Convergence progressive pendant la première étape de l'UEM

1) OBJECTIF

Suite à la décision du Conseil européen de Madrid (juin 1989) de fixer le début de la première étape de l'Union économique et monétaire (UEM) au 1er juillet 1990, renforcer, par le biais d'un système de surveillance multilatérale, la coordination des politiques économiques en vue d'atteindre le degré de convergence nécessaire au succès de cette étape.

2) ACTE

Décision 90/141/CEE du Conseil, du 12 mars 1990, relative à la réalisation d'une convergence progressive des politiques et des performances économiques pendant la première étape de l'union économique et monétaire [Journal officiel L 78 du 24.03.1990].

3) SYNTHÈSE

Le Conseil met en place une surveillance multilatérale couvrant tous les aspects de la politique économique, à la fois à court et à moyen terme.

Il applique les principes suivants: prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines, balances des paiements saines et marché compétitif ouvert.

Au cours de sessions restreintes dont les délibérations peuvent être rendues publiques, le Conseil peut émettre des suggestions en matière de politique économique et, sur proposition de la Commission, formuler des recommandations.

Cette surveillance s'exerce sur la base:

• des indicateurs de performances et de politiques économiques, incluant les politiques monétaire et budgétaire;
• de rapports périodiques sur la situation économique, les perspectives et les politiques des États membres;
• des évaluations périodiques de la situation économique de la Communauté et d'un rapport annuel global.

Sur proposition de la Commission, le rapport économique annuel est adopté par le Conseil, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.

Si le Conseil décèle des risques pour la stabilité et la cohésion économique de la Communauté, il peut formuler des recommandations destinées à un ou plusieurs États membres en vue d'encourager les corrections nécessaires de la politique économique.

Lorsque des évènements extérieurs à la Communauté menacent la stabilité et la cohésion économique, une consultation a lieu au sein des instances communautaires compétentes pour envisager des mesures éventuelles.

Afin de promouvoir la cohérence entre les politiques monétaires et les autres politiques économiques, le président du comité des gouverneurs des banques centrales des États membres est invité à participer aux réunions pertinentes du Conseil.

Le président du Conseil et la Commission font rapport périodiquement sur les résultats de la surveillance multilatérale au Conseil européen et au Parlement européen.

Les gouvernements portent à l'attention de leurs parlements nationaux les résultats de la surveillance multilatérale afin que ceux-ci puissent être pris en compte dans l'élaboration des politiques économiques nationales.

Dernière modification le: 11.12.2002