3.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 323/33

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DIRECTIVE 2008/106/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 19 novembre 2008

concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (3) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises (4). À l’occasion de nouvelles modifications de ladite directive, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à une refonte des dispositions en question.

(2)	Les mesures prises au niveau communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution en mer devraient être conformes aux règles et aux normes adoptées au niveau international.

(3)	Afin de maintenir et de développer le niveau des connaissances et des compétences des gens de mer dans la Communauté, il importe de prêter une attention appropriée aux formations et au statut des gens de mer dans la Communauté.

(4)	Une cohérence des niveaux de formation pour l’octroi des brevets de qualification professionnelle des gens de mer devrait être garantie dans l’intérêt de la sécurité maritime.

(5)

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (5) s’applique aux professions maritimes relevant de la présente directive. Elle contribuera à faciliter le respect des obligations du traité visant à l’abolition des obstacles à la libre circulation des personnes et des services entre les États membres.

(6)

La reconnaissance mutuelle des diplômes et des certificats prévue par la directive 2005/36/CE ne garantit pas toujours un niveau normalisé de formation pour tous les gens de mer servant à bord des navires battant pavillon d’un État membre. Cela est pourtant crucial du point de vue de la sécurité maritime.

(7)

Il est, dès lors, essentiel de définir un niveau minimal de formation des gens de mer dans la Communauté. Ce niveau devrait se fonder sur les normes de formation déjà arrêtées au niveau international, à savoir la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, telle que révisée en 1995 (convention STCW). Tous les États membres sont parties à cette convention.

(8)	Les États membres peuvent fixer des normes plus élevées que les normes minimales fixées par la convention STCW et la présente directive.

(9)

Les règles de la convention STCW figurant en annexe à la présente directive devraient être complétées par les dispositions obligatoires contenues dans la partie A du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW). La partie B du code STCW contient des recommandations d’orientations destinées à aider les parties à la convention STCW et les personnes concernées par la mise en œuvre, l’application et l’exécution de ces mesures à donner plein effet à la convention d’une manière uniforme.

(10)

Pour améliorer la sécurité maritime et la prévention de la pollution en mer, des dispositions relatives aux périodes minimales de repos du personnel de veille devraient être prévues par la présente directive, conformément à la convention STCW. Ces dispositions devraient être appliquées sans préjudice des dispositions de la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ESCA) et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne (FST) (6).

(11)

Les États membres devraient adopter et faire appliquer des mesures spécifiques de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées aux brevets d’aptitude et poursuivre leurs efforts au sein de l’OMI afin d’obtenir au niveau mondial des accords rigoureux et applicables pour lutter contre ces pratiques.

(12)	Afin de renforcer la sécurité maritime et de prévenir les pertes de vies humaines et la pollution marine, il convient d’améliorer la communication entre les membres de l’équipage des navires naviguant dans les eaux communautaires.

(13)	À bord des navires pour passagers, le personnel désigné sur le rôle d’équipage pour aider les passagers en cas de situation d’urgence devrait être en mesure de communiquer avec ceux-ci.

(14)

L’équipage servant à bord des navires-citernes transportant des produits nocifs ou polluants devrait être capable d’agir avec efficacité pour prévenir les accidents et pour faire face aux situations d’urgence. Il est primordial d’établir, entre le capitaine, les officiers et les matelots, une chaîne de communication adéquate répondant aux exigences de la présente directive.

(15)

Il est essentiel de veiller à ce que les gens de mer titulaires de brevets délivrés par des pays tiers et servant à bord de navires communautaires aient un niveau de qualification équivalent à celui qui est requis par la convention STCW. La présente directive devrait définir des procédures et des critères communs, fondés sur les normes de formation et de délivrance des brevets arrêtées dans le cadre de la convention STCW, pour la reconnaissance par les États membres des brevets délivrés par des pays tiers.

(16)

Dans l’intérêt de la sécurité en mer, les États membres ne devraient reconnaître les qualifications prouvant le niveau requis de formation que lorsqu’elles sont délivrées par des parties ou au nom de parties à la convention STCW dont le comité de sécurité maritime de l’OMI a établi qu’elles ont appliqué et continuent à appliquer pleinement les normes fixées par la convention. En attendant que ledit comité ait pu procéder à cette vérification, une procédure de reconnaissance préliminaire des brevets est nécessaire.

(17)	Il y a lieu d’organiser, le cas échéant, l’inspection des établissements de formation maritime, des programmes et des cours de formation. Il convient donc de fixer les critères d’une telle inspection.

(18)	Il convient que la Commission soit assistée d’un comité chargé de l’aider à exercer les tâches liées à la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers.

(19)	L’Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (7) devrait assister la Commission pour vérifier que les États membres se conforment aux exigences énoncées par la présente directive.

(20)

Les États membres, en leur qualité d’autorités portuaires, sont tenus de renforcer la sécurité et de favoriser la prévention de la pollution dans les eaux communautaires en inspectant en priorité les navires qui battent pavillon d’un pays tiers n’ayant pas ratifié la convention STCW, veillant ainsi à ce que les navires battant pavillon d’un pays tiers ne jouissent pas d’un traitement plus favorable.

(21)

Il est opportun d’incorporer dans la présente directive des dispositions relatives au contrôle par l’État du port, en attendant la modification de la directive 95/21/CE du Conseil (8) relative au contrôle des navires par l’État du port, en vue d’y transférer les dispositions relatives au contrôle par l’État du port qui figurent dans la présente directive.

(22)	Il y a lieu de prévoir des procédures permettant d’adapter la présente directive aux modifications des conventions et des codes internationaux.

(23)	Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (9).

(24)

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier la présente directive en vue d’appliquer, aux fins de la présente directive, les modifications qui viendraient à être apportées à certains codes internationaux et toute modification appropriée de la législation communautaire. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(25)	Les nouveaux éléments introduits dans la présente directive ne concernent que les procédures de comité. Ils ne doivent donc pas être transposés par les États membres.

(26)	La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe III, partie B,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)	«capitaine»: la personne ayant le commandement d’un navire;

2)	«officier»: un membre de l’équipage, autre que le capitaine, nommé à cette fonction conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales ou, à défaut, par convention collective ou selon la coutume;

3)	«officier de pont»: un officier qualifié conformément aux dispositions de l’annexe I, chapitre II;

4)	«second»: l’officier dont le rang vient immédiatement après celui de capitaine et à qui incombe le commandement du navire en cas d’incapacité du capitaine;

5)	«officier mécanicien»: un officier qualifié conformément aux dispositions de l’annexe I, chapitre III;

6)	«chef mécanicien»: l’officier mécanicien principal, responsable de la propulsion mécanique ainsi que du fonctionnement et de l’entretien des installations mécaniques et électriques du navire;

7)

«second mécanicien»: l’officier mécanicien dont le rang vient immédiatement après celui de chef mécanicien et à qui incombe la responsabilité de la propulsion mécanique ainsi que du fonctionnement et de l’entretien des installations mécaniques et électriques du navire en cas d’incapacité du chef mécanicien;

8)	«officier mécanicien adjoint»: une personne qui suit une formation pour devenir officier mécanicien et qui est nommée à cette fonction conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales;

9)	«opérateur des radiocommunications»: une personne titulaire d’un certificat approprié délivré ou reconnu par les autorités compétentes conformément aux dispositions du règlement des radiocommunications;

10)	«matelot ou mécanicien»: un membre de l’équipage du navire autre que le capitaine ou un officier;

11)	«navire de mer»: un navire autre que ceux qui naviguent exclusivement dans les eaux intérieures ou dans les eaux situées à l’intérieur ou au proche voisinage d’eaux abritées ou de zones où s’appliquent les règlements portuaires;

12)	«navire battant pavillon d’un État membre»: un navire immatriculé dans un État membre et battant pavillon de cet État membre conformément à sa législation; les navires ne correspondant pas à la présente définition sont assimilés à des navires battant pavillon d’un pays tiers;

13)	«voyages à proximité du littoral»: les voyages effectués au voisinage d’un État membre, tels qu’ils sont définis par cet État membre;

14)	«puissance propulsive»: la puissance maximale de sortie nominale, continue et totale de tout l’appareil propulsif du navire, exprimée en kilowatts, qui figure sur le certificat d’immatriculation du navire ou tout autre document officiel;

15)	«pétrolier»: un navire construit et utilisé pour le transport de pétrole et de produits pétroliers en vrac;

16)

«navire-citerne pour produits chimiques»: un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des produits liquides énumérés au chapitre 17 du recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil IBC), dans sa version actualisée;

17)

«navire-citerne pour gaz liquéfiés»: un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des gaz liquéfiés ou d’autres produits énumérés au chapitre 19 du recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (recueil IGC), dans sa version actualisée;

18)	«réglementation des radiocommunications»: la réglementation révisée, adoptée par la conférence administrative mondiale des radiocommunications pour le service mobile, dans sa version actualisée;

19)	«navire à passagers»: un navire de mer transportant plus de douze passagers;

20)	«navire de pêche»: un navire utilisé pour la capture de poissons ou d’autres ressources vivantes de la mer;

21)

«convention STCW»: la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (1978), telle qu’elle s’applique aux questions concernées, compte tenu des dispositions transitoires de l’article VII et de la règle I/15 de la convention et comprenant, selon le cas, les dispositions applicables du code STCW, l’ensemble de ces dispositions étant appliquées dans leur version actualisée;

22)

«tâches relatives aux radiocommunications»: les tâches comprenant notamment, selon le cas, la veille, l’entretien ou les réparations techniques, conformément à la réglementation des radiocommunications, à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) et, à la discrétion de chaque État membre, aux recommandations pertinentes de l’OMI, dans leur version actualisée;

23)	«navire roulier à passagers»: un navire à passagers qui est doté d’espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis dans la convention SOLAS 74, dans sa version actualisée;

24)	«code STCW»: le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille adopté par la résolution 2 de la conférence STCW des parties de 1995, dans sa version actualisée;

25)	«fonction»: un groupe de tâches et de responsabilités, telles que précisées dans le code STCW, nécessaires à l’exploitation du navire, à la sauvegarde de la vie humaine en mer ou à la protection du milieu marin;

26)

«compagnie»: le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a convenu de s’acquitter de toutes les tâches et obligations imposées à la compagnie par la présente directive;

27)

«brevet approprié»: un brevet délivré et visé conformément à la présente directive, qui habilite son titulaire légitime à servir dans la capacité et à exécuter les fonctions prévues, au niveau de responsabilité précisé sur ce brevet, à bord d’un navire ayant le type, la jauge, la puissance et le moyen de propulsion considérés, pendant le voyage particulier en cause;

28)	«service en mer»: un service effectué à bord d’un navire en rapport avec la délivrance d’un brevet, d’un certificat ou d’une autre qualification;

29)	«approuvé»: approuvé par un État membre conformément à la présente directive;

30)	«pays tiers»: pays qui n’est pas un État membre;

31)	«mois»: un mois civil ou trente jours constitués de périodes de moins d’un mois.

Article 2

Champ d’application

La présente directive s’applique aux gens de mer mentionnés dans la présente directive, servant à bord des navires conçus pour la navigation en mer et battant pavillon d’un État membre, à l’exception:

a)	des navires de guerre, des navires d’appoint de la marine de guerre ou autres navires appartenant à un État membre ou exploités par un État membre et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales;

b)	des navires de pêche;

c)	des yachts de plaisance ne se livrant à aucun trafic commercial;

d)	des navires en bois de construction primitive.

Article 3

Formation et délivrance du brevet

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les gens de mer servant à bord d’un navire visé à l’article 2 reçoivent une formation qui soit au moins conforme aux prescriptions de la convention STCW, telles qu’elles sont énoncées à l’annexe I de la présente directive, et pour qu’ils soient titulaires d’un brevet au sens de l’article 4 ou d’un brevet approprié au sens de l’article 1er, point 27.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les membres de l’équipage tenus d’être titulaires d’un brevet conformément à la règle III/10.4 de la convention SOLAS 74 soient formés et soient en possession d’un brevet conformément à la présente directive.

Article 4

Brevet

Par «brevet», on entend tout document valide, quelle que soit son appellation, délivré par l’autorité compétente d’un État membre ou avec son autorisation, conformément à l’article 5 et aux exigences énoncées à l’annexe I.

Article 5

Brevets et visas

1.   Les brevets sont délivrés conformément à l’article 11.

2.   Les brevets des capitaines, des officiers et des opérateurs des radiocommunications sont visés par les États membres selon les prescriptions du présent article.

3.   Les brevets sont délivrés conformément à la règle I/2, paragraphe 1, de la convention STCW.

4.   Les États membres peuvent, en ce qui concerne les opérateurs des radiocommunications:

a)	inclure, dans l’examen pour la délivrance d’un certificat conforme au règlement des radiocommunications, les connaissances supplémentaires prescrites dans les règles pertinentes; ou

b)	délivrer un certificat distinct, indiquant que le titulaire possède les connaissances supplémentaires prescrites dans les règles pertinentes.

5.   À la discrétion d’un État membre, les visas peuvent être incorporés dans le modèle des brevets délivrés, ainsi qu’il est prévu dans la section A-I/2 du code STCW. Si tel est le cas, le modèle utilisé est conforme à celui figurant dans la section A-I/2, paragraphe 1. Sinon, le modèle des visas utilisé est conforme à celui figurant dans ladite section, paragraphe 2. Les visas sont délivrés conformément à l’article VI, paragraphe 2, de la convention STCW.

6.   Un État membre qui reconnaît un brevet en vertu de la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 2, le vise pour en attester la reconnaissance. Le modèle de visa utilisé est conforme à la section A-I/2, paragraphe 3, du code STCW.

7.   Les visas mentionnés aux paragraphes 5 et 6:

a)	peuvent être délivrés en tant que documents distincts;

b)	ont chacun un numéro unique, excepté les visas attestant la délivrance d’un brevet qui peuvent avoir le même numéro que le brevet en question, sous réserve que ce numéro soit unique; et

c)	expirent dès que le brevet visé expire ou est retiré, suspendu ou annulé par l’État membre ou le pays tiers qui les a délivrés et, en tout état de cause, cinq ans au plus tard après la date de leur délivrance.

8.   La capacité dans laquelle le titulaire d’un brevet est autorisé à servir à bord est précisée sur le modèle de visa en des termes identiques à ceux qui sont utilisés dans les prescriptions applicables de l’État membre concernant les effectifs de sécurité.

9.   Les États membres peuvent utiliser un modèle qui diffère de celui figurant dans la section A-I/2 du code STCW; toutefois, le modèle utilisé doit fournir, au minimum, les renseignements prescrits qui doivent être inscrits en caractères romains et en chiffres arabes, compte tenu des variations permises en vertu de la section A-I/2.

10.   Sous réserve de l’article 19, paragraphe 7, l’original de tout brevet prescrit par la présente directive se trouve à bord du navire sur lequel sert le titulaire.

Article 6

Formation requise

La formation exigée en application de l’article 3 est dispensée sous une forme qui permet d’acquérir les connaissances théoriques et les aptitudes pratiques prévues par l’annexe I, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’équipements de sauvetage et de lutte contre l’incendie, et qui a été agréée par l’autorité ou l’instance compétente désignée par chaque État membre.

Article 7

Principes régissant les voyages à proximité du littoral

1.   En définissant les voyages à proximité du littoral, les États membres n’imposent pas aux gens de mer servant à bord des navires autorisés à battre le pavillon d’un autre État membre ou d’une autre partie à la convention STCW et effectuant de tels voyages des prescriptions en matière de formation, d’expérience ou de brevets plus rigoureuses que celles qu’ils imposent aux gens de mer servant à bord des navires autorisés à battre leur propre pavillon. En aucun cas, les États membres n’imposent aux gens de mer servant à bord de navires battant le pavillon d’un autre État membre ou d’une autre partie à la convention STCW des prescriptions plus rigoureuses que les prescriptions de la présente directive qui s’appliquent aux navires n’effectuant pas de voyages à proximité du littoral.

2.   S’agissant des navires autorisés à battre le pavillon d’un État membre qui effectuent régulièrement des voyages à proximité du littoral d’un autre État membre ou d’une autre partie à la convention STCW, l’État membre dont le navire est autorisé à battre le pavillon impose aux gens de mer servant à bord de ces navires des prescriptions en matière de formation, d’expérience et de brevets au moins équivalentes à celles qui sont imposées par l’État membre ou la partie à la convention STCW au large des côtes duquel le navire effectue les voyages, à condition qu’elles ne soient pas plus rigoureuses que les prescriptions de la présente directive qui sont applicables aux navires n’effectuant pas de voyages à proximité du littoral. Les gens de mer servant à bord d’un navire dont le parcours va au-delà de ce qui est défini comme un voyage à proximité du littoral par un État membre, et qui entre dans des eaux qui ne sont pas visées par cette définition, doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes de la présente directive.

3.   Un État membre peut faire bénéficier un navire qui est autorisé à battre son pavillon des dispositions de la présente directive relatives aux voyages à proximité du littoral lorsqu’il effectue régulièrement, au large des côtes d’un État non partie à la convention STCW, des voyages à proximité du littoral tels qu’ils sont définis par l’État membre.

4.   En prenant une décision concernant la définition des voyages à proximité du littoral et les normes d’enseignement et de formation requises dans ce domaine, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres communiquent à la Commission les détails des dispositions adoptées.

Article 8

Prévention de la fraude et autres pratiques illégales

1.   Les États membres adoptent et font appliquer les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner la fraude et autres pratiques illégales concernant la procédure de certification ou les brevets délivrés et visés par leurs autorités compétentes et prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres désignent les autorités nationales compétentes pour détecter et combattre la fraude et les autres pratiques illégales et échanger des informations avec les autorités compétentes d’autres États membres et des pays tiers concernant la délivrance de brevets aux gens de mer.

Les États membres informent immédiatement les autres États membres et la Commission des coordonnées de ces autorités nationales compétentes.

Les États membres informent également sans délai tout pays tiers avec lequel ils ont passé un accord conformément à la règle I/10, paragraphe 1.2, de la convention STCW des coordonnées de ces autorités nationales compétentes.

3.   À la demande de l’État membre d’accueil, les autorités compétentes d’un autre État membre sont tenues de fournir une confirmation ou une infirmation écrite de l’authenticité des brevets des gens de mer, des visas correspondants ou de tout autre titre de formation, délivrés dans cet autre État membre.

Article 9

Sanctions pénales ou disciplinaires

1.   Les États membres établissent des processus et des procédures nécessaires pour effectuer une enquête impartiale lorsqu’a été signalé tout cas d’incompétence, d’acte ou d’omission susceptible de menacer directement la sauvegarde de la vie humaine, la sécurité des biens en mer ou le milieu marin et commis par des titulaires de brevets ou de visas délivrés par cet État membre dans l’exécution des tâches liées à ces brevets, ainsi que pour retirer, suspendre et annuler ces brevets pour une telle raison et pour prévenir la fraude.

2.   Chaque État membre prescrit les sanctions pénales ou disciplinaires à appliquer dans les cas où les dispositions de sa législation nationale donnant effet à la présente directive ne sont pas observées, s’agissant de navires autorisés à battre son pavillon ou de gens de mer dûment brevetés par cet État membre.

3.   De telles sanctions pénales ou disciplinaires sont en particulier prévues et appliquées lorsque:

a)	une compagnie ou un capitaine a engagé une personne non titulaire d’un brevet prescrit par la présente directive;

b)

un capitaine a autorisé qu’une personne non titulaire du brevet prescrit ou d’une dispense valide ou n’ayant pas le document exigé à l’article 19, paragraphe 7, exerce une fonction ou serve dans une capacité que la présente directive exige de confier à une personne titulaire d’un brevet approprié; ou

c)	une personne a obtenu par fraude ou par fausses pièces un engagement pour exercer une fonction ou servir dans une capacité que la présente directive exige de confier à une personne titulaire d’un brevet ou d’une dispense.

4.   Les États membres dans la juridiction desquels se trouve toute compagnie ou toute personne dont on a de bonnes raisons de penser qu’elle a été responsable ou a eu connaissance d’un non-respect apparent de la présente directive visé au paragraphe 3 offrent leur coopération à tout État membre ou à toute autre partie à la convention STCW qui les avise de son intention d’intenter une procédure sous leur juridiction.

Article 10

Normes de qualité

1.   Les États membres s’assurent que:

a)

toutes les activités de formation, d’évaluation des compétences, de délivrance des brevets et des visas et de revalidation appliquées par des entités ou des organismes non gouvernementaux sous leur autorité font l’objet d’un contrôle continu dans le cadre d’un système de normes de qualité afin de garantir la réalisation d’objectifs définis, y compris ceux concernant les qualifications et l’expérience des instructeurs et des évaluateurs;

b)	lorsque des entités ou des organismes gouvernementaux s’acquittent de ces activités, il existe un système de normes de qualité;

c)

les objectifs en matière d’enseignement et de formation et les normes de compétence connexes à atteindre sont clairement définis et que les niveaux de connaissances, de compréhension et d’aptitude correspondant aux examens et aux évaluations prescrits aux termes de la convention STCW sont identifiés;

d)

le champ d’application des normes de qualité couvre l’administration du système de délivrance des brevets, tous les cours et programmes de formation, les examens et évaluations effectués par l’État membre ou sous son autorité ainsi que les qualifications et l’expérience que doivent posséder les instructeurs et les évaluateurs, compte tenu des principes, des systèmes, des contrôles et des examens internes de l’assurance de la qualité qui ont été arrêtés afin de garantir la réalisation des objectifs fixés.

Les objectifs et les normes de qualité connexes visés au premier alinéa, point c), peuvent être précisés séparément pour les différents cours et programmes de formation et couvrent l’administration du système de délivrance des brevets.

2.   Les États membres s’assurent également qu’une évaluation indépendante des activités d’acquisition et d’évaluation des connaissances, de la compréhension, des aptitudes et de la compétence, ainsi que de l’administration du système de délivrance des brevets, est effectuée à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, par des personnes qualifiées qui ne se livrent pas elles-mêmes aux activités en question en vue de vérifier que:

a)	toutes les mesures de contrôle et de surveillance au niveau interne et les mesures complémentaires sont conformes aux méthodes prévues et aux procédures documentées et qu’elles permettent d’atteindre efficacement les objectifs définis;

b)	les résultats de chaque évaluation indépendante sont accompagnés de documents justificatifs et portés à l’attention des responsables du domaine évalué;

c)	des mesures sont prises rapidement en vue de remédier aux carences.

3.   Un rapport sur l’évaluation effectuée au titre du paragraphe 2 est communiqué par les États membres à la Commission dans un délai de six mois à partir de la date de réalisation de l’évaluation.

Article 11

Normes d’aptitude physique — Délivrance et enregistrement des brevets

1.   Les États membres fixent les normes auxquelles doivent satisfaire les gens de mer en matière d’aptitude physique, notamment en ce qui concerne l’acuité visuelle et auditive.

2.   Les États membres veillent à ce que les brevets ne soient délivrés qu’aux candidats qui satisfont aux prescriptions du présent article.

3.   Les candidats aux brevets doivent prouver de manière satisfaisante:

a)	leur identité;

b)	qu’ils ont au moins l’âge prescrit dans les règles figurant à l’annexe I pour l’obtention du brevet demandé;

c)

qu’ils satisfont aux normes prévues par l’État membre en matière d’aptitude physique, notamment en ce qui concerne l’acuité visuelle et auditive, et qu’ils possèdent un document valide attestant leur aptitude physique, délivré par un médecin dûment qualifié agréé par l’autorité compétente de l’État membre;

d)	qu’ils ont accompli le service en mer et toute formation obligatoire connexe prescrits par les règles figurant à l’annexe I pour l’obtention du brevet demandé; et

e)	qu’ils satisfont aux normes de compétence prescrites par les règles figurant à l’annexe I pour les capacités, les fonctions et les niveaux qui doivent être indiqués sur le visa du brevet.

4.   Les États membres s’engagent:

a)	à tenir un ou des registres de tous les brevets et visas de capitaine et d’officier et, selon le cas, de matelot qui sont délivrés, sont arrivés à expiration ou ont été revalidés, suspendus, annulés ou déclarés perdus ou détruits, ainsi que des dispenses qui ont été accordées; et

b)

à fournir des renseignements sur l’état desdits brevets, visas et dispenses aux autres États membres ou aux autres parties à la convention STCW et aux compagnies qui demandent à vérifier l’authenticité et la validité des brevets produits par les gens de mer en vue de leur reconnaissance ou afin d’obtenir un emploi à bord d’un navire.

Article 12

Revalidation des brevets et certificats

1.   Pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, tout capitaine, tout officier ou tout opérateur des radiocommunications qui est titulaire d’un brevet ou d’un certificat délivré ou reconnu en vertu de tout chapitre de l’annexe I autre que le chapitre VI, et qui sert en mer ou a l’intention de reprendre du service en mer après une période à terre, est tenu, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans:

a)	de satisfaire aux normes d’aptitude physique prescrites par l’article 11; et

b)	de prouver le maintien de sa compétence professionnelle conformément à la section A-I/11 du code STCW.

2.   Pour continuer de servir en mer à bord de navires pour lesquels une formation spéciale a été prescrite à l’échelle internationale, tout capitaine, tout officier et tout opérateur des radiocommunications doit suivre avec succès la formation pertinente approuvée.

3.   Chaque État membre compare les normes de compétence qu’il exigeait des candidats aux brevets délivrés avant le 1er février 2002 à celles qui sont précisées dans la partie A du code STCW pour l’obtention du brevet approprié et détermine s’il est nécessaire d’exiger que les titulaires de ces brevets reçoivent une formation appropriée pour la remise à niveau et l’actualisation de leurs connaissances ou que leurs compétences soient évaluées.

Les cours de remise à niveau et d’actualisation des connaissances sont approuvés et portent notamment sur les modifications apportées aux règles nationales et internationales applicables en ce qui concerne la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin, et tiennent compte de toute mise à jour de la norme de compétence visée.

4.   Chaque État membre assure ou encourage, en consultation avec les intéressés, la mise au point d’un ensemble de cours de remise à niveau et d’actualisation des connaissances, tels que prévus dans la section A-I/11 du code STCW.

5.   Aux fins de mettre à jour les connaissances des capitaines, des officiers et des opérateurs des radiocommunications, chaque État membre fait en sorte que le texte des modifications récemment apportées aux règles nationales et internationales relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la protection du milieu marin soit mis à la disposition des navires autorisés à battre son pavillon.

Article 13

Utilisation de simulateurs

1.   Les normes de fonctionnement et autres dispositions de la section A-I/12 du code STCW ainsi que les autres prescriptions de la partie A du code STCW concernant tout brevet pertinent doivent être observées pour ce qui est:

a)	de toute la formation obligatoire sur simulateur;

b)	de toute évaluation de la compétence prescrite par la partie A du code STCW qui se fait sur simulateur; et

c)	de toute démonstration faite sur simulateur pour prouver le maintien des compétences prescrites par la partie A du code STCW.

2.   Les simulateurs installés ou mis en service avant le 1er février 2002 peuvent être dispensés de satisfaire pleinement aux normes de fonctionnement visées au paragraphe 1, à la discrétion des États membres.

Article 14

Responsabilité des compagnies

1.   Conformément aux paragraphes 2 et 3, les États membres tiennent les compagnies responsables de l’affectation des gens de mer à un service à bord de leurs navires, conformément à la présente directive, et exigent que chaque compagnie s’assure que:

a)	tous les gens de mer affectés à l’un quelconque de ses navires sont titulaires d’un brevet approprié, conformément aux dispositions de la présente directive et aux dispositions arrêtées par l’État membre;

b)	ses navires sont dotés d’effectifs satisfaisant aux prescriptions applicables de l’État membre concernant les effectifs de sécurité;

c)

les documents et les renseignements concernant tous les gens de mer employés à bord de ses navires sont tenus à jour et aisément disponibles et qu’ils comprennent, sans toutefois s’y limiter, des documents et des renseignements sur l’expérience de ces gens de mer, leur formation, leur aptitude physique et leur compétence pour l’exercice des tâches qui leur ont été assignées;

d)

les gens de mer qu’elle affecte à l’un quelconque de ses navires sont familiarisés avec leurs tâches spécifiques et avec les dispositifs, les installations, le matériel, les procédures et les caractéristiques du navire se rapportant aux tâches qui leur incombent à titre régulier ou en cas d’urgence;

e)	les effectifs du navire peuvent efficacement coordonner leurs activités en cas d’urgence et dans l’exercice de fonctions essentielles pour la sécurité ou pour la prévention ou l’atténuation de la pollution.

2.   Les compagnies, les capitaines et les membres de l’équipage sont individuellement tenus de s’assurer que toutes les obligations énoncées dans le présent article sont pleinement remplies et que toute autre mesure nécessaire est prise pour que chaque membre d’équipage puisse contribuer en toute connaissance de cause à la sécurité de l’exploitation du navire.

3.   La compagnie fournit au capitaine de chaque navire auquel s’applique la présente directive des consignes écrites décrivant les politiques et les procédures à suivre pour s’assurer que tous les gens de mer nouvellement employés à bord d’un navire ont la possibilité de se familiariser avec le matériel de bord, les procédures d’exploitation et autres dispositions nécessaires à la bonne exécution de leurs tâches, avant de se voir confier ces tâches. Ces politiques et procédures comprennent:

a)

l’octroi à tous les gens de mer nouvellement employés d’un délai raisonnable leur permettant de se familiariser avec: i) le matériel spécifique qu’ils utiliseront ou exploiteront; et ii) les procédures et dispositions spécifiques au navire en matière de veille, de sécurité, de protection de l’environnement et d’urgence qu’ils doivent connaître pour la bonne exécution des tâches qui leur sont assignées; et

b)	la désignation d’un membre de l’équipage expérimenté qui sera chargé de veiller à ce que tous les gens de mer nouvellement employés aient la possibilité de recevoir les renseignements essentiels dans une langue qu’ils comprennent.

Article 15

Aptitude au service

1.   En vue d’empêcher la fatigue, les États membres établissent et font appliquer des périodes de repos en ce qui concerne le personnel chargé du quart et exigent que les systèmes de quart soient organisés de telle sorte que l’efficacité de tous les membres du personnel de quart ne soit pas compromise par la fatigue, et que les tâches soient conçues de telle manière que les membres du premier quart au début d’un voyage et ceux des quarts suivants qui assurent la relève soient suffisamment reposés et aptes au service à tous autres égards.

2.   Toutes les personnes auxquelles des tâches sont assignées en tant qu’officier de quart ou matelot faisant partie d’une équipe de quart doivent pouvoir prendre au moins dix heures de repos au cours de toute période de vingt-quatre heures.

3.   Les heures de repos peuvent être réparties en deux périodes au plus, dont l’une doit être d’au moins six heures d’affilée.

4.   Les prescriptions relatives aux périodes de repos, énoncées aux paragraphes 1 et 2, ne doivent pas nécessairement être appliquées en cas d’urgence ou d’exercice ou dans d’autres conditions d’exploitation exceptionnelles.

5.   Nonobstant les paragraphes 2 et 3, la période minimale de dix heures peut être réduite à un minimum de six heures consécutives, à condition qu’une réduction de cet ordre ne soit pas imposée pendant plus de deux jours et que soixante-dix heures au moins de repos soient accordées par période de sept jours.

6.   Les États membres exigent que les horaires de quart soient affichés en un endroit d’accès facile.

Article 16

Dispense

1.   Dans des circonstances d’extrême nécessité, les autorités compétentes peuvent, si elles estiment qu’il n’en découle aucun danger pour les personnes, les biens ou l’environnement, délivrer une dispense afin de permettre à un marin donné de servir à bord d’un navire donné pendant une période déterminée ne dépassant pas six mois dans des fonctions pour lesquelles il ne détient pas le brevet approprié, à condition d’être convaincues que le titulaire de la dispense possède des qualifications suffisantes pour occuper le poste vacant d’une manière offrant toute sécurité; la dispense n’est toutefois accordée pour le poste d’opérateur radioélectricien que dans les circonstances prévues par les dispositions pertinentes des règlements des radiocommunications. La dispense n’est pas accordée pour les fonctions de capitaine ou de chef mécanicien, sauf en cas de force majeure, sa durée étant alors aussi courte que possible.

2.   Toute dispense accordée pour un poste ne doit l’être qu’à une personne possédant le brevet requis pour occuper le poste immédiatement inférieur. Lorsque aucun brevet n’est requis pour le poste inférieur, une dispense peut être accordée à une personne dont les qualifications et l’expérience sont, de l’avis des autorités compétentes, d’un niveau équivalant nettement à celui qui est requis pour le poste à pourvoir, à condition que cette personne, si elle ne détient pas de brevet approprié, soit tenue de passer avec succès un test accepté par les autorités compétentes pour démontrer qu’une telle dispense peut lui être accordée en toute sécurité. En outre, les autorités compétentes s’assurent que le poste en question sera occupé dès que possible par une personne titulaire d’un brevet approprié.

Article 17

Responsabilités des États membres en matière de formation et d’évaluation

1.   Les États membres désignent la ou les autorités ou instances habilitées:

a)	à dispenser la formation visée à l’article 3;

b)	à organiser et/ou à superviser les examens éventuellement requis;

c)	à délivrer les brevets visés à l’article 11;

d)	à accorder les dispenses prévues à l’article 16.

2.   Les États membres s’assurent de ce qui suit:

a)

la formation et l’évaluation des gens de mer sont: i) structurées conformément à des programmes écrits, y compris les méthodes et moyens d’exécution, les procédures et le matériel pédagogique nécessaires pour atteindre la norme de compétence prescrite; et ii) effectuées, contrôlées, évaluées et encadrées par des personnes possédant les qualifications prescrites aux points d), e) et f);

b)

les personnes qui dispensent une formation ou effectuent une évaluation en cours d’emploi à bord d’un navire ne le font que lorsque cette formation ou évaluation n’a pas d’effet préjudiciable sur l’exploitation normale du navire et lorsqu’elles peuvent consacrer leur temps et leur attention à cette formation ou évaluation;

c)	les instructeurs, les superviseurs et les évaluateurs possèdent des qualifications en rapport avec les types et les niveaux particuliers de formation ou d’évaluation des compétences des gens de mer à bord ou à terre;

d)

toute personne qui dispense, à bord ou à terre, une formation en cours d’emploi à des gens de mer qui est destinée à leur permettre d’acquérir les qualifications requises pour l’obtention d’un brevet en vertu de la présente directive: i) a une vue d’ensemble du programme de formation et comprend les objectifs spécifiques en matière de formation du type particulier de formation dispensée; ii) possède les qualifications requises pour la tâche faisant l’objet de la formation dispensée; et iii) si elle dispense une formation à l’aide d’un simulateur: — a reçu toutes les indications pédagogiques appropriées concernant l’utilisation de simulateurs, et — a acquis une expérience opérationnelle pratique du type particulier de simulateur utilisé;

e)

toute personne responsable de la supervision de la formation en cours d’emploi des gens de mer destinée à leur permettre d’acquérir les qualifications requises pour l’obtention d’un brevet a une compréhension totale du programme de formation et des objectifs spécifiques de chaque type de formation dispensée;

f)

toute personne qui procède, à bord ou à terre, à l’évaluation des compétences en cours d’emploi des gens de mer afin de déterminer s’ils possèdent les qualifications requises pour l’obtention d’un brevet en vertu de la présente directive: i) a un niveau approprié de connaissance et de compréhension des compétences à évaluer; ii) possède les qualifications requises pour la tâche faisant l’objet de l’évaluation; iii) a reçu des indications appropriées quant aux méthodes et aux pratiques d’évaluation; iv) a acquis une expérience pratique de l’évaluation; et v) dans le cas d’une évaluation nécessitant l’utilisation de simulateurs, a une expérience pratique de l’évaluation en rapport avec le type particulier de simulateur utilisé, qu’elle a acquise sous la supervision d’un évaluateur expérimenté et qui a été jugée satisfaisante par ce dernier;

g)

lorsqu’un État membre reconnaît une formation, un établissement de formation ou une qualification accordée par un établissement de formation, dans le cadre de ses prescriptions relatives à la délivrance d’un brevet, le champ d’application des normes de qualité énoncées à l’article 10 couvre les qualifications et l’expérience des instructeurs et des évaluateurs. Ces qualifications, cette expérience et l’application des normes de qualité comprennent une formation appropriée à la pédagogie ainsi qu’aux méthodes et aux pratiques de formation et d’évaluation et satisfont à toutes les prescriptions applicables des points d), e) et f).

Article 18

Communication à bord

Les États membres veillent à ce que:

a)

sans préjudice des dispositions des points b) et d), à bord de tout navire battant pavillon d’un État membre, des moyens existent permettant, à tout moment, une bonne communication orale entre tous les membres de l’équipage du navire en matière de sécurité et assurant notamment que les messages et instructions sont reçus à temps et correctement compris;

b)

à bord de tout navire à passagers battant pavillon d’un État membre et à bord de tout navire à passagers en provenance et/ou à destination d’un port d’un État membre, une langue de travail commune soit établie et consignée dans le journal de bord du navire afin d’assurer l’efficacité de l’intervention de l’équipage pour les questions de sécurité; la compagnie ou le capitaine, selon le cas, fixe la langue de travail appropriée; chaque marin est tenu de comprendre cette langue et, le cas échéant, de donner des ordres et des consignes et de faire rapport dans cette langue; si la langue de travail n’est pas une langue officielle de l’État membre, tous les plans et listes qui doivent être affichés comportent une traduction dans la langue de travail;

c)

à bord des navires à passagers, le personnel désigné sur le rôle d’équipage pour aider les passagers en cas de situation d’urgence soit aisément identifiable et qu’il ait, sur le plan de la communication, des aptitudes suffisantes pour remplir cette mission, un ensemble approprié de critères parmi les critères suivants devant être retenu à cet effet: i) la ou les langues correspondant aux principales nationalités des passagers transportés sur un itinéraire donné; ii) la probabilité que l’aptitude de ce personnel à utiliser des notions élémentaires de langue anglaise pour les instructions de base lui permette de communiquer avec les passagers en difficulté, que le passager et le membre de l’équipage concernés possèdent ou non une langue en commun; iii) l’éventuelle nécessité de communiquer, au cours d’une situation d’urgence, par d’autres moyens (tels que démonstration, langage gestuel, indication des endroits où figurent les instructions, des lieux de rassemblement, de l’emplacement des équipements de sauvetage ou des issues de secours), lorsque les communications verbales ne sont pas possibles; iv) la mesure dans laquelle des instructions de sécurité complètes ont été fournies aux passagers dans leurs langues maternelles; et v) les langues dans lesquelles les consignes d’urgence peuvent être diffusées en cas d’urgence ou en cas d’exercice pour communiquer des instructions de première importance aux passagers et faciliter la tâche des membres d’équipage chargés d’aider les passagers;

d)	à bord des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques et des navires-citernes pour gaz liquéfiés battant pavillon d’un État membre, le capitaine, les officiers et les matelots soient capables de communiquer entre eux dans une ou plusieurs langues de travail communes;

e)	des moyens de communication adéquats existent entre le navire et les autorités à terre; ces communications ont lieu conformément au chapitre V, règle 14, paragraphe 4, de la convention SOLAS 74;

f)	lorsqu’ils procèdent au contrôle par l’État du port conformément à la directive 95/21/CE, les États membres s’assurent également que les navires battant pavillon d’un pays tiers se conforment au présent article.

Article 19

Reconnaissance des brevets

1.   Les gens de mer qui ne sont pas titulaires des brevets visés à l’article 4 peuvent être autorisés à servir à bord des navires battant pavillon d’un État membre, à condition qu’il ait été décidé de reconnaître leur brevet approprié conformément à la procédure prévue aux paragraphes 2 à 6 du présent article.

2.   Un État membre qui a l’intention de reconnaître, par visa, les brevets appropriés délivrés par un pays tiers à un capitaine, à un officier ou à un opérateur des radiocommunications pour le service à bord des navires battant son pavillon présente à la Commission une demande motivée de reconnaissance de ce pays tiers.

La Commission, assistée par l’Agence européenne pour la sécurité maritime, et avec la participation éventuelle de tout État membre concerné, recueille les informations visées à l’annexe II et évalue les systèmes de formation et de délivrance de brevets du pays tiers pour lequel la demande de reconnaissance a été introduite, afin de vérifier si le pays concerné respecte toutes les dispositions de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets ont été prises.

3.   La décision de reconnaissance d’un pays tiers est prise par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 28, paragraphe 2, dans un délai de trois mois à compter de la date d’introduction de la demande de reconnaissance.

Si elle est accordée, la reconnaissance est valable sous réserve des dispositions de l’article 20.

Si aucune décision quant à la reconnaissance du pays tiers concerné n’est prise dans le délai prévu au premier alinéa, l’État membre présentant la demande peut décider de reconnaître ce pays tiers sur une base unilatérale jusqu’à ce qu’une décision soit prise conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 28, paragraphe 2.

4.   Un État membre peut décider, en ce qui concerne les navires battant son pavillon, de viser les brevets délivrés par les pays tiers reconnus par la Commission en tenant compte des dispositions contenues dans l’annexe II, points 4 et 5.

5.   Les reconnaissances des brevets délivrés par des pays tiers reconnus publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, avant le 14 juin 2005 demeurent valables.

Ces reconnaissances peuvent être utilisées par tous les États membres, sauf si la Commission les a révoquées par la suite en vertu de l’article 20.

6.   La Commission établit une liste des pays tiers qui ont été reconnus et la tient à jour. Cette liste est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

7.   Nonobstant l’article 5, paragraphe 6, un État membre peut, si les circonstances l’exigent, autoriser des gens de mer à servir à bord d’un navire battant son pavillon dans une capacité autre que celle d’officier radioélectricien ou d’opérateur des radiocommunications, sous réserve des dispositions du règlement des radiocommunications, pour une période ne dépassant pas trois mois, s’ils sont titulaires d’un brevet approprié et valide qu’un pays tiers a délivré et visé de la manière prescrite mais qui n’a pas encore été visé pour reconnaissance par l’État membre concerné en vue de le rendre approprié pour les services à bord des navires battant son pavillon.

Un document prouvant qu’une demande de visa a été soumise aux autorités compétentes doit pouvoir être fourni.

Article 20

Non-respect des prescriptions de la convention STCW

1.   Nonobstant les critères définis à l’annexe II, lorsqu’un État membre considère qu’un pays tiers reconnu ne se conforme plus aux prescriptions de la convention STCW, il en informe sans délai la Commission, en indiquant ses raisons.

La Commission saisit immédiatement le comité visé à l’article 28, paragraphe 1.

2.   Nonobstant les critères définis à l’annexe II, lorsque la Commission considère qu’un pays tiers reconnu ne se conforme plus aux prescriptions de la convention STCW, elle en informe sans délai les États membres, en indiquant ses raisons.

La Commission saisit immédiatement le comité visé à l’article 28, paragraphe 1.

3.   Lorsqu’un État membre a l’intention de révoquer les visas de tous les brevets délivrés par un pays tiers, il informe immédiatement la Commission et les autres États membres de son intention, en indiquant les raisons qui la justifient.

4.   La Commission, assistée par l’Agence européenne pour la sécurité maritime, réévalue la reconnaissance du pays tiers concerné afin de déterminer si ce pays a négligé de se conformer aux prescriptions de la convention STCW.

5.   Lorsqu’il existe des indications qu’un établissement de formation maritime particulier ne se conforme plus aux prescriptions de la convention STCW, la Commission notifie au pays concerné que la reconnaissance des brevets de ce pays est révoquée dans un délai de deux mois, à moins que des mesures ne soient prises pour assurer le respect de toutes les prescriptions de la convention STCW.

6.   La décision de révoquer la reconnaissance est prise conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 28, paragraphe 2, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification par l’État membre.

Les États membres concernés prennent les mesures appropriées pour mettre la décision en œuvre.

7.   Les visas attestant la reconnaissance des brevets qui sont délivrés conformément à l’article 5, paragraphe 6, avant la date à laquelle la décision de révocation de la reconnaissance du pays tiers est prise, demeurent valables. Les gens de mer titulaires de tels visas ne peuvent toutefois prétendre à un visa leur reconnaissant une qualification plus élevée, sauf si cette revalorisation est fondée uniquement sur une expérience supplémentaire de service en mer.

Article 21

Réévaluation

1.   Les pays tiers qui ont été reconnus conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 3, premier alinéa, y compris ceux mentionnés à l’article 19, paragraphe 6, font l’objet d’une réévaluation régulière, au moins tous les cinq ans, par la Commission, avec l’aide de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, afin de vérifier s’ils remplissent les critères appropriés définis à l’annexe II et si les mesures appropriées de prévention des fraudes en matière de brevets ont été prises.

2.   La Commission définit les critères de priorité pour l’évaluation des pays tiers sur la base des données fournies par le contrôle par l’État du port effectué conformément à l’article 23, ainsi que des renseignements concernant les rapports relatifs aux évaluations indépendantes effectuées par les pays tiers conformément à la section A-I/7 du code STCW.

3.   La Commission transmet aux États membres un rapport sur les résultats de l’évaluation.

Article 22

Contrôle par l’État du port

1.   Les navires, quel que soit leur pavillon, à l’exception de ceux exclus au titre de l’article 2, sont soumis, lorsqu’ils sont dans un port d’un État membre, au contrôle par l’État du port effectué par des agents dûment autorisés par cet État membre afin de vérifier que tous les gens de mer servant à bord qui sont tenus d’être titulaires d’un brevet conformément à la convention STCW possèdent un tel brevet ou une dispense appropriée.

2.   Lorsqu’ils procèdent au contrôle par l’État du port au titre de la présente directive, les États membres s’assurent que toutes les dispositions et procédures pertinentes fixées dans la directive 95/21/CE sont appliquées.

Article 23

Procédures de contrôle par l’État du port

1.   Sans préjudice des dispositions de la directive 95/21/CE, le contrôle par l’État du port au titre de l’article 22 se limite aux dispositions suivantes:

a)

vérifier que tous les gens de mer servant à bord qui sont tenus d’être titulaires d’un brevet conformément à la convention STCW possèdent un brevet approprié ou une dispense valide, ou fournissent un document prouvant qu’une demande de visa attestant la reconnaissance a été soumise aux autorités de l’État du pavillon;

b)	vérifier que les effectifs et les brevets des gens de mer servant sur le navire sont conformes aux prescriptions concernant les effectifs de sécurité des autorités de l’État du pavillon.

2.   Il est procédé à l’évaluation, conformément à la partie A du code STCW, de l’aptitude des gens de mer du navire à respecter les normes de veille prescrites par la convention STCW s’il existe de bonnes raisons de penser que ces normes ne sont pas respectées parce que l’un des faits suivants s’est produit:

a)	le navire a subi un abordage ou s’est échoué; ou

b)	le navire a effectué, alors qu’il faisait route, était au mouillage ou était à quai, un rejet de produits qui est illégal aux termes d’une convention internationale; ou

c)	le navire, en manœuvrant de façon désordonnée ou peu sûre, n’a pas respecté les mesures d’organisation du trafic adoptées par l’OMI ou des pratiques et des procédures de navigation sûres; ou

d)	le navire est, à d’autres égards, exploité de manière à présenter un danger pour les personnes, les biens ou l’environnement; ou

e)	un brevet a été obtenu de manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet n’est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré; ou

f)	le navire bat pavillon d’un pays qui n’a pas ratifié la convention STCW ou le capitaine, un officier ou un matelot possède un brevet délivré par un pays tiers qui n’a pas ratifié la convention STCW.

3.   Nonobstant la vérification du brevet, dans le cadre de l’évaluation prévue au paragraphe 2, les gens de mer peuvent avoir à démontrer leur compétence considérée sur le lieu de travail. Cette démonstration peut notamment consister à vérifier qu’il est satisfait aux exigences opérationnelles en matière de normes de veille et que les gens de mer font face correctement aux situations d’urgence compte tenu de leur niveau de compétence.

Article 24

Détention

Sans préjudice des dispositions de la directive 95/21/CE, les carences suivantes, pour autant que l’agent effectuant le contrôle par l’État du port ait établi qu’elles présentent un danger pour les personnes, les biens ou l’environnement, sont le seul motif, au titre de la présente directive, pour lequel un État membre détient un navire:

a)	les gens de mer ne détiennent pas de brevet, ne possèdent pas un brevet approprié ou une dispense valide ou ne fournissent pas un document prouvant qu’une demande de visa attestant la reconnaissance a été soumise aux autorités de l’État du pavillon;

b)	les prescriptions applicables de l’État du pavillon concernant les effectifs de sécurité ne sont pas respectées;

c)	les dispositions en matière de quart à la passerelle ou à la machine ne répondent pas aux prescriptions prévues pour le navire par l’État du pavillon;

d)	l’équipe de quart ne comprend pas de personne qualifiée pour exploiter l’équipement indispensable à la sécurité de la navigation, aux radiocommunications de sécurité ou à la prévention de la pollution;

e)	l’aptitude professionnelle à exercer les tâches confiées aux gens de mer pour assurer la sécurité du navire et la prévention de la pollution n’est pas prouvée; et

f)	il n’est pas possible de trouver, pour assurer le premier quart au début d’un voyage et les quarts ultérieurs, des personnes suffisamment reposées et aptes au service à tous autres égards.

Article 25

Contrôle régulier de l’application

Sans préjudice des compétences qui lui sont conférées en vertu de l’article 226 du traité, la Commission, assistée de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, vérifie, à intervalles réguliers et au moins tous les cinq ans, que les États membres se conforment aux exigences minimales prévues par la présente directive.

Article 26

Rapports

1.   Au plus tard le 14 décembre 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur la base d’une analyse et d’une évaluation détaillées des dispositions de la convention STCW, de leur mise en œuvre et des connaissances acquises sur la corrélation entre la sécurité et le niveau de formation des membres d’équipage.

2.   Au plus tard le 20 octobre 2010, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation établi sur la base des informations obtenues conformément à l’article 25.

La Commission y vérifie le respect, par les États membres, des dispositions de la présente directive et y propose, le cas échéant, des mesures complémentaires.

Article 27

Modification

1.   La présente directive peut être modifiée par la Commission en vue d’appliquer, aux fins de la présente directive, les modifications qui viendraient à être apportées aux codes internationaux mentionnés à l’article 1er, points 16, 17, 18, 23 et 24, et qui seraient entrées en vigueur.

La présente directive peut aussi être modifiée par la Commission en vue de l’application, aux fins de la présente directive, de toute modification appropriée de la législation communautaire.

Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 3.

2.   À la suite de l’adoption de nouveaux instruments ou de protocoles à la convention STCW, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et prenant en considération les procédures parlementaires des États membres et les procédures pertinentes au sein de l’OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de ces nouveaux instruments ou de ces protocoles en veillant à ce qu’ils soient appliqués simultanément et de manière uniforme dans tous les États membres.

3.   Les modifications des instruments internationaux visés à l’article 1er, points 16, 17, 18, 21, 22 et 24 peuvent être exclues du champ d’application de la présente directive en application de l’article 5 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (10).

Article 28

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par le règlement (CE) no 2099/2002.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à huit semaines.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Article 29

Dispositions transitoires

Lorsque, en application de l’article 12, un État membre procède à la redélivrance ou proroge la validité des brevets qu’il avait délivrés à l’origine en vertu des dispositions qui s’appliquaient avant le 1er février 1997, il peut, à sa discrétion, remplacer les limites de jauge indiquées sur les certificats d’origine comme suit:

a)	les mots «d’une jauge brute égale ou supérieure à 200 tonneaux» peuvent être remplacés par les mots «d’une jauge brute égale ou supérieure à 500»; et

b)	les mots «d’une jauge brute égale ou supérieure à 1 600 tonneaux» peuvent être remplacés par les mots «d’une jauge brute égale ou supérieure à 3 000».

Article 30

Sanctions pénales

Les États membres établissent le système de sanctions pénales punissant les infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu des articles 1er, 3, 5, 7, 9 à 15, 17, 18, 19, 22, 23, 24 et 29, et des annexes I et II et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de ces sanctions pénales. Les sanctions ainsi arrêtées sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 31

Communication

Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de toutes les dispositions qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

La Commission en informe les autres États membres.

Article 32

Abrogation

La directive 2001/25/CE telle que modifiée par les directives visées à l’annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe III, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.

Article 33

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 34

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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(1)  JO C 151 du 17.6.2008, p. 35.

(2)  Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 octobre 2008.

(3)  JO L 136 du 18.5.2001, p. 17.

(4)  Voir annexe III, partie A.

(5)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

(6)  JO L 167 du 2.7.1999, p. 33.

(7)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(8)  JO L 157 du 7.7.1995, p. 1.

(9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(10)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.

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