22.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 76/56

(1)

Dans le cadre de son action sur la scène internationale, l'Union vise à promouvoir les principes de la démocratie, de l'État de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du respect de la dignité humaine, d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international, comme prévu à l'article 21 du traité. L'Union cherche à développer des relations et de construire des partenariats notamment avec les organisations internationales qui partagent ces principes.

(2)

L'un des objectifs de l'Union est de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies.

(3)

Le statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé «statut de Rome») est entré en vigueur le 1er juillet 2002.

(4)

Tous les États membres ont ratifié le statut de Rome.

(5)

Les principes du statut de Rome, ainsi que ceux qui régissent le fonctionnement de la Cour pénale internationale (ci-après dénommée «CPI»), sont parfaitement conformes aux principes et objectifs de l'Union. Les crimes graves qui relèvent de la compétence de la CPI touchent l'ensemble de la communauté internationale ainsi que l'Union et ses États membres.

(6)

L'Union et ses États membres sont déterminés à mettre un terme à l'impunité des auteurs de ces crimes en prenant des mesures au niveau national et en renforçant la coopération internationale pour que des poursuites soient effectivement engagées à leur encontre.

(7)

L'Union et la CPI ont signé le 10 avril 2006 un accord de coopération et d'assistance, qui est entré en vigueur le 1er mai 2006 (1).

(8)

Les principes et règles du droit pénal international inscrits dans le statut de Rome devraient être pris en considération dans d'autres instruments juridiques internationaux.

(9)

L'Union est convaincue que l'adhésion universelle au statut de Rome est essentielle pour que la CPI soit pleinement efficace et, à cette fin, elle considère que les initiatives visant à promouvoir l'acceptation du statut de Rome sont à encourager, pour autant qu'elles soient conformes à la lettre et à l'esprit de celui-ci.

(10)

Il est de la plus haute importance que l'intégrité du statut de Rome et l'indépendance de la CPI soit préservées.

(11)

Dans ses conclusions du 30 septembre 2002 concernant la Cour pénale internationale, le Conseil a élaboré des principes directeurs qui sont annexés à ces conclusions pour qu'ils guident les États membres lorsqu'ils examinent la nécessité et la portée d'éventuels accords ou arrangements en réponse aux propositions concernant les conditions de la remise de personnes à la CPI.

(12)

Le 25 mai 2010, le Conseil a adopté des conclusions sur la conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommée «conférence de révision»), qui s'est tenue à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010.

(13)

La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d'agression et fixer les conditions de l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard de ce crime; elle a également adopté des amendements au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international et a décidé de maintenir pour l'heure l'article 124 du statut de Rome. Ces amendements sont soumis à ratification ou à acceptation et entreront en vigueur conformément à l'article 121, paragraphe 5, du statut de Rome. La CPI exercera sa compétence à l'égard du crime d'agression sous réserve d'une décision qui doit être prise, après le 1er janvier 2017, à la même majorité d'États parties que celle qui est requise pour l'adoption d'un amendement au statut de Rome.

(14)

Lors de la conférence de révision, l'Union s'est engagée à revoir et à actualiser ses instruments, au titre du soutien qu'elle apporte à la CPI, et de continuer à promouvoir l'universalité et à préserver l'intégrité du statut de Rome.

(15)

La mise en œuvre du statut exige des mesures pratiques que l'Union et ses États membres devraient appuyer sans réserve.

(16)

Le plan d'action demandé, entre autres, par une résolution sur l'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale approuvée par le Parlement européen le 28 février 2002 pour assurer le suivi de la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale (2), a été adopté le 4 février 2004 et devrait le cas échéant être adapté.

(17)

Compte tenu de ce qui précède, la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (3) devrait être abrogée et remplacée par la présente décision,

a)

encouragent les États parties à transférer sans tarder l'intégralité de leur quote-part conformément aux décisions prises par l'Assemblée des États parties;

b)

mettent tout en œuvre pour que l'adhésion ou la ratification de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale par les États membres interviennent dès que possible et œuvrent en faveur de son adhésion et de sa ratification par d'autres États; et

c)

s'efforcent de soutenir, le cas échéant, la mise en place d'une formation et d'une assistance à l'intention des juges, des procureurs, des fonctionnaires et des avocats appelés à effectuer des travaux liés à la CPI.