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Summaries of EU Legislation

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Accords relatifs aux services aériens entre les pays de l’UE et les pays non membres de l’UE

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Accords relatifs aux services aériens entre les pays de l’UE et les pays non membres de l’UE

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (CE) no 847/2004 — Négociation et mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les pays de l’UE et les pays non membres de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il établit une procédure en matière de notification et d’autorisation des négociations menées par les pays de l’Union européenne (UE) avec des pays non membres de l’UE sur les accords bilatéraux relatifs aux services aériens (ASA).
  • Il vise à assurer le respect des accords existants avec la législation de l’UE.

POINTS CLÉS

Compétence de l’UE

  • En novembre 2002, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le droit exclusif de l’UE de négocier, de signer et de conclure des ASA internationaux avec des pays non membres de l’UE lorsqu’ils traitent de questions relevant de la compétence exclusive de l’UE.
  • Au moment de la décision de la Cour, un grand nombre d’ASA en vigueur ne respectaient pas la législation européenne. Depuis lors, un grand nombre de ces accords ont été mis en conformité avec la législation de l’UE.

Objectif

Les ASA non conformes à la législation de l’UE doivent être modifiés en vue de:

  • garantir la sécurité juridique dans ces accords pour les deux parties;
  • garantir à toutes les compagnies aériennes européennes le droit d’établissement dans l’UE, notamment un accès non discriminatoire au marché pour les liaisons entre tous les pays de l’UE et les pays non membres de l’UE quand des ASA existent.

Modification d’un ASA

Il existe deux façons de modifier un ASA:

  • les accords horizontaux: la Commission européenne, agissant au nom des pays de l’UE concernés ayant conclu des ASA bilatéraux avec un pays non membre de l’UE, négocie un accord unique avec ce pays non membre de l’UE;
  • les négociations bilatérales, modifiant ou remplaçant chaque ASA séparément.

Règles et procédure relatives aux négociations bilatérales

  • Un pays de l’UE peut engager des négociations bilatérales afin de modifier ou de remplacer un ASA qui relève en partie de la compétence de l’UE s’il se conforme aux règles et à la procédure énoncées dans ce règlement:
    • toute clause type pertinente, élaborée conjointement par les pays de l’UE et la Commission, est incluse dans les négociations, et la procédure de notification est respectée;
    • il notifie la Commission ses intentions par écrit.
  • Si, dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la notification, la Commission conclut que les négociations sont susceptibles de compromettre les objectifs de négociations en cours entre l’UE et le pays non membre de l’UE en question et/ou de mener à un accord contraire au droit européen, elle doit en informer le pays de l’UE.
  • Un pays de l’UE ne peut conclure de nouvel arrangement avec un pays non membre de l’UE ayant pour résultat de réduire le nombre de transporteurs aériens de l’UE autorisés à assurer des services entre leur territoire et ce pays.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il est entré en vigueur le 30 mai 2004.

CONTEXTE

Politique extérieure en matière d’aviation — Accords horizontaux

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (JO L 157 du 30.4.2004, p. 7-17)

Rectificatif au règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (JO L 157 du 30.4.2004) (JO L 195 du 2.6.2004, p. 3-6)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240 du 24.8.1992, p. 8-14)

Les modifications successives du règlement (CEE) no 2408/92 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 13.10.2016

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