Sanctions pénales applicables aux abus de marché

Cet acte législatif de l’Union européenne a pour objectif d’améliorer l’intégrité des marchés financiers européens.

ACTE

Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché)

SYNTHÈSE

Les abus sur les marchés financiers, par exemple lorsque les participants au marché diffusent de fausses informations sur les prix des produits financiers, peuvent avoir lieu au détriment des consommateurs, des investisseurs et de l’économie dans son ensemble.

Cet acte fixe les sanctions pénales pour les abus de marché intentionnels les plus graves. Les nouvelles règles devront être applicables dans tous les pays de l’Union européenne (UE) au plus tard en juillet 2016.

POINTS CLÉS

1.	Sanctions à l’encontre des individus (personnes physiques) - peines d’emprisonnement

En vertu des nouvelles règles, l’opération d’initié et la manipulation du marché, deux formes majeures d’abus du marché, sont passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins quatre ans.

La manipulation du marché consiste à manipuler artificiellement les prix de produits financiers. Par exemple, cela peut être le cas lorsqu’un individu diffuse de fausses informations sur l’approvisionnement, la demande ou le prix d’un produit financier.

L’opération d’initié a lieu lorsqu’un individu commercialise un produit financier en ayant accès à des «informations privilégiées». Il s’agit d’informations confidentielles en rapport avec le produit financier commercialisé ou la société qui l’a émis sur le marché. Le fait d’avoir accès à ce type d’informations lui confère un avantage injuste.

La divulgation illicite d’informations privilégiées est également considérée comme un délit passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins deux ans. C’est le cas lorsqu’un individu dévoile des «informations privilégiées» à d’autres personnes sauf si cette divulgation intervient dans l’exercice normal de sa profession.

2.	Sanctions à l’encontre des entreprises tenues pour responsables (personnes morales)

Les règles stipulent que les sociétés tenues pour responsables d’infractions d’abus de marché peuvent encourir des amendes pénales ou non pénales. D’autres sanctions peuvent être appliquées comme une interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale.

Le règlement (UE) n^o596/2014, adopté parallèlement à ces nouvelles règles, renforce les sanctions administratives qui peuvent également être imposées pour les abus de marché. Il renforce aussi les pouvoirs d’enquête des régulateurs nationaux permettant de détecter les abus sur les marchés financiers.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n^o596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014)

dernière modification 04.08.2014