32000F0712(02)

Acte du Conseil

du 29 mai 2000

établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne

(2000/C 197/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, point a), et son article 34, paragraphe 2, point d),

vu l'initiative des États membres,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) Aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les règles relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne devraient être améliorées et une convention, telle qu'elle figure en annexe, devrait être établie à cette fin.

(2) Certaines dispositions de la convention entrent dans le champ d'application de l'article 1er de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(2).

(3) Les dispositions concernées sont les articles 3, 5, 6, 7, 12 et 23 et, dans la mesure où ils sont pertinents pour l'article 12, les articles 15 et 16 et, dans la mesure où il est pertinent pour les articles visés, l'article 1er.

(4) Les procédures prévues dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(3) ont été respectées en ce qui concerne ces dispositions.

(5) Lors de la notification de l'adoption du présent acte à la République d'Islande et au Royaume de Norvège, conformément à l'article 8, paragraphe 2, point a), de l'accord susmentionné, ces deux États seront informés en particulier de la teneur de l'article 29 sur l'entrée en vigueur pour l'Islande et la Norvège et seront invités à présenter, au moment où ces deux États informent le Conseil et la Commission de la satisfaction de leurs exigences constitutionnelles, les déclarations pertinentes au sens de l'article 24 de la convention,

DÉCIDE qu'est établie la convention dont le texte est reproduit en annexe, qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne;

RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives;

INVITE les États membres à engager les procédures applicables à cette fin avant le 1er janvier 2001.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2000.

Par le Conseil

Le président

A. Costa

(1) Avis rendu le 17 février 2000 (non encore publié au Journal officiel).

(2) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(3) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.