Livre vert: Retour des personnes en séjour irrégulier

1) OBJECTIF

Lancer un débat entre les milieux intéressés sur la nécessité d'une politique commune en matière de retour des personnes en séjour irrégulier dans l'Union; analyser les aspects juridiques qui se posent au moment de l'élaboration d'une politique de retour tout en respectant les droits de l'homme et la dignité humaine.

2) ACTE

Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier [COM(2002) 175 final - Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

À l'occasion du Conseil européen de Tampere en décembre 1999, les États membres se sont engagés à définir une politique commune en matière d'immigration et d'asile moyennant l'adoption d'un cadre juridique commun et d'une méthode de coordination.

Ensuite, lors du Conseil européen de Laeken (point 40 des conclusions), en décembre 2001, le Conseil a été invité à présenter un plan d'action global de lutte contre l'immigration clandestine, basé sur la communication de la Commission de novembre 2001. Le plan d'action global a été ensuite adopté le 28 février 2002.

La Commission est consciente du fait que la politique de retour est étroitement liée à l'élaboration d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration. En outre, elle souligne l'importance de considérer le problème migratoire dans le cadre des relations extérieures de l'Union.

Le retour, l'asile et l'immigration

Avant de commencer toute analyse de la politique de retour, le présent Livre vert spécifie le champ d'application de l'analyse même. La question du retour peut toucher tant des sujets en "séjour régulier" dans un État membre qui, après un certain temps, souhaitent retourner dans leur patrie, que les sujets en "séjour irrégulier" qui doivent quitter le territoire. Le Livre vert porte sur cette deuxième catégorie sous ses deux formes: le retour volontaire et le retour forcé.

La Commission rappelle que, pour des raisons d'ordre humanitaire, le retour volontaire est préférable au retour forcé. Toutefois, la définition d'une politique du retour forcé est importante car elle aura un effet dissuasif sur les immigrés clandestins potentiels.

La politique de retour doit aussi tenir compte des obligations qui incombent aux États membres en vertu des accords ou des Conventions internationales en matière de droit d'asile et, de manière générale, en matière de droits de l'homme. Outre la Convention de Genève de 1951 et le protocole de New York de 1967 relatifs au statut de réfugiés, les États membres respectent et appliquent les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH) et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée à Nice en décembre 2000.

Il se peut que les conditions qui ont déterminé la reconnaissance du statut de réfugié ou de toute forme de protection internationale ne soient plus réunies. Dans ce cas, tout en respectant le principe de non-refoulement, la politique de retour doit être accompagnée d'une série de mesures favorisant la coopération avec les pays d'origine afin que le retour soit durable.

Coopération entre les États membres

Puisque le retour forcé représente une atteinte grave à la liberté de la personne, la Commission invite les milieux intéressés à réfléchir sur un certain nombre de questions qui se posent au moment de la définition d'une politique du retour. En premier lieu, la Commission envisage la possibilité de proposer une directive de normes minimales concernant la procédure de retour. Ensuite, elle sollicite le débat sur la possibilité d'établir:

• des définitions communes;
• des dispositions réglant la procédure d'expulsion outre celles déjà fixées par la Directive 2001/40/CE, tout en considérant la position particulière de certains sujets tels que les mineurs d'âge…;
• des dispostions qui règlent la mesure d'éloignement du territoire appliquée en reconduisant la personne à la frontière;
• les conditions pour pouvoir effectuer un recours contre une mesure d'éloignement (avec ou sans effet suspensif);
• les conditions qui peuvent justifier l'adoption d'une mesure de coercition telle que le placement dans un centre d'hébergement et la durée maximale de la rétention;
• des normes réglant l'obligation de réadmission de la personne en séjour irrégulier entre les États membres. La Commission rappelle que, hormis la Convention de Dublin et la Directive 2001/55/CE, la réadmission dans les États membres reste réglée, jusqu'à présent, par des accords bilatéraux. Pour faire face à cette situation de vide législatif, la Finlande a présenté en 1999 une proposition qui est encore à l'étude;
• de nouvelles formes de coopération entre les instances intéressées (la possibilité d'utiliser le soutien financier du programme ARGO n'est pas exclue). L'échange d'officiers de liaison et d'informations, la réalisation de séminaires, la constitution d'un système d'identification des visas ou la définition d'un document de voyage type à des fins de retour, ne sont que quelques-unes des possibilités sur lesquelles la Commission invite à refléchir;
• un programme indépendant qui puisse soutenir financièrement les projets de retour dans le pays d'origine puisque, jusqu'à présent, ces projets sont financés dans le cadre d'actions communes et du Fonds européen des réfugiés.

Politique commune de réadmission

Lors du Conseil européen de Tampere, les États membres ont été invités à renforcer la coopération avec les pays d'origine afin de faciliter les retours. En outre, en vertu de la nouvelle compétence conférée à la Communauté en matière de réadmission (article 63.3.b du traité CE), le Conseil a été invité à conclure des accords de réadmission ou à insérer des "clauses-type" dans les accords d'association ou de coopération conclus avec les pays tiers (points 26 et 27 des conclusions).

N'étant pas des accords de réadmission au sens strict, les clauses-types ne font qu'engager les parties contractantes à réadmettre leurs propres ressortissants, les ressortissants des pays tiers et les apatrides. À titre d'exemple, depuis 1996, des clauses de réadmission ont été insérées dans les accords avec l'Algérie, l'Arménie, la Croatie, le Liban et dans l'accord de Cotonou conclu avec les pays ACP (pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique).

Lorsque le retour direct dans le pays d'origine n'est pas possible, la Commission invite les milieux intéressés à réfléchir sur la possibilité de conclure des "accords de transit" avec des pays tiers disposés à fournir une aide pour le transit des personnes vers leur pays d'origine.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la version intégrale du Livre vert.

Dernière modification le: 17.10.2005