Coordination des procédures de passation des marchés publics en matière de défense et de sécurité

La présente proposition de directive vise à mettre en place un nouveau cadre législatif européen pour la passation des marchés publics sensibles de fournitures, de travaux et de services en matière de défense et de sécurité. Elle présente des dispositifs pour accroître la flexibilité des pouvoirs adjudicateurs et pour garantir la sécurité des informations et de l'approvisionnement.

PROPOSITION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2007 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.

SYNTHÈSE

La présente directive propose de mettre en place un nouveau cadre législatif européen pour la passation des marchés publics sensibles de fournitures, de travaux et de services en matière de défense et de sécurité.

Dans ce domaine, la directive actuelle est peu appliquée par les États membres, sous prétexte qu'elle prévoit des exemptions envers les marchés publics de défense. La plupart des équipements de défense sont ainsi achetés via des règles et des procédures de passation nationales non coordonnées. Cette hétérogénéité ouvre la porte au non-respect des principes du traité (transparence, non-discrimination et égalité de traitement) et entrave l'établissement d'un marché européen des équipements de défense.

Partant de ces constats, le Parlement et le Conseil proposent de circonscrire le recours aux exemptions en matière de défense et de sécurité à des cas exceptionnels. Ils souhaitent plus particulièrement introduire un nouvel instrument juridique, qui soit adapté aux spécificités de ce secteur pour lequel la passation des marchés comporte des précautions particulières.

Champ d'application

La directive s'applique aux marchés publics ayant pour objet: la fourniture d'armes, de munitions ou de matériels de guerre ainsi que de parties, de travaux, de services de composants ou d'assemblages de ce type de matériels. Elle s'applique plus précisément aux marchés publics dont la valeur estimée hors TVA est égale ou supérieure (en fonction de cas bien spécifiques) à 137 000 euros, 211 000 euros et 5 278 000 euros.

En revanche, la directive n'est pas applicable aux marchés publics régis par des règles différentes en vertu d'un accord international ou par une procédure spécifique d'une organisation internationale, ni à ceux passés dans un pays tiers, en vue de déployer des forces militaires ou de conduire ou de soutenir une opération militaire menée hors de l'Union européenne (UE).

Mesures proposées

La directive présente des mesures pour accroître la flexibilité des pouvoirs adjudicateurs et pour garantir la sécurité des informations et de l'approvisionnement. Pour y parvenir, elle propose trois dispositions: l'autorisation sans justification de la procédure négociée avec publication ainsi que la possibilité d'utiliser la procédure restreinte et le dialogue compétitif.

Elle vise également à établir un dispositif sur la sécurité d'approvisionnement, pour mettre en place des mesures spéciales, des exigences contractuelles et des critères de sélection des candidats. Elle soumet enfin une disposition visant à sécuriser les informations, en imposant des sauvegardes vis-à-vis des procédures d'attribution, des critères de sélection des candidats et des exigences contractuelles des pouvoirs adjudicateurs.

Procédures et dialogue compétitif

Pour les procédures négociées avec publication d'un avis de marché, les pouvoirs adjudicateurs négocient les offres avec les soumissionnaires, de façon à les adapter aux exigences et à trouver la meilleure offre. Cette procédure peut se dérouler en phases successives pour réduire le nombre d'offres à négocier. Le recours à une procédure négociée sans publication est aussi possible dans des cas spécifiques prévus par la présente directive.

En ce qui concerne la procédure restreinte, tout opérateur économique peut y participer sous réserve qu'il ait été invité par les pouvoirs adjudicateurs à présenter une offre.

En cas de conclusion d'un accord-cadre, les pouvoirs adjudicateurs suivent les règles de procédure dans toutes les phases jusqu'à l'attribution des marchés fondés sur cet accord-cadre.

Enfin, s'il estime que le recours aux procédures ne permettra pas d'attribuer le marché, le pouvoir adjudicateur peut recourir au dialogue compétitif avec les candidats, en vue de définir les offres qui sont les meilleures et économiquement plus avantageuses.

Sécurité de l'approvisionnement et de l'information

Pour garantir la sécurité d'approvisionnement, le pouvoir adjudicateur peut exiger du soumissionnaire que son offre:

• prouve son aptitude à remplir les obligations relatives à l'exportation, au transfert et au transit de marchandises liées au contrat;
• justifie que l'organisation et la localisation de sa chaîne d'approvisionnement lui permettront de respecter ses exigences;
• s'engage à faire face à l'augmentation des besoins due à une situation d'urgence, de crise ou de conflit armé;
• contienne l'engagement de ses autorités nationales de ne pas faire obstacle à la satisfaction d'augmentations des besoins qui surgiraient à cause d'une situation d'urgence, de crise ou de conflit armé;
• comprenne la modernisation et l'adaptation des fournitures faisant l'objet du marché;
• s'engage à informer de tout changement survenu dans son organisation ou dans sa stratégie industrielle susceptible d'affecter ses obligations envers lui.

Pour garantir la sécurité des informations, le pouvoir adjudicateur peut exiger du soumissionnaire que son offre comporte:

• la preuve que les sous-traitants sont aptes à protéger les informations sensibles fournies;
• l'engagement d'apporter les mêmes preuves au sujet de sous-traitants employés au cours de la réalisation du marché;
• l'engagement de maintenir la confidentialité des données sensibles tout au long de l'exécution du marché et après résiliation ou expiration du contrat.

Les échanges d'informations sont effectués de façon à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des offres.

Critères de sélection

Les pouvoirs adjudicateurs indiquent les critères objectifs et non discriminatoires qu'ils prévoient d'utiliser ainsi que le nombre minimal de candidats qu'ils prévoient d'inviter.

Les candidats et les soumissionnaires qui ont été condamnés pour participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, corruption, fraude ou terrorisme sont exclus. Il en va de même pour chaque opérateur économique qui:

• est en faillite, en liquidation, en cessation d'activités, en règlement judiciaire ou en concordat préventif;
• fait l'objet d'un jugement constatant un délit affectant sa moralité professionnelle;
• a commis une faute grave, comme violer l'obligation de sécurité des données lors d'un marché public précédent;
• n'est pas en règle avec ses obligations (paiement des cotisations de sécurité sociale, des impôts et des taxes);
• est coupable de fausses déclarations.

Modalités

Le pouvoir adjudicateur signale son «profil d'acheteur» par un avis de préinformation, publié par la Commission ou par lui-même.

Les pouvoirs adjudicateurs se reportent sur des systèmes d'assurance-qualité fondés sur des normes de l'UE, le système européen de management environnemental et d'audit (EMAS) et les normes européennes ou internationales de gestion environnementale.

Pour évaluer l'application de la directive, les États membres indiquent à la Commission les statistiques relatives aux marchés passés avant le 13 octobre de chaque année.

Dernière modification le: 23.04.2008