Accord cadre de coopération CEE-Amérique centrale

Cet accord vise à renforcer la coopération avec les six républiques de l'Amérique centrale. Cette coopération est envisagée dans les domaines économique, financier, commercial, social, scientifique, technique et environnemental.

ACTE

Décision 1999/194/CE du Conseil, du 22 février 1999, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama.

Accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama - Échange de lettres concernant les transports maritimes - Déclarations unilatérales.

SYNTHÈSE

Cet accord, signé le 22 février 1993 à San Salvador, vise à renforcer et à diversifier les relations entre les deux parties dans les domaines de coopération économique, financière, commerciale, sociale, scientifique, technique et environnementale. En outre, les parties s'engagent à promouvoir le renforcement et la consolidation du système d'intégration centraméricaine.

Domaines de coopération

Différents domaines de coopération sont préconisés. Sur le plan économique, la coopération doit être la plus étendue possible, sans exclure a priori aucun domaine. Le but est de renforcer les liens économiques, tout en contribuant au développement durable des économies et à l'élévation des niveaux de vie. Les investissements, le transfert technologique, l'emploi, une amélioration de la productivité, le développement rural, des politiques de modernisation ainsi que le processus d'intégration centraméricaine se révèlent des thèmes clés pour atteindre ces buts. La promotion de l'assistance technique, des entreprises communes, des contacts entre les chefs d'entreprise, ainsi que des projets de recherche et d'échange d'information sont conseillés.

Le principe du traitement de la nation la plus favorisée est la base de la coopération commerciale. Le développement des échanges commerciaux est préconisé, ainsi que des études pour supprimer les obstacles au commerce, notamment ceux qui ne sont pas en relation directe avec les tarifs douaniers. Les deux parties s'engagent à mener des activités de promotion commerciale et de coopération entre les services douaniers.

Dans le domaine industriel, les parties veulent élargir et diversifier la base productive de l'Amérique centrale dans les secteurs industriel et des services. Ainsi, des initiatives d'entreprises communes et la coopération entre les petites et moyennes entreprises pour leur faciliter l'accès aux sources de capital, aux marchés et aux technologies appropriées sont envisagées. Les réseaux, l'utilisation des instruments communautaires de promotion (en particulier l' « EC Investment Partners » - ECIP) et la coopération entre chefs d'entreprise sont encouragés.

Les parties conviennent également de promouvoir les investissements, notamment avec des accords de promotion et de protection. La formation des opérateurs économiques et l'assistance technique sont d'autres moyens d'atteindre ce but. La coopération entre institutions financières doit également être promue, favorisant l'échange d'informations, d'expériences, et d'experts.

La coopération scientifique et technologique fait également partie de cet accord. Sa promotion est incitée dans tous les domaines. L'environnement, les énergies renouvelables, l'agriculture tropicale, la nutrition, le logement, l'urbanisme, les communications, la biotechnologie sont parmi les secteurs nommés. Des actions de formation ainsi que d'échange et de diffusion d'informations sont prévues pour cette fin.

En matière de normes, le but est de réduire les différences existant dans les domaines de la métrologie, de la normalisation et de la certification, en encourageant le recours à des normes et des systèmes de certification compatibles.

La garantie d'une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les indications géographiques et les appellations d'origine, est inscrite dans l'accord.

Dans le secteur minier, les parties ont convenu de promouvoir la coopération à travers la participation des entreprises à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources, la création d'activités favorisant la petite et moyenne industrie minière et l'échange d'expériences et de technologie.

Les efforts sont également appelés à se joindre en matière d'énergie pour la planification énergétique, l'économie et l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que l'exploration de nouvelles sources d'énergie, prenant compte de l'environnement.

Le domaine des technologies de l'information et des télécommunications est aussi mentionné dans l'accord. Il s'agit de promouvoir les investissements, la normalisation et le développement des nouvelles technologies de l'information.

Concernant l'environnement, les buts sont de le protéger, le conserver, l'améliorer et l'aménager. Les efforts doivent se concentrer sur la contamination des eaux, du sol et de l'air, l'érosion, la désertification, le déboisement, la surexploitation des ressources naturelles, la concentration urbaine et la conservation productive de la flore et de la faune sylvestres et aquatiques. Les structures centraméricaines compétentes en la matière doivent être renforcées et l'éducation en matière d'environnement promue.

Quant à la diversité biologique, elle doit être préservée. La coopération dans ce domaine doit tenir compte de l'utilité socio-économique, de la préservation écologique et des intérêts des populations indigènes.

En matière de développement, les parties chercheront à établir une programmation pluriannuelle. La priorité sera donnée aux projets destinés à satisfaire les besoins fondamentaux des populations les plus défavorisées, avec une attention spéciale aux femmes et aux problèmes environnementaux étroitement liés à la dynamique du développement. Des actions doivent être menées en commun pour la lutte contre la pauvreté extrême, l'atténuation de l'incidence des programmes d'ajustement structurel, ainsi que la promotion et la création d'emplois.

Une coopération est également établie dans les secteurs agricole, forestier et rural pour accroître les échanges et éliminer les éventuels obstacles au commerce, tels que les mesures sanitaires, phytosanitaires, vétérinaires et environnementales.

En matière de pêche, la coopération doit être renforcée en ce qui concerne l'évaluation des ressources, de pêche artisanale et d'aquaculture.

Dans le domaine de la santé, il s'agit d'améliorer la santé publique. Dans ce but, les parties veilleront à développer la recherche conjointe, le transfert de technologies, l'échange d'expériences et l'assistance technique. Des actions de formation du personnel médical de base, de prévention du SIDA, des soins à la mère et à l'enfant ainsi que de prévention et de traitement du choléra sont spécialement encouragées.

Les parties s'engagent également à coordonner et intensifier leurs efforts pour la prévention, la réduction et la suppression de la production, de la distribution et de la consommation illicites de drogues, stupéfiants et substances psychotropes.

La coopération en matière d'aide aux populations de réfugiés et de personnes déplacées et rapatriées est également prévue, ainsi que le renforcement du processus démocratique en Amérique centrale. Dans ce but, les parties soutiendront l'organisation et l'observation d'élections libres et transparentes, le renforcement de l'État de droit, le respect des droits de l'homme et la participation de toute la population, sans discrimination.

L'intégration régionale de l'Amérique centrale est un autre but de coopération. La promotion du commerce sous-régional et interrégional, le renforcement des institutions régionales, la mise en œuvre de politiques et d'activités communes ainsi que le développement des communications régionales sont des actions préconisées dans ce volet.

Les parties décident également de coopérer dans le domaine de l'administration publique, en matière d'administration et d'organisation institutionnelle, y compris l'organisation judiciaire.

Par ailleurs, l'assistance et les échanges d'informations sont également prévus pour les domaines des transports, du tourisme, de la formation et de l'information, de la communication et de la culture.

Moyens

Les parties s'engagent à mettre à disposition les moyens appropriés pour atteindre les objectifs de cet accord, y compris les moyens financiers. Une programmation pluriannuelle et une fixation de priorités doivent être faites chaque fois que cela est possible.

La commission mixte qui a été instituée par l'accord de coopération de 1985 est maintenue. Son rôle étant de veiller au bon fonctionnement de cet accord et à sa coordination.

Cet accord laisse la liberté aux États membres de l'Union européenne pour entreprendre des actions bilatérales avec les pays d'Amérique centrale dans le cadre de la coopération économique.

Durée

L'accord est conclu pour une période de cinq ans et reconduit tacitement d'année en année si aucune des parties ne le dénonce par écrit à l'autre partie six mois avant de son expiration. Si la dénonciation est faite par un des pays de l'Amérique centrale, elle n'affecte en rien l'application de l'accord pour les autres parties.

ACTES LIÉS

En décembre 2003 a été signé l'accord de dialogue politique et de coopération (EN) entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part. Cet accord se substituera à l'accord de 1993 une fois ratifié par toutes les parties.

Dernière modification le: 03.05.2007