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Cette communication de la Commission définit un nouveau cadre de l’Union européenne (UE) pour renforcer l’État de droit en vue d’assurer une protection efficace et égale de l’État de droit* dans tous les pays de l’UE.
ACTE
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’État de droit [COM(2014) 158 final du 11 mars 2014]
SYNTHÈSE
Cette communication de la Commission définit un nouveau cadre de l’Union européenne (UE) pour renforcer l’État de droit en vue d’assurer une protection efficace et égale de l’État de droit* dans tous les pays de l’UE.
QUEL EST L’OBJET DE CE CADRE?
Ce cadre doit permettre de réagir lorsqu’une menace systémique plane sur l’État de droit dans l’un des 28 pays de l’UE. Il instaure un mécanisme de prévention qui permet à la Commission européenne d’engager un dialogue avec le pays de l’UE concerné afin d’éviter toute escalade des menaces systémiques pesant sur l’État de droit.
POINTS CLÉS
Ce cadre a vocation de compléter les moyens de protection de l’État de droit dont dispose actuellement l’UE. Ces moyens comprennent les procédures en manquement (limitées au cas de violation d’une disposition spécifique du droit européen) à l’encontre des pays de l’UE et les mécanismes de prévention et de sanction de «dernier ressort» prévus à l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE).
Fonctionnement du nouveau cadre
Ce nouveau cadre a pour objet de permettre à la Commission de trouver une solution avec le pays de l’UE concerné, afin d’y empêcher l’apparition d’une menace systémique pesant sur l’État de droit. Il s’appliquera de la même manière à tous les pays de l’UE et fonctionnera sur la base des mêmes normes.
Les «mécanismes de protection de l’État de droit» nationaux devraient suffire, en principe, à traiter les éventuels problèmes rencontrés par un payset sont inscrits dans:
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son ordre politique, institutionnel et/ou juridique;
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sa structure constitutionnelle;
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la séparation des pouvoirs (entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire);
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l’indépendance ou l’impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel (en vertu duquel les tribunaux peuvent statuer sur la validité d’une action).
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Ce cadre sera activé lorsque les «mécanismes de protection de l’État de droit» nationaux ne sembleront pas en mesure de mettre fin aux menaces que représentent ces problèmes.
Un processus en trois étapes
En présence de signes clairs d’une menace systémique envers l’État de droit dans un pays de l’UE, la Commission engagera un échange structuré avec ce dernier afin de trouver une solution. Ce processus repose sur les principes suivants:
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une évaluation par la Commission: la Commission peut adresser un «avis sur l’État de droit» en donnant au pays concerné la possibilité de répondre;
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une recommandation de la Commission: la Commission peut adresser une «recommandation sur l’État de droit» (mesures appropriées pour remédier aux problèmes recensés de manière concrète et rapide);
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un suivi de la recommandation de la Commission: faute de suite satisfaisante donnée à la recommandation dans le délai imparti, la Commission envisagera de recourir à l’un des mécanismes prévus à l’article 7 du TUE afin de suspendre les droits du pays concerné au titre des traités de l’UE, en ce compris ses droits de vote au Conseil.
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Le Parlement européen et le Conseil seront informés des progrès accomplis à chacune des trois étapes. La Commission peut également demander un avis extérieur et avoir recours à une expertise extérieure, notamment auprès de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ou d’experts juridiques européens.
CONTEXTE
L’UE et l’État de droit
L’État de droit est un principe fondateur et constitutionnel de l’UE, énoncé dans le TUE et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce principe permet aux citoyens de l’UE et aux autorités nationales d’avoir confiance dans les systèmes juridiques de tous les pays de l’UE.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site internet de la Commission intitulé «Une justice efficace».
ACTES LIÉS
Versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2012/C 326/01) (Journal officiel C 326 du 26.10.2012, p. 1-390)
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02) (Journal officiel C 326 du 26.10.2012, p. 391-407)
Dernière modification le: 12.12.2014