Retraites complémentaires: comment conserver vos droits quand vous déménagez à l’étranger

La législation garantit aux personnes déménageant vers un autre pays de l’Union européenne à des fins professionnelles le maintien des bénéfices déjà acquis au sein de leur entreprise actuelle ou de leur régime de pension professionnel.

ACTE

Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire

SYNTHÈSE

Les pays de l’Union européenne (UE) accordent une pension d’État à leurs citoyens quand ces derniers partent à la retraite. Depuis l’instauration de l’Union européenne, ces droits fondamentaux sont respectés quand une personne quitte un pays pour partir vivre ou travailler dans un autre.

La situation était moins claire pour le nombre grandissant de personnes disposant d’un régime de retraite complémentaire lié à leur emploi qui partent travailler à l’étranger. Nombreuses sont celles qui risquaient de perdre leur future retraite en quittant leur poste avant de remplir certaines conditions, comme des délais de qualifications souvent trop longs. Ces personnes se retrouvaient pénalisées ou dissuadées de changer de pays.

La législation garantit que les droits à une retraite complémentaire ne sont pas perdus quand une personne part vivre ou travailler dans un autre pays de l’Union européenne.

Protection des droits

La directive stipule ce qui suit:

• Les droits à pension doivent être garantis après trois ans de travail au plus tard. Si un âge minimal est requis, il ne doit pas dépasser l’âge de 21 ans;
• Les droits des travailleurs quittant un régime de retraite géré par leur employeur doivent être conservés et traités comme ceux des personnes restant dans le régime pour des sujets comme l’indexation.

Informations

Les travailleurs bénéficiant d’un régime de retraite peuvent demander à connaître la façon dont la cessation ou la mutation de leur emploi sont susceptibles d’affecter leurs droits à pension complémentaire, ainsi que les conditions liées au traitement futur de ces droits.

Les personnes ayant quitté le régime doivent être informées de la valeur et du traitement de leurs droits.

Calendrier

Les dispositions de la législation doivent être mises en place d’ici au 21 mai 2018. La Commission rédigera un rapport sur son implémentation avant le 21 mai 2020.

Dernière modification le: 23.07.2014