Sûreté aérienne: règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

Des mesures de sécurité communautaires comprenant une gamme de contrôles contribuent à assurer la sûreté de l'aviation civile et à restaurer la confiance après les attaques du 11 septembre 2001.

ACTE

Règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Suite aux attentats du 11 septembre 2001, la Commission a renforcé l'ensemble des normes en matière de sûreté aérienne. En particulier, le présent règlement rend obligatoires au sein de l'Union européenne (UE) les mesures de sécurité définies par la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC).

Ces dispositions créent un régime d'inspection inopiné, un contrôle plus rigoureux des passagers, des bagages et du personnel et l'obligation pour les États membres de mettre en place des programmes nationaux de sécurité et des normes communes d'équipement.

Chaque État membre adopte un programme national de sûreté de l'aviation civile afin de garantir l'application des normes communes. De plus, il désigne une autorité compétente chargée de coordonner et de contrôler la mise en œuvre de son programme national de contrôle de la qualité. Cette autorité peut également adopter des mesures nationales de sûreté applicables aux aéroports mineurs.

La Commission, appuyée par l'autorité compétente, peut contrôler, sans préavis, l'application du règlement dans les aéroports. Elle communique les rapports d'inspection à l'État membre concerné. En cas de manquement, celui-ci dispose d'un délai de trois mois pour y remédier.

La Commission, assistée par le Comité sur la sûreté, doit par ailleurs examiner, en collaboration avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et la CEAC, la possibilité d'élaborer un mécanisme permettant d'évaluer si les vols en provenance d'aéroports de pays tiers répondent aux exigences en matière de sûreté.

Contrôles

Le règlement prévoit l'application stricte des contrôles d'accès dans les aéroports (contrôle permanent des accès, vérification des antécédents des personnes autorisées) et des inspections à effectuer sur les voyageurs, les bagages (de cabine et de soute) et sur les membres du personnel, y compris l'équipage et leurs bagages.

Ceux-ci sont contrôlés avant de pouvoir pénétrer dans les zones de sûreté à accès réglementé (zones nécessitant un badge d'accès). Un an après l'entrée en vigueur du règlement, cette inspection est devenue obligatoire dans certaines «parties critiques» de ces zones, par exemple les zones d'accès aux avions.

Ces parties critiques sont graduellement harmonisées sur tout le territoire communautaire au plus tard cinq ans après leur adoption par la Commission.

Les annexes du règlement signalent les mesures de sûreté concernant:

• la sûreté dans les aéroports;
• la sûreté des aéronefs;
• les passagers et bagages de cabine;
• les bagages de soute;
• le fret, la messagerie, les colis express, la poste, le matériel des transporteurs aériens.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1138/2004 de la Commission du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports [Journal officiel L 221 du 22.6.2004]. Les parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé sont toute partie d'un aéroport à laquelle les passagers ou les bagages en partance peuvent accéder. Cette définition reste valable pendant la durée de la permanence des personnes et bagages en ces endroits.

Règlement n° 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de sûreté aérienne [Journal officiel L 89 du 5.4.2003]. Les détails relatifs aux mesures d'application pour l'amélioration de la sûreté aérienne. Dans le but de prévenir les actes illicites pour des raisons de sûreté, l'annexe du règlement est classifiée comme document «restreint UE», qui n'est pas prévu pour le domaine public.

Règlement (CE) n° 1486/2003 de la Commission du 22 août 2003 définissant les modalités des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile [Journal officiel L 213 du 23.8.2003]. Les États membres et les autorités compétentes coopèrent avec la Commission afin que les inspecteurs puissent effectuer leurs inspections de manière transparente, efficace, harmonisée et cohérente. Le présent règlement contient les modalités de notification, préparation, conduite et conclusion des inspections.

Dernière modification le: 21.03.2008