TVA: Services à forte intensité de main d'œuvre

La présente directive permet aux États membres qui le souhaitent de tester le fonctionnement et les effets, en termes de création d'emplois, d'un allégement de la TVA ciblé sur des services à forte intensité de main d'œuvre.

ACTE

Directive 1999/85/CE du Conseil, du 22 octobre 1999, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main d'œuvre [Journal officiel L 277 du 28.10.1999].

Directive 2006/18/CE du Conseil, du 14 février 2006, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée [Journal officiel L 51 du 22.2.2006].

SYNTHÈSE

La directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, prévoit que les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits, d'un niveau minimal de 5 %, pour des livraisons de biens et des prestations de service à vocation sociale et culturelle.

La présente directive vise à modifier la directive 77/388/CEE. Elle prévoit que les États membres peuvent appliquer des taux réduits aux services énumérés dans deux au maximum des catégories figurant en annexe.

Les services concernés sont les suivants:

• petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison);
• rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni;
• lavage de vitres et nettoyage de logements privés;
• services de soins à domicile;
• coiffure.

Tous ces services remplissent les conditions suivantes:

• sont locaux et à forte intensité de main d'œuvre;
• sont directement fournis aux consommateurs;
• ne sont pas susceptibles de fausser la concurrence et,
• sont des services avec une forte élasticité des prix (quand leur prix diminue, leur demande augmente).

Les États membres sont tenus de présenter un rapport à la Commission contenant une évaluation globale de l'efficacité de la mesure entreprise sur les objectifs.

La Commission est tenue de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'évaluation de la directive, la pertinence et son application définitive.

ACTES LIÉS

Décision 2007/50/CE du Conseil, du 30 janvier 2007, autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre visés à l'article 106 de la directive 2006/112/CE [Journal officiel L 22 du 31.1.2007].

Décision 2006/774/CE du Conseil, du 7 novembre 2006, autorisant certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE [Journal officiel L 314 du 15.11.2006].

Directive 2004/15/CE du Conseil, du 10 février 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'œuvre [Journal officiel L 52 du 21.02.2004].

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 2 juin 2003, intitulé « Expérience de l'application d'un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre » [COM(2003) 309 - Non publié au Journal officiel]. Par ce rapport, la Commission procède à une évaluation globale de l'expérience autorisée aux États membres de tester les effets d'un allègement de la TVA ciblé sur les services à forte intensité de main-d'œuvre, en termes de création d'emplois et de diminution de l'économie souterraine. Dans le cadre des services ayant fait l'objet de l'expérience dans neuf États membres (petits services de réparation, rénovation et réparation de logements privés, lavage de vitres, soins à domicile, coiffure), le rapport indique qu'il n'est pas possible d'identifier de façon absolue un effet favorable d'une telle réduction sur l'emploi et sur l'économie souterraine.

Directive 2002/93/CE du Conseil du 3 décembre 2002 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre [Journal officiel L 18 du 23.01.2003].

Décision 2000/185/CE du Conseil, du 28 février 2000, autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE [Journal officiel L 59 du 4.3.2000].

Dernière modification le: 13.02.2007