Livre vert au sujet des procédures pénales

Dans le but de faciliter le principe de la reconnaissance mutuelle, la Commission européenne présente ce livre vert concernant les normes minimales communes sur les garanties procédurales accordées aux personnes suspectes ou accusées d'avoir commis une infraction, et poursuivies ou condamnées pour cette infraction. Les droits fondamentaux concernés sont cinq: le droit à l'assistance et à la représentation en justice; le droit de se faire assister d'un interprète et/ou d'un traducteur; le droit des groupes considérés vulnérables à une protection particulière; le droits des ressortissants des autres États membres et des États tiers à une assistance consulaire; le droit à une "déclaration de droits".

ACTE

Livre vert de la Commission: Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne.

SYNTHÈSE

En vue de faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ce livre vert de la Commission vise à examiner l'opportunité et la nécessité d'instituer dans les États membres de l'Union européenne des normes minimales communes sur les garanties procédurales accordées aux personnes suspectes ou accusées d'avoir commis une infraction, et poursuivies ou condamnées pour cette infraction. Le livre vert a aussi pour but de définir ces normes minimales et les domaines dans lequel elles seront applicables.

Le livre vert se subdivise en neuf chapitres autour desquels s'articulent 35 questions précises soumises pour consultation à tous les secteurs intéressés (services gouvernementaux, organes et institutions professionnels, organisations non gouvernementales (ONG), avocats et particuliers).

Les trois premiers chapitres, qui représentent un tiers du livre vert, légitiment l'intervention de la Commission à l'échelle européenne en matière de protection des droits des personnes suspectes ou accusées d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivies ou condamnées pour cette infraction, une attention particulière étant accordée aux personnes mises pénalement en cause dans un État membre dont elles ne sont pas ressortissantes. Ces trois chapitres portent respectivement sur: les raisons d'une action de l'Union dans ce domaine; la définition des droits fondamentaux; les obligations conventionnelles et les dispositions existantes.

Droits fondamentaux découlant du droit à un procès équitable

La Commission fait un inventaire des droits fondamentaux, dont le respect oblige l'Union à agir en la matière: article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit le "droit à un procès équitable", et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, qui fait référence au "droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial", et d'autres dispositions d'autres traités internationaux.

S'agissant de la définition des "droits fondamentaux" que recouvre la notion de "droit à un procès équitable", la Commission est parvenue à la conclusion que, s'ils sont tous importants, il y a lieu à ce stade de donner la priorité aux droits jugés essentiels, à savoir:

• le droit à une aide judiciaire et à une assistance juridique (représentation) fournie par un avocat;
• le droit à se faire assister d'un interprète et à obtenir la traduction des documents essentiels;
• le droit pour les personnes accusées d'une infraction à obtenir des informations écrites concernant leurs droits fondamentaux, dans une langue qu'elles comprennent, ce que peut prendre la forme d'une "déclaration des droits";
• le droit à une protection suffisante pour les personnes vulnérables;
• le droit à une assistance consulaire.

Chacun de ces droits fait l'objet d'un chapitre dans le livre vert.

Droit à l'assistance et à la représentation en justice

La Commission envisage la possibilité d'aller au-delà du droit à l'assistance d'un avocat, en obligeant les États membres à mettre en place un système national de représentation en justice par un avocat. De plus, elle envisage même la possibilité de faire obligation aux États membres de vérifier le niveau de compétence des avocats désignés d'office et de leur garantir une rémunération suffisante.

Droit de se faire assister d'un interprète et/ou d'un traducteur

Le livre vert envisage la création d'un mécanisme formel obligeant les personnels chargés de l'instruction judiciaire à s'assurer que le suspect comprend suffisamment la langue de la procédure pour se défendre. Il prévoit aussi la création de registres nationaux de traducteurs et d'interprètes judiciaires ainsi que de systèmes nationaux de formation de ces professionnels, et l'obligation pour les États membres de vérifier que ces derniers sont suffisamment rémunérés.

Protection des groupes vulnérables

La Commission analyse une liste de groupes de personnes mises en cause et potentiellement vulnérables à l'égard desquelles les États membres devraient accorder un niveau de protection adéquat en fonction de leur degré de vulnérabilité. Parmi les catégories proposées, la Commission cite, notamment, les ressortissants étrangers, les enfants, les personnes atteintes de maladies physiques ou mentales, celles ayant des personnes à charge, les illettrés, les réfugiés, les alcooliques et les toxicomanes.

Le livre vert évoque aussi la possibilité d'imposer aux policiers, aux avocats et aux agents pénitentiaires une évaluation de la vulnérabilité potentielle d'un suspect ou d'une personne mise en cause dans une procédure pénale et il propose aussi des mesures à adopter à l'issue de cette évaluation.

Assistance consulaire

Les dispositions en vigueur en la matière sont visées à l'article 36 de la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires. Dans le but de les améliorer, la Commission propose d'imposer aux États membres une obligation de confier à un fonctionnaire la mission de veiller aux droits des suspects et des personnes mises en cause dans le pays d'accueil et d'assurer la liaison entre ces personnes et leurs familles et leurs avocats.

Déclaration des droits

Après avoir énuméré les droits qui doivent être garantis à la personne mise en cause, le livre vert évoque la nécessité de rédiger une "déclaration des droits" commune à tous les États membres, qui énumérerait par écrit les droits fondamentaux de tout suspect ou de toute personne mise en cause et qui, en tout cas, leur serait remise au plus tard moment de leur arrestation.

Respect et suivi des normes communes

Enfin, le livre vert envisage la nécessité d'instituer un système permettant de vérifier le degré de respect de ces normes minimales par tous les États membres, de créer des instruments d'évaluation ainsi que de prévoir éventuellement des sanctions en cas de non-respect des normes par un État membre.

ACTES LIÉS

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénale dans l'Union européenne [COM(2004) 328 final - Non publié au journal officiel]. Après la publication du livre vert, la Commission a reçu 78 réponses écrites, soutenant l'idée de définir des normes minimales communes en matière de garanties procédurales. En juin 2003, une audition a été organisée; tenant dûment compte des réactions, la Commission a présenté le 28 avril 2004 une proposition de décision-cadre. La proposition porte sur l'accès des suspects et personnes mises en cause à l'assistance d'un avocat, sur l'accès des personnes mises en cause d'origine étrangère aux services d'un interprète et d'un traducteur, sur la protection des personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, sur le droit à la communication des détenus, notamment l'assistance consulaire accordée aux détenus étrangers, sur la déclaration des droits ainsi que sur l'évaluation et le suivi. Procédure de consultation (CNS/2004/0113)

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales [COM(2003) 688 final - Non publié au journal officiel].Procédure de consultation (CNS/2003/0270).

Dernière modification le: 01.02.2008