part de référence telle qu'elle est mesurée sur une période d'un an, il devrait, dans un délai d'un an, prendre des mesures supplémentaires pour combler cet écart avec son scénario de référence. Lorsqu'un État membre a effectivement adopté les mesures nécessaires et qu'il a respecté l'obligation qui lui incombait de combler l'écart, il devrait être réputé respecter les dispositions obligatoires de son scénario de base à partir du moment où l'écart en question est apparu, tant en vertu du présent règlement qu'en vertu de la directive (UE) 2018/2001.

(59)

Afin de permettre un suivi adéquat et l'adoption de mesures correctives rapides par les États membres et la Commission, et pour éviter le phénomène de «passager clandestin», les trajectoires indicatives de tous les États membres et, partant, celle de l'Union également devraient atteindre, en 2022, 2025 et 2027, au moins un certain pourcentage minimal de l'augmentation totale des énergies renouvelables prévue pour 2030, conformément au présent règlement. La réalisation de ces «points de référence» en 2022, 2025 et 2027 sera évaluée par le Commission sur la base, entre autres, des rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat que les États membres doivent présenter. Les États membres qui sont en deçà de leurs points de référence devraient expliquer dans leur prochain rapport d'avancement la manière dont ils entendent combler cet écart. Si les points de référence indicatifs de l'Union ne sont pas atteints, les États membres qui sont en deçà de leurs points de référence devraient combler cet écart en mettant en œuvre des mesures supplémentaires.

(60)

L'Union et les États membres devraient s'efforcer de fournir les informations les plus récentes sur leurs émissions et absorptions de gaz à effet de serre. Il convient que le présent règlement permette de préparer ces estimations dans les délais les plus courts possibles, en s'appuyant sur des données statistiques et autres, telles que, le cas échéant, des données spatiales fournies par le programme Copernicus établi par le règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil (20) et par d'autres systèmes par satellite.

(61)

En application du règlement (UE) 2018/842, l'approche fondée sur le cycle d'engagement annuel visé dans la décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (21) devrait être poursuivie. Cette approche prévoit la réalisation d'un examen complet des inventaires des gaz à effet de serre des États membres afin de permettre d'évaluer la conformité et d'appliquer des actions correctives, si nécessaire. Il y a lieu de mettre en place, au niveau de l'Union, un processus d'examen des inventaires des gaz à effet de serre transmis par les États membres, afin de garantir une évaluation crédible, cohérente, transparente et en temps utile du respect du règlement (UE) 2018/842.

(62)

Les États membres et la Commission devraient faire en sorte de coopérer étroitement sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre de l'union de l'énergie, avec la participation active du Parlement européen en ce qui concerne les questions liées au présent règlement. La Commission devrait assister les États membres, en tant que de besoin, dans la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'établissement des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et le renforcement des capacités correspondantes, y compris en mobilisant les ressources internes des capacités internes de modélisation et, le cas échéant, l'expertise externe.

(63)

Les États membres devraient veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

(64)

Les États membres devraient appliquer le principe de primauté de l'efficacité énergétique, qui implique d'examiner, avant de prendre des décisions concernant la planification, la politique et les investissements en matière d'énergie, si d'autres mesures d'efficacité énergétique rationnelles sur le plan technique, économique et environnemental et présentant un bon rapport coût-efficacité pourraient remplacer en tout ou en partie les mesures de planification, de politique et d'investissement envisagées, tout en réalisant les objectifs des décisions en question. Cela inclut, en particulier, le traitement de l'efficacité énergétique en tant qu'élément crucial et déterminant des décisions futures concernant les investissements dans les infrastructures énergétiques dans l'Union. Ces solutions de substitution d'un bon rapport coût-efficacité incluent des mesures visant à rendre l'offre et la demande d'énergie plus efficientes, en particulier moyennant des économies d'énergie rentables au stade final, des initiatives de participation active de la demande et une conversion, un acheminement et une distribution plus efficientes de l'énergie. Les États membres devraient également encourager la diffusion de ce principe dans les administrations régionales et locales, ainsi que dans le secteur privé.

(65)

Il convient que l'Agence européenne pour l'environnement, dans la mesure nécessaire et conformément à son programme de travail annuel, aide la Commission à s'acquitter de ses tâches liées à l'évaluation, au suivi et à la communication d'informations.

(66)

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de modifier le cadre général applicable au modèle des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat pour adapter le modèle aux modifications apportées au cadre politique de l'Union en matière d'énergie et de climat qui sont directement et spécifiquement liées aux contributions de l'Union dans le cadre de la CCNUCC et de l'accord de Paris, de tenir compte des modifications des PRG et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international, de fixer des exigences substantielles pour le système d'inventaire de l'Union et d'établir les registres. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (22). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. La Commission devrait également tenir compte, le cas échéant, des décisions adoptées dans le cadre de la CCNUCC et de l'accord de Paris.

(67)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, la communication d'informations intégrée sur les actions nationales d'adaptation, le soutien financier et technologique en faveur des pays en développement et les recettes de la vente aux enchères des quotas, la communication d'informations annuelle sur les inventaires par approximation de gaz à effet de serre, les inventaires des gaz à effet de serre et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre comptabilisées, le mécanisme de financement de l'Union en matière d'énergies renouvelables, les systèmes d'inventaires nationaux, l'examen des inventaires, les systèmes nationaux et de l'Union pour les politiques et mesures et les projections, et la communications d'informations sur les politiques et mesures et les projections en matière de gaz à effet de serre, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 (23).

(68)

En vue d'exercer les compétences d'exécution établies dans le présent règlement, la Commission devrait être assistée dans ses tâches au titre du présent règlement par un comité des changements climatiques qui réinstitue le comité des changements climatiques existant institué par l'article 8 de la décision 93/389/CEE, l'article 9 de la décision 280/2004/CE et l'article 26 du règlement (UEo no 525/2013, et par un comité de l'union de l'énergie. Afin d'assurer la cohérence des politiques et de viser à exploiter au maximum les synergies entre les secteurs, des experts dans le domaine de l'énergie comme dans le domaine du climat devraient être invités aux réunions des deux comités lors de la mise en œuvre du présent règlement.

(69)

La Commission devrait réexaminer la mise en œuvre du présent règlement en 2024 et tous les cinq ans par la suite et présenter des propositions de modification, le cas échéant, pour assurer sa bonne mise en œuvre et la réalisation de ses objectifs. Ces réexamens devraient prendre en considération l'évolution de la situation et s'appuyer sur les résultats du bilan mondial réalisé en application de l'accord de Paris.

(70)

Le présent règlement devrait intégrer, modifier, remplacer et supprimer certaines obligations en matière de planification, de communication d'informations et de suivi qui se trouvent actuellement dans les actes législatifs sectoriels de l'Union en matière d'énergie et de climat afin de rationaliser et d'intégrer l'approche des volets de planification, de communication d'informations et de suivi. Les actes législatifs suivants devraient donc être modifiés en conséquence:

(71)

Pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique, aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher l'application des dérogations découlant des dispositions sectorielles pertinentes du droit de l'Union dans les domaines de l'électricité et de la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité.

(72)

Le présent règlement devrait aussi intégrer la totalité des dispositions du règlement (UE) no 525/2013. En conséquence, il convient d'abroger le règlement (UE) no 525/2013 à compter du 1er janvier 2021. Cependant, afin de garantir que la mise en œuvre de la décision no 406/2009/CE se poursuive en vertu du règlement (UE) no 525/2013 et que certains aspects liés à la mise en œuvre du protocole de Kyoto restent consacrés par le droit, il est nécessaire que certaines dispositions restent applicables après cette date.

(73)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,