Gestion des déchets de l’industrie extractive

POINTS CLÉS

L’exploitant d’une installation de gestion de déchets provenant des industries extractives doit disposer d’une autorisation pour exercer ses activités. La directive énonce les règles relatives à l’octroi d’autorisations aux exploitants par les autorités désignées par chaque pays de l’UE.

Les autorités doivent prendre des mesures lorsqu’une nouvelle installation est construite ou lorsqu’une installation existante est modifiée en ce qui concerne:

• son emplacement;
• sa stabilité physique;
• la prévention de la pollution du sol, de l’air et l’eau;
• la surveillance et l’inspection;
• la fermeture de l’installation, la remise en état du site et le suivi après fermeture.

Installations de gestion de déchets de catégorie A *

Les exploitants des installations de catégorie A (qui posent des risques particuliers pour la santé et l’environnement) doivent établir:

• une politique de prévention des accidents et un système de gestion de la sécurité;
• un plan d’urgence interne précisant les mesures à prendre sur le site en cas d’accident.

Les critères de classification des installations de catégorie A sont précisés dans la décision 2009/337/CE.

Les autorités nationales doivent élaborer des plans d’urgence externe spécifiant des mesures hors site en cas d’accident.

Les exploitants doivent fournir une garantie financière afin d’assurer que les obligations de la directive sont couvertes avant le démarrage des opérations. Ils doivent également veiller à ce que des fonds soient disponibles pour restaurer le site lors de la fermeture d’une installation.

La décision 2009/335/CE définit des orientations techniques relatives à la constitution de garanties financières.

Gestion des déchets

Les exploitants doivent élaborer un plan de gestion des déchets qui prévient ou réduit la génération de déchets, et encourage la valorisation et l’élimination sûre des déchets. Ce plan doit être révisé tous les cinq ans par les autorités.

Il doit comprendre:

• une description des déchets et leur caractérisation (c'est-à-dire leurs caractéristiques chimiques, physiques et géologiques). Les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets établies à l’annexe II de la directive font l’objet de la décision 2009/360/CE. En outre, la décision 2009/359/CE complète la définition des déchets inertes;
• une description des substances utilisées pour traiter les ressources minérales et des méthodes utilisées pour transporter et traiter les déchets;
• des procédures de contrôle et de suivi;
• des mesures relatives à la fermeture de l’installation et à la surveillance après fermeture;
• des mesures pour prévenir la pollution de l’eau et du sol.

Les autorités doivent veiller à ce que les exploitants aient pris des mesures afin de prévenir la contamination des eaux et des sols, notamment en:

• évaluant et prévenant la production de lixiviats (c'est-à-dire tout liquide filtrant à travers des déchets déposés, y compris les eaux de drainage polluées) de sorte à prévenir la contamination des eaux de surface et des eaux souterraines par les déchets;
• recueillant et traitant les eaux contaminées et les lixiviats pour pouvoir les rejeter.

Concernant l’utilisation du cyanure dans l’extraction de minéraux, la directive introduit des mesures visant à limiter sa concentration dans les bassins de résidus * et les eaux résiduaires.

Inspections et rapports

Les autorités doivent inspecter les installations de gestion des déchets à intervalles réguliers, y compris après leur fermeture. Les exploitants doivent tenir à jour des registres concernant toutes leurs opérations et les mettre à la disposition des autorités. Tous les trois ans, les pays de l’UE doivent envoyer un rapport sur la mise en œuvre de la directive à la Commission européenne.