Réseau européen contre les génocides

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2002/494/JAI — Réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle met en place un réseau de points de contact nationaux (un dans chaque pays de l’UE) pour améliorer la coopération dans la lutte contre les génocides*, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre*.

POINTS CLÉS

• Un point de contact national permettant l’échange d’informations sur les enquêtes concernant ces crimes est mis en place dans chaque pays de l’UE. Les coordonnées de chaque point de contact doivent être adressées au secrétariat général du Conseil de l’UE, qui transmet ensuite ces informations aux points de contact nationaux dans les autres pays de l’UE.
• Les points de contact nationaux échangent entre eux des informations relatives aux enquêtes concernant les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre à la demande des autres points de contact nationaux.
• Le Conseil de l’UE présente annuellement au Parlement européen les activités de ce réseau.
• Ce réseau réunit ses membres deux fois par an lors de réunions convoquées par la présidence du Conseil de l’UE afin de coordonner le travail en cours sur les enquêtes et poursuites de personnes suspectées d’avoir commis ou participé à un génocide, à des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 13 juin 2002.

CONTEXTE

Tous les pays de l’UE ont ratifié le statut de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour pénale internationale (ICC) pour statuer dans les affaires de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.

Cependant, les enquêtes et les poursuites concernant les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre relèvent de la responsabilité principale des autorités nationales. C’est pourquoi une coopération rapprochée entre les autorités nationales est nécessaire pour lutter efficacement contre ces crimes.

• Réseau génocide

TERMES CLÉS

* Génocide: actes commis dans l’intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.

* Crimes contre l’humanité: actes commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre des populations civiles.

* Crimes de guerre: actes commis en violation du droit international humanitaire (par exemple les conventions de Genève). Il s’agit, par exemple, de mauvais traitements envers des prisonniers de guerre, d’assassinats d’otages ou de destructions délibérées de villes ou de villages.

ACTE

Décision 2002/494/JAI du Conseil du 13 juin 2002 portant création d’un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre (JO L 167 du 26.6.2002, p. 1)

ACTES LIÉS

Décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre (JO L 118 du 14.5.2003, p. 12-14)

dernière modification 26.11.2015