Dispositif de retenue pour passagers des véhicules à deux roues

La présente directive définit les règles relatives au dispositif de retenue pour passagers de tout type de véhicule à moteur à deux ou trois roues. Elle fait partie des directives particulières du système de réception CE institué par la directive 2002/24/CE.

ACTE

Directive 2009/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive fixe des exigences relatives au dispositif de retenue pour passagers de tout type de véhicule à moteur à deux roues de catégorie L.

Types de véhicules concernés par la directive

La présente directive s’applique aux:

• cyclomoteurs: véhicules à deux roues (catégorie L1e) ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h;
• motocycles: véhicules à deux roues sans side-car (catégorie L3e) ou avec side-car (catégorie L4e), équipés d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, s'il est à combustion interne, et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h;

Prescriptions générales du dispositif de retenue pour passagers

Le véhicule à deux roues doit être équipé d’un système de retenue pour passager, composé d’une sangle ou d’une/de poignées.

La sangle doit être montée sur la selle du véhicule et pouvoir être aisément utilisée par le passager. La sangle et sa fixation doivent supporter un effort de traction vertical de 2000 N avec une pression maximale de 2 MPa.

La poignée doit être montée à proximité de la selle. Comme la sangle, elle doit pouvoir supporter un effort de traction vertical de 2000 N avec une pression maximale de 2 MPa. Dans le cas où deux poignées sont utilisées, celles-ci doivent être montées de façon symétrique.

Procédure d’octroi de la réception CE (homologation) de composants

Le constructeur ou le fabricant du véhicule introduit une demande de réception CE auprès de l’autorité de réception de l’État membre, à l’aide d’une fiche de renseignements.

Le certificat de conformité est délivré par l’autorité compétente qui dispose d’un délai d’un mois pour en avertir les autorités compétentes des États membres.

En cas de non respect des exigences de la présente directive, les États membres ont la possibilité de refuser la réception CE de tout type de véhicule à moteur à deux roues pour des motifs concernant le dispositif de retenue pour passagers.

Contexte

La présente directive abroge la directive 93/32/CE.

Dernière modification le: 05.08.2010