Plan d'action communautaire en matière de déchets radioactifs (1980-1999)

1) OBJECTIF

Établir un Plan d'action pour la période 1980-1999, afin de permettre la gestion du volume croissant de déchets radioactifs au sein de la Communauté.

2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ

Résolution du Conseil, du 18 février 1980, concernant la réalisation d'un plan d'action communautaire en matière de déchets radioactifs.

Résolution du Conseil, du 15 juin 1992, concernant le renouvellement du plan d'action communautaire en matière de déchets radioactifs.

3) CONTENU

Le développement de l'énergie nucléaire vise à permettre à la Communauté de satisfaire ses besoins en énergie électrique, tout en assurant la sécurité de son approvisionnement, grâce à une diversification des sources de combustible.

La croissance de la production d'énergie électrique d'origine nucléaire a entraîné une augmentation de la production de déchets.

Tous les États membres produisent des déchets radioactifs à des degrés divers. Des quantités significatives de déchets radioactifs ont déjà été accumulées dans la Communauté dans l'attente de leur évacuation.

L'existence de ces déchets ne doit pas être une menace pour la santé des citoyens de la Communauté, en raison des dangers résultant des rayonnements ionisants, ou pour l'environnement.

La Résolution du Conseil du 18 février 1980, a établi un plan d'action communautaire en matière de déchets radioactifs pour la période allant de 1980 à 1992. Le plan d'action de 1980 a concerné, les déchets radioactifs provenant des installations nucléaires, et principalement la gestion et le stockage des déchets de haute activité (DHA) et/ou de longue durée de vie.

Le plan 1980-1992 a fondé son action sur 5 points:

• une analyse permanente de la situation en vue d'adopter des solutions nécessaires;
• un examen communautaire des mesures permettant d'assurer un stockage à long terme ou définitif des déchets dans des conditions optimales;
• une consultation sur les pratiques en matière de gestion des déchets radioactifs;
• une poursuite de l'effort de recherche et développement de la Communauté durant le plan;
• une information périodique du public sur la situation des déchets radioactifs.

Le plan d'action 1980-1992 a donné des résultats positifs, notamment en permettant de traiter dans un seul et même cadre les questions techniques, juridiques, administratives et sociales, notamment celles relatives à l'information du public. Par conséquent, le plan a fait l'objet d'une extension jusqu'à la fin de 1999, par la Résolution du Conseil du 15 juin 1992.

Selon le Conseil, l'effort communautaire concernant le traitement de ces questions doit être poursuivi et complété en tenant compte des résultats des programmes de recherche, de l'approfondissement nécessaire des questions de sécurité et de protection de l'environnement et du contexte nouveau créé par les questions techniques et pratiques résultant de l'abolition des contrôles frontaliers à l'intérieur de la Communauté et de l'élargissement progressif de la Communauté.

Une coopération entre la Communauté et les pays tiers, notamment ceux de l'Europe centrale et orientale, doit être développée dans le domaine de la gestion et du stockage des déchets radioactifs en tenant compte des nouveaux défis susceptibles de se poser à la suite du démantèlement futur de plusieurs installations nucléaires à technologie ancienne.

Lors du renouvellement du plan, le Conseil a décidé d'élargir à 7 points les domaines d'action:

- Analyse permanente de la situation

La Commission doit fournir périodiquement au Conseil une analyse de l'état des perspectives de la gestion des déchets radioactifs dans les États membres, eu égard aux exigences de sécurité et de protection de l'environnement et aux besoins des programmes nucléaires et des activités mettant en cause des radio-isotopes. La Commission doit également informer le Parlement européen de cette analyse.

L'analyse doit reposer sur les éléments suivants:

• l'état des travaux de recherche et de développement technologiques en cours ou prévus;
• l'état des techniques, travaux et réalisations d'installations acquis, en cours ou prévus;
• la liste des installations de stockage que les États membres comptent construire et mettre en service;
• la liste des pratiques et stratégies de gestion définies ou à définir dans les États membres, conformément aux règles de sécurité applicables dans chaque État membre;
• l'état des structures et cadres administratifs, réglementaires et juridiques relatifs à la gestion des déchets radioactifs dans chaque État membre et dans la Communauté.

- Développement de la coopération technique dans la Communauté en matière de stockage à long terme ou définitif des déchets radioactifs

Les États membres doivent:

• promouvoir la concertation et l'échange d'informations concernant l'étude et la réalisation de sites de stockage à long terme ou définitif;
• examiner les options techniques et programmes concernant les activités de démonstration;
• encourager la coopération technique dans le domaine du stockage.

- Concertation en matière de sécurité de la gestion et du stockage des déchets radioactifs

La concertation entre autorités nationales responsables, notamment en matière de sécurité, est poursuivie et renforcée, afin de permettre:

• le développement d'une approche commune ainsi que des efforts d'harmonisation des stratégies et pratiques de gestion des déchets radioactifs chaque fois que cela est possible;
• le rapprochement des pratiques et réglementations nationales en matière de sécurité du stockage, notamment en ce qui concerne les différentes catégories de déchets;
• l'établissement de recommandations en matière d'évaluation de la sécurité du stockage des déchets radioactifs et des critères y afférents;
• l'obtention d'un niveau équivalent et satisfaisant de protection aux plus hauts niveaux de sécurité pouvant être atteints dans la pratique.

- Consultation sur les pratiques et stratégies de gestion dans le cadre de l'abolition des contrôles frontaliers à l'intérieur de la Communauté

Les dispositions nationales définies ou à définir en matière de gestion et de stockage des déchets radioactifs méritant d'être considérés en rapport avec l'abolition de ces contrôles seront identifiées en vue de rechercher les solutions appropriées dans le respect des exigences de sécurité et de protection du public et des travailleurs et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

- Continuité des interactions entre programmes de recherche et questions de nature administrative, juridique et réglementaire

Une consultation régulière au sein du comité consultatif en matière de gestion du plan est effectuée afin:

• de traiter dans un seul et même cadre les questions impliquant l'amélioration des techniques de stockage définitif;
• d'apporter une contribution à l'orientation des travaux de recherche dans le domaine des déchets radioactifs.

- Information du public

Les États membres poursuivent et accentuent leurs efforts en vue d'informer au mieux le public sur les actions qu'ils mènent dans le domaine de la gestion et du stockage des déchets radioactifs, en élaborant, dans la mesure du possible, une stratégie commune d'information.

La Commission met à la disposition des décideurs et du public les résultats et les connaissances acquises dans le cadre de la recherche communautaire.

- Développement d'un consensus international

Le plan favorise la concertation entre les États membres sur les positions à adopter dans les organisations internationales telles que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et l'Agence de l'énergie nucléaire (AEN) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).