EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains
Le plan d'action de prévention et de lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains à l'intérieur de l'Union européenne vise à définir une approche commune et intégrée. Il fournit des mesures et des actions à adopter et exécuter dans sept domaines: la politique des visas, les échanges d'informations, la politique de réadmission et de rapatriement, le contrôle des frontières, les mesures à prendre lors de leur franchissement, Europol et les sanctions.
ACTE
Proposition de plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne [Journal officiel C 142 du 14.06.2002].
SYNTHÈSE
Évolution
La prévention de l'immigration clandestine et la lutte contre ce phénomène sont des éléments constitutifs de la politique commune de l'Union européenne (UE) en matière d'asile et d'immigration. Le plan d'action de Vienne avait déjà souligné la nécessité d'améliorer la lutte contre l'immigration clandestine. En outre, lors du sommet de Tampere (octobre 1999), le Conseil a précisé qu'il était nécessaire d'assurer une gestion plus efficace des flux migratoires et de combattre l'immigration clandestine à sa source. En novembre 2001, la Commission a adopté une communication concernant une politique commune en matière d' immigration clandestine. Outre des améliorations au niveau des échanges d'informations et de statistiques, elle prévoit le renforcement de la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation économique des migrants, ainsi que la coopération avec les pays d'origine et la définition d'une politique commune cohérente en matière de réadmission et de retour. Le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 a demandé le développement d'un plan d'action basé sur cette communication de la Commission sur l'immigration clandestine et la traite des êtres humains. Le plan a été adopté par le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) le 28 février 2002.
Ampleur du phénomène
L'immigration clandestine dans son ensemble présente différentes catégories pour ce qui est des personnes concernées et des filières qu'elles ont suivies pour entrer et séjourner illégalement dans l'UE. Il s'agit notamment de:
Engagements internationaux et droits de l'homme
La lutte contre l'immigration clandestine doit trouver le juste équilibre entre l'admission ou non sur le territoire des ressortissants de pays tiers et l'obligation de protéger ceux qui ont véritablement besoin d'une protection internationale (découlant de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention de Genève relative au statut des réfugiés).Par conséquent, toute lutte contre la clandestinité ne doit pas empêcher d'offrir rapidement une protection de sorte que les réfugiés n'aient pas à recourir à l'immigration irrégulière.
Relations avec les pays tiers
Les mesures contre l'immigration clandestine doivent être mises en œuvre au début de la chaîne de migration, notamment par la promotion de la paix, de la stabilité politique, des droits de l'homme, des principes démocratiques ainsi que d'un développement économique, social et environnemental durable dans les pays d'origine. Pour assurer cet objectif, les questions d'immigration devraient être prises en considération dans les partenariats existants. En vue de l'élargissement, les pays candidats doivent adopter l'intégralité de l'acquis communautaire dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine. En outre, il faudrait renforcer la coopération avec les pays de transit afin de les aider à s'attaquer au problème des défaillances des contrôles aux frontières. Il est également important que l'UE et les États membres s'engagent dans d'autres enceintes internationales et qu'ils concluent des accords multilatéraux sur la question.
Politiques en matière de visas
Tout en facilitant la libre circulation des personnes, la politique en matière de visas peut contribuer efficacement à la prévention de l'immigration clandestine. Une future politique harmonisée dans le domaine permettra de prévenir l'entrée sur le territoire des États membres des personnes non autorisées. Elle s'appuiera sur :
Échange et analyse d'information
Mesures en amont du franchissement des frontières
Mesures relatives à la gestion des frontières
Politique de réadmission et de rapatriement
Europol
Sanctions
Évaluation du plan
ACTES LIÉS
Décision 2005/267/CE du Conseil, du 16 mars 2005, établissant un réseau d'information sécurisé connecté à l'Internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires [Journal officiel L 83 du 01.04.2005].
Comme prévu par le plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains du 28 février 2002, la présente décision établit un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'Internet pour l'échange d'informations sur les flux migratoires illégaux, l'entrée et l'immigration clandestines et le retour de personnes en séjour irrégulier, afin de mieux combattre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains. Les éléments destinés à l'échange d'informations portent au moins sur les aspects suivants: le système d'alerte rapide relatif à l'immigration clandestine et aux filières des passeurs; le réseau des officiers de liaison chargés de l'immigration; les informations sur l'utilisation des visas, les documents de frontière et de voyage relatifs à l'immigration clandestine; les problèmes liés au retour. La Commission est responsable de la mise en place et de la gestion du réseau, notamment de sa structure et de son contenu, ainsi que des éléments destinés à l'échange d'informations. La Commission est assistée par le « comité ARGO ».
Dernière modification le: 27.07.2007